Démarches d`influence et recours communautaires

Transcription

Démarches d’influence
et recours communautaires
Atelier de la Profession
INTERVENANTS
Yves-Marie MORAY
9 Avocat au Barreau de Paris
9 Président d’ Eurolaw et de Culture Economique Défense
Marc PAOLONI
9 Journaliste, correspondant de la Tribune à Bruxelles
9 Vice-Président de l’Association de la presse économique
communautaire
ATELIER DE LA PROFESSION
Démarches d’influence et recours communautaires
Page 2
SOMMAIRE
Introduction
Lobbying ou démarches d’influence
9 Les recours communautaires
Synthèse et débat avec la salle
Page 3
INTRODUCTION
A défaut d’avoir introduit des démarches
efficaces de lobbying ou d’avoir mené
celles-ci à bien, des recours contentieux
existent qui sont mentionnés ici
pour mémoire
Page 4
Lobbying ou démarches
d’influence
POSITIONNEMENT
INTELLIGENCE
ECONOMIQUE
ET STRATEGIQUE
LOBBYING
DROIT
Contentieux
ou non contentieux
COMMUNICATION
RELATIONS
PUBLIQUES
Page 6
INTELLIGENCE ECONOMIQUE ET STRATEGIQUE [IES]
De nombreux parallèles existent entre l’IES
et le lobbying
9 Par la collecte l’analyse et le traitement des informations
économiques disponibles, l’objectif de l’IES est de fournir
aux décideurs une synthèse compréhensive et exploitable
leur permettant de mieux apprécier les risques ou
de déceler les opportunités lors de la prise des décisions
stratégiques en fonction des objectifs et de l’environnement
de l’entreprise [Définition IES du CED 1998]
Page 7
INTELLIGENCE ECONOMIQUE ET STRATEGIQUE [IES]
Nouvel environnement de l’entreprise
9 Modification de l’environnement de la concurrence
par la mondialisation
9 Les normes supra étatiques [internationales : OMC
ou communautaires]
9 Les médias, les lobbies, les ONG
9 La sécurisation des informations [clients, fournisseurs, sous traitants]
9 Les fusions acquisitions
9 L’externalisation des prestations
9 La justice étrangère [accès à de nouveaux marchés]
9 La politique d’influence
9 Les risques pays
9 La cybercriminalité
Le chef d’entreprise est donc le déterminant
Page 8
DEMARCHES D’INFLUENCE OU LOBBYING
Pour qui le lobbying ?
9L’opérateur économique
Les entreprises [les grandes mais aussi les PME-PMI]
Les ONG, les syndicats professionnels
Les associations professionnelles européennes
Les associations professionnelles nationales
Page 9
Pourquoi maîtriser l’information ?
9 Protection du patrimoine industriel et économique
9 Anticipation sur la concurrence
9 Exercice d’un pouvoir d’influence
9 Actions sur les réglementations et les normes
L’information, c’est le pouvoir ?
9 L’IES ce sont des techniques, de méthodes professionnelles
de recoupage de l’information et partage de celle-ci en vue
de son exploitation opérationnelle
9 Le lobbying est une méthode d’influence du décideur public
en vue de la prise en compte d’intérêts sociétaux, sectoriels
ou spécifiques
Page 10
Pour quoi le lobbying ?
9 Le lobbying est la participation directe et normale au jeu
de la décision et de la démocratie
9 Le cœur du lobbying, c’est la décision qui appartient
aux pouvoirs publics
9 Elle est le point de départ de la démarche de l’influence
et son enjeu
9 Le décideur politique et le fonctionnaire qui gère le dossier
en constituent la cible
Page 11
Écueils à éviter : Amateurisme et Improvisation
9 Agir trop tard
9 Agir au coup par coup sans approche globale
9 Lancer d’emblée une action spectaculaire de communication
9 Solliciter d’emblée un rendez-vous au plus haut niveau
9 Agir par réaction sans faire preuve d’initiative
9 Être insuffisamment discret ou étaler sa stratégie
9 Travailler dans l’immédiat
9 Entreprendre une veille sans stratégie
9 Subir le droit en gestation
Page 12
Le lobbying et le temps
9La préparation de la décision publique prend beaucoup
de temps
Le temps accroît l’irréversibilité de la décision au fur
et à mesure que le dossier avance
Au voisinage de sa source, une idée est encore modelable
9Le temps est une dimension essentielle de l’influence :
conséquence :
l’influence ne s’improvise pas
Page 13
Stade d’intervention du lobbying
a. Lobbying en phase de proposition [Commission]
