RC - CCAP - Chambre de Métiers et de l`Artisanat du Val d`Oise

CHAMBRE DE METIERS ET DE L’ARTISANAT
DU VAL D’OISE
Marché public de concession d’un droit d’usage d’une solution
de logiciel web d’aide à la saisie informatique de la taxe
d’apprentissage.
Le présent Dossier de Consultation contient :
 Un Règlement de la Consultation
 Un Cahier des Clauses Administratives Particulières dont la signature du
candidat est obligatoire.
Le Cahier des Clauses Administratives Générales relatifs aux Techniques de
l’Information et de la Communication (CCAG/TIC par Arrêté du 16 septembre
2009) est applicable quand des articles des documents du marché en font la
mention expresse.
DATE LIMITE DE RECEPTION DES OFFRES
Vendredi 12 décembre 2014 à 12H
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REGLEMENT DE LA CONSULTATION
Contexte : Les Chambres de Métiers et de l’Artisanat ayant un Centre de
Formation d’Apprentis doivent bénéficier d’un outil informatique adéquat
pour faciliter la saisie de la collecte de la taxe d’apprentissage 2014 sur les
salaires de 2013 et de la taxe d’apprentissage 2015, sur les salaires de 2014.
ARTICLE 1 : OBJET DU MARCHÉ
Le présent marché a pour objet une concession à titre non exclusif d’une
licence d’un logiciel web d’aide à la saisie informatique des bordereaux de
la taxe d’apprentissage.
Par conséquent, les prestations relatives à l’objet seront l’achat, l’installation,
le paramétrage, la maintenance et l’assistance d’une solution logicielle.
Ce logiciel doit permettre notamment :
-
-
Capter les fichiers au format 4DS afin d’intégrer les données nécessaires
aux différents calculs
Reprendre les données « récurrentes » des entreprises calculées l’année
précédente
Indiquer les vœux d’affectation de l’entreprise.
Sélectionner une convention collective pour effectuer le calcul des
contributions de la Formation Professionnelle Continue (FPC) et des
Organisme Paritaire Agréé au titre du Congé Individuel de Formation
(OPACIF) pour les entreprises de moins de 10 salariés ou des
Organismes Paritaires Collecteurs Agréés (OPCA)
Calculer les contributions relatives à la taxe d’apprentissage
Saisie et impression du bordereau de paiement de la taxe
d’apprentissage, des ordres impératifs et des règlements.
Générer un fichier au format Excel pour toutes les entreprises validées
Il s’agit d’un marché de services selon les dispositions de l’article 29, 7° du
code des marchés publics.
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ARTICLE 2 : TYPE DE PROCEDURE
Le présent marché est passé selon une procédure adaptée conformément
aux dispositions de l’article 28 du code des marchés publics.
ARTICLE 3 : DURÉE DU MARCHÉ
Le présent marché est conclu à compter de la date de notification
(signature) de ce dernier jusqu’au 1er avril 2015.
ARTICLE 4 : LIEU D’EXECUTION
Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Val d’Oise
Service apprentissage
1 avenue du Parc – 95015 Cergy-Pontoise Cedex
ARTICLE 5 : ALLOTISSEMENT
Le présent marché n’est pas alloti.
ARTICLE 6 : VARIANTES
Les variantes sont autorisées si elles répondent pleinement aux exigences
techniques des besoins exprimés. Elles peuvent être accompagnées d’une
offre de base.
ARTICLE 7 : MODALITÉS DE RECEPTION DU DCE
Vous pouvez télécharger les dossiers sur notre site www.cma95.fr
rubrique « Marchés publics » ou sur achatpublic.com
ARTICLE 8 : MODALITÉS DE REMISE DES OFFRES
8.1 Contenu du dossier remis par le candidat
La totalité des offres des candidats sera entièrement rédigée en langue
française. Il est rappelé que le ou les signataires doivent être habilités à
engager le candidat.
