le quota alternance (csa)

CARAXO marque de votre empreinte la Fonction Formation www.caraxo.fr
LE QUOTA ALTERNANCE
Pour lire l'intégralité de nos actualités cliquez ici
CONTRIBUTION SUPPLEMENTAIRE A L'APPRENTISSAGE (CSA)
Le principe
Dans l'optique de favoriser l’insertion professionnelle des jeunes par
le
développement du recours aux contrats en alternance, le gouvernement a mis en
place un système de quota alternance assortie d'une contribution à payer pour les
entreprises qui n'atteignent pas leur quota.
Historique
L'obligation
Les entreprises de 250 salariés et plus redevables de la taxe d'apprentissage et dont
le nombre de salariés titulaires d'un contrat favorisant l'insertion professionnelle est
inférieur à un certain seuil appelé "quota alternance" doivent verser une "contribution
supplémentaire à l'apprentissage".
Cette contribution est assise sur les rémunérations retenues pour l'assiette de la taxe
d'apprentissage.
Le taux de cette contribution était égal à 0,1% de la masse salariale dès lors que le
pourcentage de ces salariés était inférieur à 3% de l'effectif de l'entreprise.
Le bonus-malus version 2011
La loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011 (art. 23) avait modifiée le
quota alternance en le fixant à 4% (au lieu de 3%) ainsi que le mode de calcul de la
contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA). Et prévoyait une exonération
temporaire de contribution pour les entreprises pour les entreprises dont le nombre de
salariés en contrat en alternance serait en progression.
Cette loi a crée un dispositif de "bonus malus alternance" pour ces entreprises.
Les nouveautés 2012
La nouvelle loi de finance rectificative pour 2012 (LOI N° 2012-354 du 14 mars 2012
de finances rectificative pour 2012), porte le quota à 5% à compter des
rémunérations versées en 2015 et change le mode de calcul de la CSA.
Calcul de la CSA
Salariés pris en compte
Les salariés comptabilisés dans le "quota alternance" sont :

Les salariés en contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation ;

Les jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise (VIE) ;

Les jeunes bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la
recherche (CIFRE).
Calcul du "quota alternance"
Le seuil du "quota alternance" est porté à 5 % de l'effectif annuel moyen de
l'entreprise au cours de l'année de référence, à compter des rémunérations versées
en 2015. Cet effectif est calculé dans les conditions définies à l'article L.1111-2 du
code du travail.
Lille, 6 bis avenue Pierre et Marie Curie – 59260 Lezennes
Paris, 42 avenue Montaigne – 75008 Paris
Lyon, 10 place Charles Béraudier – 69428 Lyon
Bordeaux, les bureaux du lac II-Rue robert Caumont 33049 Bordeaux
 : 03 20 05 17 20
 : 01 72 74 10 79
 : 04 26 68 70 64
 : 05 56 11 70 23
1
CARAXO marque de votre empreinte la Fonction Formation www.caraxo.fr
LE « BONUS-MALUS » ALTERNANCE RENFORCE
La loi de finances rectificative pour 2012 du 14 mars 2012 prévoit une nouvelle
hausse du quota d’alternants et des taux modulés pour la contribution supplémentaire
à l’apprentissage afin d’en renforcer les effets.
Calcul de la CSA
L'article 230 H du Code Général des Impôts dispose que la contribution
supplémentaire à l'apprentissage est due par les entreprises de 250 salariés et plus
qui sont redevables de la taxe d'apprentissage et dont l'effectif annuel moyen, pour
l'ensemble des catégories suivantes, est inférieur à un seuil :
 Les salariés sous contrat de professionnalisation ou d'apprentissage ;
 Les jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise ou
bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche.
Ce seuil est égal à 4 % de l'effectif annuel moyen de l'entreprise, calculé dans les
conditions définies à l'article L. 1111-2 du code du travail, au cours de l'année de
référence.
Le respect du seuil est apprécié en calculant un pourcentage exprimant le rapport
entre les effectifs d'alternants et l'effectif annuel moyen de l'entreprise. Ce seuil est
porté à 5 % à compter des rémunérations versées en 2015.
Cette contribution est assise sur les rémunérations retenues pour l'assiette de la taxe
d'apprentissage. Elle est calculée aux taux suivants :
1.
0,25 % lorsque le pourcentage d'alternants est inférieur à 1 % ; ce taux est
porté à 0,3 % à compter de la contribution due au titre des rémunérations versées en
2013 et à 0,4 % à compter de celle due au titre des rémunérations versées en 2014.
Lorsque l'effectif annuel moyen de l'entreprise excède deux mille salariés, le taux de
la contribution est égal à 0,4 % ; ce taux est porté à 0,5 % à compter de la contribution
due au titre des rémunérations versées en 2013 et à 0,6 % à compter de celle due au
titre des rémunérations versées en 2014.
