CAHIER DES CHARGES D`APPEL A PROPOSITION DE

CAHIER DES CHARGES
D’APPEL A PROPOSITION DE FORMATION
REGION : Provence Alpes Côte d’Azur
Mise en place du dispositif de formation conduisant au
Certificat de Qualification Professionnelle
« Ouvrier qualifié en construction d’ouvrages paysagers »
Etude d’opportunité d’ouverture régionale validée par la CPNE Agricole le : 28/08/2008.
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ORIGINE DE LA DEMANDE
Les partenaires professionnels du secteur du paysage ont fait le constat en 2006/2007 que le
savoir- faire professionnel et les compétences des salariés avaient tendance à s’amoindrir en
matière de reconnaissance, d’utilisation et de valorisation des végétaux au sein des
entreprises.
Ils ont constaté, parallèlement, que la profession est également marquée par une évolution des
technologies ou des méthodes de travail ; que la mécanisation des chantiers progresse avec
son corollaire de formation des personnels à la conduite des engins de sécurité ; que la
tendance est accentuée par la gestion globale de l’environnement paysager ; que les dispositifs
de formation initiale ou les actions de formation continue n’apportaient qu’une réponse
partielle à ce besoin de compétences techniques.
Une étude d’opportunité, sous couvert de la Commission Paritaire Nationale pour l’Emploi en
Agriculture et de sa section professionnelle du Paysage, a permis de valider ces hypothèses et
de lancer les travaux de construction d’un nouveau Certification de Qualification
Professionnelle.
Le dossier des référentiels2 compétences / certification et des situations professionnelles
d’évaluation a été élaboré sur l’année 2013 associant les professionnels et à sa construction.
La CPNE agricole, lors de sa session du 23 avril 2014, a agréé ces référentiels modifiés du
C.Q.P. « Ouvrier qualifié en construction d’ouvrages paysagers.
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Dossier Référentiel validé par la CPNE du 23 avril 2014
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Le FAFSEA, Organisme Paritaire Collecteur Agréé en charge de la gestion des fonds de la
formation professionnelle continue des salariés, a conduit l’ingénierie de ce projet. Il assiste la
CPRE3 pour le dispositif de formation et de VAE conduisant à l’obtention de ce CQP.
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ATTENDUS DU DISPOSITIF DE FORMATION ENVISAGE
La demande formulée dans le contexte du présent cahier des charges concerne uniquement
la mise en œuvre du dispositif de formation conduisant à la certification des compétences
des salariés qui suivront tout ou partie du dispositif.
2.1
Architecture envisagée du dispositif
Le CQP OQCOP est construit sur une base modulaire (voir Dossier des Référentiels).
Il comporte :
 5 modules de certification dits communs en ce sens qu’ils seront dispensés par tous les prestataires de
formation qui réaliseront le dispositif sur le territoire.
 2 modules de certification dit optionnels qui ont été choisis, après débat de la CPRE PACA (MC 8
Taille de pierres et MC11 Mise en œuvre de l’eau dans les aménagements paysagers)
La mise en œuvre de la formation repose, par ailleurs, sur l’alternance. Le séquençage des travaux en
entreprise d’accueil et des temps de formation en centre sont laissés à l’appréciation du prestataire de
formation.
Le dispositif de formation comportera donc 7 modules. Ces modules devront être accessibles non
seulement dans le cadre d’un parcours de formation conduisant à l’obtention du CQP mais aussi de
façon indépendante pour permettre à des salariés en activité et/ou à des demandeurs d’emploi d’accéder
à tel ou tel module, soit dans le cadre du Plan de Formation, soit dans le cadre d’un contrat ou d’une
période de professionnalisation, soit dans le cadre du CPF ou tout autre mesure pour les demandeurs
d’emploi.
2.2
Pré-requis à l’entrée en formation
Le CQP OQCOP est accessible aux personnes disposant soit d’un diplôme ou titre
professionnel de niveau V en aménagements paysagers soit ayant une première expérience
professionnelle de 3 années dans le secteur du paysage. En effet, des bases techniques et de
connaissance minimum sont nécessaires pour développer les compétences professionnelles du
CQP.
Le prestataire de formation :
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CPRE Commission Paritaire Régionale de l’Emploi
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 réalisera un positionnement des salariés à l’entrée en formation afin de :
- vérifier ces pré-requis,
- permettre aux salariés qui disposeraient de certaines compétences requises de ne pas
suivre tel ou tel module du dispositif (dispense de formation),
 assurera obligatoirement en début de cycle de formation l’inscription des candidats au
CQP auprès de la CPRE à l’aide du formulaire individuel spécifique,
 s’assurera que l’entreprise dans laquelle le candidat réalisera le volet formation
pratique assure les activités prévues dans les référentiels.
