Novembre 2015 - Conférence des Bâtonniers

La Lettre
Novembre 2015
Vendredi 13 novembre dernier, une violence aveugle s’est abattue sur des femmes et des hommes qui n’avaient qu’un seul tort aux yeux
de leurs bourreaux fanatiques, celui d’appartenir à la vie, celui d’être la lumière dans La Ville Lumière.
Stupeur, douleur, infinie tristesse, mais aussi et surtout la solidarité sont les sentiments qui nous saisissent, qui nous étreignent nous
aussi les avocats, citoyens engagés dans la défense des principes d’une démocratie éclairée, fondée sur l’état de droit, qui garantit à tous
le respect de l’intégrité de la vie. Bien sûr, il y aura un avant et un après 13 novembre 2015 ; bien sûr il y aura, et il y a déjà, des
conséquences sur nos libertés ; bien sûr, nous saurons prendre notre part dans la vigilance qu’exige le respect des libertés. N’en doutons
pas, elle sera plus difficile encore à exercer dans la conscience blessée de nos cœurs. Mais nous devons rester debout, dans la lumière
de nos mots, de nos gestes, de nos devoirs, plus que jamais libres, plus que jamais droits, plus que jamais forts, la conviction chevillée à
l’âme que personne ne parviendra à nous plonger dans l’obscurité de sa terreur ignorante et de son exécration de la vie.
Continuons de plaider, de consulter, de travailler, de nous réunir, de nous (dés)accorder, de construire, de nous porter aux côtés des
victimes et d’assurer notre mission sacrée de les défendre tous, sans retenue d’aucune sorte, au grand jour, à notre place dans cette
République qui nous est chère, pour défendre la lumière de la vie et de la liberté et refuser, refuser encore la nuit.
L’actualité de la profession
Assassinat du Bâtonnier de Diyarbakir
C’est avec effroi et une profonde émotion que nous avons appris la disparition tragique du Bâtonnier en exercice du barreau de
Diyarbakir en Turquie, vendredi 28 novembre, alors que celui-ci donnait une conférence de presse.
Nous savions nos confrères turcs menacés dans leur exercice professionnel et leurs libertés. Leur vie aussi est menacée, comme le prouve
cet assassinat.
Fervent défenseur des droits de l’homme et spécialiste de droit pénal international et du droit de la CEDH, le Bâtonnier Tahir Elçi se rendait
régulièrement à Strasbourg où il avait obtenu des condamnations de l’Etat turc pour violation de la Convention de sauvegarde des droits de
l’homme. Avocat connu et engagé dans son pays dans la lutte pour la reconnaissance des droits de la minorité kurde, il avait été arrêté le
mois dernier et inculpé d’apologie du terrorisme pour avoir affirmé que le Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK) n'était pas une
« organisation terroriste » mais un mouvement national de libération. Nous lui avions alors témoigné de notre soutien.
Son assassinat résulte de son engagement pour le droit, la justice et la paix et porte une atteinte sans précédent à la liberté, aux
droits de l’Homme et à la démocratie dans ce pays.
Cette disparition endeuille l’ensemble de la communauté des avocats. Dans un communiqué diffusé à tous les barreaux, à la presse et aux
pouvoirs publics, la Conférence a condamné cet acte et demandé l’ouverture d’une enquête indépendante ; dans le même temps, des
courriers de soutien ont été adressés à nos confrères du Barreau de Diyarbakir ainsi qu’au Président de l’association des Barreaux turcs.
La Conférence, qui s’est toujours fortement impliquée aux côtés de nos confrères turcs, continuera sans relâche à dénoncer les violations des
libertés fondamentales dont ils sont victimes et à leur apporter son soutien.
Application du principe « silence vaut acceptation » aux décisions rendues par les Ordres
La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations avait posé le principe selon
lequel le silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision d’acceptation. A l’occasion d’un avis
rendu le 22 octobre dernier (avis non publié et non communiqué), le Conseil d’Etat a considéré que ce principe avait vocation à
s’appliquer aux décisions prises par les ordres d’avocats, les CRFPA ainsi que par le Conseil national des barreaux.
