Marchés Négociés (Travaux - Fournitures - Services)

IMPRESSION ET RELIURE DE DOCUMENTS ET LIVRETS CONSTITUTIFS DU
SCOT SUD LOIRE
ACCORD-CADRE
Valant acte d’engagement et CCAP
Code des marchés publics issu du décret n° 2006-975 du 1er Août 2006, modifié par le décret n°2009-1456 du
27 novembre 2009 – article 6 (Articles 28 et 76)
Cadre réservé au pouvoir adjudicateur
Numéro de l’accord-cadre:
Cadre réservé au pouvoir adjudicateur
Date de notification (à compléter obligatoirement sur l’original par le signataire après la notification de
l’accord-cadre) :
Date de réception indiquée sur l’AR :
Date de remise en main propre au titulaire :
Reçu à titre de notification une copie de l’accord-cadre.
Signature du titulaire :
Ce document comporte 17 pages y compris la page de garde.
PREAMBULE – DISPOSITIONS GENERALES
Personne Publique contractante : Syndicat mixte du SCOT Sud Loire, 46 rue de la Télématique, BP 811,
42952 Saint Etienne Cedex 9
Personne habilitée à signer l’accord-cadre : Maurice VINCENT, Président, par délégation du comité syndical
en date du 19 juillet 2012.
Personne responsable des marchés passés sur la base du présent accord-cadre : Maurice VINCENT, par
délégation du comité syndical en date du 19 juillet 2012.
Procédure de passation de l’accord-cadre :
Cet accord-cadre est passé selon une procédure adaptée, en application des articles 28 et 29 du Code des
Marchés Publics.
 ARTICLE 1 – CONTRACTANTS 1
L’accord-cadre est conclu entre :
-
D’une part, le syndicat mixte du SCOT Sud Loire ci-après dénommé « le pouvoir adjudicateur »,
Représenté par :
Maurice VINCENT, Président, par délégation du comité syndical en date du 19 juillet 2012.
-
Et d'autre part,
L'opérateur économique, co-contractant, ci-après dénommée « le titulaire » :
Dénomination sociale : ………………………………………………………………………………………………..
Ayant son siège social à : …………………………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………………………………………….
Ayant pour numéro unique d'identification SIRET 2: .………………………………………………………………
Représentée par :
Nom : ……………………………………………………………………………………………………………………
Qualité 3 :
Représentant légal de l’entreprise.
Ayant reçu pouvoir du représentant légal de l’entreprise.
1 Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès aux informations vous
concernant, ainsi qu’un droit de modification, de rectification et de suppression.
2 Les entreprises étrangères indiquent, s'il en existe un, leur numéro d'inscription dans le registre public concerné.
3 La personne physique représentant le candidat doit cocher la situation concernée.
2
Les prestations réalisées dans le cadre du présent accord-cadre seront exécutées4 :
Par le siège.
Par l’établissement suivant :
Nom : ……………………………………………………………………………………………………………………
Adresse : ……………………………………………………………………………………………………………….
Numéro unique d'identification SIRET :…………......................................................................................
Adresse électronique à laquelle je peux être contacté pour toutes démarches dans le cadre
de ce dossier :
………………………………………………………………@...................................
OU
Le groupement d'opérateurs économiques solidaire / conjoint5, ci-après dénommé « le titulaire » :
1ère entreprise co-traitante mandataire du groupement :
Dénomination sociale : ………………………………………………………………………………………………..
Ayant son siège social à ……………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………
Ayant pour numéro unique d'identification SIRET6 : ……………………………………………………………
Représentée par :
Nom :…………………………………………………………………………………………………………………….
Qualité 7 :
Représentant légal de l’entreprise.
Ayant reçu pouvoir du représentant légal de l’entreprise.
Les prestations réalisées dans le cadre du présent accord-cadre seront exécutées8 :
Par le siège.
Par l’établissement suivant :
4 Le candidat doit cocher la situation concernée. Lorsque les prestations seront réalisées par un établissement n’ayant pas
de personnalité morale, le représentant légal du siège de l’entreprise doit fournir en annexe au présent accord-cadre le
pouvoir habilitant l’établissement à réaliser les prestations faisant l’objet du présent accord.
