Logigramme CRB microbiens
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Logigramme CRB microbiens
Version du 17/07/14 PROJET BIOBANQUES Points clés des contrats public - privé PROJET BIOBANQUES Points clés des contrats public - privé Document relatif aux CRB Microbiens OBJECTIF : le présent document constitue un support juridique à la mise en place de relations contractuelles entre les CRB Microbiens constituant le réseau BIOBANQUES et les industriels, destiné à faciliter les négociations et à réduire les délais de mise en œuvre des projets liés à l’utilisation de Matériel Biologique. Ce document ne liste en aucun cas de façon exhaustive l’ensemble des dispositions qui devront figurer au contrat conclu entre les parties, celui-ci pouvant être un contrat de mise à disposition, de collaboration, voire un contrat de consortium. En tant qu’outil d’aide aux partenaires, il est susceptible d’être révisé et d’évoluer en fonction des difficultés pratiques qui pourront survenir dans le cadre du déploiement du projet BIOBANQUES. 1 PROJET BIOBANQUES Points clés des contrats public – privé DEFINITIONS Collection : La Collection désigne la réunion, à des fins scientifiques de Matériel Biologique et de ses dérivés. La Collection est constituée sous la responsabilité administrative d’une personne morale de droit public ou de droit privé et est scientifiquement administrée par un Responsable Scientifique ou une instance de gouvernance mise en place pour la Collection. Centre de Ressources Biologiques (CRB) : Les CRB sont un élément essentiel des infrastructures sur lesquelles s'appuient les biotechnologies. Les CRB sont des infrastructures détenant des collections de Matériel Biologique, d’origine végétale, microbienne, animale ou humaine, et de données associées et dont le rôle principal est de mettre à disposition de la recherche scientifique et biotechnologique ce Matériel Biologique. Le CRB est une structure dotée ou non de la personnalité juridique entièrement ou partiellement dédiée aux activités de collecte, de conservation, de préparation et de mise à disposition de Matériel Biologique et de Données Associées. Elle dispose d’un ensemble de moyens (personnels, matériels, locaux) permettant l’accomplissement de ces activités. Il peut également s’agir d’un dispositif contractuel de collaboration, dépourvu de la personnalité juridique, associant différentes personnes morales de droit public ou de droit privé et poursuivant les objectifs ci-avant évoqués à savoir la collecte, la conservation, la préparation et la mise à disposition de matériel biologique et de Données Associées. Le CRB peut être Responsable Administratif d’une Collection. Le CRB peut également recevoir du Responsable Administratif de la Collection mandat pour administrer, dans les limites du mandat, la Collection relevant dudit Responsable Administratif. Si un contrat est conclu uniquement entre le CRB et un industriel, le CRB doit pouvoir attester au préalable du fait qu’il a reçu le mandat nécessaire pour s’engager au titre du contrat, par exemple qu’il a la responsabilité administrative de la Collection et non uniquement la gestion technique. Matériel Biologique : Organismes cultivables (micro-organismes, cellules végétales, animales et humaines, par exemple), des parties réplicables de ces organismes (par exemple, génomes, plasmides, virus, ADNc), des organismes viables mais pas encore cultivables, des cellules et des tissus (OCDE). Données Associées : Toutes les données relatives au Matériel Biologique. 2 PROJET BIOBANQUES Points clés des contrats public – privé Responsable Scientifique de la Collection : Il s’agit de la personne physique ou de l’instance de gouvernance qui prend l’initiative du programme ou du projet scientifique nécessitant la constitution d’une collection et/ou qui assure le suivi scientifique de la Collection. Responsable Administratif de la Collection : Il s’agit de la personne morale de droit privé ou de droit public qui assure la gestion et prend la responsabilité administrative d’une Collection. EN ANNEXE DU CONTRAT Charte éthique et charte de fonctionnement du réseau BIOBANQUES 3 PROJET BIOBANQUES Points clés des contrats public – privé Dispositions contractuelles Points clés Parties contractantes 1. Responsable Administratif de la Collection lorsque le CRB a reçu mission de gestion technique mais n’a pas reçu mandat d’administration Administratif et/ou; 2. Etablissement gestionnaire de la Collection (CRB) 3. Bénéficiaire du Matériel Biologique (INDUSTRIEL). dudit Responsable Eléments à mentionner : Nom de l’entité juridique ; Statut / forme juridique ; Le cas échéant : capital social et n° de RCS ; Adresse du siège social ; Nom(s) du/des signataire(s), fonctions. Vérifier