LA CNETP

LA LET TRE DE
LA CNETP
N° 23 - Janvier 2017
Caisse
>> ACTUALITÉS
Page 1
..Rétrocession intempéries
..Principales revalorisations 2017
Nationale
des
Entrepreneurs
de
Tr a v a u x
Publics
Rétrocession intempéries
Au 31 mars 2016, date de clôture de la 70ème campagne intempéries, les réserves
du régime s’élevaient à 304,3 M€ pour un plafond de réserves fixé réglementairement à 293,5 M€.
..Suppression de l’affiche congés
suite aux simplifications en
matière d’affichage
C’est pourquoi, afin de ramener les réserves dans les limites du plafond réglementaire, le Conseil d’Administration de l’Union des Caisses de France, légalement en charge du régime, a décidé, lors de sa réunion du 30 septembre
2016, de procéder à une rétrocession à hauteur de 7 % des cotisations
encaissées au titre de la 70ème campagne (1er avril 2015/31 mars 2016).
>> CNETP : L’ESSENTIEL
Les opérations de rétrocession de cotisations au bénéfice des entreprises adhérentes interviendront en mars 2017.
Page 2
..Loi El Khomri : impacts en
matière de congés payés
..Cotisations de retraite
complémentaire et de
prévoyance : un nouveau
dispositif à partir du 01/01/2017
..Fichiers de Régularisation des
Congés Payés RCP
Principales revalorisations pour 2017
SMIC horaire
Revalorisation de 1,6%, les nouveaux plafonds applicables aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017 sont fixés à :
Plafond de la
sécurité sociale
et indemnités
intempéries
ƒƒ plafond mensuel : 3 269 €
Assurance
maladie
Le taux de la cotisation patronale maladie du régime général de sécurité
sociale est porté à 12,89 %.
Page 3
..Assemblée Générale du
14/12/2016
..Nouvelle Carte BTP
..Certificat de marché public 2017
>> ZOOM SUR
Page 4
..Dématérialisation des courriers
congés !
..Certification ISO 9001:2015
..Taxe d’apprentissage 2017
..Formations congés intempéries
..Meilleurs voeux !
..Contacts
Consultez les Lettres
de la CNETP en ligne sur
www.cnetp.fr / Espace Infos
Pratiques / Nos publications.
Revalorisation de 0,93%, il passe à 9,76 €.
OPPBTP –
Contribution
sur les
travailleurs
intérimaires
ƒƒ plafond journalier : 180 €
ƒƒ plafond horaire : 24 €
Le plafond horaire n’évoluant pas, le salaire horaire retenu pour le calcul
de l’indemnité de chômage intempéries (qui ne doit pas dépasser 120%
du plafond horaire SS) demeure fixé à 28,80 € de l’heure.
Le salaire horaire de référence qui sert d’assiette à cette contribution
est fixé à 12,31 €.
La cotisation OPPBTP sera calculée en appliquant au nombre d’heures effectuées par les intérimaires, le taux de 1,3541 % (soit 12,31 € x 0,11%).
Pour les intérimaires employés dans une entreprise/établissement
bénéficiant d’un taux réduit, ce taux sera ramené à 0,8937 % (soit
12,31 € x 0,11% x 66%).
AGS
La cotisation patronale AGS (association de garantie des salaires) baisse
et passe à 0,20%.
Retraite
La cotisation vieillesse déplafonnée augmente et passe à 2,3% (1,90 %
part patronale, 0,40 % part salariale).
Suppression de l’affiche congés suite aux
simplifications en matière d’affichage
Par 2 décrets du 20 octobre 2016, le gouvernement a supprimé l’obligation d’afficher les coordonnées de la Caisse des congés payés auprès de laquelle l’entreprise
est affiliée ainsi que l’ordre des départs en congés. Ces informations peuvent être
désormais portées à la connaissance des salariés par tout moyen.
En conséquence, la Caisse a décidé à compter de 2017 de ne plus diffuser sous
format papier l’affiche congés qui était adressée aux entreprises en début d’année en même temps que ce numéro de «La lettre CNETP».
Toutes les informations portées sur l’affiche sont désormais disponibles sur
www. cnetp.fr.
Membre du Réseau Congés Intempéries BTP
Lettre CNETP n° 23
Page 2
Loi El Khomri : impacts en
matière de congés payés
La loi du 8 août 2016 dite loi El Khomri
engendre une réforme d’ampleur du
code du travail concernant les dispositions régissant la durée du travail et les
congés :
ƒƒ période de référence spécifique
au secteur du BTP : le secteur de la
construction conserve sa période de
référence ad hoc pour l’acquisition des
droits à congés qui court du 1er avril de
l’année N au 31 mars de l’année N+1 ;
ƒƒ prise des congés payés : l’article
L.3141-12 précise que les congés
peuvent être pris dès l’embauche et
non plus dès l’ouverture des droits,
sous réserve que la période de prise
soit ouverte et compte tenu de l’ordre
des départs fixé par l’employeur.
