droit rural - CRIDON Lyon

DROIT RURAL
P. 139La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt
Les droits de préférence et de préemption forestiers
DROIT RURAL
P. 141
137
DROIT RURAL
La loi d’avenir pour l’agriculture,
l’alimentation et la forêt
du 13 octobre 2014, principales dispositions
intéressant le notariat
Objectifs et contenu pédagogique
. Connaître les principales dispositions de cette loi qui ont un impact
sur la pratique notariale
RÉF. CSN
Se reporter
à l’annexe CSN
. Mesurer les changements apportés par cette loi
. Contenu pédagogique :
- la SAFER
- les droits de préférence et de préemption forestiers
- les baux ruraux
- le contrôle des structures
PUBLICS
Notaires
Clercs
NIVEAUX
Expert
Méthode et outils pédagogiques
. Supports visuels
. Dossier documentaire : textes à jour, articles de doctrine
Intervenant
. Sandrine Besson
+050 0
0
+075
ividuel *
ind
7
heures
PLUS-VALUE
Adapter sa pratique
aux changements
apportés par la
Loi d’avenir pour
l’agriculture,
l’alimentation
et la forêt
du 13 octobre 2014
350 €
HT
* Ce tarif correspond aux inscriptions libres, sous réserve de session programmée. Valable jusqu’au 31 décembre 2015.
CRIDON LYON
Partenaire expert du notaire
139
DROIT RURAL
. Cas pratiques
DROIT RURAL
Plan
d’intervention
1
La SAFER
. Nouvelle obligation d’information, sanctions
. Extension du champ d’application du droit de préemption
- cession de droits démembrés
- cession de la totalité des parts ou actions d’une société agricole
- droit de préemption partiel
. Encadrement des rétrocessions
. Dispositif de circulation d’information entre SAFER et autorité publique
2
Les droits de préférence et de préemption forestiers
. Rappel de l’existant
. Retouches apportées au droit de préférence des voisins
.C
réation de nouveaux droits de préférence et/ou de préemption forestiers
au profit de la commune et de l’État
3
Les baux ruraux
.M
odifications diverses (bail rural environnemental, résiliation du bail,
co-preneurs, droit de reprise, congé fondé sur l’âge, indemnité pour améliorations,
bail rural cessible…)
4
Le contrôle des structures
. Rappel du dispositif
. Définition de la notion d’agrandissement (problème de la double participation)
. Modifications apportées au régime de l’autorisation préalable
. Modifications apportées au régime de la déclaration préalable
. Régime des biens reçus d’une SAFER
DROIT CIVIL DE LA FAMILLE
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES
DROIT DES OBLIGATIONS · CONTRATS ET BIENS
DROIT COMMERCIAL
DROIT RURAL
DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L’URBANISME
EXPERTISES TRANSVERSALES
DROIT DE L’ENVIRONNEMENT
MANAGEMENT ET PRODUCTIVITÉ
DROIT FISCAL ET FISCAL INTERNATIONAL
PROCÉDURE · SAISIES · PÉNAL
En savoir plus sur nos formations www.cridon-lyon.fr
DROIT RURAL
Les droits de préférence
et de préemption forestiers
Objectifs et contenu pédagogique
. Connaître les différents droits de préemption et de préférence forestiers,
appréhender leurs conditions d’application et leur régime
RÉF. CSN
Se reporter
à l’annexe CSN
. Savoir articuler ces droits entre eux et avec d’autres droits de préemption
(SAFER, fermier…)
. Contenu pédagogique :
- droit de préférence forestier des propriétaires voisins
- droit de préférence forestier de la commune
- droit de préemption forestier de la commune
- droit de préemption forestier de l’État
Méthode et outils pédagogiques
. Supports visuels
. Cas pratiques
. Dossier documentaire : textes à jour, articles de doctrine
Intervenants
. Sandrine Besson
. Maud Paris
+050 0
0
+075
ividuel *
ind
7
heures
PUBLICS
Notaires
Clercs
NIVEAUX
Débutant
Intermédiaire
PLUS-VALUE
Appréhender
les modifications
apportées par
la Loi d’avenir
pour l’agriculture,
l’alimentation et la forêt
du 13 octobre 2014 au
droit de préférence
forestiers des voisins
et les nouveaux droits
de préférence ou de
préemption forestiers
créés par cette loi au
profit de la commune
et de l’État
350 €
HT
* Ce tarif correspond aux inscriptions libres, sous réserve de session programmée. Valable jusqu’au 31 décembre 2015.
CRIDON LYON
Partenaire expert du notaire
141
DROIT RURAL
. Formation intégrant les modifications apportées par la Loi d’avenir
pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014
DROIT RURAL
Plan
d’intervention
1
Droit de préférence des propriétaires forestiers voisins
. Rappel de l’existant
. Retouches apportées par la loi nouvelle
2
Droits accordés aux communes
. Droit de préférence forestier de la commune
- champ d’application
- conditions d’existence
- ordre de priorité
- modalités de notification
- modalités de mise en œuvre par la commune
. Droit de préemption forestier de la commune
- champ d’application
- conditions tenant à l’existence d’une forêt communale contiguë
et soumise à document d’aménagement
- modalités de notification et de mise en œuvre
- difficultés d’interprétation
3
Droit de préemption forestier de l’État
. Champ d’application et conditions d’existence
(identification d’une forêt domaniale contiguë…)
. Modalités de notification et de mise en œuvre
Cas pratique mettant en œuvre l’articulation de ces droits entre eux
et avec le droit de préemption de la SAFER
DROIT CIVIL DE LA FAMILLE
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES
DROIT DES OBLIGATIONS · CONTRATS ET BIENS
DROIT COMMERCIAL
DROIT RURAL
DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L’URBANISME
EXPERTISES TRANSVERSALES
DROIT DE L’ENVIRONNEMENT
MANAGEMENT ET PRODUCTIVITÉ
DROIT FISCAL ET FISCAL INTERNATIONAL
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