Audience « MLDS » au Rectorat d`Orléans

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Audience « MLDS »
au Rectorat d’Orléans-Tours
le 20 février 2014
La délégation(1) de personnels de la Mission de Lutte contre le Décrochage Scolaire a été reçue, à la
demande du Sgen-CFDT Orléans-Tours, par la Secrétaire Générale adjointe du Rectorat, Directrice des
Ressources Humaines, et la Cheffe du Service Académique d'Information et d'Orientation (CSAIO) de
l’Académie d’Orléans-Tours, en présence du Coordinateur académique de la MLDS et d'une adjointe de
la Cheffe de la DPE. L'entretien a duré près de 1 h 30.
Le Sgen-CFDT, qui avait envoyé le 3 février à la Rectrice une demande d'audience pour le 12, jour de
la grève nationale dans les MLDS, a regretté que l'audience n'ait été accordée que 8 jours plus tard, en
raison d'un agenda trop chargé de la Rectrice, et constaté avec déplaisir que celle-ci n'a pas jugé bon de
faire excuser son absence le moment venu. Non seulement la représentante de l'Etat a déjà manifesté
fort peu d'empressement à octroyer ce rendez-vous, mais en outre elle ne daigne pas y participer en
personne ! C'est un très mauvais signal envoyé aux personnels de la MLDS.
La délégation a néanmoins cherché à faire entendre les questionnements des personnels, leurs
revendications, leurs inquiétudes et leurs propositions. Vainement. Les autorités académiques se
prétendent impuissantes par rapport à la législation en vigueur et aux discussions en cours au niveau
ministériel. En fait, c'est une question de volonté politique de notre Académie.
1/ Sur les critères de reclassement des contractuels et la prise en compte de leur ancienneté réelle,
la délégation n'a pas réussi à faire entendre que les Recteurs ont un réel pouvoir juridique de rattrapage
en faveur des collègues pénalisés. Il est inacceptable que des collègues chargés d'une mission d'Etat se
retrouvent avec un salaire de misère tout juste équivalent à un salaire de prof débutant après 34 CDD
successifs, ou avec 25 ans d'ancienneté et un niveau de responsabilité (Cf. lettres de mission) nettement
plus élevé que celui des personnels de surveillance. En catégorie A, payés 1 670 €, au bout de 34 ans, on
peut s'estimer largement en dessous de la grille et méprisé dans la mesure où les demandes répétées de
revalorisation ont été et sont toujours rejetées par le Rectorat.
Pour l'administration, c'était à chacun de se manifester au moment de la CDisation, mais il est clair
que les contractuels n'ont ni statut ni carrière (contrairement aux Maîtres Auxiliaires). D’après la DRH,
toutes les années de CDD antérieurs au CDI ne peuvent pas compter dans l’ancienneté réelle. Seuls les
PLP ayant exercé une activité professionnelle dans le privé avant de devenir enseignants voient pris en
compte les 2/3 de leur carrière précédente dans le privé. Mais il est impossible de reconstituer des
« carrières » de contractuels dans l’Education Nationale et de leur attribuer des rémunérations
rétroactives, et il n'existe même aucune grille indiciaire pour positionner ces personnels contractuels !
D'ailleurs, pour les autres contractuels, cette grille n'est qu'indicative.
Or la seule décision d'instaurer tous les trois ans un entretien d’évaluation professionnelle ne suffit
pas à assurer une fin de carrière correcte aux anciens contractuels. La DRH précise que, du reste, les
revalorisations effectuées en 2012 n'ont pas été forcément décidées après un entretien professionnel,
et que, en tout cas, il faut tenir compte des contraintes budgétaires.
Pour la CSAIO, le problème est national, non académique, car l'Académie a appliqué tout ce qui était
applicable, une fois publiés les textes sur la reconnaissance et organisés les deux concours réservés, seul
moyen de stabiliser les carrières. Aux yeux de la DRH, le concours reste la seule voie de titularisation
dans la Fonction Publique.