les délégations de signatures. Pour un organisme public, le contrat peut devoir être signé également par l’organe de contrôle financier. Selon le projet de recherche, le contrat pourra concerner d’autres partenaires Optionnel - Pilotage en cas de partenariat Gouvernance : comités administratifs et scientifiques, organes de décision… Organe compétent : Comité de suivi ou « Steering Committee ». Fonctionnement : mission, règles de fonctionnement, remplacement, condition de prise des décisions etc. Points de contacts : - Contact administratif - Contact scientifique membres/modalités de Composition du Comité : scientifiques, juristes le cas échéant, responsables de projets etc…. Gouvernance en cohérence avec le CRB concerné. 4 PROJET BIOBANQUES Points clés des contrats public – privé Disposition contractuelle Objet du contrat Points clés CRB: collecte, étude/travaux de recherche, conservation et/ou simple mise à disposition de Matériel Biologique ; Responsable Administratif de la Collection : collecte et mise à disposition du Matériel Biologique ; INDUSTRIEL : activité de recherche et développement > préciser la finalité du programme – si recherche biomédicale : possibilité de référence au Protocole de recherche ; Collection : définir le Matériel Biologique concerné : type ou liste de souches concernées Objectifs: - Mise en œuvre d’un programme de recherche commun (Partenariat) et /ou ; - Mise à disposition de Matériel Biologique et/ou ; - Apport de savoir-faire spécifique ; La mise à disposition n’emporte pas cession du Matériel Biologique mis à disposition, ni de la Collection. Une cession de Collection implique le transfert de la responsabilité administrative de la Collection du cédant au cessionnaire. La notion de mise à disposition peut également couvrir le transfert des échantillons à l’étranger. A mettre en annexe : le calendrier des étapes du partenariat – délivrable final + délivrables intermédiaires > nombre, durée et description des étapes Contrat exclusif ou non-exclusif ? Pour l’accès au Matériel Biologique de la Collection, privilégier la non-exclusivité. En cas de collection prospective, envisager les éventuels « droits de suite » des Parties ayant contribué à la constitution de la Collection, en cas de réutilisation de la Collection. Disposition contractuelle 5 Points clés PROJET BIOBANQUES Points clés des contrats public – privé Optionnel - Domaine du contrat en cas de partenariat Définir le champ matériel du partenariat o Domaine de la recherche, o Objectifs du partenariat de recherche o Préciser les applications possibles des résultats Contributions respectives des parties o Financement, o Apport matériel, o Travaux de recherche, o Autres. 6 PROJET BIOBANQUES Points clés des contrats public – privé Disposition contractuelle Obligations du CRB/ du Responsable Administratif Points clés Respect des procédures d’autorisation / de déclaration o Ministère de la recherche (en cas d’importations/exportations) ; o Collecte, conservation et utilisation (cf. finalité de la recherche) ; o Importation et exportation de Matériel Biologique ; Service des douanes (SETICE), ANSM (Autorisations souches MOT, OGM), SGDN (autorisations d’exportation) o Prise en compte de la CDB et du protocole de Nagoya ainsi que des dispositions législatives nationales applicables en la matière : Si le matériel est une ressource génétique collectée à l’étranger après le 29 décembre 1993, date de l’entrée en vigueur de la Convention sur la Diversité Biologique (CDB), le déposant doit indiquer : ‐ Le pays d'origine ‐ Si un accord de prélèvement (Prior Informed Consent ou PIC) a été obtenu. ‐ Si c’est le cas, le déposant doit indiquer : la référence de l’accord, le nom et l’adresse de la personne ou de l'organisation qui a émis le PIC, le détail de l'accord sur le partage des bénéfices ou autre forme d'accord o Encadrer juridiquement le transfert du matériel : - conditions du transfert de matériel à mettre en place dans le cadre d’un contrat (contrat de partenariat ou MTA ou autre document, CGV) - vérifier si le matériel déposé doit être transmis selon un MTA particulier (ex. : souche type issue d’une autre collection (ATCC…), TIRPAA) - le cas échéant, le MTA ou le contrat de collaboration devra introduire une clause sur le partage des avantages en cas d’utilisation commerciale du Matériel Biologique transféré (principe de négociation de bonne foi des conditions d’exploitation, au titre du partage des avantages avec l’autorité compétente du pays d’origine du matériel) o Désigner le Responsable Scientifique. 