5 Le candidat indique la forme du groupement en barrant la mention inutile.
6 Les entreprises étrangères indiquent, s'il en existe un, leur numéro d'inscription dans le registre public concerné.
7 La personne physique représentant le candidat doit cocher la situation concernée.
8 Le candidat doit cocher la situation concernée. Lorsque les prestations seront réalisées par un établissement n’ayant pas
de personnalité morale, le représentant légal du siège de l’entreprise doit fournir en annexe au présent accord-cadre le
pouvoir habilitant l’établissement à réaliser les prestations faisant l’objet du présent accord.
3
Nom :
………………………………………………………………………………………………………………..
Adresse : …………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………..
Numéro unique d'identificationSIRET :…………......................................................................................:
En cas de groupement conjoint, le mandataire déclare être solidaire de tous les membres du groupement.
2ème entreprise co-traitante9 :
Dénomination sociale : ………………………………………………………………………………………………..
Ayant son siège social à ……………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………
Ayant pour numéro unique d'identification SIRET10 : ……………………………………………………………
Représentée par :
Nom :.…………………………………………………………………………………………………………………..
Qualité11:
Représentant légal de l’entreprise.
Ayant reçu pouvoir du représentant légal de l’entreprise.
Les prestations réalisées dans le cadre du présent accord-cadre seront exécutées 12:
Par le siège.
Par l’établissement suivant :
Nom : ……………………………………………………………………………………………………………….
Adresse : …………………………………………………………………………………………………………..
……………………………………………………………………………………………………………………
Numéro unique d'identification SIRET :…………......................................................................................
9 En cas de groupement composé de plus de deux co-traitants, l’identification exacte des autres co-traitants doit être
annexée au présent accord.
10 Les entreprises étrangères indiquent, s'il en existe un, leur numéro d'inscription dans le registre public concerné.
11 Cocher la situation concernée.
12 Le candidat doit cocher la situation concernée. Lorsque les prestations seront réalisées par un établissement n’ayant pas
de personnalité morale, le représentant légal du siège de l’entreprise doit fournir en annexe au présent accord-cadre le
pouvoir habilitant l’établissement à réaliser les prestations faisant l’objet du présent accord.
4
ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD-CADRE ET DES MARCHES CONCLUS SUR LA
BASE DU PRESENT ACCORD
Le présent accord-cadre a pour objet de définir les termes régissant les marchés à passer au cours de la
période fixée à l’article 7.
L’objet de cet accord et des marchés qui seront conclus sur son fondement est l’impression et la reliure de tous
les documents et chapitres constitutifs du dossier du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du Sud Loire,
ainsi que de document en lien avec le suivi du SCOT, que ce soit pour des versions « de travail », amenées à
être modifiées, ou pour des versions « définitives » qui feront l’objet d’une large diffusion auprès de l’ensemble
des partenaires de la démarche. Il s’agit également de prévoir la fourniture et la gravure de CD-Roms.
Ces prestations concernent le projet arrêté et le projet approuvé du SCOT Sud Loire, ainsi que tous documents
de travail en lien avec l’élaboration et le futur suivi du SCOT Sud-Loire.
La nature et le descriptif des prestations objet du présent accord-cadre et des marchés à passer, sont précisés
dans l’annexe technique jointe au présent dossier.
Chaque marché passé sur le fondement de cet accord-cadre comprend l’exécution des prestations d’impression
et de reliure, et/ou de fourniture et gravure de CR-Roms, ainsi que la livraison des produits finis dans les locaux
du syndicat mixte du SCOT Sud Loire, 46 rue de la Télématique, BP 811, 42952 St Etienne cedex 9, au 4ème
étage (ascenseur).
L’accord-cadre n’est pas alloti. Il n’y aura qu’un seul attributaire.
ARTICLE 3 - FORME DES MARCHES CONCLUS SUR LA BASE DU PRESENT
ACCORD
Les marchés conclus sur la base de cet accord-cadre pourront être fractionnés à bons de commande en
application des articles 76 et 77 du Code des Marchés Publics ou conclus sur une prestation globale et
forfaitaire, suivant les besoins.
Les services du syndicat mixte du SCOT Sud Loire (pouvoir adjudicateur) sont l’interlocuteur du titulaire pour la
réalisation des prestations faisant l’objet du présent accord-cadre :
Syndicat mixte du SCOT Sud loire
46 rue de la Télématique, BP 811
42952 St Etienne Cedex 9
Tél : 04 77 92 15 78
Ils communiqueront au titulaire de l’accord-cadre le nom de la personne chargée du suivi de l’exécution des
prestations lors de la notification de l’accord-cadre.
