Siren : 48991176800013 n°TVA intracommunautaire

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n°TVA intracommunautaire : fr4648991176800013
Article 1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE –
OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE.
Les présentes conditions générales de ventes (CGV) sont systématiquement adressées à
chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer
commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces CGV. Aucune
condition particulière ne peut prévaloir contre les CGV. PecOrino vous fournit ses services
sous réserve que vous vous engagiez à respecter les présentes CGV que PecOrino sera libre de
modifier à tout moment. Il vous est donc conseillé de vous référer régulièrement à la dernière
version de ce document disponible en permanence le site internet http://www.pecorino.fr.
Article 2. DESCRIPTION DU SERVICE
PecOrino fournit à ses utilisateurs plusieurs services en ligne parmi lesquels, la possibilité de
consulter la carte des menus, et de commander en ligne un repas en dehors des heures
d'ouverture du magasin (cf : page du site horaires) (ci-après dénommés collectivement le «
Service »). Sauf disposition expresse contraire, toute nouvelle caractéristique qui améliore ou
augmente un ou plusieurs services existants ou tout nouveau service lancé par PecOrino
seront soumis aux présentes CGV. Vous avez conscience et acceptez le fait que le Service vous
est fourni « en l'état» et que PecOrino ne peut être tenu pour responsable des interruptions du
Service liées au réseau de communication tant chez l'Internaute, que dans ses infrastructures
(les connexions étant délivrées par un tiers). Ce service n'est valable que pour le magasin
PecOrino situé au 1, place Julien Chebuet, 44450 Saint Julien de Concelles.
Article 3. NOTRE POLITIQUE EN MATIÈRE DE VIE PRIVÉE
Les Données d'Inscription et éventuellement d'autres informations à votre sujet sont traitées
dans le cadre des principes mis en oeuvre par PecOrino pour le traitement des données
personnelles de ses utilisateurs. Nous vous rappelons que, conformément à la Loi n° 78-17 du
6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, vous disposez d'un droit de consultation, de
modification et de retrait (sur demande envoyée par mail) de toutes données personnelles
portées à la connaissance de PecOrino lors de l'utilisation du Service. Enfin, nous vous
informons que nous nous réservons le droit d'utiliser les Adresses IP collectées tant pour
identifier les Internautes lorsque nous y sommes contraints par une autorité judiciaire, des
autorités de police, par toute autorité administrative indépendante et de manière générale par
toute autorité administrative habilitée par la Loi, que pour identifier les Internautes qui
contreviendraient aux présentes conditions générales d'utilisation de notre Site et de nos
Services. Dans cette dernière hypothèse, nous serons ainsi en mesure de transmettre votre
adresse IP aux fournisseurs d'accès aux fins d'identification (et obtenir ainsi votre radiation
éventuelle), voire, si nous l'estimons nécessaire compte tenu de la nature du non respect des
présentes, transmettre votre adresse IP directement auprès des autorités compétentes.
Article 4. OBLIGATION D'INSCRIPTION Par l'utilisation faite du Service vous acceptez de
: fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur vous-même comme demandé
dans le formulaire d'inscription au Service (ces informations étant ci-après dénommées les
«Données d'Inscription») et maintenir et remettre à jour régulièrement les Données
d'Inscription afin de les conserver vraies, exactes, à jour et complètes. Dans l'hypothèse où
vous fourniriez des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, PecOrino serait
en droit de suspendre ou de résilier votre compte et de vous refuser immédiatement et pour le
futur l'accès à tout ou partie du Service. PecOrino est soucieux du respect de la sécurité et de
la vie privée de ses utilisateurs. PecOrino s'engage à ne pas diffuser les données que vous nous
avez communiqué.
Article 5. COMPTE D'UTILISATEUR, MOT DE PASSE ET SÉCURITÉ
À l'issue de la procédure d'inscription, vous possédez un login (votre courriel) et un mot de
passe. Vous êtes seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de vos comptes
et mot de passe et de toutes actions qui pourront être faites sous votre compte et/ou avec votre
mot de passe. Vous vous engagez à informer immédiatement PecOrino de toute utilisation non
autorisée de votre compte et/ou de toute atteinte à la sécurité, et à vous assurer qu'à l'issue de
chaque session vous vous déconnectez explicitement. PecOrino ne pourra être tenu
responsable de toute perte ou dommage survenant en cas de manquement aux obligations du
présent article 5.
