INAPTITUDE A LA CONDUITE

IPRIAC
INAPTITUDE
A LA CONDUITE
Régime de prévoyance
“La garantie d’un revenu
en cas d’inaptitude à la conduite”
AGECFA-Voyageurs
CARCEPT
CARCEPT-Prévoyance
CRC
CRIS
CRPB
FONGECFA-Transport
IPRIAC
MUTUELLE D&O
OREPA-Prévoyance
La garantie d’un revenu en cas
d’inaptitude à la conduite
L e s pa r t e n a i r e s s o c i a u x d e l a p r o f e s s i o n d u t r a n s p o r t , pa r l ’ a c c o r d
du 24 septembre 1980, complété par 4 avenants dont le dernier en date du 19 avril
2004, ont prévu une garantie spécifique pour les conducteurs perdant, pour raisons
médicales, l’emploi de conduite de véhicules nécessitant les permis C, EC, D, ED
ou un certificat spécial de conduite (transports en commun de voyageurs).
Ils ont, pour la mise en œuvre de ce régime, constitué une institution de prévoyance :
l’IPRIAC, Institution de Prévoyance d’Inaptitude à la Conduite.
Le conseil d’administration de l’IPRIAC est composé de :
• 12 représentants du collège des membres adhérents désignés par
les organisations professionnelles d’employeurs,
• 12 représentants du collège des membres participants ou salariés
d’entreprises adhérentes et des membres bénéficiaires à raison de
2 représentants désignés par chacune des 6 organisations
syndicales représentatives.
La gestion administrative est assurée par l’Association de moyens
D&O.
Le siège social de l’IPRIAC est domicilié 174, rue de Charonne,
75128 Paris cedex 11.
COTISATIONS
Les cotisations sont calculées sur la base de l’ensemble des
rémunérations brutes, hors frais professionnels, limitées à trois fois
le plafond de la Sécurité sociale, perçues par les personnels
concernés par le régime.
Le taux global est fixé à 0,25 % réparti à raison de :
- 60 % à la charge des employeurs, soit 0,15 %,
- 40 % à la charge des salariés, soit 0,10 %.
CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE LA PRESTATION
Le conducteur, pour bénéficier de la prestation IPRIAC, doit :
PERSONNEL A AFFILIER
• Le personnel des entreprises adhérentes (voir dernière page)
occupant un des emplois de conduite cité par la convention
collective de la branche professionnelle concernée de manière
principale et effective pendant au moins 800 heures par an et
affecté :
- soit à la conduite de véhicules nécessitant la possession du
permis C, EC, D, ED,
- soit à la conduite de véhicules d’exploitation des réseaux de
tramways, métro, chemin de fer, funiculaire, nécessitant un
certificat spécial de capacité à la conduite.
• Le personnel affecté à un emploi de conducteur de transport
scolaire pendant au moins 400 heures par an.
NB : le personnel dont le contrat de travail est transformé en
mi-temps dans le cadre d’une préretraite progressive doit être
déclaré sur la base d’un salaire à temps plein.
• Etre salarié d’une entreprise adhérente,
• Justifier de la perte de l’emploi de conduite pour une des raisons
suivantes :
- retrait définitif ou suspension pour une durée indéterminée
du ou des permis de conduire par décision préfectorale,
- retrait du certificat spécial de capacité à la conduite par le
service de la médecine du travail habilité,
- déclaration d’inaptitude à la conduite par la médecine du
travail.
• Justifier dans l’un des emplois visés au paragraphe “personnel
à affilier” dans une ou plusieurs entreprises de transport relevant
de l’IPRIAC (de façon continue ou discontinue) d’une ancienneté
minimale de :
- 15 ans s’ils sont âgés de 50 ans et plus,
- 16 ans s’ils sont âgés de 49 ans au moins et de moins de
50 ans,
- 17 ans s’ils sont âgés de 48 ans au moins et de moins de
49 ans.
• Etre reconnu inapte à la conduite de façon définitive par la
commission médicale de l’IPRIAC. Sont exclues les inaptitudes
à la conduite résultant de :
- l’éthylisme,
- la mutilation volontaire,
- les causes médicales déjà présentes de façon indiscutable,
lors du dernier renouvellement du permis effectué avant
l’âge de 50 ans, et qui faisaient partie d’affections
incompatibles avec la délivrance ou le maintien du permis
C, EC, D, ED, telles que fixées par l’arrêté du 7 mai 1997
du Ministre chargé des transports et ceux qui viendraient
le réactualiser.
DURÉE DE VERSEMENT DE LA PRESTATION
Le droit à prestation est acquis après décision de la commission
médicale du régime.