2.3
Attendus de la formation
Au démarrage de la formation, le prestataire proposera à l’agrément du jury paritaire du CQP
les épreuves certificatives, en conformité avec les « prescriptions pour l’évaluation
certificative » qu’il obtient à sa demande sur le site du FAFSEA www. fafsea.com / outils et
formulaires / CQP.
A l’issue de la formation, le prestataire de formation organisera, sous couvert du jury (voir
chapitre 7 : évaluation) les épreuves finales permettant l’attribution du CQP. Le dispositif de
formation devra permettre à tous les candidats d’acquérir la palette de compétences
nécessaires à la maîtrise paysagère des végétaux.
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PUBLIC CONCERNE
Le public visé par la formation est par nature hétérogène. Le dispositif de formation est, en
effet, accessible à :
 des personnes éligibles au contrat de professionnalisation,
 des salariés expérimentés qui souhaitent renforcer leur qualification, notamment dans le
cadre d’une période de professionnalisation,
 des salariés qui ont besoin, ponctuellement, de développer de nouvelles compétences au
regard de l’un ou l’autre des modules du CQP, dans le cadre du Plan de Formation ou en
mobilisant leur CPF,
 des personnes qui auraient effectué une démarche de VAE ou bien qui n’auraient obtenu
que certains des modules du CQP et qui auraient besoin d’acquérir les compétences
manquantes pour obtenir le ou les modules manquants,
 des personnes en reconversion ou évolution professionnelles dans le cadre du CIF (CDI ou
CDD),
 des demandeurs d’emploi.
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Le public visé en priorité est celui des ouvriers qualifiés. Toutefois, il peut également être
accessible à des salariés exerçant des fonctions d’encadrement (chef d’équipe, chef de
chantier).
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CONDITIONS D'EXERCICE DE L'ACTIVITE
Le CQP, ainsi que le rappelle l’étude d’opportunité, vise à développer et reconnaître les
compétences spécifiques à la construction d’ouvrages paysagers.
Le CQP ne vise pas un emploi à proprement parler mais une qualification pour les salariés qui
mettent en œuvre l’ensemble des techniques. Il s’agit à la fois d’une activité de production
(travaux de création, travaux d’entretien / maintenance) mais aussi d’une activité présentant
un caractère esthétique (art paysager) et requérant une connaissance de la gestion globale de
l’environnement paysager.
Pour ce qui concerne les modules optionnels, ils ont pour vocation d’élargir la palette de
compétences en tenant compte des activités spécifiques que l’on peut rencontrer dans le
métier et qui nécessitent des apprentissages adaptés.
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DEFINITION DES OBJECTIFS DE
PEDAGOGIQUES PARTICULIERES
FORMATION
ET
MODALITES
Les objectifs du dispositif sont encadrés par les référentiels d’activités, de compétences et de
certification ainsi que par les situations professionnelles d’évaluation. Le dossier des
référentiels précise point par point les éléments à prendre en compte.
Le prestataire de formation élabore, pour ce qui le concerne, le ruban pédagogique et organise
les modalités de formation selon ses propres pratiques et selon les compétences dont il
dispose en interne ou via des intervenants spécialisés externes.
En revanche, les modalités d’évaluation des acquis de la formation et des compétences
maîtrisées sont encadrées par :
 le dossier4 des prescriptions pour l’évaluation certificative qui précise, module par module,
les éléments de compétences à valider,
 les recommandations formulées par le jury du CQP (voir chapitre 7 : évaluation) lors de
l’agrément des épreuves
L’objectif visé est donc bien une maîtrise de la connaissance, de l’utilisation et de la
valorisation des matériaux dans un contexte paysager.
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Le dossier des prescriptions pour l’évaluation certificative sera remis au(x) prestataire(s) de formation qui aura
(ont) été sélectionné(s) à l’issue de la consultation.
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6.1
CONTRAINTES LIEES A LA FORMATION
Pédagogie
Le dispositif doit permettre l’alternance entre des phases de formation en centre et des phases
de travaux encadrés (tuteurés) en entreprise.
Le prestataire de formation précisera les modalités de liaison entre l’équipe pédagogique et les
tuteurs en entreprise.
6.2
Durée de la formation
La durée de la formation est au maximum de 700 heures. Charge au prestataire de formation
de définir la durée de chaque module et l’étalement dans le temps de la formation.
6.3
Lieu
La formation sera mise en œuvre à la fois en centre de formation et en entreprise(s). Les
visites sur des sites extérieurs seront organisées par le prestataire de formation.
6.4
Conventions de formation
Le prestataire de formation se conformera aux modalités de contractualisation en vigueur avec
le FAFSEA pour les salariés ou avec les autres financeurs, selon les statuts des candidats.
