Contestation de licenciement : conclure un accord avec le

Un salarié conteste son licenciement : combien ça peut vous
coûter ?
Fiche rédigée par l’équipe éditoriale de WebLex
Dernière vérification de la fiche : 04/09/2013
Dernière mise à jour de la fiche : 04/09/2013
Sources :
Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi
Décret n° 2013-721 du 2 août 2013 portant fixation du montant du barème de
l’indemnité forfaitaire prévue à l’article L 1235-1 du Code du Travail
Un ex-salarié licencié conteste la régularité de son licenciement. Il vous attaque devant le
Conseil des prud’hommes. Afin de mettre un terme rapidement au conflit, il vous est possible
de conclure un accord avec cet ex- salarié. Mais qui dit accord, dit concessions réciproques :
lesquelles ?
Une contestation, un accord… et une indemnité forfaitaire
Dans l’hypothèse où un salarié conteste un licenciement, notamment parce qu’il l’estime
dénué de fondement ou irrégulier, il est maintenant possible (depuis le 8 août 2013), dès la
phase de conciliation, de mettre en place un accord en vue de clore le conflit : contre
l’abandon des poursuites par votre ex-salarié, vous lui verserez une indemnité forfaitaire.
Quel en sera le montant ?
Pour le calcul de cette indemnité forfaitaire, un barème vient d’être publié. Elle sera de :
2 mois de salaire pour une ancienneté inférieure à 2 ans ;
4 mois de salaire pour une ancienneté comprise entre 2 ans et moins de 8 ans ;
8 mois de salaire pour une ancienneté comprise entre 8 ans et moins de 15 ans ;
10 mois de salaire pour une ancienneté comprise entre 15 ans et 25 ans ;
14 mois de salaire pour une ancienneté supérieure à 25 ans.
Attention, n’oubliez pas que cette indemnité forfaitaire ne se substitue pas aux indemnités de
licenciement, aux indemnités de préavis, de congés payés, etc.
Si cette nouvelle possibilité d’obtenir rapidement un accord avec un ex-salarié qui
conteste un licenciement n’est pas nécessairement dénuée d’intérêt, elle doit
s‘apprécier au regard des chances de succès de l’action engagée par cet ex-salarié et
des sanctions qui peuvent être encourues dans l’hypothèse où le licenciement serait
finalement qualifié d’irrégulier ou dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Voilà qui mérite de faire un point rapide sur la problématique des contentieux
prud’homaux…
Conseil de Prud'hommes : à quoi devez-vous vous attendre ?