Monsieur ou Madame (adresse) A Monsieur le Procureur de la

Monsieur ou Madame
(adresse)
A
Monsieur le Procureur de la République
Près le Tribunal de Grande Instance de…
Monsieur le Procureur,
J’ai l’honneur de solliciter la vérification de l’opposabilité en France de
mon jugement de divorce étranger,
Rendu le (date du jugement définitif)
Par le Tribunal de (Ville, Comté et Etat)
Et ordonner les mentions nécessaires en marge de mes actes de naissance et de mariage.
Ci-joint les documents nécessaires :
-
Jugement de divorce étranger et sa traduction
Certificat de non appel et sa traduction
Copie intégrale de l’acte de mariage
Copie(s) intégrale(s) de l’(des) acte(s) de naissance du (des) conjoint(s)
français
Preuve de la nationalité française du (des) conjoint(s) français
Justification du domicile au moment du divorce
Veuillez agréer, Monsieur le Procureur de la République, etc.