MODE DE CALCUL DU BONUS MALUS EN MATIERE DE

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MODE DE CALCUL DU BONUS MALUS EN MATIERE DE CONTRIBUTION SUPPLEMENTAIRE A L’APPRENTISSAGE
TEXTE
TAUX :
SOURCE
EXEMPLE
Taille de Pourcentage Taux de
Taux de
Taux de
Taux de
Taux de
l’entreprise de salariés la CSA en la CSA en 2013 la CSA en 2014 la CSA en 2015 la CSA en 2016
en
2012 (rémunérations (rémunérations (rémunérations (rémunérations
alternances, (rémunér
2012)
2013)
2014)
2015)
CIFFRE OU ations
VIE
2011)
Moins
0,2% (1)
0,25 % (2)
0,3 % (3)
0,4 % (4)
0,4 % (4)
de 1 %
Entre 1 % et 0,1%
0,1 %
0,1 %
0,1 %
0,2 %
<2 %
250
Entre 2 %
0,1%
0,1 %
0,1 %
0,1 %
0,1 %
salariés et et <3 %
plus
Entre 3 % et 0,05%
0,05 %
0,05 %
0,05 %
0,05 %
<4 %
Entre 4 % et
/
/
/
/
0,05 %
<5%
(1) 0,3 % pour les entreprises de 2 000 salariés et plus
(2) 0,4 % pour les entreprises de 2 000 salariés et plus
(3) 0,5 % pour les entreprises de 2 000 salariés et plus
(4) 0,6 % pour les entreprises de 2 000 salariés et plus
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CSA POUR LES
DEPARTEMENTS
BAS RHIN, HAUT
RHIN, MOSELLE
Taille de Pourcentage Taux de
Taux de
Taux de
l’entreprise de salariés la CSA en la CSA en 2013 la CSA en 2014
en
2012 (rémunérations (rémunérations
alternances, (rémunér
2012)
2013)
CIFFRE OU ations
VIE
2011)
Moins
0,104%
0,130 % (2)
0,156 % (3)
de 1 %
(1)
Entre 1 % et 0,052%
0,052 %
0,052 %
<2 %
250
Entre 2 % 0,052%
0,052 %
0,052 %
salariés et et <3 %
plus
Entre 3 % et 0,026%
0,026 %
0,026 %
<4 %
Entre 4 % et
/
/
/
<5%
(1) 0,156 % pour les entreprises de 2 000 salariés et plus
(2) 0,208 % pour les entreprises de 2 000 salariés et plus
(3) 0,26 % pour les entreprises de 2 000 salariés et plus
(4) 0,312 % pour les entreprises de 2 000 salariés et plus
Calcul
0,2 x 52 % = 0,104 % et 0,3 x 52 % = 0,156 %.
0,1 x 52 % = 0,052 %.
0,05 x 52 % = 0,026 %.
Taux de
la CSA en 2015
(rémunérations
2014)
Taux de
la CSA en 2016
(rémunérations
2015)
0,208 % (4)
0,208 % (4)
0,052 %
0,104 %
0,052 %
0,052 %
0,026 %
0,026 %
/
0,026 %
Notre entreprise a son siège et 3 établissements hors Alsace-Moselle, et 1 établissement en Alsace. Dans ce
cas, comment doit-on procéder pour calculer si elle est assujettie à la CSA (Contribution Supplémentaire à
l'Apprentissage) ?
L'éventuel assujettissement d'une entreprise à la CSA se calcule tous établissements confondus : Oui pour
le calcul de l’effectif salariés et alternants les établissements doivent tous être pris en compte

calcul de l'effectif moyen annuel de salariés tous établissements confondus, si cet effectif est égal
ou supérieur à 250 ;

calcul de l'effectif moyen annuel de salariés en contrat d'apprentissage, contrat de
professionnalisation, contrat CIFRE, et de jeunes en V.I.E. (Volontariat International en Entreprise).
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Si le ratio effectif moyen d'apprentis + contrats de professionnalisation + CIFRE + V.I.E. est entre 1 % et
inférieur à 3 % de l'effectif moyen global : l'entreprise tout entière est assujettie à la CSA.
Cette contribution se calcule comme suit :

0,1 % de la masse salariale du/des établissement(s) dépendant du régime général (hors AlsaceMoselle),

0,052 % de la masse salariale du/des établissement(s) dépendant du régime Alsace-Moselle.