La Consultance au CNRS

Documents nécessaires à la constitution du dossier ‐ La « Demande d’autorisation de cumul d’activités à titre accessoire » (disponible sur le site de la Bibliothèque Pratique),
‐ Les statuts de l’entreprise ou de l’organisme, ‐ La lettre de l’entreprise ou de l’organisme au chercheur dans laquelle est détaillée l’activité de consultance,
‐ L’annexe à la demande d’autorisation de cumul. ‐ Et éventuellement le projet de contrat de consultance, s’il existe. L’autorisation est accordée pour une durée déterminée (au maximum pour une année), pour une entreprise précise et pour une mission donnée. CNRS – SPV ‐ Délégation Côte d’Azur
La Consultance au CNRS
Comment faire ? Le consultant est tenu de solliciter une autorisation de consultation auprès du délégué régional du CNRS et après avis de son directeur de laboratoire. Cette demande est à envoyer au Délégué Régional qui la transmet au SRH (service des Ressources Humaines) qui instruit le dossier avec le concours du SPV (Service Partenariat et Valorisation). Qu’est‐ce que la consultance ?
Textes Applicables Selon
le
Grand
dictionnaire
terminologique, un consultant est un
spécialiste extérieur à une organisation
à qui l'on fait appel afin d'obtenir un avis
au sujet d'une question ou de l'aide pour
résoudre
un
problème
précis.
Un agent CNRS peut être consultant à
titre personnel, auprès d’une entreprise
qui ne valorise pas les résultats de ses
recherches, tout en poursuivant son
activité au sein de sa structure, dans le
cadre réglementaire des décrets du 2
mai 2007 et 20 janvier 2011.
‐ L’article 25 de la loi n°83‐634 du 13 juillet
1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires.
‐ L’article 432‐12 du code pénal
‐ La loi n°99‐587 du 12 juillet 1999 dite « loi
innovation »
‐ Le décret n°2007‐658 du 2 mai 2007
relatif
au
cumul
d’activités
des
fonctionnaires, des agents non titulaires de
droit public et des ouvriers des
établissements industriels de l’Etat .
‐ La circulaire n°2157 du 11 mai 2008
relative au cumul d’activités portant
application de la loi n°83‐634 du 13 juillet
1983 modifiée, notamment son article 25,
et du décret n°2007‐648 du 2 mai 2007
‐ Le décret n°2011‐82 du 20 janvier 2011
modifiant le décret n°2007‐658 du 2 mai
2007.
Il apporte une prestation purement
intellectuelle qui peut se caractériser par
exemple par des conseils sur des axes de
recherche, une veille technologique,
l'évaluation de projets de recherche, des
expertises en matière de méthodologie…
Qui Contacter ? ‐ Le(a) gestionnaire SRH du laboratoire,
‐ Le(a) chargé(e) d’affaire SPV en charge des dossiers du laboratoire. CNRS – SPV ‐ Délégation Côte d’Azur
LIENS UTILES La bibliothèque pratique : http://www.dgdr.cnrs.fr/mpr/pra
tique/default.htm La Direction des Affaires Juridiques : http://www.dgdr.cnrs.fr/daj/part
enariat/valorisation/relations/co
nsultance.htm La Délégation Régionale : http://www.cote ‐
azur.cnrs.fr/Services/Spv/;view