Fiche IV-11 : Scolarisation des enfants en situation de handicap

CHAPITRE 4
PROTECTION ET SANTE DES ENFANTS CONFIES
FICHE
IV-11
SCOLARISATION DES ENFANTS EN SITUATION DE HANDICAP
Projet personnalisé de scolarisation et parcours de formation de ces élèves
Loi n°2005-102 du 11-02-05: pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Décret n°2005-1752 du 30-12-05 : relatif au parcours de formation des
élèves présentant un handicap.
Arrêté du 07-12-05 modifié par l’arrêté du 14-06-06: Composition et
fonctionnement de la commission départementale d’orientation vers les enseignements
adaptés du second degré.
Circulaires n° 2006-119 du 31-07-06 et 2006-126 du 17-08-06 : B.O. n°31 du 31-08-06
Mise en œuvre et suivi du projet personnalisé de scolarisation des élèves handicapés.
B.O. n°32 du 07-09-06
La loi n°2005-102 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes
handicapées, définit ainsi le handicap :
« Toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement
par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions
physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé
invalidant ».
Elle pose le principe d’un droit à la compensation :
« Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit,
en vertu de cette obligation, l'accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein
exercice de sa citoyenneté ».
« La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient
l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie ». (Loi n°2005-102 du 11-02-2005)
1 – PRINCIPES :
Tout enfant « en situation de handicap » est inscrit dans l’établissement le plus proche de son domicile qui
constitue son établissement de référence. Son parcours de formation s’effectue, en priorité, en milieu
scolaire ordinaire. Lors de la première scolarisation, l’élève handicapé est accueilli dans les mêmes
conditions que les autres élèves, sous réserve des aménagements spécifiques nécessaires.
2 – INSCRIPTION :
Cas n°1 :
La famille a saisi la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) avant l’inscription, les besoins
de l’enfant ont été évalués, un plan de compensation initial existe et l’école en est informée : l’accueil de l’enfant
a été préparé en amont de la rentrée de septembre → L’équipe pédagogique et l’enseignant référent doivent avoir
reçu les parents ou responsables de l’enfant pour construire le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS). En
cours d’année, le PPS sera évalué et/ou régulé par l’Equipe de Suivi de Scolarisation (ESS) sous la responsabilité
de l’enseignant référent.
Cas n°2 :
Aucune démarche n’a été entreprise avant la rentrée scolaire, mais la scolarisation d’un élève est préoccupante et
mérite un examen approfondi : le directeur de l’école réunit l’équipe éducative. Le directeur communique alors
aux parents ou responsables de l’enfant, les coordonnées de l’enseignant référent et les informe du rôle de celuici dans la saisine de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Sur le document remis, il
est également indiqué que l’équipe éducative souhaite qu’un Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) soit
élaboré. Si la MDPH n’est pas saisie dans un délai de 4 mois, l’Inspecteur d’Académie en informe la MDPH.
Dans l’attente des décisions de la Commission de Droits et de l’Autonomie (CDA), la scolarité de l’enfant
s’organise selon le droit commun.
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3 – SCOLARISATION :
L’emploi du temps scolaire de l’élève handicapé s’organise sur une base hebdomadaire en intégrant les
différents temps et lieux de sa scolarisation. Plusieurs cas de figure peuvent se présenter :
-
L’élève handicapé est scolarisé uniquement dans un établissement scolaire : l’équipe de suivi organise son
emploi du temps en respectant le volume horaire décidé par le CDA s’il ne s’agit pas d’un temps plein.
-
L’élève est scolarisé en alternance dans un établissement scolaire et dans un établissement médico-social ou
sanitaire : le partage du temps doit donner priorité, de façon progressive, à la scolarisation ordinaire.
-
L’élève est scolarisé entièrement en établissement médico-social ou sanitaire : l’équipe de suivi de la
scolarisation doit se réunir pour évaluer, réajuster et apporter les perspectives d’évolution de ce projet.
-
L’élève handicapé reçoit, à domicile, un enseignement dispensé par sa famille, dans les conditions prévues
par les articles L.131-5 et L.131-10 du Code de l’Education : l’enseignant référent apporte son concours au
projet personnalisé de scolarisation décidé par le CDA, et mis en œuvre par la famille.
4 – EVALUATION, SUIVI DU PROJET PERSONNALISE DE SCOLARISATION :
L’équipe de suivi de scolarisation exerce une fonction d’évaluation du PPS et de veille sur le déroulement du
parcours scolaire de l’élève handicapé. Dans ce cadre, l’enseignant référent assure un rôle pivot.
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