communaute de communes du pays de guer

Transcription

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE GUER
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du JEUDI 28 MARS 2013 à 19 H 00
à la salle polyvalente - REMINIAC
Communauté de communes
Pays de Guer
B.P. 23
56382 GUER Cedex MORBIHAN
Tél : 02 97 22 50 74
E-mail : [email protected]
Site Web : www.paysdeguer.fr
MEMBRES DU BUREAU
En exercice :
25
Présents :
23
Votants :
25
L’an deux mille treize, le vingt-huit mars à 19 h 00, le conseil communautaire
dûment convoqué par courrier en date du 21 mars 2013, s'est réuni en session
ordinaire à la salle polyvalente à Réminiac sous la présidence de Monsieur
Jean-Luc Bléher Président.
Etaient présents : Monsieur Ruaud, Madame Bourdin, Madame Chérel,
Monsieur Commandoux, Monsieur Bléher, Monsieur Gonny, Monsieur Hamon,
Madame Herry, Monsieur Le Marchand, Madame Piel, Monsieur Poirier,
Monsieur Rodriguez, Monsieur Huet, Madame Autret, Monsieur Mauvoisin L.,
Monsieur Hamery, Monsieur Herviaux, Monsieur Le Saux, Monsieur Tual, Monsieur
Bonal, Monsieur Brouxel, Monsieur Mauvoisin H. et Monsieur Becker.
Etaient absents et excusés: Monsieur Ané (pouvoir à Madame Piel) et Madame
Launay (pouvoir à Monsieur Mauvoisin H.).
Etaient absents et suppléés : Monsieur Houssin suppléé par M. Poirier et Madame
Dubois suppléée par M. Bonal.
A été élu secrétaire de séance : Madame Herry.
DEL-22-13 - DOMAINES DE COMPETENCES - AFFAIRES GENERALES - DOMICILE PARTAGE - CAUTION
FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire le projet de la commune de Réminiac de
construire un équipement « domicile partagé » sur l’emplacement de l’ancienne école qui avait été
cédée gracieusement par la Communauté de commune. Le projet, qui a reçu l’aval du Conseil général
du Morbihan, serait réalisé en partenariat avec Bretagne Sud Habitat (BSH) qui en assurerait la maîtrise
d’ouvrage et la gestion.
Cependant l’intervention de BSH n’est envisageable uniquement dans le cadre d’une convention
tripartite avec la commune et la Communauté de communes quant aux garanties de produits des
loyers :
-
la commune s’engage à accorder sa garantie en première demande à hauteur de 100 % de la
dette constatée par BSH ;
la Communauté de communes s’engage à accorder sa garantie en deuxième demande à
hauteur de 100 % de la dette constatée après l’engagement de la commune et dans la limite de
deux ans ;
BSH et la commune s’engagent à mener une réflexion rapide sur le changement de destination
des logements restés vacants pendant deux années consécutives.
Monsieur le Président rappelle que le bureau communautaire du mardi 4 octobre 2011, avait délibéré
en faveur d’un engagement dans la limite d’une année de garantie de loyer. L’office public
d’habitations avait refusé cette condition, laissant ainsi le projet sans suite. Depuis, le Conseil général du
Morbihan a fait le choix, dans une délibération du mercredi 27 juin 2012, d’ « accorder un soutien
financier aux domiciles partagés connaissant des difficultés financières ponctuelles depuis janvier 2011
en raison d’une occupation partielle dans les conditions suivantes :
1 - Au titre du fonctionnement courant (sur 12 mois) : lorsque sur un exercice budgétaire annuel, le
différentiel des charges et recettes excèdera 20 000 €, le Département pourra intervenir
financièrement au-delà de ce montant dans la limite d’un plafond d’aide annuelle de 10 000 €.
2 - Au titre de la période d’ouverture d’un domicile partagé (les six premiers mois) : lorsque sur les
six premiers mois d’ouverture, le différentiel des charges et recettes excèdera 15 000 €, le
Département pourra intervenir financièrement au-delà de ce montant dans la limite d’un plafond
d’aide de10 000 €.
Compte-rendu du conseil communautaire du 28 mars 2013
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3 - Aides consécutives pour la période de démarrage et la période de fonctionnement courant
(sur l’année civile) : tenant compte de la date d’ouverture et selon le principe le plus avantageux
pour la commune.
Après avoir délibéré, le conseil communautaire, à la majorité, 19 voix pour, 6 abstentions,
-
adopte la convention tripartite conclue entre la commune de Réminiac, l’office public d’habitat
Bretagne Sud Habitat et la Communauté de communes du Pays de Guer sur la garantie du
maintien des recettes dans le cas de carences de produits des loyers du domicile partagé ;
-
prend acte que le Conseil général du Morbihan accorde un soutien financier au domicile
partagé s’il connaît des difficultés financières dans la limite de 10 000 € ou 20 000 € selon le cas ;
-
et autorise le Président, ou son représentant, à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.