Article 6. COMPORTEMENT DES MEMBRES
Toutes personnes ayant validé son inscription au Service se doit de respecter les présentes
CGV. Toute commande reçue par PecOrino provenant d'un client internaute sera donc
considérée comme voulue par l'internaute en question. De plus, PecOrino se réserve le droit
de vérifier la véracité et la crédibilité du client internaute par téléphone, et le cas échéant, se
réserve le droit de ne pas honorer une commande si celle-ci s'avère (après vérification) factice
ou illicite.
Article 7. INTERDICTION DE REVENDRE LE SERVICE
Vous vous interdisez de reproduire, copier, vendre, revendre, ou exploiter dans un but
commercial quelqu'il soit toute partie du Service, toute utilisation du Service, ou tout droit
d'accès au Service.
Article 8. MODIFICATION DU SERVICE PecOrino se réserve le droit de modifier à tout
moment ou interrompre temporairement ou de manière permanente tout ou partie du
Service, et ce, sans à avoir à vous en informer préalablement. PecOrino ne pourra être tenu
responsable à votre encontre ou à l'encontre de tout tiers pour toute modification, suspension
ou interruption du Service.
Article 9. RÉSILIATION DU COMPTE
Vous reconnaissez à PecOrino le droit de mettre fin à tout ou partie du droit d'accès
correspondant à votre compte et votre mot de passe, voire de supprimer votre compte et mot
de passe, et ce pour tout motif notamment en raison de l'absence d'utilisation, ou si PecOrino
a de bonnes raisons de croire que vous avez violé ou agi en contradiction avec les présentes
CGV. PecOrino peut également interrompre à tout moment la fourniture du Service. Vous
reconnaissez que toute résiliation de votre accès au Service en application des termes des
présentes peut intervenir sans mise en demeure préalable, et vous reconnaissez et acceptez
que PecOrino sera en droit de désactiver ou supprimer à tout moment et avec effet immédiat
votre compte et tout dossier ou fichier présent dans ce compte et/ou interdire tout accès
ultérieur à ces fichiers ou au Service. De plus vous reconnaissez que PecOrino ne pourra être
tenu pour responsable à votre encontre ou à l'encontre de tiers pour toute résiliation de votre
accès au Service. Vous pouvez décider à tout moment de supprimer votre compte utilisateur
en formulant la demande par mail via la page contact.
Article 10. GARANTIES Vous reconnaissez et acceptez expressément que : 1. Votre utilisation
du service se fait à vos risques et périls. le service vous est fourni sur la base d'un service " en
l'état " et accessible en fonction de sa disponibilité. PecOrino ne fournit aucune garantie
expresse ou implicite, en ce y compris sans que cette énumération ne soit limitative les
garanties afférentes à la qualité et la compatibilité du service à un usage spécifique, et a la non
violation des règles d'utilisation du service par ses utilisateurs. 2. PecOrino ne garantit pas
que le service répondra parfaitement à vos attentes ; le service sera ininterrompu, opportun,
sûr ou dépourvu de toute erreur ; les résultats qui peuvent être obtenu en utilisant le service
seront exacts et fiables ; la qualité de tous produits, services, informations obtenus par vous
sur le service seront à la hauteur de vos attentes, et que les défauts, s'il en existe, feront l'objet
d'une correction. 3. Aucun conseil et aucune information, qu'ils soient oraux ou écrits,
obtenus par vous de PecOrino ou lors de l'utilisation du service ne sont susceptibles de créer
des garanties non expressément prévues par le présent accord.
Article 11. DIVERS
Les présentes CGV et la relation entre PecOrino et les utilisateurs seront soumises au droit
français et tout différend n'ayant pu trouver une issue transactionnelle sera porté devant les
tribunaux compétents de Nantes.