Le dossier devra être remis dans une enveloppe unique.
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8.2 - Renseignements relatifs à la candidature
A l’appui de sa candidature, le candidat produira obligatoirement sous peine
de rejet de cette dernière. Ces documents servent à évaluer les capacités
professionnelles, techniques et financières du candidat :
Les pièces relatives au pouvoir de la personne habilitée à engager
l’entreprise (Extrait K-bis datant de moins de 3 mois par exemple),
Le DC1, «LETTRE DE CANDIDATURE » daté et signé par une personne
habilitée à engager l’entreprise,
Le DC2 « DECLARATION DU CANDIDAT INDIVIDUEL OU DU MEMBRE DU
GROUPEMENT » daté et signé par une personne habilitée à engager
l’entreprise,
Le DC4 « DECLARATION DE SOUS-TRAITANCE », si le candidat envisage
de sous-traiter une partie des prestations, daté et signé par une personne
habileté à engager l’entreprise,
Une déclaration appropriée de banque ou preuve d'une assurance
pour les risques professionnels,
-
Les trois derniers bilans,
-
Un R.I.B ou un R.I.P
Toutes pièces que le candidat estime comme nécessaire
(Organigramme, liste des matériels à utiliser à des fins de bonne exécution de
l’ensemble des prestations,…)
8.3 Conditions de remise des offres
Les offres doivent êtres adressées à :
Monsieur le Président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Val d’Oise
1 avenue du Parc
95015 CERGY PONTOISE Cedex
sous plis cachetés ou déposés contre remise de récépissé au plus tard à la date
de limite de réception des offres.
avec mention « Solution Logiciel Taxe apprentissage 2015 »
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8.4 Durée de validité des offres
La durée de validité des offres est de 90 jours à compter de la date limite de
réceptions des offres du présent marché.
8.5 Date limite de réception des offres
Vendredi 12 décembre 2014 à 12H
ARTICLE 9 : CRITÈRES D’ATTRIBUTION
Pour répondre au mieux aux besoins du pouvoir adjudicateur, le candidat
doit fournir toutes informations nécessaires par rapport aux critères de
sélection suivants :
 Le Prix (40%)
Le marché est conclu à prix définitif et ferme selon les dispositions de l’article
18 du code des marchés publics.
Le prix des prestations seront forfaitaires sur toute partie du marché.
Le montant du marché doit être détaillé de la façon suivante (H.T et T.T.C) :
-
La formation du personnel des chambres de métiers et de l’artisanat
Le prix de la concession de la licence d’utilisation du logiciel
Le prix de la maintenance technique
Tous les autres prix directs ou indirects non listés

-
La qualité du mémoire technique (30%)
Rapidité résolution anomalie, maintenance technique
Interlocuteur privilégié, SAV
Condition de la formation (Le candidat fournira un détail de la
formation proposée. La fixation du calendrier se fera ultérieurement
avec l’attributaire)
 Adéquation de l’offre aux spécificités techniques du besoin (30%)
Présentation d’une solution logicielle répondant de manière optimale par ses
fonctionnalités aux besoins exprimés par la Chambre de Métiers et de
l’Artisanat.
Une description détaillée des fonctionnalités de la solution logicielle est
vivement conseillée pour l’évaluation de ce critère.
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ARTICLE 10 : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
:
Monsieur Jackson NGANDO
Directeur du service apprentissage / Taxe apprentissage
[email protected]
Tél : 01.34.35.80.31
Fax : 01.34.35.80.49
ARTICLE 11 : REGLEMENT DES LITIGES
Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
2 – 4 boulevard de l’Hautil – BP 30322
95025 CERGY-PONTOISE CEDEX
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CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
Le présent CCAP va fixer notamment les régimes de responsabilité et de
propriété auxquels seront contraints l’attributaire et le pouvoir adjudicateur
ainsi que de contractualiser certaines conditions.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONCESSION
Le concédant, l’attributaire du marché, concèdera à titre non exclusif, au
licencié, la chambre de Métiers et de l’Artisanat, la licence d’utilisation d’un
logiciel web d’aide à la saisie informatique de la taxe d’apprentissage et de
tous les droits de propriété énoncés à l’article 4 du présent CCAP.
