Calcul de l`indemnité de licenciement BTP : exemple

Exemple
Juin 2014
Exemple de calcul d’une indemnité de licenciement
Cas d’un salarié ETAM chef de chantier soumis à la Convention collective des ETAM des Travaux
Publics et non concerné par l’abattement pour frais professionnels : Licencié pour faute grave sur le
mois de mars 2014. Ancienneté de 15 ans et 6 mois, sans aucune absence de longue durée pendant
l’exécution du contrat.
Salaire mensuel brut de base : 2.200 euros pour 35 heures
Treizième mois de 2.200 euros brut versé en deux fois : 1.100 euros sur le bulletin de juin et 1.100
euros sur le bulletin de décembre
Salaire brut du dernier mois précédant la notification de licenciement (soit février 2014) : 2.200 +
108,79 (6 heures supplémentaires exceptionnelles majorées à 25 %) + 60 (prime d’efficacité) =
2.368,79 €
Salaires bruts des 3 derniers mois précédant la notification de licenciement (soit décembre
2013, janvier et février 2014) : 6.600 – 145,05 (10 heures d’absence) + 108,79 (heures
e
supplémentaires de février) + 120 (prime d’efficacité) + 1.100 (13 mois) = 7.783,74 €
Salaire bruts des 12 derniers mois précédant la notification de licenciement (soit de mars 2013
à février 2014) : 22.000 (salaire de base de mai 2013 à février 2014) + 4.000 (salaire de base de
mars 2013 et avril 2013) + 217,58 (heures supplémentaires réalisées sur octobre 2013 et février 2014)
e
– 290,10 (absences sur septembre et décembre 2013) + 120 (prime d’efficacité) + 2.200 (13 mois) =
28.247,48 €
Calcul de l’indemnité légale :
re
1 étape : règle du douzième = 28.247,48 / 12 = 2.353,96 €
e
2 étape : règle du tiers = ((7.783,74 – 1.100) + (1.100/2)) / 3 = 2.411,25 €
Le calcul de l’assiette sur les 3 derniers mois étant plus favorable pour le salarié, son montant sera à
retenir pour la suite du calcul
e
3 étape : calcul = 1/5 de l’assiette de référence par année d’ancienneté dans la limite de 10 ans puis
1/3 de l’assiette de référence par année d’ancienneté après 10 ans = (1/5 x 10 x 2.411,25) + (1/3 x (5
+ 6/12) x 2.411,25) = 9.243,12 €
Calcul de l’indemnité conventionnelle :
re
1 étape : rémunération variable = 28.247,48 – (2.200 x 10 + 2.000 x 2) = 2.247,48 €
e
2 étape : assiette = 2.200 + (2.247,48 / 12) = 2.387,29 €
e
3 étape : calcul = 2,5/10 de l’assiette de référence par année d’ancienneté dans la limite de 15 ans
puis 3,5/10 de l’assiette de référence par année d’ancienneté après 15 ans = 2.387,29 x (2,5/10 x 15)
+ 2.387,29 x (3,5/10 x 6/12) = 9.370,11 €
Détermination de l’indemnité à verser :
L’employeur doit verser le montant correspondant à l’indemnité conventionnelle, soit 9.370,11
euros, montant le plus favorable pour le salarié.
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