Le suivi médical post

Rocles 3 juillet 2012
Le suivi médical post-professionnel (SPP)
I Qu’est-ce qu’un suivi post-professionnel ?
 Les salariés exposés aux produits cancérigènes, mutagènes, reprotoxiques
(CMR) catégories 1.2 et à certaines expositions bénéficient d’une
surveillance médicale renforcée par la médecine du travail.


Les cancers professionnels surviennent souvent à la retraite.
Le suivi médical n’est plus assuré par la médecine du travail, le relais est pris
par le médecin praticien (généraliste ou spécialiste) : c’est le suivi postprofessionnel.
II- Intérêt du suivi médical-post professionnel.

1ère étape de la réparation des cancers professionnels.


Permettre un diagnostique précoce : amélioration du pronostic.
Améliorer les connaissances des risques professionnels (exemple fibres
courtes d’amiante).
 Prendre en compte l’individu dans sa globalité
différence entre
dépistage (qui repère d’éventuelles anomalies) et suivi qui accompagne
l’ex- salarié sur le plan physique et psychique, qu’il soit malade ou non.
 Promouvoir des actions de prévention :



Le cancer professionnel n’est plus « invisible » (Evolution de la législation) Exemple :
amiante, poussière de bois.
La déclaration en maladie professionnelle (surtout si faute inexcusable), incite
l’employeur à faire de la prévention. (Substitution, mesures techniques).
Renforcer l’évaluation des risques (exemple C5 Adisséo).
 Faire évoluer le droit à réparation :


Tableaux des maladies professionnelles.
Préjudice « d’anxiété » : amiante, rayons ionisants (en cours).

Préjudice « de bouleversement » des conditions d’existences pour l’amiante.
III - Les étapes prévues par le code du travail et le
code de la sécurité sociale qui conduisent au
suivi post-professionnel.
3.1 - Le Code du Travail (art. R4412-1 à R4412-164).
L’évaluation des risques
Mesure pour les travailleurs
(Document unique)
Mesures techniques
Information et formation
des travailleurs
Suivi des travailleurs et surveillance
médicale.
1)
2)
3)
4)
Liste actualisée des travailleurs exposés.
Fiche d’exposition pour chaque travailleur.
Dossier médical avec fiche d’exposition .
Attestation d’exposition signée par l’employeur
et le médecin du travail).
1 et 2 sont de la responsabilité de l’employeur.
3 est de la responsabilité du médecin.
4 est de la responsabilité de l’employeur.
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


Identification du risque. Notice de poste.
Mesure de moyens de prévention.
Vérification des installations et appareils de protection.
Contrôle de l’exposition.
Mesures en cas d’accident ou d’incident.
Permet un suivi post-exposition si le salarié reste en
activité ou un suivi post-professionnel si retraite,
préretraite ou demandeur d’emploi.
Depuis janvier 2012 (Décret 2012-134).
• Suppression de la liste actualisée des travailleurs exposés.
• Fiche d’exposition remplacée par fiche de prévention des expositions.
• Suppression de l’attestation d’exposition pour les expositions postérieures
au 30/01/2012.
3.2 - Le Code de la Sécurité Sociale (art. D461-23 et D461-25).
Ces articles prévoient un suivi post-professionnel (SPP), pour les travailleurs ayant été exposés à certains
risques CMR et qui sont en retraite, préretraite ou demandeurs d’emploi.
SPP
Art. D461-25
Art. D461-23
•
Inhalation (silice-graphite)
• Rayons ionisants
•
Inhalation d’oxyde de fer
• CMR cat 1 et 2
•
Les mineurs de charbon
•
Les mineurs de fer
• Agents cancérogènes dans les tableaux MP
(L461-2 du code de la sécurité sociale).
SPP sur demande du salarié, l’attestation
d’exposition n’est pas nécessaire.
•
Procédés cancérogènes (JO 19-02-1993)
A la demande du salarié avec attestation d’exposition, si
elle ne peut être fournie la CPAM procède à une enquête.
 Le SPP est assuré par le médecin traitant, généraliste ou spécialiste après cessation de l’exposition. Il peut
être aussi assuré par un service de pathologie professionnelle (cas de la SEP et ADISSEO).
 Pour certaines expositions (amiante, benzène…chlorure de vinyle) la fréquence et la nature des examens
sont fixés par le Code la Sécurité Sociale. Pour les autres cancérogènes, c’est le médecin conseil qui fixe avec
le médecin traitant la nature et la fréquence des examens.
IV - Rôle des différents acteurs dans la mise en place du SPP.
 L’employeur :

