le conge de grave maladie d`un fonctionnaire relevant du - Cdg-64

LE CONGE DE GRAVE MALADIE D’UN FONCTIONNAIRE
RELEVANT DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE
Si avis favorable
Demande de
l’agent
accompagnée
d’un certificat
de son
médecin
traitant
Placement en CGM pour 6
mois renouvelables selon
la même procédure
rémunérés :
- 1 an à plein traitement,
- 2 ans à demi-traitement
Saisine pour
avis du Comité
Médical
Départemental
(1)
Si inaptitude
temporaire
Si reprise sans particularité
ou avec temps partiel thérapeutique ou aménagement
Si inaptitude temporaire
Placement en disponibilité
d’office pour une durée
maximale de 3 ans
Placement en disponibilité
d’office pour une durée
maximale de 3 ans si l’agent
a épuisé ses droits à congé
de maladie ordinaire
Si reprise sans particularité ou avec
aménagement ou temps partiel thérap.
Maintien en CMO si l’agent
n’a pas épuisé ses droits
Si inaptitude définitive et absolue
Si inaptitude définitive
et absolue
Avis du Comité
Médical
Départemental
(1)
D’ABORD recherche d’un poste de reclassement dans un autre
cadre d’emplois en interne puis auprès du CDG
Direction
Départementale
des Affaires
Sanitaires et
Sociales
Secrétariat du
Comité Médical
Départemental
Boulevard
Tourasse
64000 PAU
ENSUITE mise en œuvre de la procédure d’admission à la retraite
pour invalidité si la recherche de poste de reclassement n’a pu
aboutir
(1) Les avis du Comité Médical Départemental peuvent faire l’objet d’appel par la collectivité ou le fonctionnaire auprès du Comité Médical Supérieur