b. Lobbying en phase de codécision [CESE, CdR, Conseil,
Parlement européen]
c. Lobbying en phase de conciliation
d. Lobbying en phase d’exécution [Comitologie]
Page 14
Le lobbying et les alliances [1/2]
9 L’action collective se conçoit ou au niveau professionnel
voire interprofessionnel [CLIO] ou au niveau associatif
et ce du local au communautaire
9 Les alliés sont ceux qui cherchent le même résultat
sans avoir forcément les mêmes motivations [ceux-ci
peuvent être des concurrents], mais les mêmes intérêts
sur le plan tactique
9 Une alliance est même envisageable avec les
institutionnels européens qui passent du statut de cible
à celui de vecteur [code minier, nom de domaine.eu]
Page 15
Le lobbying et les alliances [2/2]
9Tôt ou tard, il faudra jouer collectif en vue d’accroître
La crédibilité des démarches auprès du décideur public
La représentativité des actions, ce qui permet de parler
au nom d’intérêts collectifs qui sont plus aisés à assimiler
à l’intérêt général
Les chances de succès dans le cadre des procédures
de décisions fondées sur la majorité qualifiée [minorité
de blocage]
Page 16
Les recours communautaires
SOMMAIRE
Le recours en manquement
Le recours en annulation
Le recours en carence
Le renvoi préjudiciel
Page 18
LE RECOURS EN MANQUEMENT
Un recours indirect
Une saisine limité à
9 La Commission
9 Un Etat membre
Un objectif
Sanctionner des manquements par les Etats
à leurs obligations communautaires
Page 19
LE RECOURS EN MANQUEMENT
Une procédure strictement encadrée
9 Un dépôt de plainte
9 Une enquête
9 Une mise en demeure
9 Un recours en manquement
Des sanctions lourdes
9 Des amendes forfaitaires
9 Des astreintes
Page 20
RECOURS CONTENTIEUX COMMUNAUTAIRES
Nom du recours
Recours en manquement
Type de recours
Recours indirect
Fondement
- Article 226 Traité CE
- Article 227 Traité CE
Requérants
- La Commission, lorsqu’un Etat refuse
de se conformer à un de ses avis motivés
- Un Etat membre
Objectif du recours
- Sanctions des manquements par les Etats
à leurs obligations communautaires
[non respect ou mauvaise application
du droit communautaire]
Page 21
Procédure
- Dépôt de plainte auprès de la Commission
par une personne morale ou physique dirigée
contre une mesure ou pratique imputable
à un Etat
- Pas besoin pour le plaignant de démontrer
un intérêt à agir, ni qu’il est directement
et individuellement concerné
- Plainte à soumettre par écrit [lettre, télécopie,
courrier], un formulaire type est disponible
auprès des services de la Commission
- Les plaintes doivent être adressées au secrétariat
général de la Commission ou déposées dans
un des bureaux de représentation de
la Commission dans les Etats membres
- Un Etat membre ne peut agir contre un autre
qu’après en avoir informé la Commission
Page 22
Procédure [suite]
- Une enquête est ensuite menée par
la Commission pour instruire la plainte :
Soit elle émet une mise en demeure qui ouvre
la procédure d’infraction à l’encontre de l’Etat
incriminé
Soit elle classe sans suite
- Si les explications apportées par l’Etat après
mise en demeure ne sont pas suffisantes,
la Commission émet un avis motivé par lequel
elle lui demande de mettre fin au manquement
- Si à l’issue du dialogue entre la Commission
et l’Etat dont la réglementation est en cause,
aucune solution n’est trouvée, la Commission
peut décider discrétionnairement d’engager
contre cet Etat un recours en manquement
Page 23
Pouvoirs de la Cour
- Si la Cour constate l’existence
d’un manquement, elle ordonne des mesures.
L’Etat mis en cause est tenu de prendre
les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt
de la Cour de justice
- La Cour peut appliquer des amendes forfaitaires
et des astreintes; sanctions financières
qui peuvent intervenir lorsqu’un Etat membre
n’exécute pas un arrêt de la Cour
[Le TPICE n’est pas compétent]
Page 24
LE RECOURS EN ANNULATION
Un recours direct
Un contrôle de la légalité des actes
Une double saisine de la CJCE
9 Des requérants privilégiés
9 Des requérants ordinaires
Vise à garantir la conformité des actes et des décisions