C’est dans ce contexte que sont parus, au JO du 11 novembre 2015, les décrets n° 2015-1451 et 2015-1458 relatifs aux exceptions à
l’application de ce nouveau principe pour les décisions du CNB et des CRFPA d’une part et pour celles des ordres professionnels d’autre part.
Ces textes dressent donc en leurs annexes une liste de décisions pour lesquelles, par dérogation au nouveau principe du « silence
vaut acceptation », la règle du « silence vaut rejet » est maintenue.
Les dérogations générales concernent notamment les demandes ne tendant pas à l’adoption d’une décision présentant le caractère d’une
décision individuelle, les demandes qui ne s’inscrivent pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire, les demandes
présentant le caractère d’une réclamation ou d’un recours ou encore les demandes présentant un caractère financier. S’agissant des ordres,
les dérogations spécifiques concernent notamment les décisions relatives à l’inscription au tableau, à l’omission, à la réinscription ou encore
à l’admission d’avocats étrangers (dans un délai de 3 mois au lieu de 2 mois + 1 mois jusqu’à présent).
Entrées en vigueur le 12 novembre, ces dispositions s’appliquent aux demandes présentées à compter de cette date. Les bâtonniers sont
invités à la plus grande vigilance dans l’application de ces textes. Le Bureau de la Conférence et notamment sa Commission déontologie
se tient à la disposition des bâtonniers pour répondre à toute interrogation qu’ils pourraient avoir.
L’agenda du Président
La vie de la Conférence
Novembre
D’une assemblée générale à l’autre…
5 - 7 novembre
Les bâtonniers étaient venus en nombre à Marseille ce 27 novembre pour l’Assemblée
générale décentralisée de la Conférence, la dernière de la mandature du Président Marc
Bollet. Le Président du CNB Pascal Eydoux, accompagné de nombreux membres du
collège ordinal, les présidents des conférences régionales ainsi que les anciens Présidents
de la Conférence s’étaient déplacés pour cette occasion.
Session de formation (Dijon)
10 novembre
14h : Réunion du Haut Conseil des professions du
Droit
12 novembre
15h - 17h : Réunion Chancellerie (AJ)
19 novembre
13h : Bureau du CNB
14h : Réunion BOL (UNCA)
19h30 : Réunion Collège ordinal
20 novembre
9h30 : CA UNCA
17h : AG CNB
21 novembre
9h : AG CNB
26 novembre
15h30 : Commission de régulation (Marseille)
27 novembre
9h-17h : AG Conférence (Marseille)
Dans son allocution d’ouverture, le Président Bollet a tenu à souligner l’importance de
l’ordinalité pour tous les avocats de France et l’impérieuse nécessité pour le CNB de
prendre en compte cette composante ordinale. Après un hommage au Bureau et au collège
ordinal, le Président a exprimé ses remerciements aux 163 bâtonniers de France pour leur
soutien et leur action au service de nos confrères pendant les deux années écoulées.
Au programme de cette journée : un point d’actualité sur l’aide juridictionnelle, sur la réforme
J21 et sur les débats relatifs à l’avocat et l’entreprise, une présentation du marché
immobilier des avocats et du barreau on line, un point sur les travaux de la Conférence en
matière disciplinaire ainsi qu’une information sur la centrale de référencement Praeferentia.
Mais cette AG aura surtout été marquée par l’élection du Président de la Conférence
pour les années 2015-2016 : le Premier vice-président Yves Mahiu a été confirmé dans
cette responsabilité. Dans son allocution, empreinte d’émotion, le Président Yves Mahiu a
donné l’assurance aux bâtonniers de son total investissement au service des ordres, dans la
continuité de l’action du Président sortant.
Rendez-vous est pris pour l’AG statutaire du 29 janvier 2016, moment fort de la vie de
notre profession. Cette Assemblée procédera notamment au renouvellement partiel du
Bureau :
9h-12h : Réunion de Bureau élargie (Marseille)
- dans le collège des barreaux de plus de 400 avocats : 3 postes sont à pourvoir
- dans le collège des barreaux de 100 à 400 avocats : 4 postes sont à pourvoir
- dans le collège des barreaux de moins de 100 avocats : 1 poste est à pourvoir
Décembre
Les candidatures doivent être reçues à la Conférence avant le jeudi 14 janvier 2016 au
soir. Les professions de foi seront diffusées dans le courant de la semaine suivante.