Pour le FAFSEA, les modalités de prise en charge seront précisées au cas particulier, selon
que la formation se déroulera dans le cadre d’un contrat ou d’une période de
professionnalisation, d’un DIF, d’un CIF ou d’une action du Plan de formation.
6.5
Coordination
La mise en œuvre du dispositif est réalisée sous l’égide du jury du CQP, mandaté par la
Commission Paritaire Régionale pour l’Emploi, habilitée pour valider le processus de
formation et la certification des compétences en vue de l’attribution du certificat, par
délégation de la CPNE.
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ROLE ET FONCTIONNEMENT DU JURY PARITAIRE
S’agissant d’un dispositif de formation débouchant sur une certification de compétences
professionnelles dans un cadre paritaire, l’évaluation est encadrée par un jury paritaire qui,
sous mandat de la CPRE, est chargé d’attribuer ou non, tout ou partie du CQP.
Le président du jury est un membre de la CPNE ou d’une CPRE. Le jury peut comporter des
experts sans voix délibérative.
Rôle du jury.
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Le jury est chargé par la CPNE de la procédure de certification, c’est-à-dire de la
reconnaissance officielle des connaissances, des compétences et savoir-faire détenus par le
candidat au regard du contenu du CQP. Pour mémoire, le même jury intervient dans deux
procédures d’accès distinctes au CQP :
► La Validation des Acquis de l’Expérience : le jury cerne, sur dossier et par entretien (d’une
durée de 50 mn environ), l’expérience et les compétences du candidat puis lui attribue ou non
le CQP ou, à défaut, un ou plusieurs modules de certification.
► L’évaluation certificative : le jury agrée les épreuves proposées par le prestataire de
formation au début du cycle puis, en fin de formation, rencontre le candidat (présentation d’un
dossier technique), prend connaissance des résultats obtenus aux épreuves d’évaluation
proposées par le prestataire de formation et délivre ou non le CQP ou, à défaut, un ou
plusieurs modules de certification.
Dans le cas d’une validation partielle du CQP, les modules acquis sont certifiés par une
attestation de la CPNE pour une durée de validité de 5 ans.
Fonctionnement du jury
Le jury ne peut valablement délibérer que si le quorum d’au moins deux membres de chaque
collège est atteint et que les personnes répondent aux critères de composition du jury. Le
secrétariat du jury est assuré par le/la secrétaire de la CPRE.
Chaque session du jury fait l’objet d’un procès verbal signé par les membres du jury. Il est
transmis au secrétariat de la CPNE en Agriculture.
Remarque
Tout au long du processus de formation, la CPRE et/ou le FAFSEA peuvent solliciter le
prestataire de formation pour assurer un suivi de la mise en œuvre du dispositif. Ce peut être
également l’occasion de faire un point avec les salariés en formation sur le déroulé de la
formation.
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DELAIS DE REALISATION
La mise en œuvre du dispositif de formation pourra intervenir à partir de mai 2016, après
sélection et agrément des prestataires de formation en juin/juillet 2016 par la CPRE et
l’OPRC PACA (Organe Paritaire Régional Commun) du FAFSEA.
L’attention des prestataires est attirée sur le fait que le jury du CQP doit avoir validé le
processus d’évaluation certificative (contenu et modalités des épreuves, suivi des travaux en
entreprise) au démarrage du dispositif de formation.
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FORME ATTENDUE DE LA REPONSE PEDAGOGIQUE AU CAHIER DES
CHARGES
Votre proposition devra comporter :
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
Une présentation de l'organisme et ses références, notamment dans le secteur du paysage
et/ou de l’horticulture/pépinière

Un exposé détaillé des moyens mis en œuvre pour répondre aux exigences des différentes
rubriques ci-dessus (formateurs, intervenants extérieurs, visites, etc.).

Les méthodes et moyens pédagogiques utilisés ainsi que l’organisation et la durée de
chacun des modules.

Eventuellement des conditions de réussite.

Les CV des intervenants

Le budget détaillé par module et pour l’ensemble du CQP
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Votre réponse devra nous parvenir au plus tard le 11/03/2016
en 3 exemplaires adressés à :
- DELEGATION REGIONALE DU FAFSEA PACA en courrier
papier et mail à
FAFSEA
Centre d’affaires st Ruf 2
106, avenue de Tarascon
84000 Avignon
MAIL [email protected]
ET
en courrier papier et mail à
CPRE PACA
FRSEA PACA (I Charpentier)
Maison des agriculteurs
22, avenue Henri Pontier
13626 Aix en Provence Cedex 1
MAIL [email protected]
Passé ce délai elle ne sera pas examinée.
10 PIECES JOINTES
 Référentiel de compétences
 Référentiel professionnel PACA et référentiel de certification
 Le dossier des principes de la mise en œuvre de la formation et de l’évaluation
référentiels
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