DEL-23-13 - DOMAINES DE COMPETENCES - AFFAIRES GENERALES - COOPERATION BROCELIANDE « DESTINATION CŒUR DE BROCELIANDE » - COOPERATION ENTRE LES COMMUNAUTES DE COMMUNES DE
BROCELIANDE, GUER ET MAURON EN BROCELIANDE - CREATION D’UN SYNDICAT MIXTE
Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire sa délibération en date du 6 décembre 2011
portant sur l’adoption d’une étude opérationnelle d’accompagnement juridique, administratif et
financier à la mise en place d’une gestion coopérative de la destination « Cœur de Brocéliande » avec
les communautés de communes de Brocéliande (Plélan le Grand), et de Mauron en Brocéliande.
L’ensemble du travail a été restitué le 20 septembre 2012 à Plélan le Grand, devant les membres des
bureaux des trois Offices de tourisme et des trois communautés de communes, et le 19 février dernier à
Guer, devant les membres des trois conseils communautaires et bureaux des offices de tourisme.
La première partie de l’étude, basée notamment sur des rencontres avec les acteurs professionnels et
institutionnels du territoire a consisté en l’analyse du contexte et du fonctionnement des structures
(Offices de Tourisme, Pays touristiques…) Il en ressort que l’enjeu principal de Brocéliande n’est pas
d’attirer plus de monde. La fréquentation déjà importante ne peut que continuer à croître avec les effets
de la promotion régionale, celle des deux Pays touristiques mais aussi avec la proximité de la ville de
Rennes.
La difficulté se situe ailleurs :
-
-
cette fréquentation ne semble pas maîtrisée alors même que le massif présente de nombreuses
contraintes et fragilités ;
malgré les nombreuses réflexions et études conduites depuis de nombreuses années sur le sujet,
la puissance publique n’a pas pris sa place de gestionnaire de l’ensemble du site, garant de la
durabilité et des équilibres du territoire ;
les enjeux de sensibilisation, d’information, de protection, valorisation du site et de médiation ne
sont pas suffisamment traités (la collaboration renforcée des deux Pays touristiques, gestionnaires
de la destination Brocéliande, doit répondre aux enjeux de notoriété, de visibilité, cohérence et
de structuration d’une offre de séjour mais il n’est pas dans leur mission de traiter ces axes) ;
si les Offices de Tourisme fonctionnent bien individuellement, et même s’il y a une volonté de
mener des actions conjointes, aucune organisation commune n’a jamais été mise en place de
façon à assurer une gestion cohérente du site. La prise en main forte de la Communauté de
communes de Brocéliande de son destin touristique avec notamment l’ouverture de
« Brocéliande, la Porte des Secrets » va perturber l’écosystème touristique du massif d’où la
nécessité d’une coopération.
Compte tenu des problématiques soulevées, plusieurs scénarii de développement ont été étudiés et
aboutissent à :
-
un consensus sur l’opportunité d’un projet de label pour le territoire, par exemple une Opération
Grand Site (OGS), ou un Pays d’Art et d’Histoire ;
la volonté politique de renforcer la coopération des trois Offices de tourisme par la création d’un
Office de Tourisme Intercommunautaire, grand service public du tourisme et dans lequel tous les
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-
postes seraient déployés au service d’une stratégie commune dans le respect des salariés, des
visiteurs et de la protection du territoire ;
la réaffirmation de la pertinence des actions de communication communes, la validation
politique de ces actions communes par les communautés de communes donneuses d’ordre,
renforce leur légitimité ;
un questionnement sur la forme juridique des structures de proximité et sur la représentation des
professionnels.
Dans ces conditions, il est apparu nécessaire de repenser un nouveau mode d’organisation autour d’un
syndicat mixte intercommunautaire, obligatoire à la création d’une opération de protection de type
OGS tout en conservant les trois relais locaux.
Monsieur le Président, précise d’autre part, que la démarche engagée répond à un souci constant de la
Communauté de communes quant à la protection et à la valorisation de l’environnement et offre
l’occasion de bénéficier d’un développement à l’échelle du massif en permettant, entre autres,
l’intégration du site de Monteneuf dont les mégalithes ont toute vocation à être réunis à l’entité cœur de
Brocéliande puisqu’ils sont vécus comme tels par les visiteurs.
Après avoir délibéré, le conseil communautaire, à la majorité, 14 voix pour, 9 absentions, 2 voix contre,
-
-
-
décide dans l’objectif de
- protéger l’espace naturel du massif forestier ;
- gérer de façon cohérente l’accueil des visiteurs ;
- pallier la carence de l’action publique pour une gestion durable et équilibrée du territoire ;
- renforcer les actions conjointes des Offices de Tourisme ;
- et d’identifier en commun la « destination Brocéliande » ;
de créer un syndicat mixte entre les trois communautés de communes de Brocéliande, de
Mauron en Brocéliande et du Pays de Guer en vue de la préfiguration d’une labellisation pour
Brocéliande ;
et autorise le Président, ou son représentant, à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution
de cette affaire.
