Comment

M
R é m u n é r a t i o n
ettre en place un régime
indemnitaire dans sa collectivité :
Comment ?
La mise en œuvre d'un régime indemnitaire, par parité avec les fonctionnaires d'Etat, reste une
faculté laissée à la libre appréciation de la collectivité.
"L'assemblée délibérante …fixe les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents
services de l'Etat et peut décider, après avis du comité technique, d'instituer une prime d'intéressement tenant
compte de la performance collective des services selon les modalités et dans les limites définies par décret en Conseil
d'Etat.
Lorsque les services de l'Etat servant de référence bénéficient d'une prime de fonctions et de résultats, le régime
indemnitaire que peut fixer l'organe délibérant comprend une part liée à la fonction et une part liée aux résultats.
L'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts, sans que la somme de ceux-ci
n'excède le plafond global de la prime de fonctions et de résultats des fonctionnaires de l'Etat, et fixe les critères pris
en compte pour la détermination du niveau des fonctions et pour l'appréciation des résultats. Ce régime est mis en
place dans la collectivité territoriale ou l'établissement public local lors de la première modification de son régime
indemnitaire qui suit l'entrée en vigueur de la prime de fonctions et de résultats dans les services de l'Etat. Le régime
antérieur est maintenu jusqu'à cette modification. …"
art. 88 de la loi du 26 janvier 1984.
Après avoir examiné pourquoi mettre en place un régime indemnitaire (fiche), il convient de voir
comment le faire et sur quelles bases :
Comment mettre en oeuvre le régime indemnitaire dans sa collectivité ?
- Travailler en commission de finances pour répondre à ces questions.
- Se demander à qui sera attribué le régime indemnitaire ? Dans quels services et pour quelles fonctions ?
- Quelles primes ou indemnités vont être mises en œuvre ? IEMP, IAT, les deux cumulées, IFTS …. ?
- Comment seront attribuées ces primes (échéance) et sur quels critères (manière de servir, fonctions
particulières, responsabilité …) ?
- Soumettre cette mise en place à l'avis du comité technique.
- Prendre une délibération (après avis du CT) encadrant les principes énoncés ci-dessus.
- Charger l'autorité territoriale à prendre les arrêtés individuels d'attribution conformément aux critères
fixés par l'assemblée délibérante.
Il est bon de rappeler que ce choix stratégique de mise en place du régime indemnitaire engage la
collectivité : on ne revient pas en arrière dans ce domaine. C'est pourquoi ce questionnement est
important. Les réponses apportées permettront de justifier auprès des agents la justice du choix des
critères qui auront été réfléchis et posés sur des bases objectives et, si possible acceptés par eux même
par la voie de la concertation.
Financièrement, les marges de manœuvre sont larges. Exemple : Pour un agent appartenant à
l'échelle IV (adj. adm. ou adj. Tech. de 1ère classe, ATSEM …) pouvant prétendre à l'IEMP, l'IAT ou les
deux cumulées, la variation peut aller de 0 (aucune indemnité) à 603 €/mois (IEMP + IAT au coef.
maximum).
ATTENTION : comme le stipule l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 (cf. ci-dessus) la prime de
fonction et de résultat (PFR) va concerner, progressivement, l'ensemble des agents de la fonction
publique territoriale. Par parité avec les fonctionnaires d'Etat, cette prime se substituera à toutes les
indemnités existantes. Par ailleurs, la prime d'intéressement collective peut déjà être mise en place,
pour tous, dans la FPT. Ainsi, afin de vous préparer à ces nouvelles dispositions, vous pouvez d'ores et
déjà intégrer dans vos critères d'attribution la distinction des fonctions, l'évaluation des résultats
individuels ainsi que la performance collective du personnel.
Le CDG 61 sa' fiche
Création : juin 2012