2.
0,1 % lorsque ce pourcentage est au moins égal à 1 % et inférieur à 3 %. A
compter de la contribution due au titre des rémunérations versées en 2015, ce taux
est porté à 0,2 % lorsque le pourcentage est au moins égal à 1 % et inférieur à 2 % ;
3.
0,05 % lorsque ce pourcentage est au moins égal à 3 % et inférieur à 4 % et, à
compter de la contribution due au titre des rémunérations versées en 2015, au moins
égal à 3 % et inférieur à 5 %.
― Pour les entreprises de travail temporaire, les seuils s'apprécient sans prendre en
compte les salariés titulaires d'un contrat de travail, dit " contrat de mission " (signé entre le
salarié temporaire et son employeur, l'entreprise de travail temporaire), et la contribution
n'est pas due sur les rémunérations versées à ces salariés.
― Les dépenses visées aux articles 226 bis, 227 et 227 bis ne sont pas admises en
exonération de la CSA (divers concours financiers, qui permettent une exonération de
la taxe d'apprentissage).
Les mesures du Code Général des Impôts concernant le paiement, le recouvrement
et l'assiette de la taxe d'apprentissage sont applicables à cette contribution.
Des dispositions particulières sont prévues pour les établissements situés dans les
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
― Le montant de la CSA est versé aux organismes collecteurs agréés de la taxe
d'apprentissage avant le 1er mars de l'année suivant celle du versement des salaires.
Lille, 6 bis avenue Pierre et Marie Curie – 59260 Lezennes
Paris, 42 avenue Montaigne – 75008 Paris
Lyon, 10 place Charles Béraudier – 69428 Lyon
Bordeaux, les bureaux du lac II-Rue robert Caumont 33049 Bordeaux
 : 03 20 05 17 20
 : 01 72 74 10 79
 : 04 26 68 70 64
 : 05 56 11 70 23
2
CARAXO marque de votre empreinte la Fonction Formation www.caraxo.fr
Exonération
Les entreprises dont l'effectif annuel moyen des salariés en contrat d'apprentissage
et en contrat de professionnalisation est supérieur ou égal à 3 % de l'effectif annuel
moyen de l'entreprise peuvent, à compter de l'année 2012, être exonérées de la
contribution supplémentaire à l'apprentissage au titre de l'année considérée si elles
remplissent l'une des conditions suivantes :
a) L'entreprise justifie d'une progression de l'effectif annuel moyen des salariés en
contrat d'apprentissage et en contrat de professionnalisation d'au moins 10 %
par rapport à l'année précédente ;
b) L'entreprise a connu une progression de l'effectif annuel moyen des salariés en
contrat d'apprentissage et en contrat de professionnalisation et relève d'une
branche couverte par un accord prévoyant au titre de l'année une progression d'au
moins 10 % du nombre de salariés en contrat d'apprentissage et en contrat de
professionnalisation dans les entreprises de 250 salariés et plus et justifiant, par
rapport à l'année précédente, que la progression est atteinte dans les proportions
prévues par l'accord au titre de l'année considérée.
Le contrôle de la contribution supplémentaire à l’apprentissage
Un décret en date du 30 janvier 2012 (Décret n° 2012-133 du 30 janvier 2012 relatif
au délai de la procédure contradictoire observée lors du contrôle de la
contribution supplémentaire à l’apprentissage), assure la mise en œuvre de
l’obligation, pour l’entreprise assujettie à la contribution supplémentaire à
l’apprentissage, de présenter aux agents de contrôle habilités les informations
relatives à la déclaration réalisée auprès des organismes collecteurs de la taxe
d’apprentissage. Il fixe le délai dans lequel l’entreprise doit présenter les justificatifs à
15 jours.
A Télécharger :
Loi de finances rectificative pour 2012 (Article 230 H du CGI)
Décret n° 2012-133 du 30 janvier 2012 relatif au délai de la procédure contradictoire
observée lors du contrôle de la contribution supplémentaire à l’apprentissage
Lille, 6 bis avenue Pierre et Marie Curie – 59260 Lezennes
Paris, 42 avenue Montaigne – 75008 Paris
Lyon, 10 place Charles Béraudier – 69428 Lyon
Bordeaux, les bureaux du lac II-Rue robert Caumont 33049 Bordeaux
 : 03 20 05 17 20
 : 01 72 74 10 79
 : 04 26 68 70 64
 : 05 56 11 70 23
3
CARAXO marque de votre empreinte la Fonction Formation www.caraxo.fr
LES FUTURES MODALITES D’ATTRIBUTION DU BONUS ALTERNANTS
Un projet de décret fixe les conditions de versement aux entreprises d’au moins 250
salariés d’un bonus lorsqu’elles dépassent le quota de 4% d’alternants.
