Les procédures de divorce

Les procédures de divorce
Accord des époux
sur le principe et
toutes les
conséquences du
divorce (sur les
enfants et sur les
biens)
Divorce par
consentement
mutuel
Divorce accepté
Autres cas de
divorce
Divorce pour
altération du lien
conjugal
Divorce pour faute
Les deux époux sont
d’accord pour
divorcer mais
rencontrent des
divergences sur les
conséquences du
divorce soit
concernant les
enfants soit
concernant les biens
Les époux vivent
séparément depuis
deux ans ils
rencontrent des
divergences sur les
conséquences du
divorce soit
concernant les
enfants soit
concernant les biens
L’un ou l’autre des
époux a commis des
manquements
graves ou
renouvelés qui
empêchent la
poursuite du lien
conjugal, la situation
est conflictuelle
Un avocat, deux si
nécessaires
Deux avocats
obligatoires
Requête conjointe
et Convention
portant règlement
complet des effets
du divorce
Requête à l’initiative
d’un époux sans
indication des
motifs du divorce
Comparution
personnelle des
époux et de leur
avocat, le juge aux
affaires familiales
les entend d’abord
un par un, puis tous
ensemble.
Le juge aux affaires
familiales
homologue la
convention et
prononce le divorce
(sauf difficultés).
Audience de
conciliation.
Les deux époux et
leur avocat sont
entendus
personnellement
par le juge aux
affaires familiales
d’abord un par un,
puis tous ensemble.
Le défendeur a
toujours la parole en
dernier,
Le juge rend une
ordonnance de non
conciliation (ONC).
Le juge aux affaires
familiales organise
la vie de la famille
pendant le temps de
la procédure, il fixe
ce qui s’appelle les
mesures
provisoires : où
demeurent les
enfants ? Fréquence
des visites du parent
chez lequel ils n’ont
pas leur résidence,
Montant de la
pension due pour
leur entretien ou
celui du parent qui
est dans le besoin,
qui conserve l’usage
du domicile
conjugal ? A titre
gratuit ? Répartition
de certains meubles.
Myriam DUCKI
Uniquement en cas
de difficultés : dépôt
d’une nouvelle
convention dans les
six mois
Introduction de
l’instance
immédiatement
pour le demandeur
et après un délai de
trois mois pour le
défendeur.
Les époux peuvent
s’être entendus sur
des points
divergents à la suite
de l’ONC , ils
peuvent rédiger une
requête conjointe
ou faire délivrer une
assignation par
huissier de justice
L’assignation précise
le motif du divorce
(accepté, altération,
faute)
Deuxième
comparution,
homologation de la
convention et
prononcé du divorce
ou rejet définitif
(Extrêmement rare)
Mise en état de
deux à plusieurs
mois en fonction
des arguments à
développer , de la
difficulté de
rapporter des
preuves, des
éventuels incidents
de procédure, des
procédures d’appel,
expertises,
enquêtes, etc.
Prononcé du divorce
par un jugement qui
devient définitif
après signification
par huissier de
justice si personne
n’a interjeté appel
dans un délai de un
mois.
A défaut l’affaire est
transmise à la Cour
d’appel.
Les procédures de divorce
Rédaction de la Reqête
ONC
J1
4 à 5 mois*
Assignation
Entre le 6ème et le 9è
mois*
*Les délais sont indicatifs sur le Tribunal de Grande Instance de Grenoble
Myriam DUCKI
Mise en état
Jugement de divorce
A partir du 11è mois*