DEL-24-13 - INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - AFFAIRES GENERALES - MODIFICATION DES STATUTS TRANSFERT DE LA COMPETENCE AIRE D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
Monsieur le Président informe le conseil communautaire de la demande émanant de la ville de Guer en
date du 30 janvier 2013 qui souhaiterait que la compétence « Construction et gestion des Aires
d’Accueil pour les Gens du Voyage » soit transférée à la Communauté de communes. En effet, la ville de
Guer considère que cette compétence relève de l’intercommunalité du fait de son envergure
intercommunale.
Après avoir délibéré, le conseil communautaire, à la majorité, 19 voix pour et 6 absentions,
-
adopte le transfert de compétence portant sur « la construction et la gestion des aires d’Accueil
pour les gens du voyage » ;
-
prend acte que les conseils municipaux seront sollicités pour adopter de façon concordante la
modification des statuts de la Communauté de communes telle que présentée ;
-
DEL-25-13 - COMMANDE PUBLIQUE - ADMINISTRATION GENERALE - CENTRE DE GESTION - ADHESION DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES AU SERVICE PAYE – CONVENTION
Monsieur le Président informe le conseil communautaire qu’en raison des mouvements du personnel au
sein du Service financier, et des risques en termes de gestion, il est proposé de se faire accompagner par
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le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale (CDG) pour la préparation de la paye du
personnel et des indemnités des élus.
Il présente la convention du CDG du Morbihan qui prévoit les modalités suivantes :
- le CDG se charge de toutes les opérations nécessaires au règlement de la paye du personnel et
des indemnités des élus ;
- sur une période pouvant être arrêtée à tout moment par le contractant ;
- d’un montant de 5,5 € par bulletin de salaire, soit pour la Communauté de communes un
montant mensuel de 253 € environ.
Après avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité,
-
décide de confier par convention au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du
Morbihan, l'établissement des payes du personnel et des indemnités des élus ;
-
DEL-26-13 - DOMAINES DE COMPETENCES - AFFAIRES GENERALES - CHARTE POUR UNE GESTION ECONOME
DU FONCIER EN BRETAGNE
Monsieur le Président informe le conseil communautaire que le préfet de Région a saisi par un récent
courrier l’ensemble des collectivités bretonnes sur la problématique de la consommation foncière.
En effet, la Bretagne, par son dynamisme et son attractivité, est confrontée à une pression foncière
croissante sur l'ensemble de son territoire et fait face à un phénomène de consommation de l'espace
agricole et naturel important, avec un rythme d'évolution supérieur à la moyenne nationale. Ce constat
partagé d'une consommation d'espaces excessive en Bretagne a conduit l'État et les acteurs de
l’aménagement à se mobiliser dans une démarche volontaire et collective afin de changer les pratiques
et mettre en place une culture de la sobriété foncière.
La charte pour une gestion économe du foncier en Bretagne est le résultat concret de cette démarche
et se veut un outil ambitieux pour un développement équilibré, garantissant l’attractivité de la Bretagne,
entre préservation du foncier agricole, des ressources naturelles et du climat, et prise en compte des
besoins (habitat, activité économique, infrastructures...).
Son contenu s’articule autour de cinq volets d’actions, ciblés sur la maîtrise de l’urbanisation et déclinés
en engagements qui seront portés par les signataires de la charte :
- adopter une approche de la sobriété foncière dans les documents de planification ;
- mobiliser toutes les possibilités d'économie d'espaces lors de l'ouverture du foncier à l'urbanisation ;
- renforcer l'articulation entre les différents documents de planification et de programmation ;
- mettre en place un système partagé d'observation de la consommation foncière ;
- diffuser une culture de la sobriété foncière.
- approuve la charte pour une gestion économe du foncier en Bretagne telle que présentée ;
- et autorise le Président, ou son représentant, à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.
DEL-27-13 - DOMAINES DE COMPETENCES - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - PARC D’ACTIVITES DU VAL
CORIC OUEST A GUER - APPROBATION DU CAHIER DES CHARGES DE CESSION DE TERRAIN
Monsieur le Président informe le conseil communautaire que les travaux de la première phase
d’aménagement du Parc d’activités du Val Coric Ouest à Guer sont à présent achevés et qu’il est
désormais envisageable de commercialiser les lots.
Il rappelle également qu’un cahier des charges de cession de terrain avait été présenté au conseil
communautaire le 28 juin 2012. Depuis lors, différentes observations du notaire de Guer en charge des
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prochaines ventes ont fait évoluer certaines clauses du document à portée contractuelle afin d’en
assurer la solidité juridique.
Monsieur le Président présente ainsi le cahier des charges de cession de terrain actualisé au conseil
communautaire et propose que celui-ci annule et remplace la version précédente adoptée par
délibération n° 58/12 du 28 juin 2012.