Selon le projet de décret, les entreprises de 250 salariés et plus, redevables de la taxe
d’apprentissage, qui emploient un effectif annuel moyen de salariés sous contrat de
professionnalisation ou d’apprentissage, ou en VIE ou CIFRE, supérieur au seuil fixé
auraient droit à une aide de l’État
Le montant de cette aide serait fixé par arrêté du ministre chargé de la Formation
professionnelle. L’aide serait attribuée pour l’effectif annuel moyen d’alternants qui
dépasse le seuil de 4% , arrondi à l’entier supérieur, sans pouvoir excéder un quota
de 2 points au-delà de ce seuil. Autrement dit, l’aide ne serait pas due au-delà d’un
quota d’alternants supérieur de 2 points au quota légal.
Pour bénéficier de l’aide, l’employeur devrait présenter une demande à Pôle emploi
(chargé d’assurer la gestion de l’aide) avant le 30 septembre de l’année au cours de
laquelle il déclare l’effectif annuel moyen correspondant à l’obligation au titre de la
taxe d’apprentissage.
L’aide serait versée en une seule fois dans un délai de 2 mois à compter de la date de
réception de la demande. Le projet de décret détaille les pièces justificatives à
produire. Il précise que le versement de l’aide serait subordonné au fait, pour
l’employeur, d’être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard des
organismes de sécurité sociale ou d’assurance chômage, ou à tout le moins, d’avoir
souscrit et de respecter un plan d’apurement de passif.
Télécharger le projet de décret
LOI CHERPION : POINT SUR LES DECRETS EN ATTENTE.....
Vous trouverez ci-joint l'échéancier concernant les décrets d'application de la loi du 28 juillet
2011.
Télécharger l'échéancier
Lille, 6 bis avenue Pierre et Marie Curie – 59260 Lezennes
Paris, 42 avenue Montaigne – 75008 Paris
Lyon, 10 place Charles Béraudier – 69428 Lyon
Bordeaux, les bureaux du lac II-Rue robert Caumont 33049 Bordeaux
 : 03 20 05 17 20
 : 01 72 74 10 79
 : 04 26 68 70 64
 : 05 56 11 70 23
4
CARAXO marque de votre empreinte la Fonction Formation www.caraxo.fr
5
MALUS
BONUS
(250 salariés et plus)
Taxe CSA de 0,4 % en 2012, 0.5% en 2013, 0.6% en 2014
si moins de 1% d’alternant et 2000 salariés et +
Prime fixé par arrêté du ministre chargé de
la FP (décret en attente)
Taxe CSA de 0,25% en 2012, 0,3% en 2013, 0.4% en
2014, si moins de 1% d’alternant
Taux CSA de 0,1% si entre 2% et 3% d’alternant
de 2012 à 2014
et 0.2% en 2015 si entre 1% et 2%
Taus CSA de 0,05% :
Exonération de la CSA si 10%
d’augmentation par rapport à l’année
précédente et au-delà de 3% d’alternants*
au niveau de l’entreprise ou de la branche
- si entre 3% et 4% d’alternant entre 2012 et 2014
- si entre 3% et 5% en 2015
Contrôle de la CSA dans les entreprises
*Uniquement salariés en contrat d'apprentissage et en contrat de professionnalisation
MALUS - Tableau récapitulatif
Taille de
Pourcentage
l'entreprise d'alternants
250
Moins de 1 %
salariés et
plus
250
Entre 1% et
salariés et
2%
plus
250
Entre 2% et
salariés et
3%
plus
250
Entre 3% et
salariés et
4%
plus
250
Entre 4% et
salariés et
5%
plus
2000
Moins de 1%
salariés et
plus
Taux CSA
en 2012*
0.2%
Taux CSA
en 2013*
0.25%
Taux CSA
en 2014*
0.3%
Taux CSA
en 2015*
0.4%
Taux CSA en
2016*
0.4%
0.1%
0.1%
0.1%
0.1%
0.1%
0.1%
0.1%
0.1%
0.1%
0.1%
0.05%
0.05%
0.05%
0.05%
0.05%
-
-
-
-
0.05%
0.3%
0.4%
0.5%
0.6%
0.6%
*Applicables aux résultats de l'année N-1
Lille, 6 bis avenue Pierre et Marie Curie – 59260 Lezennes
Paris, 42 avenue Montaigne – 75008 Paris
Lyon, 10 place Charles Béraudier – 69428 Lyon
Bordeaux, les bureaux du lac II-Rue robert Caumont 33049 Bordeaux
 : 03 20 05 17 20
 : 01 72 74 10 79
 : 04 26 68 70 64
 : 05 56 11 70 23