importation

LA CONVENTION DE WASHINGTON
Convention sur le commerce international
des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction
Convention on International Trade
in Endangered Species of wild fauna and flora - http://cites.org
Inscriptions Bois Tropicaux par la CoP17
Réunion d’information - 16/11/2016 - Tour Séquoia - PEM3 / DEB / MEEM
Généralités
Bureau des échanges internationaux d’espèces menacées (PEM3 / DEB / MEDDE) - 16 novembre 2016
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SOMMAIRE
1. Le commerce au sens de la CITES
2. Objectif de la CITES
3. Quelques dates
4. Fonctionnement de la CITES
5. Mise en œuvre de la CITES dans l’Union européenne
6. Documents requis pour le commerce international
• Importations
• Réexportation
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Définition du mot « commerce »
On entend par "commerce", toute
– exportation
– importation
– réexportation
– [introduction en provenance de la mer]
Tout franchissement de frontière terrestre,
aérienne ou maritime, que le mouvement
ait une finalité commerciale ou pas
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OBJECTIF DE LA CITES
Objectifs CITES : encadrement du commerce
international pour éviter la surexploitation [et
garantir l’utilisation durable / années 90]
Concilie intérêts écologiques (sauvegarde espèces) et
intérêts commerciaux (pérennité des
approvisionnements)
Dès le début des années 60, un accord garantissant
un commerce international durable s’est avéré
nécessaire pour préserver ces ressources
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QUELQUES DATES
•
1963 : l’UICN (8ème Assemblée générale) demande aux
Gouvernements un instrument juridique contraignant pour
réglementer le commerce international des espèces sauvages
•
1972 (Stockholm) : la Conférence des Nations Unies sur
l’Environnement adopte un plan d’action demandant aux États de
s’accorder sur le texte d’un traité
•
03/03/1973 : signature de la CITES à Washington par 21 États,
dont la France, après 3 semaines de débats avec les
représentants de 88 pays et 6 organisations internationales
•
01/07/1975 : entrée en vigueur de la CITES, à la 10ème
ratification
•
09/08/1978 : entrée en vigueur de la CITES en France
•
01/01/1984 : entrée en vigueur du 1er règlement CEE
d’application (3626/82)
•
01/06/1997 : entrée en vigueur du 2ème (et actuel) règlement CE
d’application (338/97)
•
Nov. 2016 : 183 Parties, dont tous les États membres de l’UE +
l’UE en tant qu’entité économique
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FONCTIONNEMENT DE LA CITES
• Le pays exportateur :
– contrôle la légalité des prélèvements sur son territoire et
– garantit leur caractère non préjudiciable à l’espèce
considérée
• Le pays importateur n’accepte sur son territoire que
ce qui a été exporté légalement par le pays de
provenance, avec les garanties qu’impose la CITES
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FONCTIONNEMENT DE LA CITES
Annexes
I : espèces les plus menacées ~ 1 000
espèces, 2/3 animales (vote CoP maj. 2/3)
.
II : nécessité de réglementer le commerce
international pour empêcher la
surexploitation ; ~ 34 650 espèces, 14%
animales (vote en CoP maj. 2/3)
III : initiative d’un pays qui protège
l’espèce sur son territoire et requiert
l’aide des autres pays pour stopper les
exportations illicites ; ~ 160 espèces,
92% animales (pas de vote)
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FONCTIONNEMENT DE LA CITES
Annexe II
• Pas nécessairement menacées
actuellement (97%)
• Pourraient le devenir si le
commerce n’était pas réglementé
• + espèces ressemblantes, pour
rendre efficace le contrôle du
commerce d’autres espèces
annexées à la CITES
Permis exportation (légalité + avis scientifique de
commerce non préjudiciable)
ou certificat de réexportation
Pas de permis importation (mais règles UE + strictes)
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FONCTIONNEMENT DE LA CITES
Les instances de la Convention
Conférence des Parties (CoP)
Comité
permanent
Secrétariat
Comité pour les
animaux
Comité pour les
plantes
PNUE
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FONCTIONNEMENT DE L’UE
Règl. "de base" (CE) 338/97
du Conseil du 09/12/1996
Règlement
“Mise en
œuvre”
(CE) 865/2006
Commission
04/05/2006
révisé
Règlement
“ Formulaires”
n° 792/2012
Commission
du 23/08/2012
révisé
Règlement
“ Annexes ”
n° 1320/2014
Commission
du 01/12/2014
Règlement de
suspension
d’introduction
dans l’UE
n° 2015/736
Commission
07/05/2015
SRG
ManCOM
EWG
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FONCTIONNEMENT DE L’UE
Les annexes UE
Annexe A
Annexe B
Toutes les espèces en annexe I CITES
Quelques espèces en annexes II et III CITES
Quelques espèces non CITES (Directives
Oiseaux et Habitats)
Toutes les autres espèces de l’ann. II CITES
Quelques espèces envahissantes
Annexe C
Correspond globalement à l’annexe III CITES
Annexe D
Quelques espèces en annexe III CITES pour
lesquelles les EM UE ont émis des réserves
Espèces non CITES dont l’UE souhaite
contrôler les flux d’importation
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Commerce international : documents requis
Importation
dans l’UE
Exportation
hors de l’UE
Réexport.
hors de l’UE
Annexe A Permis UE
d’importation
Permis UE
d’exportation
Certif. UE de
réexportation
Annexe B Permis UE
d’importation
Permis UE
d’exportation
Certif. UE de
réexportation
Annexe C Notification en
douanes
Permis UE
d’exportation
Certif. UE de
réexportation
Annexe D Notification en
douanes
Aucun
document
spécifique
Aucun
document
spécifique
STATUT
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IMPORTATION
CITES : permis import prévus seulement pour spécimens
annexe I, afin d’imposer une importation à but non-commercial
UE : mesures plus strictes pour maîtriser les importations :
• spécimens annexes A & B : permis import délivré OG suite à
avis scientifique favorable (régime d’autorisation)
• spécimens annexes C & D : notification d’importation
rédigée par importateur lui-même via i-CITES (régime
déclaratif)
Permet à l’UE de bloquer ses frontières pour annexes A & B si :
• elle juge les export. du pays tiers d’origine non durables
• [mortalité spécimens vivants en cours de transport]
• [espèces envahissantes]
=> avis SRG négatif (juridiquement contraignant)
=> si installation du moratoire dans la durée, formalisation par
un règlement de suspension d’introduction dans l’UE
Tout refus d’import par un État membre doit être signalé à la
Commission - Tout avis scientifique national défavorable doit
être confirmé ou infirmé par le SRG
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REEXPORTATION
Articles III.4, IV.5 et V.4 de la CITES
Art. 5 du règlement CE n° 338/97
Art. 26 à 28 du règlement CE n° 865/2006 rev.
Envoi vers un pays tiers d’un spécimen précédemment importé
dans l’UE ou fabriqué avec des matériaux non originaires de l’UE
(ex : maroquinerie, piano à touches en ivoire)
Pour délivrer un certificat de réexportation :
•
il faut une preuve d’importation licite par rapport à la
réglementation en vigueur au moment de l’importation
•
si cette preuve est un permis d’importation et que l’importateur
figurant sur ce permis n’est pas le demandeur, il faut aussi la
traçabilité depuis l’importateur jusqu’au demandeur du certificat
de réexportation
Certificat de réexportation pour spécimens annexe A, B et C
(I/II/III)
1 seul passage en frontière
Durée de validité 6 mois maximum
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