Liste des pièces article 39

COUR D’APPEL DE VERSAILLES
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHARTRES
Le greffier en chef du service civil
PRÉCISIONS
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Le Greffe du tribunal de grande instance compétent pour délivrer le certificat est celui du Tribunal
ayant prononcé le divorce des époux.
Le certificat ne peut être délivré que pour les instances en divorce introduites à compter du 1er mars
2001.
PIÈCES À FOURNIR
1.
Une requête en double exemplaire datée et signée par la partie qui sollicite la délivrance du certificat.
Cette requête doit lister toutes les pièces invoquées.
2.
Pour les divorces contentieux : les significations du jugement sauf si les parties ont acquiescé au
jugement, dans ce cas produire les actes d’acquiescement.
3.
Un certificat de non recours :
- soit un certificat de non appel (divorce rendu après demande acceptée, pour altération
définitive du lien conjugal ou pour faute : articles 233 à 246 du code civil). Ce certificat doit être
demandé à la Cour d’appel de Versailles 5 rue Carnot 78011 Versailles cedex.
- soit un certificat de non pourvoi (divorce par consentement mutuel).Ce certificat doit être
demandé au greffe de la Cour de cassation 5 quai de l’Horloge 75055 PARIS cedex 01.
4.
Une expédition certifiée conforme de la décision rendue en matière de divorce.
5.
Copie de la carte nationale d’identité du demandeur.
A retourner à :
TGI
Service civil - GREFFIER EN CHEF
3 rue Saint Jacques
28019 Chartres cedex
Téléphone : 02 37 18 77 23
Fax : 02 37 18 77 69