Le régime micro

Le régime micro-foncier
Le régime micro-foncier
Le régime micro-foncier
Ce régime s?applique de plein droit si les loyers bruts annuels encaissés sont inférieurs à
15000 ?.
Le revenu net imposable est déterminé par l?administration en appliquant un abattement
forfaitaire de 30% sur les revenu brut des loyers encaissés dans l?année, sans tenir compte
des remboursements et des provisions pour charges versés par le locataire.
Le montant du revenu brut foncier est directement reporté sur la déclaration d?ensemble des
revenus de l?année n°2042. Il s?ajoute aux autres revenus pour former le revenu global qui
sera soumis à l?impôt.
Les contribuables placés de plein droit sous le micro-foncier peuvent opter pour le régime
d?imposition réel foncier
Le revenu net est imposé également aux contributions sociales.
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