2 décembre
Délivrance d’AFM / Décision du Conseil d’Etat
28 novembre
15h : Réunion Chancellerie (AJ)
7 décembre
20h : Dîner des anciens Présidents
10 décembre
13h : Bureau du CNB
11 - 12 décembre
Séminaire des Dauphins (Paris)
11 décembre
17h : AG CNB
12 décembre
9h : AG CNB
12h30 – 14h30 : Réunion de Bureau
17 décembre
15h30 : Rentrée solennelle Barreau de Lyon
Alors que se poursuivent avec la Chancellerie les négociations pour une réforme
pérenne du système de l’aide juridictionnelle, le Conseil d’Etat a rendu le 9 novembre
une décision qui n’est pas passée inaperçue.
Celle-ci marque l’épilogue d’un bras de fer commencé au début de l’année 2014 lorsque
plusieurs bâtonniers avaient alerté la Conférence de difficultés rencontrées par des avocats
intervenant pour la défense pénale de mineurs, ceux-ci se voyant refuser la délivrance
d’attestations de fin de mission par le greffe du juge des enfants en cas d’absence d’acte
d’instruction entre la première comparution et le renvoi devant le Tribunal. Ces refus étaient
fondés sur une instruction de la garde des Sceaux adressée aux premiers présidents et
procureurs généraux de plusieurs cours d’appel, parmi lesquelles celle de Versailles.
C’est dans ce contexte que le barreau des Hauts-de-Seine avait introduit, à l’encontre de
cette instruction, un recours pour excès de pouvoir auquel le Conseil d’Etat a fait droit
en considérant que la garde des Sceaux avait ajouté, par cette instruction, une
condition nouvelle aux conditions de rétribution des avocats prévue à l’article 90 du
décret du 19 décembre 1991.
L’action du Bâtonnier de Nanterre doit être saluée et l’ensemble des barreaux faisant face à
des refus similaires de délivrance d’AFM sont invités à faire état de cette jurisprudence.
Décès du bâtonnier Félix Rodes (Guadeloupe)
Notre profession est triste. Une figure historique du barreau vient de s’éteindre à l’âge de 90 ans. Doyen des avocats et des bâtonniers des
Antilles-Guyane, Félix Rodes avait été élu à deux reprises à la tête du barreau de la Guadeloupe (1979-1980 et 1985-1990).
Il était de ceux qui écrivent l’Histoire au lieu de la regarder passer. En près de 70 ans de carrière, il a été de tous les combats et de toutes les
causes. Passionné de sport, il était également l’auteur de nombreux ouvrages portant sur le droit et l’histoire.
C’est une perte incommensurable pour le Barreau de la Guadeloupe mais également pour toute la profession d’avocat, ce métier qu’il a exercé
avec vigueur, brio et talent.
La Conférence des bâtonniers présente à sa famille, à ses amis, à son barreau et aux confrères qui l’ont connu, ses plus sinc ères
condoléances.
Rétablissement du bâtonnier Henrique Vannier (Melun)
Après la tentative d’assassinat dont il a été la victime le mois dernier, le Bâtonnier Henrique Vannier se rétablit auprès de sa famille. Cette
nouvelle réjouit l’ensemble de la profession qui avait été particulièrement affectée par ce drame. Par courrier du 24 novembre, le Bâtonnier
Vannier a tenu à remercier ses confrères pour les nombreuses manifestations de soutien qui lui ont été adressées, ainsi qu’à sa famille et ses
proches, dans les jours qui ont suivi ce tragique évènement.
A travers cet épisode et comme il le souligne à juste titre, les ordres et à travers eux les avocats ont démontré qu’ils forment une belle et
grande famille, soudée par des règles de confraternité essentielles. Un rappel qui, dans le contexte actuel, n’est pas inutile.
Les Bâtonniers à l’honneur
Par décret paru au JO du 20 novembre, a été nommé Chevalier dans l’ordre national du mérite Patrick Zehnder, ancien bâtonnier du barreau
de Béthune et secrétaire général de la Conférence. Le Bureau lui adresse ses plus chaleureuses félicitations.