Il ressort de l’analyse des débats
parlementaires qu’une telle prise de
congés dès l’embauche concerne
uniquement les jours de congés payés
effectivement acquis par le salarié au
moment où il en demande la prise ;
ƒƒ congés supplémentaires pour
enfants à charge ouverts aux
pères : antérieurement réservés aux
mères, ces jours sont ouverts aux
pères dans les mêmes conditions que
celles antérieurement applicables. En
outre, la notion d’enfants à charge
est élargie à tout enfant en situation
de handicap vivant au foyer sans
condition d’âge.
Ces nouveaux droits reconnus aux
pères s’appliquent aux congés acquis
au titre de l’exercice 2017 qui pourront
être pris à compter de mai 2017 ;
ƒƒ congés
supplémentaires
de
fractionnement : demeurent des
dispositions d’ordre public le fait que la
durée des congés pris en une seule fois
ne peut, sauf exception limitativement
prévues, excéder 24 jours ouvrables
et que le fractionnement concerne
uniquement le congé principal d’une
durée supérieure à 12 jours ouvrables.
Toutefois à compter du 1er janvier 2017,
le texte permet aux entreprises par
accord d’entreprise/d’établissement
ou à défaut de branche, de fixer la
période durant laquelle la fraction d’au
moins 12 jours ouvrables continus
est attribuée ainsi que les règles de
fractionnement des congés au-delà du
12ème jour.
A défaut de tel accord, les règles applicables aujourd’hui en matière de fractionnement continuent à s’appliquer.
Cotisations de retraite complémentaire et
de prévoyance : un nouveau dispositif à
partir du 1er janvier 2017
Le Conseil constitutionnel par décision du 13 juin 2013 a mis
fin aux clauses de désignation qui, dans le secteur du BTP,
imposaient PROBTP comme organisme de prévoyance pour les
ouvriers.
Ainsi le mode de gestion des cotisations de retraite complémentaire
et de prévoyance dit déclaratif doit désormais être ouvert à la
population des ouvriers ne relevant pas de PROBTP en plus des
ETAM et des cadres.
Le mode déclaratif est le suivant :
ƒƒ La Caisse verse aux salariés les indemnités de congés non
précomptées des cotisations salariales de retraite complémentaire et de prévoyance.
ƒƒ La Caisse ne verse pas les cotisations patronales de retraite
complémentaire et de prévoyance. Elle adresse chaque mois
à l’entreprise sa participation financière au titre de la part
patronale calculée sur la base des taux minimum obligatoires.
ƒƒ La Caisse met à disposition sur son site internet www.cnetp.fr/
Espace Adhérents/Congés/Archivage des bordereaux congés
payés ou à partir d’échanges de fichiers RCP, les informations
relatives aux montants des indemnités de congés payés afin
que l’entreprise puisse effectuer les régularisations nécessaires auprès de son institution de retraite complémentaire
et de prévoyance.
Afin de remplir pleinement les droits des salariés concernés,
les cotisations sociales (salariale et patronale) de retraite complémentaire et de prévoyance sont calculées et versées par
l’entreprise à son institution de retraite complémentaire et de
prévoyance et figurent sur le bulletin de paie.
Rappel : en mode direct, la Caisse règle aux salariés les indemnités de congés précomptées des cotisations de retraite complémentaire et de prévoyance et verse la part patronale à PROBTP.
BON À SAVOIR :
Ce nouveau dispositif débute le 1er janvier 2017 et il
appartient à l’entreprise de se rapprocher de PROBTP
selon le choix de son institution de retraite complémentaire et de prévoyance en fonction des catégories de
personnel.
Fichiers de Régularisation des Congés
Payés RCP
Vous pouvez désormais
ajouter une échéance
exceptionnelle à votre
calendrier habituel selon
les caractéristiques de
la convention que vous
avez signée auprès de la
CNETP.
Lettre CNETP n° 23
Page 3
Assemblée Générale du 14 décembre 2016
Nouvelle Carte BTP
Après certification par les Commissaires aux comptes de la Caisse,
l’Assemblée Générale Ordinaire de
la CNETP a approuvé les comptes
du dernier exercice clos le 30 juin
2016.