communautaires avec les traités et sanctionne donc
9 L’incompétence
9 La violation des formes substantielles
9 La violation du traité
9 Le détournement de pouvoir
Page 25
LE RECOURS EN ANNULATION
Un recours contre le TPICE
9 Dans un délais de deux mois
9 Contre les décisions dont le requérant est destinataire
ou qui le concernent directement et individuellement
Les pouvoirs de la Cour : une annulation rétroactive
d’un acte
Page 26
Nom du recours
Recours en annulation
Type de recours
Recours direct
Fondement
Article 230 Traité CE : La CJCE est compétente
pour contrôler la légalité des actes adoptés
conjointement par le Parlement européen
et le Conseil, des actes du Conseil, des actes
de la Commission, des actes de la Banque centrale
européenne autres que les recommandations
et des actes du Parlement destinés à produire
effet vis-à-vis des tiers
Page 27
Requérants
Des Requérants
privilégiés :
- Un Etat membre
- Le Conseil
- La Commission
- Le Parlement
[si le recours vise
à sauvegarder
ses prérogatives]
- La BCE [idem]
- La Cour des Comptes
[idem]
Des requérants
ordinaires :
- Toute personne
physique ou morale
même non
ressortissante
de la Communauté
Page 28
Objectif du recours
Recours dirigé contre un acte juridique
communautaire c’est-à-dire soit contre
une décision formelle, soit un règlement
Il vise à garantir la conformité des actes
et décisions communautaires avec les traités
et donc sanctionner :
- L’incompétence
- La violation des formes substantielles
- La violation du traité ou règle de droit relative
à son application
- Le détournement de pouvoir
Page 29
Procédure
Le requérant ordinaire peut former un recours
contre le TPICE contre les décisions dont il est
destinataire ou qui le concernent directement
et individuellement malgré leur apparence
d’un règlement ou d’une décision adressée
à une autre personne
- Le recours doit être formé dans un délai de deux
mois à compter soit de la publication de l’acte
ou de sa notification au requérant, soit du jour
où il en a eu connaissance
- Les tiers justifiant d’un intérêt à la solution
du recours peuvent demander à la juridiction
saisie d’intervenir au cours de la procédure
au soutien ou au rejet des conclusions de l’une
des parties, et ce dans les trois mois qui suivent
la publication de la requête au JOCE
Page 30
Pouvoirs de la Cour
La Cour peut déclarer nul et non avenu
rétroactivement un acte qui n’aurait
pas été adopté correctement
Annulation qui peut être totale ou partielle
Lorsque l’annulation concerne un règlement,
la Cour peut toutefois indiquer ceux des effets
du règlement qu’elle considère comme définitifs.
[Le TPICE n’est compétent que dans certains cas :
pour les recours formés par les personnes
physiques ou morales, les actes d’exécution
émanant du Conseil, et en matière d’aides d’Etat
et de défense commerciale]
Page 31
LE RECOURS EN CARENCE
Un recours direct
Une saisine très large
9 Une personne physique ou une entreprise
9 Un Etat membre
9 Une institution européenne
Vise à sanctionner l’inaction des institutions
communautaires lorsque celles-ci n’ont pas pris
les dispositions que le traité CE leur impose
Page 32
LE RECOURS EN CARENCE
Des conditions strictes
9 Un requérant en droit d’agir
9 Le respect des obligations du plaignant
9 Un délais de deux mois pour statuer
Une réponse limité de la Cour : elle constate et énonce
les mesures à arrêter mais elle ne peut contraindre
Page 33
Nom du recours
Recours en carence
Type de recours
Recours direct
Fondement
Article 232 Traité CE
Requérants
- Une personne physique ou une entreprise
[sous certaines conditions]
- Un Etat membre
- Une institution européenne
Objectif du recours
Sanctionner l’inaction des institutions
communautaires lorsque celles-ci n’ont pas pris
les dispositions que le traité CE leur impose
Page 34
Procédure
- Le requérant doit établir soit qu’il est
destinataire d’un acte ayant à son égard
des effets juridiques déterminés, soit
que l’institution en cause, mise en demeure
d’agir, a omis de prendre à son égard un acte