5
ARTICLE 4 – MODALITES D’ATTRIBUTION DES MARCHES CONCLUS SUR LA
BASE DU PRESENT ACCORD
L’accord-cadre est lancé sur la base d’une offre de prix indicative.
A la survenance du besoin, un mail sera adressé par le pouvoir adjudicateur au titulaire de l’accord-cadre. Ce
mail comportera une description des prestations à effectuer. Le titulaire viendra ainsi compléter son offre intiale
par écrit (par mail ou par courrier) dans un délai précisé dans le présent accord-cadre.
Dans tous les cas de figure, ce délai n’excédera pas 5 jours ouvrables à compter de la date de réception du mail
du pouvoir adjudicateur. En cas de litige, le titulaire devra être en mesure de fournir une preuve de la date de
son envoi (accusé de réception de son mail de réponse ou cachet de la poste faisant foi).
Le délai proposé par le candidat pour compléter l’offre initiale est de ……jours. (à compléter obligatoirement
par le signataire de l’accord-cadre)
ARTICLE 5 - LES TERMES NON COUVERTS PAR L’ACCORD-CADRE
Les termes non couverts par l’accord-cadre qui pourront faire l’objet d’un complément de l’offre sont :
 Les prix, les quantités, l’évolution des besoins du Syndicat Mixte du SCOT Sud-Loire, et notamment
tout support de communication (pouvant reprendre pour partie des éléments des documents ou
chapitres constitutifs du dossier SCOT Sud Loire) sous d’autres formats.
ARTICLE 6 - PIECES CONTRACTUELLES DE L’ACCORD-CADRE ET DES
MARCHES CONCLUS SUR LA BASE DU PRESENT ACCORD
Les pièces contractuelles de l’accord-cadre et des marchés conclus sur la base de l’accord-cadre sont les
suivantes par ordre de priorité :
 Pièces particulières (jointes à l’accord-cadre ou aux marchés susbséquents) :
 Le présent accord-cadre valant acte d’engagement et CCAP.
 L’annexe technique.
 Le bordereau de prix unitaires portant sur les termes définis dans le présent accord-cadre.
 Les pièces des marchés subséquents conclus sur la base de l’accord-cadre.
 Toutes autres pièces contractuelles réclamées au stade des marchés subséquents.
 Pièces générales (non jointes) auxquelles feront référence les marchés passés sur la base du présent
accord-cadre :
 Le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de Fournitures
Courantes et Services (F.C.S.) – arrêté du 19 janvier 2009
6
ARTICLE 7 – DUREE - DELAIS D’EXECUTION - PENALITES
7.1– Durée de l’accord-cadre - entrée en vigueur
La durée de l’accord-cadre est de deux ans à compter de sa notification.
La conclusion des marchés passés sur la base du présent accord-cadre ne peut se faire que pendant la durée
de validité de l’accord-cadre.
7.2– Reconduction de l’accord-cadre
L’accord-cadre prend effet à compter de la date de sa notification pour une durée de deux ans tacitement
reconductible une fois pour la même durée, sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre années.
En cas de décision de non reconduction, le pouvoir adjudicateur devra aviser le titulaire de l’accord cadre de son
intention de ne pas reconduire le contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois au moins
avant la date anniversaire du contrat en cours.
7.3 –Délais d’exécution des marchés conclus sur la base du présent accord
Les délais d’exécution de chaque marché passé sont indiqués dans l’accord-cadre. Ce délai d’exécution et de
livraison ne saurait excéder 10 jours à compter de la transmission de la validation du Syndicat Mixte par mail.
Le délai proposé par le candidat pour l’exécution de chaque marché est de ……jours. (à compléter
obligatoirement par le signataire de l’accord-cadre)
7.4 – Pénalités pour retard dans l’exécution des marchés conclus sur la base de l’accord-cadre
7.4.1 : Pénalités de retard dans l’exécution et la livraison :
Par dérogation aux dispositions de l'article 14 du CCAG « Fournitures Courantes et Services », le prestataire se
verra appliquer en cas de non respect de la date limite d'achèvement des prestations, les pénalités journalières
suivantes :
-
pour chacun des 2 premiers jours de retard
: 150 Euros.
(Hors TVA)
-
pour chaque jour de retard supplémentaire
: 300 Euros.