Le résultat financier est positif de
9,1 M€, de même que le résultat
exceptionnel à hauteur de 2 M€. Le
résultat de l’exercice est ainsi négatif
de -31,5 M€, couvert par la réserve
complémentaire.
Le compte de résultat fait ainsi
apparaître un résultat d’exploitation déficitaire à hauteur de 42,6 M€
dont -33,5 M€ au titre du résultat
technique.
À noter : ces informations ainsi que
le bilan et le compte de résultat sont
consultables sur www.cnetp. fr / Espace
Nous connaître / Présentation.
CONGÉS 2015
MONTANT (€)
Salaires déclarés
Congés de base
5e semaine
Prime de vacances
Ancienneté
Fractionnement
Clearing
Provision pour congés restant à
payer
TOTAL INDEMNITÉS DE
CONGÉS
(y compris charges sociales)
Frais de gestion
Amortissements
Frais de surcompensation
Créances irrécouvrables
Régularisation des provisions
TOTAL DES CHARGES
Produits financiers et produits
divers
Jours supplémentaires pour
fractionnement mis à la charge
des adhérents
Résultat exceptionnel
6 957 352 847
% SD
867 903 503
12.475
874 921 518
12.405
213 838 624
3.074
215 947 803
3.062
282 668 187
4.063
284 649 338
4.036
52 652 648
0.757
52 757 303
0.748
41 755 790
0.600
42 493 410
0.602
-351 598
-0.005
-803 802
-0.011
22 751 409
0.327
21 664 078
0.307
1 491 629 648 21.149
7 167 328
0.103
7 279 255
0.103
1 348 993
0.019
1 272 359
0.018
1 193 480
0.017
1 237 639
0.018
1 474 742
0.021
962 475
0.014
-900 332
-0.013
-625 808
-0.009
1 491 502 774 21.438
1 501 755 568 21.293
9 053 139
0.130
36 896 633
0.523
53 677 795
0.772
54 728 435
0.776
143 070
0.002
99 319
0.001
62 874 004
0.904
91 724 387
1.301
1 428 628 770 20.534
1 395 207 486
RÉSULTAT FINAL
MONTANT (€)
7 052 923 394
1 481 218 563.07 21.290
TOTAL DES PRODUITS AUTRES
QUE LES COTISATIONS
CHARGES RESTANT À COUVRIR
PAR LES COTISATIONS
Cotisations
RÉSULTAT DE L’EXERCICE
Résultat des exercices clos
RAPPEL CONGÉS 2014
% SD
1 410 031 181 19.992
20.054
1 414 305 660
20.053
-33 421 284 -0.480
4 274 480
0.061
1 893 693
0.027
2 863 558
0.041
-31 527 591 -0.453
7 138 037
0.101
: exprimé en pourcentage des salaires déclarés
(1)
La nouvelle Carte BTP ne deviendra obligatoire qu’à compter de la
publication d’un arrêté du Ministre
du Travail.
Elle est conçue pour renforcer la
lutte contre le travail illégal et
la concurrence sociale déloyale.
Cette carte, obligatoire et sécurisée, concernera tous les salariés travaillant sur des chantiers, y
compris les intérimaires, les détachés et les intérimaires détachés.
„„ Un déploiement
progressif
L’entrée en vigueur de la Carte
BTP s’effectuera en deux phases :
ƒƒ Une phase pilote avec un
nombre restreint d’entreprises
afin de tester en conditions
réelles et améliorer le dispositif
confié à l’UCF CIBTP et géré de
manière entièrement dématérialisée via www.cartebtp.fr.
ƒƒ Une phase de généralisation,
annoncée pour février-mars
2017, marquera l’ouverture
publique du dispositif. La généralisation sera immédiate
pour les salariés et intérimaires détachés concernés.
Pour les salariés et intérimaires
d’entreprises établies en France,
le principe d’un déploiement par
zones géographiques selon le critère du lieu d’établissement du
siège social de l’entreprise a été
retenu. Les zones géographiques
définies regroupent une ou plusieurs régions administratives.
„„ Une période transitoire
Certificat de marché public 2017
A partir du 6 janvier 2017, le certificat annuel attestant le respect des
obligations sociales et permettant de soumissionner aux marchés publics
(article 45 2° de l’ordonnance du 23 juillet 2015) sera téléchargeable sur
notre site Internet pour les entreprises adhérentes à jour de leurs déclarations de salaires, de leurs cotisations congés payés et de chômage
intempéries exigibles au 31 décembre 2016. Il peut être téléchargé sur
www.cnetp.fr/Espace Adhérents/Documents téléchargeables (Attestation
de marché annuelle) tout au long de l’année civile.