ARTICLE 2 : DURÉE DE LA CONCESSION
La concession des droits de propriété prendra effet à la date de notification
(signature) du marché public jusqu’à échéance de ce dernier.
ARTICLE 3 :
CONCÉDÉS.
IDENTIFICATION
DES
PERSONNES
JOUISSANT
DES
DROITS
Les personnes morales ou physiques énoncées ci-dessous auront la pleine
jouissance des droits concédés énoncés à l’article 4 :
 La Chambre de Métiers et de l’Artisanat comprenant ses salariés ainsi
que toutes autres personnes susceptibles d’être utilisateurs du logiciel
pour les besoins personnels et internes de cette dernière.
 Les Centres de Formation d’apprentis (CFA) dépendants directement
de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat comprenant leur personnel
et toutes autres personnes susceptibles d’être utilisateurs du logiciel
pour les besoins internes et personnels de ces derniers.
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 Les cabinets d’expert-comptable librement choisis par le pouvoir
adjudicateur pour un nombre illimité d’utilisateurs et de postes pour les
besoins personnels et internes de ces derniers.
ARTICLE 4 : ETENDUE DES DROITS CONCÉDÉS
La jouissance des droits concédés est applicable pour le monde entier.
4.1 Droit d’utilisation du logiciel, de sa documentation et de sa mise à jour.
Le concédant cède à titre non-exclusif et irrévocable le droit d’utilisation du
logiciel aux personnes mentionnées à l’article 3.
Le droit d’utilisation aura pour finalité l’autorisation de se servir de toutes les
modalités du logiciel afin d’effectuer toutes les opérations nécessaires à la
saisie de la taxe d’apprentissage.
Le prestataire devra fournir gracieusement toute la documentation
nécessaire pour la bonne utilisation du logiciel ainsi que ses éventuelles mises
à jour pendant l’exécution du contrat.
4.2 Droit de transmission du logiciel, de sa documentation et de sa mise à
jour.
Le concédant cède à titre non exclusif et irrévocable au licencié le droit de
diffuser aux cabinets d’experts comptables et aux CFA, ledit logiciel afin qu’ils
puissent l’utiliser. Le droit d’utilisation est ainsi transféré à ces acteurs.
A cet égard, les personnes morales susmentionnées devront respecter les
droits de propriétés inhérents au logiciel.
4.3 Autres droits concédés
Le concédant cède à titre non exclusif et irrévocable les droits de
reproduction, de chargement, de téléchargement, d’affichage, d’exécution
et de stockage en vue de la diffusion du logiciel auprès des personnes
limitativement énumérées à l’article 3.
ARTICLE 5 : PAIEMENT DES DROITS CONCÉDÉS
La concession donne droit au concédant au paiement de la part du licencié,
d’une redevance forfaitaire pour la durée du contrat.
Le chiffrage du montant de la redevance doit être fourni conformément à
l’article 9 du règlement de la consultation.
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Cette redevance est payable lors de la réception de la facture
conformément à l’article 5 du règlement de la consultation
ARTICLE 6 : REGIME DE RESPONSABILITÉ
6.1 : Responsabilité de la chambre de Métiers et de l’Artisanat
La chambre de Métiers et de l’Artisanat garantit au concédant le strict
respect du droit de propriété du logiciel duquel il jouit par la concession de
ce dernier.
Elle se porte garante concernant toute violation de ce droit lorsque cette
violation est provoquée par l’un de ses salariés ou d’un CFA dépendante de
son département. Par conséquent, le licencié supportera les frais de
contentieux en cas de recours ayant comme chef d’accusation une violation
des droits de propriété du logiciel par sa faute.
