l`assurance vie un outil de transmission hors droits de succession

L’ASSURANCE VIE
UN OUTIL DE TRANSMISSION HORS DROITS DE SUCCESSION
Même si la fiscalité de l’Assurance Vie s’est alourdie au fil des ans, elle reste néanmoins un des
moyens les plus accessibles pour échapper aux droits de succession, à condition de bien l’utiliser.
Elle vous permet de transmettre à vos ayants droits et à toute personne de votre choix, un capital hors droits de
succession.
Elle peut donc être utile pour avantager une personne qui n’a pas vocation à hériter de vous (partenaire de Pacs,
concubin, frère ou sœur si vous avez des enfants…) ou favoriser l’un de vos héritiers.
Pour cela, les versements ne doivent pas être manifestement exagérés. Ils ne doivent pas remettre en cause la part
minimale de succession que la loi réserve à vos héritiers réservataires.
UNE FISCALITÉ AVANTAGEUSE AVANT 70 ANS
Au décès, chaque bénéficiaire est exonéré de toute fiscalité sur le capital décès qu’il reçoit, jusqu’à 152 500€ (tous
contrats confondus).
La loi de finances rectificative du 16 août 2012, qui prévoit l’abaissement de l’abattement pour les donations et
successions en ligne direct, ne remet pas en cause ce seuil ;
Au-delà de cette limite, la part taxable du capital décès par bénéficiaire est imposée de la manière suivante :
- moins de 152 500 € :
0%
- entre 152 501 € et 1 055 338 € :
20%
- au-delà de 1 055 338 € :
25%.
(ces dispositions sont applicables pour les décès intervenus depuis le 31 juillet 2011).
Ce prélèvement spécifique s’applique au capital issu des cotisations versées depuis le 13 octobre 1998 et avant le
70e anniversaire de l’assuré.
Depuis 2007, votre conjoint survivant ou votre partenaire de Pacs n’est pas assujetti à ce prélèvement.
APRES 70 ANS QUE SE PASSE T-IL ?
Les cotisations versées après 70 ans (même si le contrat a été ouvert avant votre 70e anniversaire) sont exonérées
de droits de succession, dans la limite de 30 500€ (tous contrats et tous bénéficiaires confondus).
Au-delà de 30 500€, les cotisations sont soumises aux droits de succession en fonction du lien de parenté existant
entre chaque bénéficiaire et vous.
Lorsqu’il y a plusieurs bénéficiaires, l’abattement de 30 500€ sera réparti uniquement entre les bénéficiaires
imposables, sans tenir compte de la part revenant à ceux bénéficiant d’une exonération de droits de mutation.
Les plus-values générées par ces cotisations sont totalement exonérées de droits de succession, même si vous avez
versé plus de 30 500 euros après 70 ans.
Depuis 2007, votre conjoint survivant ou votre partenaire de Pacs est totalement exonéré de droit de
mutation quel que soit le montant du capital transmis.