(Hors TVA)
7.4.2 : Pénalités de retard pour exécution non conforme :
En cas de mauvaise exécution des prestations objets de l’un ou l’autre des marchés conclus sur la base de cet
accord-cadre, le prestataire sera tenu de reprendre et de refaire complétement le ou les exemplaires nonconformes. Dans ce cas, il se verra appliquer les pénalités prévues à l’article 7.4.1, le nombre de jours de retard
étant calculé à partir du jour du constat de l’exécution non-conforme (si le délai d’exécution est inférieur au délai
indiqué par le candidat dans le présent accord-cadre, à l’article 7.3, les pénalités seront prises en compte dès
l’expiration de ce délai contractuel).
7
ARTICLE 8 – MONTANT DE L’ACCORD-CADRE
L’accord-cadre est conclu sans minimum ni maximum.
ARTICLE 9 – PRIX - CONTENU – VARIATION DES MARCHES CONCLUS SUR LA
BASE DU PRESENT ACCORD
9-1 Prix des marchés
Les marchés conclus sur la base du présent accord seront traités à prix unitaires appliqués aux prestations
réellement exécutées et dont le libellé est détaillé dans le bordereau de prix unitaires joint au présent accordcadre.
9.2 – Contenu des prix
Les prix sont réputés comprendre toutes les dépenses résultant de l'exécution des prestations, incluant tous les
frais, charges, fournitures, matériels, livraisons des documents et diverses productions au siège du syndicat
mixte du SCOT Sud Loire et toutes les sujétions du titulaire.
9.3. – Variation des prix des marchés conclus sur la base du présent accord
Les offres seront établies sur la base des conditions économiques en vigueur au mois correspondant au mois de
remise des offres des marchés subséquents.
Le prix de vente de chaque prestation défini au B.P.U (Bordereau des Prix Unitaires) est un prix unitaire et
ferme.
ARTICLE 10 : CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SURETE DES MARCHES
CONCLUS SUR LA BASE DU PRESENT ACCORD
Versement d’une avance au titulaire des marchés conclus sur la base du présent accord
Sans objet.
ARTICLE 11 : SOUS-TRAITANCE DES MARCHES CONCLUS SUR LA BASE DU
PRESENT ACCORD
Le titulaire pourra sous-traiter une partie de l’exécution des prestations faisant l’objet des marchés subséquents,
dans les conditions prévues par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et les articles
114 à 117 du Code des Marchés Publics.
Les sous-traitants peuvent être présentés au pouvoir adjudicateur pour acceptation lors de la soumission à
l’accord-cadre, ou lors de la remise des offres dans le cadre des marchés conclus sur la base du présent
accord-cadre ou en cours d’exécution de ces marchés.
8
11.1 – Désignation des sous-traitants en cours d’exécution des marchés conclus sur la base du
présent accord-cadre
Le titulaire pourra sous-traiter l’exécution de certaines parties des marchés subséquents, à condition d'avoir
obtenu du pouvoir adjudicateur, l'acceptation et l’agrément des conditions de paiement, conformément au
modèle d’acte spécial de sous-traitance, que le titulaire doit remettre à :
Syndicat mixte du SCOT Sud Loire
46 rue de la Télématique, BP 811
42952 St Etienne Cedex 9
contre récépissé ou à envoyer par lettre recommandée avec avis de réception.
11.2 – Modalités de paiement direct des sous-traitants
Le sous-traitant adresse au pouvoir adjudicateur sa facture ainsi que l’accusé de réception ou le récépissé
attestant que le titulaire a par ailleurs reçu sa demande de paiement ou l’avis postal attestant que le pli a été
refusé ou n’a pas été réclamé. La somme à régler tient compte d'une éventuelle actualisation des prix et inclut la
T.V.A.
ARTICLE 12 – MODALITES D’EXECUTION ADMINISTRATIVE DES PRESTATIONS
DES MARCHES CONCLUS SUR LA BASE DU PRESENT ACCORD
Les stipulations du présent accord-cadre ont pour but de fixer les dispositions administratives propres aux
marchés subséquents.
Par le seul fait de soumissionner, le candidat reconnaît avoir procédé à un examen complet et détaillé des
documents composant le marché et s’être pleinement rendu compte des conditions de réalisation de l'accordcadre. Ceci implique également l’engagement de se conformer à toutes les conditions des documents
constituant le présent accord-cadre, sans qu’il puisse élever à leur égard la moindre réclamation ni prétendre à
une quelconque indemnité.
L’attention du prestataire est attirée sur le respect des délais d’exécution et de livraison qui seront précisés dans
chaque marché sans pouvoir excéder 10 jours (article 7.3 du présent accord-cadre).