Ces félicitations vont également à Patrick Lingibé, ancien bâtonnier du barreau de Cayenne, ancien membre du Bureau de la Conférence et
membre du Conseil national des barreaux ainsi qu’à Laurence Imbert, ancien bâtonnier du barreau de Melun et ancienne Présidente de la
Conférence régionale des barreaux d’Ile-de-France.
C’est à lire sur le site de la Conférence
Le guide de la discipline, mis à jour par le Bâtonnier Yves Avril (« guides et outils »)
er
La première newsletter du M.I.A. (Marché immobilier des avocats) actualisée au 1 novembre (« travaux de la conférence - rapports »)
Trois dates à retenir
10 décembre : Journée européenne des avocats
11 et 12 décembre - Paris : Séminaire des Dauphins
29 janvier 2016 - Paris : Assemblée générale statutaire
La Conférence et… la contribution de la Conférence à la réforme de l’AJ
La mobilisation historique des barreaux de France à l’automne et la régularisation du protocole d’accord qui s’en est suivi, n’a constitué
qu’une première étape insuffisante dans notre combat pour une véritable réforme du système de l’aide juridictionnelle.
Alors que le dialogue avec le Ministère de la justice a repris, il est apparu à la Conférence la nécessité de prendre toute sa part dans ce
combat. A cet effet, le Président Marc Bollet et le premier vice-Président Yves Mahiu ont décidé de la mise en place, sous l’autorité du
Président Jean-Luc Forget, d’un groupe de travail dont l’objectif est d’élaborer un projet des ordres pour l’accès à la justice et au
droit en France car nous le savons, sans projet global les revendications de la profession sont placées dans une extrême fragilité.
Composé de membres du Bureau de la Conférence, de la Délégation des barreaux de France et de l’UNCA, ce groupe s’est déjà réuni à la
fin de l’assemblée générale du 27 novembre et a déterminé à cette occasion sa feuille de route et son calendrier de travail. Il rendra son
rapport à la fin du mois de mai 2016 et auditionnera dans cet intervalle des acteurs de la justice et du droit. Les bâtonniers seront également
invités à contribuer aux travaux de ce groupe, dont le travail ambitieux s’inscrit en dehors de l’immédiate actualité.
Actualité législative et jurisprudence
Actualité législative
MEDIATION DES LITIGES DE LA CONSOMMATION : PAS DE MONOPOLE DE L’AVOCAT (décret n° 2015-1382 du 30.10.2015)
Publié au JO du 31 octobre, ce décret relatif à la médiation des litiges de la consommation prévoit que le consommateur ou le professionnel
qui saisit le médiateur de la consommation, dans le cadre de la procédure extra-judiciaire de règlement des litiges de consommation mise en
place par l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, peuvent se faire représenter, à leur charge, par un avocat ou se faire assister par toute
personne de leur choix à tous les stades de la médiation (nouvel article R152-1 du code de la consommation). Un monopole de l’assistance
par un avocat n’est donc pas prévu. Ce texte risque d’avoir un impact important sur l’activité des ordres et des avocats ; le CNB dégagera une
er
position lors de son AG des 11-12 décembre afin que chaque avocat soit en mesure de proposer un médiateur au 1 janvier 2016.
PROJET DE LOI DE FINANCES 2016 / REFORME DE L’AIDE JURIDICTIONNELLE
Le 23 novembre, le Sénat a adopté l’amendement déposé par le gouvernement, conformément à ses engagements, visant à modifier l’article
15 du projet de loi de finances 2016 relatif à l’aide juridictionnelle. Cet article tire les conséquences législatives du protocole d’accord signé le
28 octobre dernier entre les représentants de la profession et la Chancellerie, prévoyant notamment la suppression du prélèvement sur les
produits financiers des fonds CARPA, la revalorisation du montant de l’unité de valeur de référence pour 2016 et la nouvelle modulation
géographique. Dans le même temps, les négociations se poursuivent entre la profession et la Chancellerie.