7 PROJET BIOBANQUES Points clés des contrats public – privé Disposition contractuelle Points clés Modalités matérielles du transfert de Matériel Biologique o Liste des souches; quantité de Matériel Biologique ; o Caractéristiques du Matériel Biologique (identification du Matériel Biologique concerné (origine, date d’isolement, le biotope d’isolement notamment); o Informations, données et documents relatifs au Matériel Biologique (format des données) ; o Modalités de remise, date ; o Contenants et conditionnements ; o Modes de transport (réglementation IATA); o Modalités de restitution / destruction à la fin du projet de recherche, le cas échéant. Conformité et qualité o Traçabilité du Matériel Biologique ; o Conditions de stockage du Matériel Biologique ; o Documentation disponible (modes opératoires, lignes directrices, manuels de formation et de référence, formulaires de compte-rendu, données relatives au donneur/déposant, informations sur la destination finale du Matériel Biologique) ; o Possibilité de sous-traiter certaines opérations du CRB> la sous-traitance est limitée aux opérations techniques et ne s’applique pas aux activités majeures et permanentes de traitement de la Collection > le CRB doit sélectionner des sous-traitants présentant toutes garanties de qualité et est garant vis-à-vis de l’INDUSTRIEL de la conformité et de la qualité des opérations sous-traitées. 8 Exclusion de responsabilité PROJET BIOBANQUES Points clés des contrats public – privé Disposition contractuelle Points clés Le matériel de la Collection est par nature expérimental et est fourni sans aucune garantie ni aucun engagement quant à sa qualité, viabilité ou pureté (génétique ou physique), ou quant au comportement ou à l’adéquation du MATERIEL à un but particulier. Le fournisseur ne donne également aucune garantie quant à son utilisation, son efficacité, son absence de toxicité ou sa sécurité pour une utilisation particulière. Obligations de l’INDUSTRIEL Stockage et conservation du Matériel Biologique o Respects des dispositions applicables en matière de traçabilité, d’hygiène, de sécurité et de protection de l’environnement ; o Déclaration /autorisation du ministère pour les activités de préparation et de conservation du Matériel Biologique. Utilisation du Matériel Biologique o Utilisation limitée à la finalité de la recherche telle que décrite en objet ; o Interdiction de transférer le matériel à un tiers sauf autorisation ; o Utilisation limitée aux personnes (scientifiques, sous-traitants, équipes de recherche etc..) travaillant sous la responsabilité de l’INDUSTRIEL ; o Manipulation du Matériel Biologique uniquement par des personnes ayant les compétences, connaissances, expériences et aptitudes suffisantes, dans les locaux et avec des équipements adaptés en rapport avec la nature du Matériel ; o Interdiction de vendre le Matériel Biologique / possibilité de concéder des droits d’utilisation à un sous-traitant auquel il aurait recours pour les besoins de la réalisation du contrat. 9 Obligations financières PROJET BIOBANQUES Points clés des contrats public – privé Disposition contractuelle Points clés o Paiement des prestations liées à la mise à disposition du Matériel Biologique et des Données Associés (notamment prélèvement, transport, traitement, stockage, conservation, sortie, selon la grille des coûts qui doit être annexée au contrat) ; o En cas de partenariat, versement d’une somme forfaitaire par l’INDUSTRIEL à négocier en cas de participation aux travaux de recherche au côté de I’INDUSTRIEL ; o Référence aux modalités financières (article séparé). Le cas échéant : Obligations CNIL pour la collecte et le traitement de données personnelles o Chapitres 9 ou 10 de la Loi Informatique et Libertés en fonction de la finalité de la recherche + possibilité de déclaration MR01 si recherche biomédicale. 10 PROJET BIOBANQUES Points clés des contrats public – privé Disposition contractuelle Points clés Propriété Intellectuelle – exploitation des résultats Définir le champ et le contenu de la propriété intellectuelle préexistante (connaissances propres) o Propriété des bases de données/ Responsable Administratif de la Collection ; o Statut/Propriété du Matériel Biologique ; o Inventions brevetables / brevetées (matériel ou non couvert par brevet) ; o Savoir-faire et informations confidentielles ; o Concession de licences possible sur la propriété intellectuelle existante des parties. Résultats de l’utilisation du Matériel Biologique mis à disposition o Propriété de l’INDUSTRIEL sur les résultats (sauf accord différent) ; o Ou propriété du CRB si données génériques (sans lien avec les résultats de la recherche conduite par l’INDUSTRIEL). Résultats en cas de simple mise à disposition o Règles d’attribution des droits de propriété sur les résultats brevetables ou non issus du partenariat ; o Titulaire unique des droits sur les résultats avec licence