-
approuve le nouveau cahier des charges de cession de terrains du premier lotissement
d’activités du Val Coric Ouest à Guer, qui annule et remplace la version antérieure ;
-
DEL-28-13 - DOMAINES DE COMPETENCES - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – PARC D’ACTIVITES DU VAL
CORIC OUEST A GUER - MODIFICATION DU PERMIS D’AMENAGER
Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire que la première tranche d’aménagement du
Parc d’activités du Val Coric Ouest à Guer, a fait l’objet d’un permis d’aménager délivré le 21 juin 2011.
Il l’informe également que le Conseil général du Morbihan a déposé en février dernier une demande de
permis d’aménager en mairie de Guer pour la création de la halte multimodale du Val Coric, qui se
situera à l’entrée du Parc d’activités du Val Coric Ouest. Or, la bonne instruction de cette demande
nécessite les modifications du lotissement du Val Coric Ouest de la façon suivante :
- autoriser la desserte de la halte multimodale depuis la voirie du Parc d'activités ;
- modifier partiellement le plan de composition sur l'entrée du lotissement d’activités en déplaçant
vers l'ouest l'écran boisé en protection du secteur urbanisé.
Par ailleurs, il est proposé d’assouplir la réglementation du lotissement afin de permettre l’installation
d’enseignes lumineuses dans la mesure où celles-ci respectent la qualité visuelle du lotissement.
-
accepte les modifications du lotissement d’activités du Val Coric Ouest telles que présentées ;
-
sollicite la modification en conséquence du permis d’aménager du 21 juin 2011 ;
-
DEL-29-13 - DOMAINES DE COMPETENCES - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - PARC D’ACTIVITES DU
BOURGEAIS A GUER - REQUALIFICATION – AVENANT N° 1 AU LOT N° 2
Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire l’opération concernant la requalification du
Parc d’activités du Bourgeais à Guer, et plus particulièrement le lot n° 2 (réseaux d’assainissement eaux
usées-eaux pluviales) attribué à l’entreprise POMPEI de Concoret.
Il précise que le percement des tranchées s’avère difficile car la nature du sol nécessite l’utilisation de
moyens techniques supplémentaires (trancheuse et brise roche hydraulique) non prévus dans le cahier
des charges initial. Il est donc nécessaire d’adopter un avenant n° 1 au lot n° 2 estimé à 22 245 € HT
maximum. Il rappelle que le montant initial du lot est de 104 248 € HT.
-
adopte l’avenant n° 1 au lot n° 2 du marché de travaux attribué à l’entreprise POMPEI et portant
sur la requalification du Parc d’activités du Bourgeais à Guer ;
-
et autorise le Président ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.
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DEL-30-13 - DOMAINE ET PATRIMOINE - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - PARC D’ACTIVITES DU VAL CORIC
EST A GUER - VENTE DE TERRAIN A LA SOCIETE MIX BUFFET
Monsieur le Président informe le conseil communautaire que la société Mix Buffet a déposé une
demande de permis de construire pour des nouveaux équipements industriels sur le Parc d’activités du
Val Coric Est à Guer. Dans le cadre de ces nouvelles constructions, la société a sollicité la Communauté
de communes pour l’acquisition d’une surface de terrain, aménagée en parking, rendue nécessaire
pour ce projet d’agrandissement.
Il propose donc la vente à la société Mix Buffet des terrains suivants situés sur le Parc d’activités du Val
Coric Est selon les caractéristiques suivantes :
surface d’environ 1200 m² (avant bornage) à extraire de la parcelle YK 475 ;
parcelle YK 433 de 1 142 m² ;
au prix de 15 € HT / m² conformément à l’estimation des Services des domaines en date du 31
janvier 2013.
-
décide de vendre à la société Mix Buffet, ou à toute personne morale pouvant s'y substituer, la
parcelle YK 433 et la parcelle YK 475, selon les modalités précitées ;
-
DEL-31-13 - FINANCES LOCALES - FISCALITE - VOTE DES TAUX TAXES ADDITIONNELLES, TEOM ET CFE
Monsieur le Président présente au conseil communautaire les différentes hypothèses de taux
correspondant à la Contribution Foncière des Entreprises, aux taxes « ménages », et à la TEOM (taxe
d’enlèvement des ordures ménagères).
-
CFE : taux constant (24,12 %) ou taux maximum dérogatoire (24,59 %) ;
Taxe des ménages : taux constants ;
TOEM : taux constants (13,13 %) ou taux d’équité entre les communes (12,91 %).
Après avoir délibéré, le conseil communautaire décide,
-
à la majorité, soit 24 voix pour et 1 abstention, de voter le taux de la Contribution Foncière des
Entreprises à 24,59 % ;
-
à l’unanimité de voter les taux constants des taxes de la fiscalité additionnelle, à savoir :
Habitation : 9,2 %, Foncier bâti : 0,699 % et Foncier non bâti : 4,5 % ;
-
à la majorité, 15 voix pour et 12 abstentions de voter un taux unique de TEOM de 12,91 %.
