Atelier 3 : industrie - Agence de l`eau Loire

Atelier 3
Industrie
février 2013
2013 - 2018
Atelier « Industrie »
Aides pour la maîtrise des pollutions
et la réduction des consommations d’eau
des activités économiques
(hors activité agricole primaire)
Un 10° programme clair et incitatif :
2013 - 2018
•
•
•
•
Qui peut bénéficier des aides ?
Les opérations éligibles et non éligibles
Les priorités d’action et l’accompagnement de l’agence
L’encadrement européen des aides des agences de l’eau aux entreprises
• Vos questions
• Le détail des investissements aidés et les plafonnements
• Les opérations collectives
• La pollution des sols
• Vos questions
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Qui peut bénéficier des aides ?
2013 - 2018
Entreprises, structures ou établissements publics
pratiquant une activité économique
concurrentielle hors activité agricole primaire :
• tous types d’entreprises y compris artisanales
• les hôpitaux et cliniques, les maisons de retraite,
• les universités, centre de recherche, établissements
scolaires,
• les activités touristiques et de loisirs (camping, ports de
plaisance, golf)
• les chantiers de carénages publics ou privés
• les transformateurs agricoles : viticulteurs, fromagers fermiers
• les pisciculteurs, coopératives, associations pratiquants une
activité économique….
+ Crédit bailleur (convention tripartite)
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Objectifs du 10 ° programme :
2013 - 2018
1. Réduire les sources de pollution
- L’amélioration des process (aménagements internes dont rejet zéro)
- La prévention des pollutions accidentelles
- Les substances dangereuses (identification, réduction, suppression)
- La collecte des déchets des petites entreprises
- La réduction de l’usage de pesticides
- La transformation des boues en produits normalisées
2. Traiter les pollutions
- L’épuration des E.U. industrielles
- Le traitement des eaux pluviales
3. Limiter les consommations d’eau
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2013 - 2018
Encadrement des aides des agences
de l’eau aux entreprises (2010-2014)
– Plafonnements
:
• au surcoût environnemental (cas de l’amélioration du process)
• au surcoût pour aller au-delà des normes européennes ou par
rapport à un « investissement de référence »
• en fonction de la quantité de pollution éliminée et du volume
d’eau économisée
– Déduction des retours sur investissement sur 5 ans
(gain direct – surcoût de fonctionnement)
– Plafond de financements publics selon la taille de
l’entreprise
(50 % grande, 60% moyenne, 70 % petite) + 10 % innovation
– Justification obligatoire de l’incitativité de l’aide pour les
grandes entreprises (réalisation moindre sans aide)
2013 - 2018
Thématiques inéligibles
• L’approvisionnement en eau
• Le renouvellement d’équipement sans amélioration
notable
• Les études règlementaires de base
• Les équipements productifs ou de prévention sur
les nouvelles installations
• Les équipements d’épandage d’effluents bruts
(…à l’exception des stockages ou prétraitement)
• La collecte des eaux pluviales sans traitement
• Les dépenses de fonctionnement des équipements
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2013 - 2018
Les priorités de 1er ordre
( tx de subvention : 50% à 70 %)
• La recherche et la réduction des substances
dangereuses
• La réduction de la pollution à la source (technologies
propres, rejet zéro)
• Les systèmes d’épuration autonomes
• Les économies d’eau
• La transformation des boues en produits normalisés
• Les études d’aide à la décision,
• Les opérations collectives
• Les expérimentations
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Les priorités de 2nd ordre
( tx de subvention : 35%)
2013 - 2018
•
•
•
•
La prévention des pollutions accidentelles
Le traitement des eaux pluviales
L’amélioration du raccordement
Le prétraitement/stockage avant épandage
d’effluent brut
• Les pollutions des sols
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2013 - 2018
Des questions ?