Par contre, le licencié ne sera en aucun cas garant des cabinets d’experts
comptables qui devront strictement respectés les présentes clauses sous
peine de violation du droit de propriété cédé. Cette responsabilité devant
être portée aux cabinets d’expertise comptable.
Le licencié garantit la confidentialité des codes d’accès fournis pour
l’utilisation du logiciel pour elle-même. Elle se décharge de la garantie de
confidentialité des codes d’accès pour les cabinets d’experts comptables.
6.2 : Responsabilité du titulaire concédant.
Le titulaire en tant qu’auteur garantit au pouvoir adjudicateur la jouissance
pleine et entière, libre de toute servitude, des droits de propriété intellectuelle
concédés aux termes du marché.
Il garantit notamment :
- qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle et des demandes de
titres qu’il cède ;
- qu’il s’engage à indemniser le pouvoir adjudicateur, à sa première
demande, contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de
la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle
auquel l’exécution du marché aurait porté atteinte.
Dès la première manifestation de la revendication d’un tiers contre le
concédant ou le pouvoir adjudicateur, ceux-ci doivent s’informer
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mutuellement, et prendre toute mesure dépendant d’eux pour faire cesser le
trouble et se prêter assistance mutuelle, notamment en se communiquant les
éléments de preuve ou les documents utiles qu’ils peuvent détenir ou obtenir.
En cas de poursuites contre le licencié, le titulaire en tant que concédant
s’engage, à ses frais, à apporter à la personne publique toute l’assistance
nécessaire.
Le titulaire prendra à sa charge tous dépens, dommages et intérêts auxquels
la personne publique serait condamnée à raison d’un acte de contrefaçon,
de concurrence déloyale ou de parasitisme résultant de l’exploitation des
titres de propriété intellectuelle, dès lors que la condamnation les prononçant
devient exécutoire.
Le concédant sera responsable de la confidentialité des données
retranscrites. Par conséquent, si ces dernières sont diffusées à d’autres
personnes que celles mentionnées à l’article 3 du présent CCAP ou utilisées
par le concédant lui-même, dès lors que la faute de celui-ci est établit, il
encourt un recours juridictionnel.
Les données retranscrites ont un caractère purement privé et ne peuvent être
utilisées que par un nombre limité de personnes énumérés à l’article 3 du
CCAP.
6.3 Risques encourus
Si le concédant ou le pouvoir adjudicateur ne respectent pas les obligations
du présent article, ils s’exposent à prendre en charge les indemnités dues aux
tiers, et tous les frais liés au contentieux.
ARTICLE 7 : ACCES – HEBERGEMENT
7.1 Le concédant est tenu de créer des codes d’accès pour les personnes
mentionnées à l’article 3 pour l’utilisation du logiciel.
L’identification détaillée des personnes « utilisateurs » sera effectuée
postérieurement. Ces codes d’accès seront personnalisés.
7.2 Le logiciel doit être accessible sur tout système d’exploitation d’un poste
informatique sans modification de fonctionnalités. Il doit être également
accessible sur tout type de navigateur web (Firefox, Opéra, Google Chrome,
Internet Explorer,…).
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7.3 Le concédant s’engage à procéder ou à faire procéder à l’hébergement
de la plateforme web et de l’espace utilisateur dédié au licencié et aux
cabinets d’expertise comptable.
7.4 Le concédant n’ayant aucun droit de propriété sur les données
retranscrites sur le logiciel, il s’engage à ne pas utiliser, transférer, afficher,
diffuser ces données pendant et après l’exécution du présent marché. Ces
données ayant un caractère purement privé, Il est garant de la
confidentialité de ces dernières pour autrui.