d’exploitation à l’autre Partie (la non exclusivité est à privilégier) / OU co-propriété des résultats intégrant des règles relatives à la gestion des résultats et à leur exploitation qui seront négociés dans un accord de copropriété ; o En cas de licence ou d’exploitation directe : fixer le montant de l’assiette et les modalités de la rémunération du licencié ou du co-propriétaire exploitant ; o Règles de gestion de la PI des résultats en co-propriété : dépôt, maintien en vigueur des droits, actions en justice etc… dans un accord de co-propriété. Résultats en cas de partenariat 11 Propriété / exploitation des résultats Utilisation du nom et du logo des Parties soumis à l’accord préalable de la partie concernée PROJET BIOBANQUES Points clés des contrats public – privé Disposition contractuelle Accès / mise à disposition des Données Associées Points clés Description détaillée des Données Associées o Types d’échantillons concernés et données collectées ; o Information sur les donneurs - niveau d’anonymisation des données ; o Si catalogue en ligne – modalités et conditions d’accès. Conditions d’accès o Délimitation du champ de la mise à disposition ; o Obligations, garanties et limitations ; o Conditions de sécurité et confidentialité ; o Sort des données à la fin du projet (destruction, restitution …), le cas échéant. Droit d’accès des « affiliés » sous la responsabilité de l’INDUSTRIEL et dans le respect de la règlementation applicable, à négocier le cas échéant. Possibilité de mise en place de modalités d’accès hiérarchisées aux Données associées (par exemple en fonction de la contribution financière de l’industriel) Disposition contractuelle 12 Points clés PROJET BIOBANQUES Points clés des contrats public – privé Confidentialité – publications / communications Optionnel – en cas de partenariat seulement Définir le champ des informations confidentielles ; Préciser la durée : cette clause doit survivre à la fin du contrat ; Champ de l’obligation de confidentialité : applicable aux salariés, sous-traitants, collaborateurs ou toute personne agissant sous la responsabilité d’une Partie ; Dans le cadre d’une simple mise à disposition, liberté de publication/communication de l’INDUSTRIEL sur les résultats de l’utilisation du Matériel Biologique sauf accord différent ; Dans le cadre d'une collaboration, définir clairement et le plus précisément possible le cadre de la future publication/communication des résultats (cf. ci-dessous); Pour les publications : référence à la collection, au CRB et au Responsable Administratif de la Collection (si différents) ; Droit d’information automatique sur les publications. Prévoir un programme commun de communications / publications o Désigner un référent scientifique et administratif pour chacune des Parties ; o Accord des deux Parties nécessaire ; o Forme de la demande de communication / publication ; o Délai de réponse à une demande de communication / publication ; o Si invention brevetable : publication retardée au maximum jusqu’à la publication du brevet, soit18 mois au maximum (sauf accord différent). 13 PROJET BIOBANQUES Points clés des contrats public – privé Disposition contractuelle Points clés Dispositions financières Montant de la contribution financière ; Echéancier de versement ; Modalités de facturation ; Fréquence de la facturation ; Modalités de paiement – délai à compter de l’émission / réception de la facture, ordre ; Délai de prescription de l’obligation de paiement et point de départ (2 ans en général pour les Etablissements publics de santé), intérêts de retard ; Prix : référence à la grille des coûts et à la grille de tarification – à mettre en annexe du contrat ; En cas de partenariat, les Parties se mettront d’accord sur les revenus issus de l’exploitation des résultats (cf. point relatif à la propriété intellectuelle) le moment venu dans un accord séparé (contrat de licence ou accord d’exploitation en cas de copropriété). En cas de simple mise à disposition, les Parties ont la possibilité d’envisager le paiement d’une somme forfaitaire en cas de succès commercial. Les Parties seront libres de définir la notion de « succès commercial ». 14 PROJET BIOBANQUES Points clés des contrats public – privé TEXTES DE REFERENCE (liste non exhaustive, non limitative): Référence OMS NF X 44-201 Octobre 1984 NF S96-900 2011-09 Version 3ème Ed. 2005 Titre Application Manuel de sécurité biologique en laboratoire 04.2012 10.1984 Postes de sécurité microbiologiques. Définitions – Classifications – Caractéristiques. Exigences de sécurité - Essais 01.2007 09.2011 Qualité des centres de ressources biologiques (CRB). Système de management d’un CRB et qualité des ressources biologiques. 