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2013 - 2018
Techno propre, rejet zéro
Ensemble des moyens de production générant moins de pollution
•Plafonnement de la prise en
compte par:
- la pollution brute éliminée
(pollution classique)
- la pollution émise éliminée
(pollutions toxiques)
•Absence de plafonnement:
pour l’équipement strictement dédié
au rejet zéro (non productif)
•Financement:
Etudes : S 50%
Travaux : S 50 % (70% si toxique et PE)
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Préventions des pollutions accidentelles
2013 - 2018
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•
Sont éligibles :
– Les études préalables
– Les équipements de sécurisation des installations:
. Capacités de rétention (cuvettes, aires de rétention…) et couvertures
• Dispositifs de surveillance et d’alarme
• Les vannes d’isolement des réseaux, obturateurs de réseaux
– Les équipements de stockage des déchets liquides toxiques
– Les ouvrages de confinement des eaux
– Les bassins de régulation des eaux pluviales avant leur traitement
•
Financement:
Etude: S 50%
Travaux: S 35%
•
Sont inéligibles :
– Les établissements nouveaux
– Les conduites de collecte des eaux pluviales (seules sont éligibles les conduites
acheminant les EP aux ouvrages de traitement)
2013 - 2018
Transformation des boues en produits normalisées
Objectif: résorber les excédents de phosphore
•
Déshydratation, compostage,
incinération stockage et
conditionnement …
•
Coût plafond en fonction des
quantités transférées
•
Cas des méthaniseurs : seul
le traitement du digestat est
éligible, (si pas d’épandage)
•
Financement:
Etude:
S 50 %
Travaux: S 50 %
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Traitement autonome complet
2013 - 2018
Sites concernés:
- non raccordés à une station d’épuration collective
- ne pratiquant pas l’épandage en brut
Travaux éligibles:
• Traitement pollutions organiques
• Traitement pollutions toxiques (si pas de possibilité de
réduction à la source)
Financement:
S 50 % (70 % si toxique, en petite entreprise)
Plafonnement: si Dépense éligible >200k€
-fonction de la pollution brute de pointe à éliminer
(pollution organique)
- fonction de la quantité de pollution éliminée
(pollution toxique)
- plafond pour les réseaux
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Traitement partiel des effluents et gestion des eaux pluviales
2013 - 2018
Sites concernés :
Établissements raccordés ou avec épandage
d’effluents bruts
Travaux éligibles :
• Outils de prétraitement, travaux d’amélioration,
fiabilisation, auto-surveillance
• Protection des réseaux et systèmes de
traitement (tamisage, dégraissage, tampon…)
• Aide au stockage du dispositif d’épandage
d’effluents bruts (encadrement européen)
• Traitement des EP :
Mise en séparatif, débourbeur – déshuileur
(collecte exclue)
Financement:
Etude : S 50 %
Travaux : S 35 %
Coût plafond:
idem stations autonomes complètes
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Campagne de réduction ou suppression des
substances dangereuses pour l’eau
2013 - 2018
– Campagne RSDE
• Prélèvements et analyses des substances dangereuses
dans les effluents et eau potable
• Seule les 6 campagnes initiales sont aidées
– En cas de prescription par la Préfecture de nouvelles listes de
substances à rechercher, la campagne initiale est à nouveau éligible
– Études technico-économiques
•
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Financement : S 50%
Sites et sols pollués
2013 - 2018
•
Définition:
Sites émergés dont les sols sont suspectés d’être à l’origine de pollution à impact
significatif sur les usages de l’eau ou les milieux aquatiques
•
Bénéficiaires:
MO public ou privé : L’exploitant, le propriétaire du terrain ou le repreneur, si le
responsable de la pollution ne peut être appelé à la cause (non identifié, non solvable,
pollution de plus de 30 ans)
•
Objectif:
Maîtriser les risques d’une pollution des sols si effets sur les eaux
Milieux cibles des actions: les milieux aquatiques et eaux souterraines
•
Plafonnement:
Augmentation de la valeur du terrain déduit du montant retenu (si changement
d’affectation du terrain)
.
Financement:
Etude en amont du projet: S 50%
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Travaux de remise en état + études finalisées: S 35% (Procédure exceptionnelle C.A.)
Économies d’eau
2013 - 2018
•
Compteurs, mise en circuits fermés,
matériel économe, recyclage d’eau…
•
Assimilable à une techno propre
•
Vérification de l’objectif sur la
consommation d’eau rapportée à la
production lors de la demande
•
Retour sur investissement calculé sur
le coût de l’eau moins le coût de
fonctionnement supplémentaire (hors
épuration, main d’œuvre …)
•
Pas de seuil minimal de 20 k €
•
Financement:
Etude: S 50%
Travaux: S 50%
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Actions collectives
2013 - 2018
• Objectif : Gestion d’une pollution émise
par de multiples acteurs :
-
Secteur d’activité : imprimeur, carénage, garage, restaurateur, golf,
camping…
Secteur géographique : bassin versant, agglomération,
département…
• Pourquoi une opération collective ?