Le service de la prestation prend effet à la date fixée par la
commission médicale. Il cesse lorsque le bénéficiaire se trouve
dans l’une des situations suivantes :
- ouverture des droits à taux plein pour la pension de retraite,
- augmentation du niveau de ressources (voir paragraphe
précédent),
- décès.
COMMENT OBTENIR LA PRESTATION ?
MONTANT DE LA PRESTATION
La prestation est calculée sur la moyenne des salaires des 12 mois
précédant la reconnaissance de l’inaptitude à la conduite. Elle
s’élève à 35 % de la dernière rémunération (25 % pendant 3 ans
et 35 % ensuite, pour toute inaptitude ayant pris effet
antérieurement au 1er février 2005).
VERSEMENT DE LA PRESTATION
• Le versement est effectué, trimestriellement, à terme échu.
• La prestation peut être cumulée avec :
- un salaire dans un nouvel emploi au sein d’une autre
entreprise, à condition que celui-ci ne soit pas un emploi
à la conduite nécessitant un permis C, EC, D, ED
ou un certificat spécial à la conduite,
- les indemnités versées par l’ASSEDIC,
- les indemnités journalières ou une rente versée
par la Sécurité sociale.
Toutefois, le nouveau total net des ressources (il n’est pas tenu
compte, dans les ressources, des assurances individuelles,
pensions militaires, rentes d’accident du travail sans relation avec
l’inaptitude à la conduite) ne peut être supérieur au salaire net
perçu avant l’inaptitude.
• Lorsque le salarié est reclassé dans l’entreprise :
- si son nouveau salaire est inférieur à 90 % de l’ancien, la
prestation lui est versée dans les limites indiquées ci-dessus,
- si son nouveau salaire est supérieur à 90 % de l’ancien, la
prestation est perçue par l’entreprise.
• Le salarié qui remplit les conditions indiquées ci-dessus demande
à l’IPRIAC les formulaires nécessaires à la constitution de son
dossier.
Ce dossier est renvoyé complété à l’IPRIAC (reconstitution de
carrière du conducteur, éléments de ressources, éléments
signalétiques divers...) et accompagné des pièces suivantes :
- une photocopie du livret de famille et de la carte nationale
d’identité,
- la notification de retrait de permis de conduire (commission
préfectorale) ou d’inaptitude à la conduite (médecine du
travail),
- un dossier médical intégralement complété par le médecin
traitant ou le médecin du travail.
Tous documents et certificats médicaux liés à l’affection ou au
handicap ayant entraîné l’inaptitude à la conduite doivent être
joints à ce dossier.
• La commission médicale, après examen des pièces remises et
demande éventuelle d’informations complémentaires, prend sa
décision, qui est notifiée à l’intéressé.
En cas de refus, le salarié peut faire appel dans un délai de six mois
après la notification de la décision médicale ; son dossier est alors
transmis à la commission médicale d’appel du régime qui statue en
dernier ressort dans les meilleurs délais et avant l’expiration d’un
délai de trois mois.
INAPTITUDE
A LA CONDUITE
ENTREPRISES ASSUJETTIES
Toutes les entreprises des grands secteurs d’activité suivants
doivent obligatoirement adhérer à l’IPRIAC :
• 4910Z - Transports ferroviaires interurbains de voyageurs,
hors SNCF
• 4920Z - Transports ferroviaires de fret, hors SNCF
• 4931Z - Transports urbains et suburbains de voyageurs
• 4939A - Transports routiers réguliers de voyageurs
• 4939B - Autres transports routiers de voyageurs
• 4941A - Transports routiers de fret interurbains
RÉGIME
DE PRÉVOYANCE
proposé et géré
par l’IPRIAC
• 4941B - Transports routiers de fret de proximité
• 4941C - Location de camions avec chauffeur
• 4942Z - Déménagement
• 5210B - Entreposage et stockage non frigorifique
• 5229A - Messagerie, fret express
• 5229B - Affrètement et organisation des transports
• 5320Z - Autres activités de postes et de courrier
• 7712Z - Location et location bail de camions
• 7739Z - Location d’autres matériels de transport terrestre
• 3700Z - Collecte et traitement des eaux usées
• 3811Z - Collecte des déchets non dangereux
• 3812Z - Collecte des déchets dangereux
INSTITUTION DE PRÉVOYANCE D’INAPTITUDE A LA CONDUITE
institution de prévoyance régie par le code de la Sécurité sociale autorisée par arrêté du Ministre des Affaires Sociales
174 rue de Charonne - 75128 Paris cedex 11 - Fax 01 44 64 39 90
www.groupe-do.fr - [email protected]
Mod. 870 - 09/2007 - 1500 exemplaires
Ce document, mis à jour en juin 2007, est réalisé dans un but
d’information générale et n’a pas de valeur contractuelle.