De même, si le titulaire est amené à compléter son offre (article 4 du présent accord-cadre), il deva porter une
attention particulière au respect du délai de réponse.
12.1. Mise en œuvre de la prestation
Commandes / Marchés subséquents
Les commandes seront faites au titulaire du marché subséquent concerné au moyen de bons de commandes
délivrés au fur et à mesure des besoins par le Syndicat Mixte du SCOT Sud-Loire.
Le premier bon de commande pourra être adressé, au titulaire, dès notification du présent accord-cadre.
La personne habilitée à signer les bons de commande est M. Le Président ou les personnes ayant reçu
délégation.
9
L’émission des bons de commande se fera au fur et à mesure des besoins du Syndicat Mixte qui notifiera les
bons de commande par mail, au besoin confirmé par courrier.
Le délai d’impression et de livraison est fixé à 10 (dix) jours maximum à compter de la notification du
bon à tirer (BAT).
A compter de la réception du fichier informatique transmis par le Syndicat Mixte, le prestataire disposera de 24
heures pour réaliser le BAT.
Le délai maximum de 10 jours prend effet à compter de l’acceptation de celui-ci par le maître d’ouvrage.
Toute prestation exécutée sans un bon de commande sera refusée et le titulaire sera mis en demeure,
conformément aux stipulations de l’article 24 du C.C.A.G./F.C.S., de reprendre ledit excédent.
Chaque bon de commande comportera :
- l'identité de la Collectivité Territoriale
- le nom et l’adresse du titulaire du marché,
- la référence du marché (numéro, date de notification, objet)
- la date d’émission du bon de commande,
- la désignation et la quantité des documents imprimés à réaliser
- le lieu de livraison,
- le délai de livraison,
- le prix unitaire en euro H.T de chaque prestation de chaque fourniture
- le prix total en euro H.T de l’ensemble des prestations, de chaque fourniture
- le taux et le montant de la T.V.A.,
- le prix total en euro T.T.C de l’ensemble des prestations
Quantités indiquées au BPU (Bordereau des Prix Unitaires)
Les quantités à fournir sont indiquées simplement à titre d'estimation et ne sauraient en aucun cas engager le
Syndicat Mixte.
Il est précisé que le nombre de documents imprimés ou de CD-Roms reproduits reste fixé selon les besoins
réels du Syndicat Mixte. Le titulaire du marché concerné ne pourra présenter aucune réclamation quelle que soit
l'importance des variations en plus ou moins du nombre de documents commandés.
Force Majeure.
Il est précisé que toute inexécution par le titulaire de ses obligations consécutives à un cas de force majeure
(grève, catastrophe naturelles….) ne pourra pas entraîner la résiliation du présent marché par le Syndicat Mixte.
Il est ici précisé qu’en cas de force majeure, tout délai de livraison auquel est soumis le titulaire du ou des
marchés concerné(s) est suspendu durant la période afférente à ladite force majeure.
Le délai de livraison continuera à courir à compter du lendemain suivant le dernier jour, objet dudit cas de force
majeure.
12.2. Conduite des prestations par le titulaire
Le titulaire s’engage en début de marché à fournir au pouvoir adjudicateur le nom de l’interlocuteur privilégié
qu’il pourra contacter en cas de nécessité. Tout changement d’interlocuteur intervenant, le cas échéant, en
cours d’exécution de l’accord-cadre, devra être notifié par écrit au pouvoir adjudicateur.
12.3. Conditions de livraison
Les livraisons se feront conformément aux dispositions contenues dans le bon de commande. Elles devront être
complétées par rapport audit bon de commande.
10
Toutes les livraisons seront accompagnées d’un bon de livraison qui devra être signé par un représentant
mandaté par la collectivité. Ce bon précisera la nature, les quantités, la date de livraison et les références du
bon de commande. Ce bon de livraison n’implique nullement l’acceptation de la prestation et/ou de la fourniture
mais seulement la constatation de la date de livraison.
Lieu de Livraison
Le titulaire devra assurer la livraison des documents imprimés ou des documents avec impression au sein des
locaux du Syndicat Mixte.
L’adresse de livraison sera inscrite sur chaque bon de commande.
Délai de livraison
Le délai de livraison auquel sera soumis le titulaire du marché concerné, est de 10 (dix) jours maximum à
compter de la notification du bon à tirer (BAT).
A titre exceptionnel, suivant la technicité des documents à imprimer ainsi que de la quantité commandée, un
délai supplémentaire pourra être accordé.
