modèle de requête en divorce pour désunion irrémédiable
Transcription
modèle de requête en divorce pour désunion irrémédiable
Documents à produire : − − − − extrait d'acte de mariage + contrat de mariage extrait(s) d'acte de naissance de(s) enfant(s) mineur(s) Certificat de domicile avec historique des adresses de chaque partie copie de l'éventuel jugement de la justice de paix RECOPIER, EN LE COMPLETANT, LE MODELE CI-DESSOUS REQUETE A Monsieur le vice-président au tribunal de première instance de et à 4500 HUY ONT L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER RESPECTUEUSEMENT : Monsieur « NOM Prénoms, né à ..., le ..., profession, de nationalité ..., domicilié à ... », ET Madame « NOM, Prénoms, née à ..., le ..., profession, de nationalité ..., domiciliée à ... ». Qu'ils ont contracté mariage le ..., devant Monsieur l'Officier de l'Etat Civil de la commune de ... Qu'ainsi que cela résulte des documents d'Etat Civil dont le tribunal pourra avoir connaissance, ils vivent séparés de fait depuis plus de six mois. Que les parties se trouvent en situation de désunion irrémédiable. Que cette désunion est établie conformément à l'article 229 § 2 du Code civil tel que modifié par la loi du 27 avril 2007, entrée en vigueur le 1er septembre 2007. Que les parties ont retenu de leur union (nombre) d'enfant(s) : − NOM, Prénoms, né(e) à ..., le ... − ... (Que les conjoints ont organisé de commun accord leurs droits aux relations personnelles et la contribution à l'entretien de leurs enfants communs, ceux-ci étant hébergés de manière égalitaire chez les deux parents.) Qu'ils sollicitent du tribunal le prononcé d'un jugement constatant la désunion irrémédiable et prononçant le divorce des parties. A CES CAUSES, Les parties sollicitent conjointement du tribunal le prononcé du divorce sur base de l'article 229 § 2 du Code civil; De compenser les dépens; D'inviter l'Officier d'Etat Civil à transcrire le prononcé du divorce dans les registres de l'Etat Civil. ET VOUS FEREZ JUSTICE SALUT ET RESPECT (date et signatures des deux parties)