DEL-32-13 - FINANCES LOCALES - AFFECTATION DU RÉSULTAT EXCÉDENTAIRE DE FONCTIONNEMENT DE
L’EXERCICE 2012
Considérant qu’en comptabilité M14, le résultat de l’année n-1 doit faire l’objet d’une affectation,
Considérant que le résultat n-1 doit combler en priorité le besoin de financement de la section
d’investissement,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président, précisant que l’affectation du résultat est prévue
sur le budget général.
Après avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’approuver l’affectation du
résultat de l’année 2012 sur le budget général, arrêté comme suit :
Budget général
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AFFECTATION DU RÉSULTAT 2012
Excédent de fonctionnement cumulé
Affectation à la section d’investissement correspondant :
- au déficit d’investissement reporté de 160 272,34 €
- au déficit de restes à réaliser de135 705,59 €
- au remboursement des emprunts de 288 979,54 €
- aux besoins de financement de la section d’investissement des budgets
annexes pour un montant de 522 560,62 €
1 491 115,34
1 107 518,09
Affectation du solde à la section de fonctionnement
383 597,25
DEL-33-13 - FINANCES LOCALES- BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES - ADOPTION DES BUDGETS 2013
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 5212-1 et suivants,
Vu le décret n° 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
Considérant que le conseil communautaire doit se prononcer avant le 31 mars 2013.
Après avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l’unanimité, d’approuver le budget primitif de
l’exercice 2013, arrêté comme suit :
Budgets
Budget principal
ZA du Val Coric
ZA du Val Coric Ouest
ZA Le Bourgeais
ZA Beaurepaire
Bâtiments industriels / Guer
Campus d’enseignement supérieur
SPANC
Fonctionnement
6 348 855,47
86 123,58
2 897 108,16
832 614,78
190 591,96
191 546,81
0,00
7 470,74
Investissement
3 003 845,97
0,00
2 148 501,18
516 683,77
194 479,32
145 164,00
233 298,49
10 100,00
DEL-34-13 - FINANCES LOCALES - COMITE DES ŒUVRES SOCIALES - SUBVENTION A L’AMICALE DU
PERSONNEL
Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire la création de l’Amicale du personnel de la
Communauté de communes en août 2010. Il rappelle que l’association a pour objet de favoriser les
échanges entre les agents de la Communauté de communes par l’organisation d’actions collectives.
Elle a également pour vocation :
-
de promouvoir pour ses membres l’accès à des activités sociales, culturelles et sportives ;
d’apporter des avantages sociaux collectifs ou individuels aux adhérents.
Le montant de l’aide proposée au soutien à l’Amicale du personnel de la Communauté de
communes est de 52 € par adhérent (selon l’application du taux directeur de 1.92 % sur le montant de
l’année dernière). Au 1er janvier 2013, l’association comptait 24 adhérents.
Par ailleurs il est rappelé que les statuts de l’amicale ouvrent l’accès aux agents des autres collectivités
(sauf Guer car une association existe déjà), sous réserve de participation des communes.
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-
accorde une participation à l’Amicale du personnel de la Communauté de communes pour
l’année 2013, d’un montant de 52 € par adhérent ;
-
et autorise le Président, ou de son représentant, à signer toute pièce relative à cette affaire.
DEL-35-13- FINANCES LOCALES – POINT D’ACCES AU DROIT – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A
L’ASSOCIATION « CENTRE D’ACCES AU DROIT NORD MORBIHAN » ET SIGNATURE D’UNE CONVENTION
D’OBJECTIFS D’UNE DUREE DE 1 AN
Monsieur le Président rappelle que le bureau communautaire du 6 novembre 2012 avait accepté la mise
en place d’une expérimentation d’un Point d’Accès au Droit (PAD) sur le territoire de la Communauté de
communes sur la période de décembre 2012 à février 2013.
L’aide à l’accès au droit permet :
- l’information générale sur les droits et obligations et l’orientation vers les organismes chargés de
leur mise en œuvre ;
- l’aide dans l’accomplissement de toutes démarches en vue de l’exercice d’un droit ou de
l’exécution d’une obligation de nature juridique et d’une assistance au cours de procédures non
juridictionnelles ;
- l’accès à des consultations juridiques en matière de droit du travail, de la famille de l’urbanisme,
de la consommation…
Il informe le conseil communautaire que l’expérimentation a été concluante et a permis de répondre à
21 demandes d’usagers sur 7 permanences d’une demi-journée.
Il est proposé de poursuivre le dispositif et d’adopter une convention selon les modalités suivantes :
- avec le Centre d’accès au droit Nord Morbihan ;
- pour un coût annuel évalué à un minimum de 5 412 euros, (répartition budgétaire basée sur le
nombre d’habitants des 8 communautés de communes concernées par le dispositif, soit 0,53 € /
hab.) ;
- une permanence hebdomadaire à Guer ;
- et pour une durée d’un an à compter du 1er mars 2013.
