Contester un licenciement : combien ça coûte ?

Contester un licenciement : combien ça coûte ?
Fiche rédigée par l’équipe éditoriale de WebLex
Dernière vérification de la fiche : 25/11/2016
Dernière mise à jour de la fiche : 25/11/2016
Sources :
Décret n° 2016-1582 du 23 novembre 2016 modifiant le barème de l’indemnité
forfaitaire de conciliation fixé à l’article D 1235-21 du Code du travail
Décret n° 2016-1581 du 23 novembre 2016 portant fixation du référentiel indicatif
d’indemnisation prévu à l’article L 1235-1 du Code du travail
Un salarié que vous venez de licencier conteste la régularité de son licenciement, l’estimant
sans cause réelle et sérieuse. Vous pouvez alors être confronté à 2 situations. Soit vous
vous mettez d’accord pour mettre un terme au litige contre le versement d’une indemnité de
conciliation : combien ça coûte ? Soit vous poursuivez le contentieux, au risque de devoir
verser des dommages-intérêts si vous perdez : combien ça coûte ?
Indemnité forfaitaire de conciliation : en cas d’accord
avec le salarié
Avant de vous présenter devant le juge des prud’hommes, vous serez amené à tenter une
conciliation avec votre ancien salarié. Si un accord est conclu, vous n’aurez pas à vous
présenter devant le juge et le conflit sera clos.
Mais, en contrepartie, vous devrez verser une indemnité forfaitaire à votre ex-salarié. Le
montant de cette indemnité est fixé de la manière suivante :
2 mois de salaire pour une ancienneté inférieure à 1 an ;
3 mois de salaire pour une ancienneté d’un an ;
4 mois de salaire pour une ancienneté de 2 ans ;
5 mois de salaire pour une ancienneté de 3 ans ;
6 mois de salaire pour une ancienneté de 4 ans ;
7 mois de salaire pour une ancienneté de 5 ans ;
8 mois de salaire pour une ancienneté de 6 ans ;
9 mois de salaire pour une ancienneté de 7 ans ;
10 mois de salaire pour une ancienneté comprise entre 8 ans et 12 ans ;
12 mois de salaire pour une ancienneté comprise entre 12 ans et 15 ans ;
14 mois de salaire pour une ancienneté comprise entre 15 ans et 19 ans ;
16 mois de salaire pour une ancienneté comprise entre 19 ans et 23 ans ;
18 mois de salaire pour une ancienneté comprise entre 23 ans et 26 ans ;
20 mois de salaire pour une ancienneté comprise entre 26 ans et 30 ans ;
24 mois de salaire pour une ancienneté supérieure à 30 ans.
Indemnité forfaitaire pour licenciement abusif : en cas
d’échec de conciliation
Dans le cas où la conciliation avec votre salarié échoue, et si l’issue du litige vous est
défavorable, le juge décidera alors du montant des dommages-intérêts que vous devrez
verser à votre ancien salarié.
Le juge a la possibilité, et non l’obligation, de prendre en compte un référentiel indicatif qui
est établi en fonction de l’ancienneté, de l’âge et de la situation de votre ancien salarié par
rapport à l’emploi. Mais vous pouvez également, par une demande conjointe avec votre exsalarié, demander à ce que ce référentiel soit obligatoirement utilisé.
Le montant de l’indemnité forfaitaire est le suivant :
Ancienneté (en année complète)Indemnité (en mois de salaire)
0
1
1 an
2
2 ans
3
3 ans
4
4 ans
5
5 ans
6
6 ans
6,5
7 ans
7
8 ans
7,5
9 ans
8
10 ans
8,5
11 ans
9
12 ans
9,5
13 ans
10
14 ans
10,5
15 ans
11
16 ans
11,5
17 ans
12
18 ans
12,5
19 ans
13
20 ans
13,5
21 ans
14
22 ans
14,5
23 ans
15
24 ans
15,5
25 ans
16
26 ans
16,5
27 ans
17
28 ans
17,5
29 ans
18
30 ans
18,25
31 ans
18,5
32 ans
18,75
33 ans
19
34 ans
19,25
35 ans
19,5
36 ans
19,75
37 ans
20
38 ans
20,25
39 ans
20,5
40 ans
20,75
41 ans
21
42 ans
21,25
43 ans et +
21,5
Les montants indiqués dans ce barème sont majorés d’un mois si le salarié était âgé d’au
moins 50 ans à la date de la rupture. Ils sont également majorés d’un mois en cas de
difficultés particulières de retour à l’emploi de votre ancien salarié.
Attention, notez que ces indemnités forfaitaires ne se substituent pas aux indemnités (légales
ou conventionnelles) de licenciement, aux indemnités de préavis, de congés payés, etc.
Un de vos anciens salariés, que vous venez de licencier, conteste ce licenciement,
l’estimant sans fondement, et vous attaque aux Prud’hommes. Afin de vous préparer,
voici quelques conseils à lire s’agissant plus particulièrement de ce qui vous attend
devant cette juridiction…
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