Les prévisions budgétaires en matière d`assurance maladie.

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Les prévisions budgétaires en maTère d’assurance maladie.
Atelier Rabat– 25 mars 2011
Michel Vigneul /Conseiller Actuaire – CelluleExperTse&COOPAMI
PLAN de l’atelier
Contexte
Différence entre financement et budget
Financement
Budget ModélisaTon actuarielle
EsTmaTons techniques
CONTEXTE
L’INAMI en Belgique ce n’est pas l’équivalent au Maroc de :
l’ANAM ou de la CNOPS / la CNSS
ANAM
7 organismes assureurs
partenaires de gesTon
ne perçoivent pas et ne recouvrent pas
les coTsaTons
CNOPS ‐ CNSS
via ses services administraTfs l’INAMI :
Agrège au niveau naTonal une base détaillée de données anonymisées (système d’informaTon) qu’il exploite pour sa gesTon de l’assurance soins de santé.
Encadre au niveau naTonal l’élaboraTon des modificaTons de la nomenclature de l’AMO, les publie et veille à leur bonne applicaTon (pas d’assimilaTon des actes de la nomenclature). Elabore au niveau naTonal les tarifs de remboursement des soins de santé et les publie.
Réalise au niveau naTonal les esTmaTons techniques en vue de fixer annuellement le budget prévisionnel (objecTf budgétaire global) des remboursements des soins de santé.
Encadre la qualité des soins.
…
Pour une année déterminée il y a lieu d’établir une disTncTon entre Financement et
Budget
de l’assurance maladie
Le BUDGET des soins de santé :  est une parTe des dépenses publiques de santé (plusieurs niveaux de pouvoirs)
 ne concerne que les remboursements effectués par l’assurance maladie obligatoire (INAMI)
 est fixé annuellement et désigné comme objecTf budgétaire global des soins de santé
ne sont donc pas ici directement visées les ressources financières de l’assurance obligatoire soins de santé desTnées à couvrir le budget des soins de santé qui relèvent du FINANCEMENT des soins de santé
FINANCEMENT
Aujourd’hui en Belgique comme dans tous les pays européens disposant d’un système d’assurance maladie d’inspiraTon bismarckienne plus aucun de ceux‐ci ne repose exclusivement sur un financement des coTsaTons.
Une GesKon Globale des travailleurs salariés (ONSS) et indépendants (INASTI)
CoKsaKons
Financement alternaKf
Subsides Gouvernement
RECETTES
Office naKonal de la Sécurité sociale
DISTRIBUTION
InsTtuTonS PUBLIQUES de Sécurité sociale
ONP – … INAMI – … OrganisaTons payeurs
        
%
%
2005
% des coKsaKons 65,8
2006
65,4
2007
64,9
2008
64,1
GesKon Globale / Soins de santé – année 2010
CoKsaKons salariés (ONSS)
19.173 (milliers €)
Financements alternaKfs salariés
1.835 (milliers €)
CoKsaKons indépendants (INASTI)
1.912 (milliers €)
Financements alternaKfs indépendants
183 (milliers €)
CoKsaKons prépensions
853 (milliers €)
ConvenKons internaKonales
360 (milliers €)
Financement alternaKf hôpitaux
1.609 (milliers €)
Assurance automobile
156 (milliers €)
Taxe sur le médicament
254 (milliers €)
Autres taxes
733 (milliers €)
Accises
844 (milliers €)
TOTAL (financement public fédéral)
COTISATIONS : +/‐ 75 %
27.912 (milliers €)
OB 2010: 24.249 (milliers €)
BUDGET
synomyme
ObjecTf budgétaire
Qu’est‐ce qu’un objecTf budgétaire d’une année x ?
C’est un montant budgétaire esTmé au départ des dépenses des années antérieures et considéré comme raisonnable pour couvrir les dépenses en soins de santé de l’année x (à législaTon constante + nouvelles iniTaTves/économies + prise en compte de l’évoluTon du coût de la vie/indexaTon)
un objecTf budgétaire est une esTmaTon technique + des orientaTons « poliTques » en maTère de remboursement de soins de santé + une prise en compte de l’évoluTon économique
deux types d’objecTfs budgétaires :
‐ parTels (un par sous‐secteurs de soins de santé)
‐ global (agrégat des objecTfs parTels)
En Belgique,
le système d’assurance soins de santé a encadré par la loi les prévisions budgétaires d’une année x :
‐ Tming : l’objecTf budgétaire global de l’année x (dépenses prévisionnelles) est fixé le troisième lundi d’octobre de l’année (x‐1)
‐ croissance : l’objecTf budgétaire global de l’année x doit rester dans les limites de l’objecTf de l’année (x‐1) + norme de croissance (qui est actuellement de 4,5 %) + inflaTon La fixa8on annuelle de l’objec8f budgétaire global ne fait donc pas l’objet d’un vote annuel au parlement, celui‐ci peut modifier la norme de croissance, ne s’adapte pas annuellement à la croissance économique du pays.