Après avoir délibéré, le conseil communautaire, à la majorité, 22 voix pour et 2 abstentions,
-
adopte la convention d’une année selon les modalités précitées pour la mise en place de
l’action ;
-
DEL-36-13 - FINANCES LOCALES - SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS POUR
L’EXERCICE 2013
Monsieur le Vice-Président, en charge du dossier, présente au conseil communautaire la proposition
d’attribution de subventions aux associations au titre de l’exercice 2013. Il précise que les demandes de
subventions ont été examinées par la commission mixte rassemblant les commissions 1 et 2, sur la base
d’un dossier complet par association et à partir de la classification suivante : subventions de
fonctionnement, subventions pour manifestations et subventions sous conventions.
Il rappelle que, comme indiqué dans le règlement d’attribution des subventions, le premier versement de
80 % est effectué auprès de l’association dès le vote du conseil communautaire, le solde étant attribué
sur justificatifs de dépenses. Le règlement précise également que la participation des associations
bénéficiaires de subventions au Forum des associations est fortement souhaitée et pourra être prise en
compte dans de prochaines demandes de subventions.
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-
accorde des subventions pour l’année 2013 aux associations ci-dessous :
a) Subventions de fonctionnement
Nom de l’association
Montant €
Projets relevant de la compétence culture et loisirs
Aprala (radio locale)
Arbre aux films
ASAEC - Parachutisme
ASAEC - Plongée
ASAEC - Triathlon
Association des donneurs de sang bénévoles
Des mains d’artistes
Embobineurs d’image
Enfants de Guer - Judo
Enfants de Guer - Yoga
Enfants de Guer – Basket
Eveil à la musique
Harmonie Fanfare St Gurval
Joyeux pétanqueurs
Les petits baladins
LOCALIDEES (accompagnement initiatives locales et producteurs locaux)
NILAJA
Parlons-en
Promotion EMIA 51
Quai 56
Team de la Madone des motards
UTL
2000
1 000
0
0
0
200
2 800
500
500
50
500
7 500
2 000
250
800
1 000
500
200
500
650
400
600
Projets relevant de la compétence enfance, jeunesse, famille
Dynamiques Assistantes Maternelles du canton de Guer
Le Jardin des Loulous (Maison des Assistantes Maternelles)
M.E.J
Maison des lycéens
OGEC Sainte Anne
Projets relevant de la compétence d’actions sociales
ADMR
Amicale des Anciens sapeurs pompier de Guer
Amicale des sapeurs-pompiers du Pays de Guer
ANACR (association nouvelle des anciens combattants résistants)
Anciens médaillés militaire
APSLPGE (Regroupements de professionnels de santé)
Comité cantonal d’entraide – portage de repas
FNATH (accidentés de la vie)
Les amis de l’EHPAD et du Foyer Logement
UFAC (union fédérale des anciens combattants)
Veuves et veufs du Morbihan
250
0
200
400
0
0
600
500
100
150
0
15 000
0
2 000
100
0
b) Subventions pour manifestations
Cheval Musique et Tradition
Comité des fêtes de St Malo de Beignon
Festival de l’accordéon
MOF du Morbihan (Meilleur ouvrier de France)
Montant €
4 000
0
800
0
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Porcaro, village de motards
Providence Madone des motards
Team West Racing
5 500
0
0
c) Subventions sous conventions
Projets relevant de la compétence enfance, jeunesse, famille
A.I.D.E. (accompagnement, insertion, développement, emploi)
-
Montant €
450
et autorise le Président, ou de son représentant, à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
DEL-37-13 - FINANCES LOCALES - AFFAIRES GENERALES - OFFICE DE TOURISME DU PAYS DE GUER COETQUIDAN - AVENANT N° 1/2013 PORTANT ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU TITRE
DE L’ANNEE 2013
Monsieur le Vice-Président, en charge du dossier, informe le conseil communautaire que l’Office de
Tourisme a formulé une demande de subvention exceptionnelle pour renforcer l’animation artistique et
touristique des « Mardis de la Gare ». Il rappelle que le montant attribué dans le cadre de la convention
d’objectifs pour l’année 2013 s’élève à 88 122 €.
Il rappelle également que les « Mardis de la Gare » est une manifestation gratuite à destination des
touristes et des habitants du territoire sur les traditions locales ainsi qu’un marché de produits du terroir
pendant la période estivale.
Après avis des commissions « tourisme » et « finances » il est proposé une aide exceptionnelle de 2 000 €,
soit un montant total de subventions de 90 122 € pour l’année 2013.