Doit respecter le Code du Travail. Importance de l’implication des CHSCT, des DP, de l’Inspection du travail.
 Le médecin du travail :
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Doit participer à la formation et information des salariés exposés.
Remet au médecin traitant le dossier médical avec la fiche d’exposition, à la demande du salarié.
 Rôle des représentants des salariés : CHSCT-DP :
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
Informer les salariés de leurs droits.
Alerter l’Inspection du travail.
Organiser une contre pouvoir pour faire respecter le Code du Travail.
 Rôle du salarié :
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Demander au médecin du travail d’adresser son dossier médical avec la fiche d’exposition au médecin de son choix.
Demander auprès de la CPAM le SPP et au médecin du travail la fiche de prévention des expositions.
Solliciter des associations pour l’aider dans ses démarches.
Alerter les représentants des salariés pour faire respecter ses droits.
 Rôle du médecin traitant :
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
A la demande du salarié se fait adresser par le médecin du travail le dossier médical et la fiche d’exposition.
Fait la demande auprès de la Caisse de SPP.
Prend contact avec le médecin conseil pour définir les examens à pratiquer et leur fréquence.
 Rôle du médecin conseil :
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Met en place avec le médecin traitant le SPP.
Définit pour certains cancérogènes, avec le médecin traitant ou spécialiste, les types d’examens et leurs fréquences.
Participe avec les associations, les services pathologiques professionnels, les représentants du personnel, à la mise en
place de conventions pour assurer le SPP pour certains cancérogènes mal connus (exemple du C5 Adisséo).
V - Propositions pour une véritable
mise en place du SPP.
Un constat : une sous déclaration des salariés exposés aux CMR.
Plus de 3 millions de salariés sont exposés à des cancérogènes :
 catégorie 1 : 43 substances
 catégorie 2 : 777 substances
30000 cancers par an sont liés à une ou plusieurs expositions professionnelles,
seuls 1000 sont déclarés en maladie professionnelle.
Depuis 1993, le SPP aurait concerné seulement 3 à 4000 salariés exposés à
l’amiante, seulement 12 pour le benzène !!
95 % des employeurs ne délivrent pas l’attestation d’exposition. Seulement 1 à 5%
des salariés font valoir leurs droits au SPP.
Pourquoi cette sous déclaration ?
 Refus des employeurs de délivrer les attestations d’exposition.
Depuis le 1er juillet 2012, cette attestation est supprimée pour les expositions
postérieures au 30 janvier 2012 (excepté pour l’amiante).
 Crainte de perdre son emploi pour les précaires qui demanderaient un suivi post
exposition (SPE).
 Absence ou manque d’information des salariés sur le SPP.
 Manque d’information des DP-CHSCT et syndicats sur le SPP.
 Identification des CMR sous évalués dans le document unique.
 Caractère anxiogène du dépistage médical (risque de découvrir une maladie
grave sans l’appui d’une équipe pour soutenir le patient…).
 Manque d’implication des médecins du travail.
Propositions :
Abroger les décrets et arrêté du 30 janvier 2012 qui rendent « invisibles » les
expositions des salariés aux CMR.
Améliorer l’information sur le SPP :
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Promouvoir le SPP par la CPAM au bas des feuilles de remboursement.
Croiser les fichiers CNAV/CPAM pour que chaque retraité soit informé.
Rôle moteur et d’information des associations et des syndicats.
Prévoir dans le Code du Travail que le SPP figure dans le règlement intérieur.
Améliorer la prise en charge :



Tout salarié pensant avoir été exposé à un CMR pourrait prétendre à un SPP, charge à
l’employeur d’apporter la preuve contraire auprès de la CPAM.
Renforcer l’Inspection du Travail.
Renforcer la médecine du travail pour assurer une visite médicale de fin de carrière ou de
contrat, ce qui permettrait :
 D’informer le salarié du SPP.
 De transmettre le dossier médical au médecin traitant.
Propositions (suite) :
Créer des centres de suivi post-expositions rattachés aux services de santé au
travail et financés par la caisse AT- MP ou par les employeurs générateurs des
risques. (Une équipe, des compétences en santé au travail, connaissances des
postes de travail).
Mettre en réseau les résultats (lutte contre l’invisibilité) et les connaissances en
matière de cancers professionnels.
Revoir l’arrêté du 6 décembre 2011, article D 461-25 du Code de la Sécurité
Sociale pour l’amiante : remettre un suivi médical avec scanner tous les 2 ans
(actuellement tous les 5 ans, voire tous les 10 ans suivant le degré d’exposition).
Abroger les décrets 2012-136 et 2012-134 qui suppriment la liste du personnel
exposé, la fiche individuelle d’exposition et l’attestation d’exposition.
Proposer d’améliorer la « traçabilité » des expositions.