Pour les collègues, il est très regrettable que le concours CPIF n'ait pas été rouvert et qu'il y ait autant
de disparités selon les académies, que les salaires des contractuels MLDS sont particulièrement bas dans
la nôtre. Mais la DRH y voit la preuve de l'absence de règle nationale et estime que les disparités vont
dans les deux sens, qu'il faut donc rester prudent. Quand ces professionnels disent que leur valeur
d'experts n’est pas reconnue, on leur répond qu'il y a une volonté de revalorisation (dès 2012). Mais des
collègues vont se retrouver à la retraite avec une pension dérisoire : ils attendent une compensation
pour toutes les années où ils ont été mal payés, ils se sentent victimes d'une injustice, d'une
discrimination alors qu’ils ont pris en charge les élèves dont plus personne ne voulait s'occuper.
Pour la DRH, les évaluations tous les 3 ans permettront d'augmenter progressivement l'indice des
contractuels, une revalorisation a déjà eu lieu, et le Rectorat attend le jugement du Tribunal
Administratif sur les recours qui ont été déposés.
La DRH se déclare incompétente pour répondre à la demande d'une grille qui tienne compte de
l'ancienneté réelle des contractuels, et prévoit que la position du Rectorat pourra évoluer après le
jugement du Tribunal Administratif. En tout état de cause, « l'expérience professionnelle » est une
notion vague, qui ne se mesure pas en années d'ancienneté, on ne refait pas l'histoire, on ne peut pas
répondre par rapport à d'autres Rectorats, mais on peut voir chaque situation... On espère que le GT
national va faire évoluer favorablement la situation.
Lire : Groupe de travail missions MLDS du 11 février : vers la reconnaissance des personnels ? publié
le 14/02/2014 par Albert Ritzenthaler : Le groupe de travail Mission de Lutte contre le Décrochage
Scolaire s'est réuni le 11 février. Le représentant du ministre a rappelé que ce GT a été mis en place à la
demande du Sgen-CFDT.
Pour les responsables du Rectorat, il est dur d'entendre parler de « mépris » et de « discriminations »
car ils estiment avoir pris eux-mêmes l'initiative de la revalorisation et font en sorte que la machine
fonctionne. En réalité, c'est une demande de revalorisation individuelle qui a incité les responsables du
Rectorat à revaloriser l'ensemble du personnel MLDS (sans pour autant tenir compte de l'ancienneté
réelle). La DRH signale que « le Rectorat » n'existe pas en dehors des personnes qui le constituent.
[Nous devons donc surveiller notre langage, et distinguer soigneusement les personnes et leurs actes ou
leur politique...]
2/ Les incertitudes et les complications générées par le choix de cofinancer les actions de la MLDS
avec le Fonds Social Européen.
Le Rectorat ne nie pas que cela fragilise les postes de contractuels au GIP mais explique que cela
permet de financer des postes, donc l'accueil de plus d'élèves décrocheurs.
Pour les contractuels du GIP, il est pénible que la candidature aux concours leur soit refusée, que leur
statut d'enseignant, pour l'Education Nationale, à 18 h hebdomadaire devant élèves puisse se traduire
par 40 h de travail par semaine pour un salaire de 1 462 € net, et que leur sort dépende de
l'engagement ou non de l'Europe. La DRH rappelle que l'accès au concours est fixé par des lois ; en
l'occurrence, les règles ont exclu de l'accès aux concours les personnels en fonction en GIP en mars
2011, et ce n'est pas l'Académie qui est l'auteur de ces textes, elle n'en est que le modeste relais. Pour
le SGEN-CFDT, il était inique et révoltant d'exclure ces contractuels de l'accès à ces concours.
La CSAIO signale la difficulté de gérer le budget opérationnel au niveau national, et le fait que les ¾
des fonds sont dévolus aux Régions, et ¼ à la DIRRECTE, qui finance la MLDS. Elle signale en revanche
l'effort fait pour prendre en charge les congés alors que les contrats GIP s'arrêtent au 30 juin. Mais les
questions statutaires ne sont pas de la compétence du Rectorat. Les difficultés des personnels de la
MLDS sont liées à la nature « conjoncturelle » des actions de lutte contre le décrochage, conçues au
départ comme provisoires, et dont le caractère « pérenne » vient à peine d'être reconnu, ce qui aura un
effet positif... à l'avenir.