-
décide d’accorder une subvention exceptionnelle de 2 000 € au financement conventionné de
l’Office du tourisme ;
-
adopte l’avenant n° 1/2013 à la convention de partenariat 2009/2014, tel que présenté ;
-
DEL-38-13 - FINANCES LOCALES - AFFAIRES GENERALES - ASSOCIATION LES LANDES - AVENANT N° 1/2013
PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES AU TITRE DE L’ANNEE 2013
Monsieur le Vice-Président, en charge du dossier, informe le conseil communautaire que l’association Les
Landes a formulé les demandes de subventions supplémentaires d’un montant total de 54 426 € pour
2013, qui concernent :
-
le dépassement des enveloppes accordées dans la convention : actions d’animation du territoire
et rémunérations des animatrices du site mégalithique des Pierres Droites ;
la construction de la maison néolithique sur le site mégalithique des Pierres Droites ;
et l’extension de la mission d’animation de la Chapelle Saint Etienne.
-
Il rappelle que le montant attribué à l’association dans le cadre de la convention d’objectifs s’élève
pour l’année 2013 à 134 334 € (dont 7 700 € pour le Contrat Nature). Il rappelle également que
l’association Les Landes avait bénéficié en 2012 de subventions complémentaires d’un montant de
19 429 € (déficit 2011, 10 ans de l’association et animation de la chapelle St Etienne).
Il est proposé d’accorder une subvention exceptionnelle pour l’année 2013, comme suit :
-
4 228 € pour le complément de rémunération pour l’animation des Pierres Droites ;
2 350 € pour le chantier de la Maison néolithique ;
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- 12 550 € pour l’animation estivale de la chapelle Saint Etienne.
Soit un montant supplémentaire de 19 128 €.
-
décide d’accorder une subvention exceptionnelle pour l’année 2013 de 19 128 € à l’association
Les Landes ;
-
adopte l’avenant n° 1/2013 à la convention de partenariat 2009/2014, tel que présenté ;
-
DEL-39-13 - FINANCES LOCALES - AUTORISATIONS DE PROGRAMMES POUR LES OPERATIONS PLURIANNUELES
D’INVESTISSEMENT
Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire que les opérations pluriannuelles
d’investissement peuvent faire l’objet d’une gestion budgétaire selon la procédure des Autorisations de
programme / Crédits de paiement (AP/CP), conformément à l’article L1612-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Cette procédure permet :
- de fixer le montant d’une opération qui se déroule sur plusieurs années (AP) ;
- de n’inscrire au budget de l’année que les seuls crédits de paiement nécessaires à cet exercice
budgétaire (CP).
En vue de ces applications, par délibération le 30 mars 2010 et le 13 septembre 2012, une autorisation de
programmes a été ouverte, concernant le projet de valorisation du site mégalithique des Pierres Droites à
Monteneuf mais elle nécessite une actualisation.
Par ailleurs, il est proposé d’ouvrir 4 nouvelles autorisations de programme relatives aux projets :
- de déploiement de la fibre optique ;
- d’acquisition et aménagement du parc d’activités Val Coric Ouest ;
- de création d’un nouvel espace tertiaire ;
- d’aménagement d’un campus d’enseignement supérieur.
1 – BUDGET GENERAL : actualisation de l’autorisation de programme : valorisation du site mégalithique
des Pierres Droites à Monteneuf
Autorisation de programme initiale (délibération du 30/3/2010)
Révision (délibération du 13/09/2012)
Autorisation de programme actualisée
Millésime
Réalisation 2011
Réalisation 2012
Crédits de paiement 2013
Total Réalisations + Crédit de Paiement
470 000,00 €
228 198,00 €
698 198,00 €
Crédits de Paiement
44 308,40 €
28 146,00 €
354 620,00 €
271 123,60 €
698 198.00 €
2 - BUDGET GENERAL : nouvelle autorisation de programme : déploiement de la fibre optique
Autorisation de programme (TTC)
447 568 €
23 920 €
105 912 €
105 912 €
105 912 €
105 912 €
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3 - BUDGET ANNEXE VAL CORIC OUEST : nouvelle autorisation de programme : deuxième tranche
d’aménagement du Parc d’activités Val Coric Ouest
Autorisation de programme (HT)
1 114 600 €
174 600 €
800 000 €
170 000 €
4 - BUDGET ANNEXE BÂTIMENTS INDUSTRIELS : nouvelle autorisation de programme : Création d’un
second espace tertiaire
Crédits de paiement 2013 (TTC)
35 880 €
5 - BUDGET ANNEXE CAMPUS D’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR : nouvelle autorisation de programme :
Campus d’enseignement supérieur
Autorisation de programme (TTC)
1 279 027 €
279 027 €
400 000 €
600 000 €
Après avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité
-
adopte les autorisations de programmes pour les opérations pluriannuelles d’investissement
présentées ;
-
et autorise le Président, ou son représentant, à signer toutes les pièces relatives à ces affaires.
DEL-40-13- FINANCES LOCALES - SUBVENTION AU PAYS TOURISTIQUE DE L’OUST A BROCELIANDECONTROLE DES CHEMINS DE RANDONNEE - 2013
Monsieur le Vice-Président, en charge du dossier, rappelle au conseil communautaire que suite à un
audit réalisé par Rando-Breizh en 2004, la Communauté de communes avait adhéré à la proposition du
Pays touristique de l’Oust à Brocéliande d’engager une démarche qualité pour l’entretien et le balisage
de ses circuits de randonnée.