Il est précisé, ce qui est expressément accepté par le titulaire, qu’en cas de non-respect du délai mentionné
dans le bon de commande, il sera fait application des pénalités de retard prévues à l’article 7.4 du présent
document.
Dans l’hypothèse où le titulaire du marché concerné ne respecterait pas le délai précisé dans le bon de
commande, il sera fait application des dispositions prévues en l’article 7 du présent accord-cadre, nonobstant la
possibilité de résilier, conformément aux dispositions de l’article 32 du C.C.A.G./F.C.S., aux torts du titulaire le
marché concerné sans que celui-ci ne puisse prétendre à une indemnité. En outre, conformément aux
dispositions de l’article 36 dudit C.C.A.G./F.C.S., l’exécution de la prestation pourra être pourvue par le Syndicat
Mixte aux frais et risques du titulaire.
Horaires de livraison
Les livraisons ne pourront être effectuées que pendant les heures d’ouverture des bureaux, à savoir :
du Lundi au Vendredi : 9h à 12 h et de 14 h à 17 h.
Il est préférable de téléphoner avant afin de s’assurer de la présence d’une personne au Syndicat Mixte,
compte-tenu de l’équipe réduite sur site, susceptible de s’absenter également pour des besoins professionnels.
Modalités de livraison
Le conditionnement, l’emballage (mise sous film), la livraison des documents imprimés ou des documents avec
impression, ou des CD-Roms, seront à la charge et aux risques du titulaire, sans frais pour l’administration
(franco de port).
Par ailleurs, le titulaire est responsable du mode de transport desdits documents.
ARTICLE 13 – OPERATION DE VERIFICATION – ADMISSION DES PRESTATIONS
OBJET DES MARCHES CONCLUS SUR LA BASE DU PRESENT ACCORD
La réception est l’acte par lequel le pouvoir adjudicateur accepte, avec ou sans réserve, les prestations
exécutées.
Les opérations de vérification s’effectueront conformément aux articles 18 et suivants du CCAG FCS.
11
Opérations de vérifications
Le titulaire ou son représentant, désigné à cet effet, assiste à la livraison. L’absence du titulaire ou de son
représentant ne fait pas obstacle à la validité des opérations de vérification.
Conformément aux dispositions de l’article 23 du C.C.A.G./FCS, les opérations de vérification quantitatives et
qualitatives seront exécutées par la personne responsable du marché dans les conditions prévues à l’article 21
du C.C.A.G. Le délai qui lui est imparti pour y procéder et notifier sa décision est, conformément aux
dispositions de l’article 23 du C.C.A.G./FCS, de 15 jours à partir de la date de livraison.
En vertu des dispositions contenues dans l’article 23 du C.C.A.G./FCS, chaque commande fera l’objet de
vérifications et de décisions distinctes.
Décision après vérifications
La décision expresse d’admission, d’ajournement, de réfaction ou de rejet sera prise par le représentant du
pouvoir adjudicateur dans les conditions prévues en l’article 25 du C.C.A.G/F.C.S.
Il est ici précisé que, passé le délai prévu par le présent contrat, la décision d’admission de la ou des prestations
est réputée acquise.
ARTICLE 14 – GARANTIES CONTRACTUELLES PARTICULIERES PREVUES DANS
LES MARCHES CONCLUS SUR LA BASE DU PRESENT ACCORD
Aucune garantie contractuelle particulière ne sera demandée.
ARTICLE 15 – MODALITES DE FACTURATION ET DE PAIEMENT DES
PRESTATIONS OBJET DES MARCHES CONCLUS SUR LA BASE DU PRESENT
ACCORD
Les prestations découlant de l’exécution de chaque marché conclu sur les bases de cet accord-cadre seront
réglées en une seule fois.
15-1 - Modalités de règlement :
Le règlement des dépenses afférentes à chaque marché conclu sur la base de cet accord-cadre se fera par
mandat administratif suivi d’un règlement.
Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la réception des demandes de paiement. Aucune demande
de paiement ne peut être transmise avant réalisation des prestations.
Il appartient au titulaire du marché de donner date certaine à sa demande de paiement en adressant cette
demande par courrier à sa convenance à l’adresse suivante :
Syndicat mixte du SCOT Sud Loire
46 rue de la Télématique, BP 811
42952 St Etienne Cedex 9
12
Outre les mentions légales, la facture est établie en un original et devra comporter les mentions suivantes :
 Le numéro du marché subséquent.