Pour les collègues contractuels qui y travaillent depuis près de 30 ans, c'est difficile à entendre,
quand on est face aux élèves décrocheurs ; et quand on voit la différence salariale une fois titularisé, on
ne comprend pas l'absence de reconnaissance matérielle pour ceux qui ont échoué aux concours
(parfois avec une note de 15 !), qui continuent de prouver leur compétence sur le terrain, et qui ne
peuvent même pas bénéficier de formations.
Pour l’académie, la MLDS est composée seulement de 13 titulaires et de 13 contractuels. Le GIP a 6
contractuels, absents des bases de données du personnel MLDS, qu'elle ne peut pas remettre dans
l’Éducation Nationale car ils sont assis sur des fonds européens, conjoncturels, qu'on ne maîtrise pas, et
qui font l'objet de multiples contrôles, excessivement tatillons, avec le risque de devoir rembourser des
sommes très importantes. En cas d'arrêt du FSE, toutes les Actions : (ARTP/AMR/…) seraient impactées
y compris pour payer les vacations des divers intervenants des Actions. Un scénario catastrophe n'est
pas exclu, le dernier contrôle n'est jamais terminé, c'est le GIP qui fait les avances de trésorerie, plus
d'un an avant de toucher le remboursement du FSE... Mais les académies qui se privent des FSE se
privent d'actions qu'ils financent. Pour l'administration, en bloquant les remontées des bilans annuels,
on met en péril le bouclage des financements.
D’après la DRH, on ne peut pas envisager toute une carrière sur un GIP. Même avec un CDI, les
contractuels du GIP sont fragiles, car le GIP est lui-même une structure créée et renouvelable par
convention.
3/ Les entretiens professionnels.
Selon la CSAIO, il en reste deux à faire dans l’académie auprès des titulaires. Les contractuels doivent
être évalués par leur IEN-IO.
La DRH annonce que l'on « va essayer d'instaurer un rythme régulier ».
4/ La place de la MLDS dans le futur Service public Régional de l’Orientation.
La CSAIO signale que la lutte contre le décrochage est une compétence partagée, mais qui reste sous
l'autorité du Recteur. Se pose la question des plates-formes d'identification des besoins et de
recherches de solutions pour les décrocheurs. La CSAIO se félicite que le rôle des CIO et la compétence
des personnels de la MLDS soient reconnus, visibles dans la baisse du nombre de « décrocheurs ». Elle
estime que la nomination - par le Préfet de la Région Centre - du coordinateur académique de la MLDS
Orléans-Tours comme délégué dans cet outil d'animation de la Région est un bon signe. Elle s'emploiera
à rester dans cette configuration.
Enfin, la délégation demande si les grévistes MLDS du 12 février 2014 ont été comptabilisés : ils ne
l'ont pas été car, d'habitude, le Rectorat calcule le pourcentage sur un panel.
Dans l'après-midi, le Cabinet de la Rectrice communique à la CSAIO le nombre de 10 grévistes sur un
total de 33 personnels MLDS.
La délégation était composée de :
Pour les personnels titulaires de la MLDS :
 Edouard GIRAULT (CIJ-INJ Indre-et-Loire)
 Stéphanie PELLETIER (CIJ-INJ Loiret)
Pour les personnels en CDI :
 Anne-Marie LECŒUR (CIJ-INJ Tours, Indre-et-Loire)
 Christine DURAND (CIJ-INJ Tours, Indre-et-Loire)
Pour les personnels en CDD au GIP :
 Charlotte LIGNEAU (LP d’Alembert, Issoudun, Indre), coordinatrice AMR
Pour les personnels en CDI au GIP :
 Frédérique VERDELET (LP Jean de la Taille, Pithiviers, Loiret), coordonnatrice d'action MLDS AMR
Pour le Sgen-CFDT Orléans-Tours :
 Michel DE PEYRET, Secrétaire académique