Le financement de cette prestation étant arrivé à échéance fin 2012, il convient de renouveler le soutien
financier de la Communauté de communes au Pays touristique pour l’année 2013. Le montant de la
subvention est calculé en fonction du nombre de kilomètres de chemin de randonnée contrôlés sur le
territoire et s’élève cette année à 1369,79 € (1 358,74 en 2012).
Après avis de la commission tourisme qui a émis un avis favorable à la poursuite de cette mission qui
participe de l’attractivité touristique de notre territoire, il est proposé d’accorder une subvention au Pays
touristique.
- accorde une subvention d’un montant de 1369,79 € au Pays touristique de l’Oust à Brocéliande
pour la poursuite de la mission de contrôle des chemins de randonnées en 2013 ;
- et autorise le Président, ou son représentant, à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.
DEL-41-13 - DOMAINES DE COMPETENCES - ENVIRONNEMENT - PLAN DEPARTEMENTAL DE PREVENTION DES
DECHETS DU CONSEIL GENERAL DU MORBIHAN
Monsieur le Vice-Président, en charge du dossier, propose au conseil communautaire d’émettre un avis
sur le projet de plan départemental de prévention et de gestions des déchets non dangereux (PDND)
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réalisé par le Conseil général du Morbihan, bien que la Communauté de communes du Pays de Guer ait
délégué la gestion des déchets au SMICTOM.
En effet, conformément aux dispositions du décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 relatif à la prévention et
à la gestion des déchets, chaque département doit engager un nouveau document de planification qui
a pour objet la mise en cohérence, sur le territoire départemental, de la gestion (collecte, tri, transport,
valorisation et traitement) de l’ensemble des déchets non dangereux à horizon de 6 et 12 ans. Ce plan
départemental de prévention et de gestion des déchets non dangereux doit coordonner l'ensemble des
actions qui sont entreprises tant par les pouvoirs publics que par les organismes privés en vue d'assurer la
réalisation des objectifs définis à l’article L.541-1 du Code de l’Environnement en matière de prévention
et de hiérarchisation des modes de traitement.
Dans le Morbihan, le Conseil général a adopté, par délibération en date du 26 juin 2011, les principes
et modalités d’élaboration du nouveau PDND qui se substitue au plan départemental d’élimination des
déchets ménagers et assimilés (PDEDMA) approuvé en 2007. Ce nouveau plan élargit son périmètre à
l’ensemble des déchets non dangereux. Il s’agit principalement, outre les déchets ménagers, des
déchets d’activités économiques ainsi que les déchets issus des ouvrages d’assainissement. Il se décline
en 4 grands axes :
- prévenir la production de déchets ;
- améliorer les performances de collecte ;
- augmenter les capacités de traitement des déchets dans le département ;
- approfondir les connaissances, animer et suivre le plan, évaluer en toute transparence.
Après l’avis favorable de la commission environnement, il est proposé au conseil communautaire
d’émettre un avis sur le projet de PDND.
-
émet un avis favorable sur le projet du Plan Départemental de Prévention des Déchets, proposé
par le Conseil général du Morbihan ;
-
DEL-42-13 - COMMANDE PUBLIQUE - BATIMENTS COMMUNAUTAIRES - CENTRE RESSOURCESRESTRUCTURATION DE L’INTERIEUR DES LOCAUX - MARCHES DE TRAVAUX – AVENANT N° 2 AU LOT N° 1
(DEMOLITION-MACONNERIE)
Monsieur le Vice-Président, en charge du dossier, rappelle au conseil communautaire l’opération
concernant la restructuration intérieure du Centre Ressources à Guer, et plus particulièrement la nature
du lot n° 1 (démolition-maçonnerie) attribué à l’entreprise ARMOR RENOVATION de Bréal Sous Montfort.
Il précise que des modifications au cahier des charges techniques doivent être réalisées, entraînant ainsi
une modification du montant du marché de la façon suivante :
- plus-value d’un montant total de 2 635,38 € HT liée à des travaux imprévus (démolition de cloisons
bétons découvertes en cours de chantier, création d’une porte supplémentaire dans une cloison
béton, création d’un nouveau seuil et sciage d’un regard existant) ;
- moins-value de 1 311,16 € HT liée à des prestations non exécutées (création d’une porte et reprise
de maçonnerie).
Il est donc nécessaire d’adopter un avenant n° 2 au lot n° 1 estimé à 1 524,22 € HT. Il rappelle que le
montant du lot est de 18 181,64 € HT suite à un premier avenant signé le 12 décembre 2012, d’un
montant de 706,94 € HT.
-
adopte l’avenant n° 2 au lot n° 1 du marché de travaux attribué à l’entreprise ARMOR
RENOVATION et portant sur la restructuration intérieure du Centre Ressources à Guer ;
-
et autorise le Président ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.
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communaute de communes du pays de guer

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