Un objecTf budgétaire global que l’on peut prévoir globalement déjà début du mois de juillet de l’année qui précède sa fixaTon ressources financières pour couvrir l’objecTf budgétaire
année
2008
2009
2010
2011 2012 2013 2014
O b je cK f B u d g é ta ire G lo b a l 2 1 .4 3 3 .9 5 7 2 3 .0 8 4 .4 7 0 2 4 .2 4 9 .1 6 4 2 5 .8 6 9 .3 3 6
n o rm e d e cro iss a n ce (% )
4 ,5
4 ,5
4 ,5
4 ,5 4 ,5 4 ,5 4 ,5
s o u s ‐to ta l 2 2 .3 9 8 .4 8 5 2 4 .1 2 3 .2 7 1 2 5 .3 4 0 .3 7 6 2 7 .0 3 3 .4 5 6
in fl a K o n (% ) ‐ B u re a u d u P la n
2 ,6
1 ,2
1 ,9 ? …
…
…
in d e x a 8 o n (% )
4 ,3 2
0 ,9 3
1 ,4 ? …
…
…
(m illie rs € ) to ta l 2 2 .9 8 0 .8 4 6 2 4 .4 1 2 .7 5 0 2 5 .8 2 1 .8 4 4
(E n v e lo p p e s d e B io C li) C o rre c2 o n s 1 0 3 .6 2 4 ‐1 6 3 .5 8 6 4 7 .4 9 2
ModélisaTon actuarielle
ANALYSONS la problémaTque actuarielle des SOINS de SANTE
assurance universelle obligatoire FINANCEMENT de l’assurance soins de santé
paiement mensuel par un individu d’une coTsaTon déterminée
jusqu’à sa mort
le montant du remboursement des soins de santé ne dépend pas ni de la durée du plan de financement et ni de l’importance de la coTsaTon
EXECUTION de l’assurance soins de santé
remboursement mensuel
à l’intéressé
de la totalité de ses soins de santé
jusqu’à sa mort
Calcul du taux de cotisation
TB E (t)-O I(t)+ A C (t)
C R (t) = ----------------------------------------TA B (t)
où:
TB E (t)-O I(t)+ A C (t)e s t le mo n tan t to tal de s dé pe n s e s
e n pre s tatio n s mo in s le s au tre s re c e tte s plu s le s frais
d’admin is tratio n po u r l’an n é e t
TAB (t) = Σ i,s,x CONT i,s,x (t) * AB i,s,x (t)
où:
CONT i,s,x (t) est le nombre de cotisants dans la catégorie
i de sexe x pour l’année t
AB i,s,x (t) est la base moyenne d’évaluation (revenu
moyen soumis à cotisations)
Le montant total des dépenses de santé (et le nombre de co8sants) peut être extrapolé dans le temps :
‐d’une part en ayant la connaissance détaillée (par prestaTon) pour l’année t de la consommaTon des soins de santé selon une structure détaillée (genre, âge, domicile, état social, régimes de sécurité sociale, lieu de prestaTon, …) de la populaTon ‐ d’autre part en projetant l’évoluTon de la structure de la populaTon (dont le raTo acTfs/pensionnés) pour les années t, t+1, t+2, …
CoTsaTons sociales en Belgique pour l’assurance soins de santé :
employeurs (3,80 % de la rémunéraTon)
travailleurs (3,55 % de la rémunéraTon)
le niveau de percepTon de coTsaTon aUeint un point d’équilibre vu les contraintes du développement économique
la consommaTon en soins de santé n’aUeint pas de point d’équilibre vu le vieillissement de la populaTon et les avancées médicales conséquences du développement de la société
DEFICIT des ressources du système sur base des coTsaTons
EsTmaTons techniques
Principes retenus pour chaque sous‐secteur des soins de santé:
EXEMPLES – Audiciens/Accoucheuses/Infirmiers
 ExtrapolaTon de la CONSOMMATION (cas/effecTfs)
comment procède‐t‐on pour choisir l’extrapolaTon ? + correcTons
par SOUS‐GROUPES (pathologies; remboursements préférenTels et non préférenTels; année antérieure‐année en cours ; régime général et régime des indépendants)
pourquoi avoir choisi ces sous‐groupes là ?
 IntégraTon du facteur prix
 AgrégaTon des différentes phases de l’approche
 IntégraTon des nouvelles iniTaTves des années antérieures fixaTon des dates d’entrée en vigueur
EXEMPLES de fichiers d’esTmaTon technique 2010 :
Audiciens.xls Accoucheuses.xls
Infirmiers.xls
QuesKons?