demande de mise a jour de la carte

Pièces justificatives à fournir pour la Chambre de Commerce et d’Industrie
(Décret n° 2009-194 du 18 février 2009)
Bureau Carte de Commerçant Ambulant
Demande de mise à jour
de la carte de commerçant ambulant
Si modification d’une des mentions figurant sur la carte, veuillez procéder à la mise à jour de celle-ci.
Cocher la case correspondante à votre situation
Commerçant immatriculé au RCS ou auto-entrepreneur ou personne établie dans
l’UE et ressortissante de l’UE
Inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés
Un extrait KBis à jour de moins de 3 mois en original
Inscrit en Auto-Entrepreneur
Une copie du certificat d’entreprise délivré par l’INSEE
une attestation sur l’honneur de continuer à bénéficier du régime d’Auto-Entrepreneur prévue par l’article L123-1-1 du
Code du Commerce.
une copie de la déclaration P0 ou de la déclaration P2/P4
Fournir un Justificatif relatif à la modification :
Si changement de nom ou de nationalité : Copie recto/verso de la carte d’identité ou du passeport ou à défaut, extrait d’acte
de naissance ou titre de séjour ou titre de circulation ou certificat de changement de nationalité. Ces pièces doivent être
fournies en cours de validité.
Si changement de domicile : copie de la dernière quittance de loyer, de la dernière facture de gaz, d’électricité ou téléphone
fixe, taxe d’habitation, taxe foncière
Si adjonction d’activité ambulante : pas de justificatif.
Inscrit pour une activité commerciale dans l’UE
Un justificatif d’inscription à jour du commerçant à l’étranger et la traduction
Justificatif de l’identité : Une copie recto/verso de la carte d’identité ou du passeport, à défaut un extrait d’acte de
naissance ou copie du titre de circulation ou une copie du titre de séjour. Ces pièces doivent être fournies en cours de validité.
Justificatif de domicile : Une copie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois (dernière quittance de loyer, de facture
de gaz, d’électricité ou téléphone fixe, taxe d’habitation, taxe foncière….)
Société commerciale et association ayant une activité commerciale
Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés
Un extrait Kbis de moins de 3 mois en original, à jour
Inscrite pour une activité commerciale dans l’UE
Un justificatif d’inscription de l’activité commerciale à l’étranger à jour et la traduction en langue française
Association ayant une activité commerciale
Un justificatif d’inscription au registre des associations ou attestation fiscale
Une copie des statuts, une copie de l’avis de l’INSEE (avis SIRENE)
Pour le(s) dirigeant(s) de la personne morale : justificatif de l’identité
Une copie recto/verso de la carte d’identité ou du passeport, à défaut un extrait d’acte de naissance ou copie du titre de
circulation ou une copie du titre de séjour. Ces pièces doivent être fournies à jour et en cours de validité.
Dans tous les cas :
1 photo d’identité du ou des dirigeants, récente en couleur
Formulaire de déclaration Cerfa n°14022*02
Le cas échéant, pouvoir donné au mandataire
Règlement de la redevance de 15,00 EUR :
> pour un règlement par chèque, libeller le chèque à l’ordre de la CCIS/BR
> pour un règlement en espèces, uniquement sur place, merci de prévoir l’appoint
CCIS/BR - CCA
Contact: Centre de Formalités des entreprises, T. : + 33 (0)3 90 20 67 68 - F. + 33 (0)3 88 75 25 40, [email protected]
www.strasbourg.cci.fr/cfe
10 Place Gutenberg – BP 70012 – 67081 Strasbourg Cedex – France – T. + 33 (0)3 90 20 67 68 -– www.strasbourg.cci.fr
A.M / IR – Mars 2014