 La date du ou des bons de commande correspondants.
 Les prestations exécutées et livrées.
 Le montant H.T. et T.T.C. des prestations exécutées, éventuellement actualisé.
 Le taux et le montant de la T.V.A.
Le défaut de paiement dans le délai précédemment indiqué fait courir de plein droit des intérêts moratoires au
bénéfice du titulaire du marché ou de son sous-traitant payé directement. Ces intérêts courent à compter du jour
suivant l’expiration du délai global de paiement jusqu’à la date de mise en paiement du principal incluse. Ils sont
calculés sur le montant total de l’acompte ou du solde toutes taxes comprises, diminué le cas échéant de la
retenue de garantie.
Le taux des intérêts moratoires applicable est celui de l’intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts
moratoires ont commencé à courir, augmenté de deux points.
Le comptable assignataire des paiements est Monsieur le Trésorier Principal Municipal, 1, place de l’attache aux
Bœufs – 42 000 Saint Etienne.
15-2: Règlement des prestations
Les sommes dues en exécution des marchés conclus sur la base du présent accord-cadre seront réglées par
virement bancaire établi à l’ordre du titulaire, en faisant porter au crédit du compte ouvert au nom de 13 :
Nom et adresse de la Banque : ............................................................................................................................
…………………………………………………………………………………………………………………………………
Titulaire du compte : .............................................................................................................................................
Code banque : ................................... Code guichet : ....................... N°compte : ...........................................
Clé Relevé d'identité bancaire :
 Joindre un RIB.
En cas de modification des coordonnées bancaires du titulaire en cours d’exécution des marchés subséquents,
celui-ci doit impérativement, dans les plus brefs délais, notifier ce changement à :
Syndicat mixte du SCOT Sud Loire
46 rue de la Télématique, BP 811
42952 St Etienne Cedex 9
et fournir le relevé d’identité bancaire correspondant.
13 En cas de groupement solidaire, indiquer les références du compte bancaire du mandataire et le cas échéant, indiquer
en annexe au présent acte d'engagement les références du compte bancaire des autres membres du groupement en cas
de demande de paiement sur des comptes séparés.
13
ARTICLE 16 – ASSURANCE
Le(s) titulaire(s) des marchés conclus sur la base de l’accord-cadre et leurs sous-traitants agréés par le pouvoir
adjudicateur devra(ont) justifier au moyen d’une attestation portant mention de l’étendue de la garantie, au
moment de la constitution, puis en cours d’exécution, d’une assurance couvrant les conséquences pécuniaires
de responsabilité civile (RC) qu’il(s) encoure(ent) vis-à-vis des tiers et du pouvoir adjudicateur en cas d’accident
ou de tous dommages causés à l’occasion de l’exécution des marchés conclus sur la base du présent accordcadre.
L’attestation devra être remise dans le délai de 8 jours francs à compter de la notification de l’accord-cadre au
titulaire.
ARTICLE 17 – MODIFICATIONS RELATIVES AU TITULAIRE DU PRESENT
ACCORD
17.1– Changement de dénomination sociale du titulaire
En cas de modification de sa dénomination sociale, le titulaire doit impérativement en informer le
Syndicat mixte du SCOT Sud Loire
46 rue de la Télématique, BP 811
42952 St Etienne Cedex 9
par écrit et communiquer un extrait Kbis mentionnant ce changement, dans les plus brefs délais.
17.2– Changement de contractant en cours d’exécution du présent accord
Le titulaire doit informer le
Syndicat mixte du SCOT Sud Loire
46 rue de la Télématique, BP 811
42952 St Etienne Cedex 9
de tout projet de fusion ou d’absorption de l’entreprise titulaire et de tout projet de cession de l’accord-cadre
dans les plus brefs délais et produire les documents et renseignements utiles qui lui seront notifiés concernant la
nouvelle entreprise à qui l’accord-cadre est transféré ou cédé.
En cas d’acceptation de la cession de l’accord-cadre par le pouvoir adjudicateur, elle fera l’objet d’un avenant
constatant le transfert de l’accord-cadre au nouveau titulaire.
ARTICLE 18 – RESILIATION DE L’ACCORD-CADRE ET DES MARCHES CONCLUS
SUR LA BASE DU PRESENT ACCORD
18-1 Résiliation sans faute (accord-cadre)
La résiliation de l’accord-cadre pourra être prononcée sans faute du titulaire pour un motif d’intérêt
général. La résiliation n’ouvrira droit au profit du titulaire à aucune indemnité.