-
Impact significatif (mesurable) -> taux d’aide majoré
Faire émerger animation et appui technique
Prendre en compte les petites demandes
• Levier financier:
- Non application de l’encadrement européen (règle de minimis)
- Porter le taux d’aide pour l’élimination des déchets de 35 à 50% et
financer des équipements dans les entreprises engagées (S 50 à
70%)
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Actions collectives
2013 - 2018
• Pour créer une opération collective, il faut :
- Un enjeu particulier vis-à-vis de la pression sur la
ressource en eau
- Un porteur de projet (CCI, CMA, syndicat
professionnel, collectivité,…) pour la coordination,
la communication, la réalisation des diagnostics, le
relais financier
A noter : l’animation peut être aidée
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Actions collectives
2013 - 2018
• Déroulement d’une action collective :
– Étude préalable (S 50 %) qui doit démontrer l’enjeu « eau » de
l’action projetée et définir le territoire concerné.
– Sensibilisation du tissu d’acteurs, animation (S 50%)
– Prise de décision d’aide par l’agence et signature d’une convention
de mandat (agence et porteur de projet).
– Réalisation de diagnostics dans chaque établissement (S 50 %).
– Réalisation des travaux définis dans le diagnostic.
S 50 % (pollution classique)
S 70 % (pollution toxique)
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Déposer un dossier :
2013 - 2018
•
La demande doit être déposée au plus tôt et en tous cas
avant le début d’exécution de l’opération (signature d’un
marché, bon de commande) sauf études ou acquisitions
foncières directement nécessaires au projet.
Formulaire : www.eau-loire-bretagne.fr
•
Les étapes de l’instruction par l’agence :
- un accusé de réception (éventuellement demande de
compléments)
- une lettre d’éligibilité avec un montant retenu maximal et un
taux de subvention
- une décision d’aide (notification ou convention)
- paiement sur présentation de factures (acompte au-delà de
30 k€ de subvention)
2013 - 2018
Des questions ?
2013 - 2018
Plafonnement techno propre ou traitement
(pollution organique)
Si montant de travaux éligible > 200 000 € :
Terme fixe
DCO
en €/kg/j
Ntotal
en €/kg/j
P total
en €/kg/j
200 000
1 000
3 000
8 000
De 2 à 6 t/j de DCO
1 200 000
500
3 000
8 000
Plus de 6 t/j de DCO
2 700 000
250
3 000
8 000
Pollution à traiter
Moins de 2 t/j de DCO
Exemple si moins de 2t/j de DCO à traiter (ou éliminée pour les techno-propres):
CP = 200 000 + (Quantité DCO à traiter) x 1 000 + (Quantité Nt à traiter) x 3 000 + (Quantité
Pt à traiter) x 8 000
Lorsque les travaux ne concernent qu’une partie des ouvrages de traitement, le
prorata du coût plafond à prendre en compte est indiqué dans le tableau suivant :
Ouvrage
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Part du coût
plafond de la
station
d'épuration
Prétraitements et relèvement
13 %
Traitement des eaux
42 %
Clarification
25 %
Traitement - stockage boues
20 %
2013 - 2018
Plafonnement techno propre ou traitement
(pollution toxique )
Si montant de travaux éligible > 200 000 € :
NQE
Coût plafond unitaire en
€/gramme de substance
éliminée/jour
NQE ≤ 0,2 µg/l
20 000
0,2 µg/l ≤ NQE < 0,5 µg/l
10 000
0,5 µg/ ≤ NQE< 1 µg/l
5 000
1 µg/l ≤ NQE<2µg/l
2 000
NQE > 2 µg/l
1 000
Le coût plafond sera calculé selon la formule :
CP = Σ (quantité substance éliminée x CPunitaire).
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Autres plafonds
2013 - 2018
• Si montant de travaux éligible > 200 000 € :
- Rétention 100 €/m2 , confinement :100 €/m3
- Réseaux :
REFOULEMENT
GRAVITAIRE
Diamètre en mm
CP en €/m
Diamètre en en mm
CP en €/m
150
164
60
79
200
174
80
88
250
187
100
91
300
199
125
96
400
220
150
104
500
256
200
117
600
302
250
133
700
328
300
148
800
393
350
170
400
192
• Économie d’eau : 10 €/m3 économisé par an
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