ARTICLE 8 : MAINTENANCE
8.1 Le concédant s’engage à mettre en place des contrôles efficaces de
nature à strictement vérifier que le licencié et les cabinets d’experts
comptables pourront accéder et utiliser le logiciel dans des conditions
conformes aux usages en la matière et le bon traitement des données qui lui
sont confiées sans risques d’omissions, d’altérations, de déformations ou
toutes autres formes d’anomalies susceptibles de nuire à l’intégrité des
résultats issus des applications.
8.2 Le concédant s’engage par ailleurs à mettre en place des contrôles
efficaces de protection de nature à éviter, avec une assurance raisonnable,
tout accès physique et électronique non autorisé au système d’exploitation
et à ses applications, ainsi qu’aux renseignements confidentiels du licencié et
des cabinets d’experts comptables.
8.3 Le concédant s’engage à communiquer toute la documentation
existante pour l’utilisation du logiciel au moment de la mise à disposition dudit
logiciel.
Cette maintenance est valable pendant toute la durée du présent marché.
ARTICLE 9 : ASSISTANCE
9.1 Formation du personnel des chambres de Métiers et de l’Artisanat
Le concédant assurera une formation du personnel du licencié nécessaire à
l’utilisation du logiciel d’une durée limitée à 4h.
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Le détail de la formation et son coût doivent être obligatoirement mentionnés
lors de la remise des offres conformément à l’article 9 du règlement de la
consultation.
9.2 Assistance
Le concédant devra désigner un interlocuteur privilégié en mentionnant ses
coordonnées téléphoniques et électroniques dans une situation nécessitant
l’aide d’une assistance à distance pour l’utilisation du logiciel pour le licencié
et les cabinets d’expertise comptable.
Il est souhaité un accès illimité à un service d’assistance téléphonique pour
l’installation, la prise en main et l’utilisation du logiciel.
Cette assistance est valable pendant toute la durée du présent marché.
ARTICLE 10 : GARANTIES
10.1 Garantie de conformité
Le concédant garantit la conformité du logiciel à sa documentation et à la
règlementation en vigueur.
Sur ce dernier point, le concédant garantit une veille règlementaire du
logiciel notamment au regard de la règlementation relative aux contributions
à l’apprentissage et à la formation professionnelle continue.
10.2 Garantie de bon fonctionnement
Le concédant garantit le bon fonctionnement du logiciel.
ARTICLE 11 : CONDITIONS FINANCIERES
Le titulaire recevra le paiement des prestations après réception de la facture
à l’adresse suivante :
Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Val d’Oise
Service patrimoine
1 avenue du Parc – 95015 Cergy-Pontoise Cedex
La facture doit être accompagnée de deux copies revêtues de la mention «
DUPLICATA » et comprendre, outre les indications prévues par la
réglementation de la comptabilité publique, les renseignements suivants :
- la référence du présent marché,
- la désignation de la prestation,
- le montant H.T. à payer,
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- le taux ou le montant de la TVA applicable au jour de la facturation
- le montant T.T.C.,
- le numéro de compte bancaire ou postal.
Le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours à compter de la
réception de la facture.
L’attributaire devra fournir un relevé d’identité bancaire à joindre à son offre.
Si du fait de l’attributaire, il ne peut être procédé aux opérations de réception
ou à toute autre opération nécessaire au paiement, le délai est suspendu
pour une durée égale au retard qui en résulte. Les parties se conformeront
alors à la procédure prévue en matière de suspension du délai de paiement
et de paiement après suspension.
ARTICLE 12 : REGIME DES PENALITES
Le régime des pénalités est celui fixé par les dispositions de l’article 14 du
CCAG TIC..
ARTICLE 13 : RÉSILIATION
Le régime de la résiliation est la pleine application des dispositions des articles
39 à 43 du CCAG TIC.
Est accepté le présent CCAP :
L’entreprise (Cachet + signature)
Fait à …………………..
Le ………………..
Le Président de la CMA (Cachet + signature)
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Fait à …………………..
Le ………………..
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