Jurisprudence
SOUSCRIPTION D’UNE ASSURANCE COLLECTIVE PAR LE BARREAU / REPARTITION DU COUT
Par un arrêt du 25 novembre (n° 14-23.786), la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu’un barreau qui décide de
souscrire à titre collectif une assurance responsabilité civile professionnelle, peut en répartir le coût entre l’ensemble de ses membres selon la
situation dans laquelle ils se trouvent. Le 17 juin dernier, la Haute cour avait déjà statué dans une affaire similaire, relative à l’adhésion par le
barreau de Rouen à une assurance collective « perte de collaboration », en posant le principe de liberté de choix du conseil de l’ordre en
matière budgétaire (voir Lettre de juin 2015). Dans le cas d’espèce, le barreau de Narbonne avait souscrit une assurance RCP pour
l’ensemble de ses avocats, étant précisé que les avocats ayant moins de deux ans d’ancienneté et les avocats salariés non associés ne se
voyaient facturer qu’une demi-cotisation et que ce seraient les cabinets des avocats collaborateurs salariés qui s’acquitteraient de cette prime.
DOCUMENTS POUVANT ETRE CONSULTES PAR L'AVOCAT DE LA PERSONNE GARDEE A VUE
Par un arrêt du 17 novembre (n° 15-83.437), la chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé que l’avocat d’une personne gardée à
vue peut, à sa demande, consulter le procès-verbal établi constatant la notification du placement en garde à vue et des droits y étant
attachés, le certificat médical résultant de l’examen de la personne gardée à vue par un médecin, ainsi que les procès-verbaux d’audition de
la personne qu’il assiste ; toute méconnaissance de ces prescriptions porte nécessairement atteinte aux droits de la défense.
CONTENU DU DOSSIER D’INSTRUCTION
Par un arrêt du 12 novembre (n° 15-85.266), la chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que les pièces placées sous scellés
n’ont pas à figurer au dossier d’instruction mis à la disposition de l’avocat d’une partie, en application de l’article 197 alinéa 3 du code de
procédure pénale. Cet arrêt vient utilement préciser les contours du dossier de l’information mis à la disposition de l’avocat au greffe de la
chambre de l’instruction et les nullités encourues en cas de manquements à cette disposition.
MODALITES DE PUBLICITE DES AVOCATS
Par un arrêt du 9 novembre, le Conseil d’Etat (n° 386296) a élargi les modes de communication des avocats auprès du grand public en
annulant l’interdiction qui leur était faite de diffuser de la publicité par voie de tracts, affiches, films, radio ou télévision. La loi Hamon du 17
mars 2014 avait autorisé les avocats à recourir à la publicité et à la sollicitation personnalisée ; tirant les conséquences de cette nouvelle
législation, le CNB avait modifié l’article 10 du RIN. Mais des exceptions au recours à la publicité perduraient cependant, notamment la
publicité faite par voie de tracts, d’affiches, de films cinématographiques, d’émissions radiophoniques ou télévisées (art. 15 décret du 12 juillet
2005). Le Conseil d’Etat relève que cette interdiction n’est pas justifiée par une raison impérieuse d’intérêt général et autorise donc ces
modes de publicité. La publicité comparative ou dénigrante et la sollicitation personnalisée par SMS ou MMS reste cependant interdite.
CHOIX DE L’AVOCAT EN GARDE A VUE
Par un arrêt du 21 octobre (n° 15-81032), la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que selon l’article 6-3-1 du code de
procédure pénale, l’officier de police judiciaire doit informer de sa désignation l’avocat choisi par la personne placée en garde à vue, seul le
bâtonnier ayant qualité pour désigner un autre défenseur en cas de conflit d’intérêts, et le refus d’informer l’avocat choisi porte
nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée.
Un avis déontologique parmi d’autres… gérance d’un cabinet (honorariat)
Un avocat honoraire peut-il continuer à être co-gérant d’une SELARL d’avocats ?