A noter : les entreprises adhérentes peuvent également obtenir en ligne
et en temps réel leur attestation de mise à jour de cotisations de moins
de 3 mois.
Pour les entreprises n’ayant pas encore d’accès Internet, il convient de
télécharger la convention ANET sur www.cnetp.fr dans l’espace Infos Pratiques/Doc. Technique et de nous la retourner afin d’accéder aux différents services dématérialisés proposés par notre Caisse.
Nouveauté ! Dans le cadre du marché public simplifié, la CNETP a mis en
place un Web Service «Attestation annuelle » via une plateforme gérée par
le SGMAP (Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique).
À partir du lancement dans une
zone donnée, l’employeur disposera
d’un délai de deux mois pour effectuer les demandes de Cartes BTP.
Pour les salariés et intérimaires
nouvellement embauchés ou
entrant dans le périmètre de la
carte, après le lancement dans
une zone donnée, l’employeur
devra demander les Cartes BTP
immédiatement.
Les employeurs devront s’acquitter d’une redevance forfaitaire de
10,80 € par carte demandée. Cette
redevance est destinée à couvrir
strictement les frais de gestion du
dispositif.
Informations pratiques disponibles sur : www.cartebtp.fr
et au 0810.220.027.
Lettre CNETP n° 23
Page 4
Dématérialisation des courriers
congés !
Certification ISO 9001:2015
Pour simplifier les démarches administratives et optimiser les
échanges avec la CNETP, les entreprises et leurs salariés ont
la possibilité d’opter pour la dématérialisation des courriers
automatiques de demandes de renseignements complémentaires.
Souscrivez et
renoncez à
l’envoi papier
depuis la page
«Adhésion aux
documents
dématérialisés» en accès
sécurisé !
Un mail vous demandera d’accéder à votre messagerie sécurisée afin de prendre connaissance des différents dossiers
qui nécessitent votre intervention. Vous pourrez les solutionner de manière automatique réduisant ainsi les délais
de traitement.
Important ! Les utilisateurs doivent au préalable avoir
validé leur adresse mail pour être informés de la mise
à disposition de ces messages à consulter sur internet.
La CNETP a obtenu le renouvellement de
sa certification ISO 9001 dans sa version
2015. Cette dernière réclame de nouvelles
exigences en matière de gouvernance, de
maîtrise du contexte et de l’environnement
de l’organisme ainsi que des risques et
opportunités qui s’y rattachent.
Pour obtenir cette nouvelle certification, la
CNETP a mis en place une cartographie des
risques ainsi qu’un processus complet de
contrôle interne.
Ce renouvellement de la certification, obtenu
sans aucune non-conformité, nous conforte
dans les actions mises en œuvre et dans nos
engagements de qualité de service vis-à-vis
de nos adhérents et de leurs salariés.
Taxe d’apprentissage 2017
Constructys, collecteur de la taxe d’apprentissage
dans le BTP, a délégué cette collecte à l’Union des
Caisses de France.
La CNETP adressera en conséquence le 3 janvier
2017 à ses entreprises adhérentes un bordereau
de pré-appel afin de calculer le montant de la taxe
d’apprentissage.
Au retour de ce document, la Caisse enverra le
bordereau d’appel qui devra lui être retourné
accompagné du règlement avant le 1er mars 2017.
Il est également possible d’effectuer le calcul de la
taxe et de la déclarer en ligne à l’aide du service
Webtaxe sur www.cibtp.fr/TA2017.
Informations et contact sur www.cnetp.fr/
page d’accueil/Taxe d’apprentissage
Formations congés intempéries
La CNETP organise dans ses locaux des sessions de formation de 2 jours sur le thème des congés et des intempéries.
Ouvertes aux représentants des entreprises adhérentes,
elles sont gratuites.
Pour en savoir plus sur le calendrier et le programme, consultez le site www.cnetp.fr / Espace Infos pratiques / Formations
ou contactez Sandrine Liard au 01.70.38.08.35.
>>
CONTACTS
Adresse CNETP :
31 rue le Peletier
75453 PARIS CEDEX 09
Internet : www.cnetp.fr
2017
Par e-mail : sur www.cnetp.fr,
MEILLEURS VOEUX
lien nous contacter
Nos équipes vous accompagnent
pour cette nouvelle année
2017
Information congés / intempéries
pour les entreprises adhérentes
(9 h - 17 h) :
01.70.38.07.70
Le service info-paiement salariés
(24 h / 24, 7j / 7 ) :
Au service de la
Profession des Travaux Publics
Caisse Nationale des Entrepreneurs de Travaux Publics
Internet : www.cnetp.fr - Téléphone : 01.70.38.07.00
01.70.38.09.00