auquel il pouvait légalement prétendre en vertu
des règles du droit communautaire
- Avant de saisir le TPICE ou la Cour, le plaignant
doit inviter l’institution à respecter ses
obligations de manière suffisamment explicite
et précise en faisant ressortir qu’elle entend
contraindre l’institution à prendre position
- A compter de cette invitation à agir, l’institution
dispose d’un délai de deux mois
Page 35
Procédure [suite]
En cas d’inaction de la part de celle-ci, le recours
en carence peut-être engagé
Il devient sans objet si l’adoption de l’acte
dont l’omission fait l’objet du litige est intervenue
entre temps avant le prononcé de l’arrêt
Pouvoirs de la Cour
La Cour constate la carence et énonce les
mesure à arrêter mais elle ne peut contraindre
[Le TPICE n’est compétent que dans certains cas :
pour les recours formés par les personnes
physiques ou morales, les actes d’exécution
émanant du Conseil, et en matière d’aides d’Etat
et de défense commerciale]
Page 36
LE RENVOI PREJUDICIEL
Un recours indirect
La Cour qui statue sur
9 L’interprétation des traités
9 La validité et l’interprétation des actes
9 L’interprétation des statuts des organismes créés
par un acte du Conseil
Une saisine par les juridictions nationales
Un objectif
9 Garantir une interprétation uniforme
du droit communautaire
Page 37
LE RENVOI PREJUDICIEL
La réalisation de la question préjudicielle
9 Quand les décisions ne sont plus susceptibles de recours
9 La définition du contenu factuel et législatif
Une réponse limitée de la Cour
9 Une simple lecture du droit communautaire
9 Une réponse limitée à la question
Page 38
Nom du recours
Renvoi préjudiciel
Type de recours
Fondement
Recours indirect
Article 234 Traité CE
La Cour peut, à titre préjudiciel, statuer sur :
- L’interprétation des traités
- La validité et l’interprétation des actes pris par
les institutions de la Communauté et de la BCE
- L’interprétation des statuts des organismes
créés par un acte du Conseil [lorsque ces statuts
le prévoient]
Les juridictions nationales en cas de doute
sur l’interprétation ou la validité d’un acte
communautaire. Il appartient toutefois aux parties
de souligner l’existence d’une difficulté
d’interprétation et l’opportunité d’un renvoi
préjudiciel
Requérants
Page 39
Objectif du recours
Procédure
Garantir une interprétation uniforme du droit
communautaire par les juridictions des Etats
membres, au travers de la coopération entre
les juridictions nationales et la CJCE
- La juridiction nationale, avant de statuer
sur un litige, peut demander à la CJCE sous
forme d’une question préjudicielle comment
interpréter le texte ou l’acte nécessaire
à la résolution du litige devant elle
- La juridiction nationale doit adresser une telle
question à la CJCE lorsque les décisions qu’elle
rend ne sont plus susceptibles de recours
- Le juge national qui pose la question
doit définir le contenu factuel et législatif
dans laquelle elle s’insère
Page 40
Pouvoirs de la Cour
- La Cour se limite à dire le droit communautaire
sans préjuger de la solution du litige au principal
qui relève de la compétence du juge national
- Elle se borne à la question telle qu’elle
est posée, même si elle peut prendre
en considération des dispositions communautaires
qui n’ont pas été invoquées
La Cour constatera le non-lieu à statuer
si la question posée n’est manifestement
pas en rapport avec la réalité et l’objet du litige
principal
[Le TPI n’est compétent que dans certains
cas spécifiques déterminés par le statut]
Page 41
Synthèse et débat avec la salle
Démarches d’influence
et recours communautaires
Atelier de la Profession

Démarches d`influence et recours communautaires

Transcription

Documents pareils

7 - The Transition Plan

FICHE DE POSTE Directeur de Cabinet du Président

Couverture d`assurance responsabilité civile pour

Offre d`emploi : 2 auxiliaires de recherche (étudiants) recherchés 1

Plan de cours - Droit communautaire

Engagez-vous pour le communautaire

INVITATION - Séance d`information

Le milieu de vie influence la persévérance scolaire L`endroit où l`on

Valeurs ACA