Réponse de la Commission déontologie : l’article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée en dernier lieu par la loi n° 2015-990
du 6 août 2015 dite croissance et activité, prévoit en effet au profit « des personnes physiques qui, ayant cessé toute activité professionnelle,
ont exercé (la ou les) professions constituant l’objet social de la société », la faculté de détenir une part minoritaire du capital social et des
droits de vote d’une SELARL et ce pendant un délai de dix ans. Les associés majoritaires doivent être « des professionnels en exercice au
sein de la société » et désormais, selon la rédaction issue de la loi n° 2015-990 précitée, toute personne physique ou morale qui exerce la
profession d’avocat ou l’une quelconque des professions juridiques ou judiciaires, qu’elle soit établie en France ou dans un autre Etat membre
de l’UE ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou dans la Confédération suisse.
L’article 6-I-3° nouveau de la loi n° 90-1258 précise que la société dont le capital serait ainsi réparti « doit au moins comprendre, parmi ses
associés, une personne exerçant la profession constituant l’objet social de la société ». En revanche, l’article 12 de la même loi prescrit que
« les gérants… doivent être des associés exerçant leur profession au sein de la société » et la réforme ci-dessus évoquée n’a pas modifié
cette exigence. Il n’est donc pas possible qu’un avocat honoraire, associé d’une SELARL, en soit le co-gérant.
(Réponse en date du 4 novembre 2015 au bâtonnier de l’ordre des avocats de Nice)
La Délégation des Barreaux de France et l’actualité européenne
La Commission européenne a présenté, le 29 octobre 2015, son rapport annuel 2015 sur la formation judiciaire européenne. Celui-ci présente
notamment, pour la première fois, des chiffres sur la formation des avocats par Etat membre. Ainsi, en France, environ 4.500 avocats ont
suivi des formations continues en droit de l’Union européenne en 2015, ce qui place la France au-dessus du seuil minimum des 5% à
atteindre qui avait été fixé. Il faut noter que si certaines données sur la participation des avocats à des formations en droit de l’Union
européenne sont disponibles pour 21 Etats membres, elles ne donnent qu’une vision tronquée dans la mesure où les prestataires privés de
formation n’ont généralement pas fourni de données.
La Commission a également présenté un document intitulé « Conseils aux prestataires de formation » conçu pour les prestataires de
formation à destination des professions juridiques. Il s’agit de conseils de préparation, de mise en œuvre et de suivi des activités de formation
avec des exemples spécifiques. Une attention particulière est accordée aux activités de formation en droit de l’Union, mais de nombreuses
autres recommandations s’appliquent, également, à la formation dans d’autres domaines du droit.
Avoir le réflexe européen
Dans la lignée de ses trois précédents rapports, la Commission note une augmentation du nombre d’avocats ayant suivi une form ation en
droit européen au cours de l’année 2014. Toutefois, elle relève encore certaines améliorations à accomplir en vue de réaliser l’objectif général
de faire bénéficier d’ici 2020 la moitié des praticiens du droit d’une formation en droit de l’Union européenne. A la lumière de la décision
récente de la Cour de cassation (Civ. 1ère, n°14-50.058) condamnant une SCP d’avocats aux conseils à indemniser un client sur le
fondement de la responsabilité professionnelle au motif que, tenu à un devoir de compétence, la SCP d’avocats ne pouvait ignorer la
primauté du droit de l’Union et omettre d’invoquer un moyen tiré du droit de l’Union susceptible de conduire au succès du pourvoi, il est
primordial que l’ensemble des Bâtonniers de France encourage les confrères à suivre des formations continues en droit européen,
afin également de donner tout son sens et un pendant à la décision normative du 12 décembre 2014 adoptée par l’AG du CNB
offrant au droit européen une transversalité dans l’ensemble des enseignements de la formation initiale.
Le saviez-vous ?
Sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, Christophe Ricour a été désigné au poste de conseiller à la Cour de
cassation en service extraordinaire. Ancien membre du Conseil supérieur de la magistrature (2011-2014), Christophe Ricour a été
bâtonnier de l'ordre des avocats des Hauts-de-Seine (1991-1992) et président de la Conférence des bâtonniers (1996-1997).
Nous lui adressons nos plus chaleureuses félicitations et lui souhaitons un plein succès dans cette fonction.
La Lettre de la Conférence est diffusée sous la responsabilité du Président de la Conférence des Bâtonniers avec le concours du Bâtonnier François Axisa, vice-président,
et des services de la Conférence