Téléchargement : Note sur autoliquidation TVA dans le BTP

PRECISIONS SUR L’AUTOLIQUIDATION DE LA TVA DANS LE
SECTEUR DU BATIMENT
Instauration du régime d'autoliquidation de la TVA dans le secteur du
bâtiment (taxe acquittée par le preneur) (contrats de sous-traitance conclus
à compter du 1er janvier 2014)
L'entrepreneur principal qui confie l'exécution de travaux immobiliers à un sous-traitant est désormais redevable
de la TVA à la place de ce dernier. En effet, depuis le 1er janvier, un dispositif d'autoliquidation de la TVA est
instauré pour ce type de contrats. L'objectif de cette mesure, contenue dans la dernière loi de finances, est de
lutter contre les fraudes consistant pour certains sous-traitants à facturer la TVA au donneur d'ordre
(entrepreneur principal) et à la collecter sans la reverser in fine au Trésor public (l'entrepreneur principal
déduisant quant à lui la taxe qui lui a été facturée).
Pas d'autoliquidation pour les équipements d'immeubles
Cette nouvelle mesure vise les travaux de construction de bâtiment et d'autres ouvrages immobiliers, y compris
ceux de réfection, de nettoyage, d'entretien et de réparation des immeubles et installations à caractère
immobilier. Les opérations de nettoyage qui sont "le prolongement ou l'accessoire" de ces travaux sont
également soumises au régime d'autoliquidation, précise l'administration fiscale dans des commentaires publiés
vendredi dernier au Bofip. Celles faisant l'objet d'un contrat de sous-traitance séparé sont en revanche exclues.
D'autres prestations n'entrent pas dans le champ d'application. C'est le cas de la "fabrication de matériaux ou
d'ouvrages spécifiques destinés à l'équipement de l'immeuble faisant l'objet des travaux", qui s'analyse comme la
livraison d'un bien meuble corporel, souligne l'administration. De même, les prestations intellectuelles confiées
par les entreprises de construction à des bureaux d'études, par exemple, ainsi que les contrats de location d'engins
et de matériels de chantier sont exclues du nouveau dispositif.
Application en cas de sous-traitance à la chaîne
Une distinction est désormais opérée entre les contrats de sous-traitance et les autres contrats dits directs (pour
lesquels les sous-traitants restent redevables de la TVA). Il est précisé que le nouveau système d'autoliquidation
vise les travaux immobiliers réalisés par un sous-traitant "quel que soit son rang en cas de sous-traitance à la
chaîne".
Pas besoin de contrat formel
De plus, le dispositif d'autoliquidation s'applique même en l'absence de contrat de sous-traitance formel, indique
l'administration. Ce dernier peut être remplacé par tout devis, bon de commande signé ou autre document
"permettant d'établir l'accord de volonté entre l'entreprise principale et son sous-traitant pour la réalisation des
travaux sous-traités et leur prix".
Ce nouveau régime concerne les contrats signés postérieurement au 1er janvier mais également ceux antérieurs à
cette date qui ont fait l'objet d'une tacite reconduction postérieurement et en exécution desquels les prestations
fournies sont réalisées après la date de la tacite reconduction.
Mentions sur la facture
Cet inversement du redevable de la TVA a des conséquences sur les obligations déclaratives des parties
prenantes. Le sous-traitant, qui ne facture plus la TVA, ne doit donc plus la mentionner sur la facture adressée à
l'entrepreneur principal. Cependant, cette dernière doit faire apparaître "distinctement" que la TVA est due par le
preneur assujetti et porter la mention "autoliquidation".
En cas de paiement direct du sous-traitant par le maître de l'ouvrage (qui a conclu le contrat d'entreprise ou de
marché public avec l'entrepreneur principal et qui paie au nom et pour le compte de ce dernier), le sous-traitant
adresse au maître de l'ouvrage sa demande de paiement accompagnée de l'original de la facture libellée au nom
de l'entrepreneur principal.
Par ailleurs, le sous-traitant doit indiquer sur sa déclaration de chiffre d'affaires le montant hors taxes de
l'opération soumise à autoliquidation, sur la ligne "autres opérations non imposables". A noter que même s'il ne
collecte pas lui-même la taxe, il peut déduire la TVA qu'il supporte sur ses propres dépenses dans les conditions
de droit commun, sous la forme d'une imputation de taxe ou d'un remboursement de crédit de taxe, est-il précisé.
Déclaration de l'entrepreneur principal
De son côté, l'entrepreneur principal, désormais redevable de la taxe, doit porter le montant hors taxes des
prestations qui lui sont fournies et soumises à autoliquidation sur sa déclaration de chiffre d'affaires, sur la ligne
"autres opérations imposables". La taxe ainsi acquittée sera déductible dans les conditions de droit commun. En
cas de manquement à cette obligation déclarative, l'entrepreneur s'expose à une amende de 5% de la somme
déductible.