14
18-2 Résiliation pour faute (accord-cadre et marchés conclus sur la base du présent accord)
La résiliation pourra être prononcée pour faute du titulaire dans l’exécution des prestations des marchés
subséquents conformément aux articles 29 et suivants du CCAG FCS.
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de résilier l’accord-cadre dans les hypothèses où la faute du titulaire
rendrait impossible la poursuite des relations contractuelles.
ARTICLE 19 - LITIGES
En cas de litiges entre les parties au contrat et à défaut d’accord amiable, le tribunal compétent est le Tribunal
Administratif de Lyon.
Seul le droit français est applicable.
Dérogation au CCAG :
Les dérogations explicitées dans les articles désignés ci-après de l’accord cadre sont
apportées aux articles correspondants du CCAG. FCS. :
Dérogation à l'article 14 du CCAG par l'article 7.4 du présent document.
ARTICLE 20 - SIGNATURE DES CONTRACTANTS
20.1 – Signature de l’entreprise
Je, soussigné ………………………………………………………………………………………(nom du signataire),
sous peine de résiliation de l’accord-cadre, après avoir pris connaissance de toutes les pièces du présent
accord et apprécié sous ma seule responsabilité la nature et la difficulté des prestations à effectuer,
ATTESTE SUR L’HONNEUR, SI L’ENTREPRISE EST ETABLIE EN FRANCE, QUE le travail sera réalisé avec
des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 3243-2 et R. 3243-1 (bulletin de salaire), et L.
1221-10 (déclaration nominative préalable d’embauche) du nouveau code du travail et M'ENGAGE sans
réserve, à exécuter les prestations dans les conditions déterminées ci-dessus.
ATTESTE SUR L’HONNEUR, SI L’ENTREPRISE EST ETABLIE A L’ETRANGER QUE les salariés ont des
bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R 3243-1 du nouveau code du travail ou document
équivalent et M'ENGAGE sans réserve, à exécuter les prestations dans les conditions déterminées ci-dessus.
L’offre ainsi présentée ne me lie toutefois que si son acceptation m'est notifiée dans un délai de 90 jours
calendaires à compter de la date limite de remise des offres.
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ATTESTE SUR L’HONNEUR, conformément aux articles L. 8251-1 et D. 8254-2 du nouveau code du travail
que pour l’exécution des prestations faisant l’objet du marché14 :
Je n’ai pas / la société / l’association que je représente n’a pas l’intention de faire appel pour
l’exécution du marché à des salariés de nationalité étrangère ;
J’ai / la société / l’association que je représente a l’intention d’employer des salariés de nationalité
étrangère.
Dans cette dernière hypothèse, je / la société / l’association que je représente certifie que ces salariés
sont ou seront autorisés à exercer une activité professionnelle en France.
Le présent accord-cadre comporte …………… annexe(s) énumérée(s) ci-après15 :
Fait en un seul original,
À ………………………………………………….., le
Signature de l'entreprise16
Nom et qualité du signataire : ……………………………………
Cachet de l'entreprise
ATTENTION : Si le présent accord-cadre n’est pas signé par le représentant légal du candidat, le signataire doit
obligatoirement produire avec l’accord-cadre, un pouvoir daté et signé en original par le représentant légal
l’autorisant à signer tous les documents relatifs à l’offre.
20.2 – Mise au point
Le présent accord -cadre :
 A fait l’objet d’une mise au point
jointe en annexe.
 N’a pas fait l’objet d’une mise au point.
14 Cocher la case correspondant à la situation.
15 Le candidat doit indiquer ici le nombre d’annexes en précisant chaque numéro et chaque intitulé d’annexe.
16 En cas de groupement, tous les membres du groupement doivent signer l’accord-cadre, sauf si le mandataire a
été habilité par les autres membres du groupement à signer seul l’accord-cadre. Dans ce dernier cas, la
signature doit être celle du mandataire habilité (le mandataire doit l’indiquer et fournir le document l’habilitant à
signer au nom et pour le compte des autres entreprises membres du groupement – exemple : formulaire DC4).
16
20.3 – Signature du pouvoir adjudicateur
Est accepté le présent accord-cadre valant acte d’engagement et CCAP
A............................................................................
le...........................................................................
Pour le pouvoir adjudicateur,
Représenté par :
Nom et prénom du signataire
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