12.09.2011 JOC L159 30.06.2000 J.O. des communautés européennes du 30/06/00 p 69-71 J.O. Loi n°94-548 02.07.1994 JOC L262 Journal off. Des Communautés Europ. 43ème année 17/10/00 : Directive 2000/54/CE du Parlement Européen et du Conseil du 18 septembre 2000 concernant la protection des 17.10.2000 travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail p 21-46 05.06.2001 31.07.2000 Arrêté du 31/07/00 établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire 15.05.2002 09.1997 Décret n° 97-857 du 12 septembre 1997 fixant les conditions à remplir pour l'introduction ou la circulation de certains organismes nuisibles, végétaux, produits végétaux et autres objets pour des travaux à des fins d'essai ou à des fins scientifiques ou pour des travaux sur les sélections variétales J.O. 31.08.00 J.O. 19 Sept. 97 JOC L169/1 15 Loi relative au traitement de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé Directive 2000/29/CE du conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection 10.07.2000 contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation de l'intérieur de la Communauté 08.01.2001 05.03.2001 09.01.2004 09.01.2004 PROJET BIOBANQUES Points clés des contrats public – privé JOC L2/40 07.01.2003 rectificatif de la directive 2000/29/CE du conseil du 8 mai 2000 09.01.2004 rectificatif de la directive 2000/29/CE du conseil du 8 mai 2000 JOC L45/28 19.02.2003 09.01.2004 JOC n° L374/1 11.1990 JOC n° L268/71 10.1993 13.04.1999 N°646997 _ CR12894:1997 Council Directive of 26 november 1990 on the protection of workers from risks related to exposure to biological agents at work (seventh individual Directive within the meaning of Article 16 (1) of Directive 89/391/EEC Council Directive 93/88/EEC of 12 october 1993 amending Directive 90/679/EEC on the protection of workers from risks related to exposure to biological agents at work (seventh individual Directive within the meaning of Article 16 (1) of Directive 89/391/ECC Récépissé de déclaration concernant un traitement automatisé d’informations nominatives 11.04.2005 Agrément organismes génétiquement modifiés (OGM) Principe de classement et guides officiels de la Commission de Génie Génétique p1-50 15.01.2004 15.01.2004 19.04.1999 04.2005 04.2000 J. O. 23/09/98 Arrêté du 02/06/98 02.06.1998 Arrêté concernant le confinement des installations où sont manipulés des OGM 05.03.2001 13.07.1992 Loi relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des OGM 05.03.2001 J.O. 16.07.92 Loi du 13.07.92 16 PROJET BIOBANQUES Points clés des contrats public – privé JOC N° L117/1 23.04.1990 Directive 90/219/CEE du Conseil du 23 avril 1990 relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés 23.04.2004 JOC L 330/13 26.10.1998 Directive 98/81/CE du conseil du 26 octobre 1998 modifiant la directive 90/219/CEE relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés 23.04.2004 Protocole de Cartagena 25.05.2004 Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatifs à la convention sur la diversité biologique 05.2004 Décret n°2006-7 Décret n°2006-7 du 4 Janvier 2006 relatif aux laboratoires nationaux de référence, ainsi qu’à l’agrément et à la reconnaissance des laboratoires d’analyses dans le domaine de 05.01.2006 la santé publique vétérinaire et de la protection des végétaux, et modifiant le code rural ; 1C351-Agents Règlement (CE) n° 394/2006 du 27 février 2006 portant modification et mise à jour du pathogènes 06.12.2006 règlement (CE) instituant un régime communautaire de contrôle des exportations de humains, zoo biens et technologies à double usage (extrait : liste biologique) noses et toxines J.O n° 182 du Arrêté du 30 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre, l’importation, l’exportation, la 7/08/2004 page détention, la cession à titre gratuit ou onéreux, l’acquisition et le transport de certains 14114 – texte 30.07.2004 agents responsables de maladies infectieuses, micro-organismes pathogènes et n° 38 – NOR : toxines SANP0422322 A 17 10.01.2006 01.2007 PROJET BIOBANQUES Points clés des contrats public – privé Transport de matières infectieuses et exemptions Document élaboré par le groupe de travail permanent de l’OACI (Dangerous Goods 28.02.2006 Panel) – Edition 2007 – 2008 des Instructions Techniques de l’OACI 2006 – 0842 DCS/NO-MD 03.03.2006 DGAL/SDSPA/ N2000-8149 EPPO A1 EPPO A2 _ MTSTO/ 756429A JO 18 et Ref. 2006 – 0797 DCS/NO-MD – Affaire suivie par : Joseph Le Tonquèze (JLTQ 2702 – Int. Tech. OACI 1-06) 01.2007 Ref. 2006-0842 DCS/NO/MD 22.11.2000 Diagnostic de la tuberculose bovine et caprine dans les laboratoires agréés – Organisation technique et administrative 01.2007 Version 2006-09 List of pests recommended for regulation as quarantine pests 01.2007 04.2007 Lignes directrices de l’OCDE relatives aux pratiques exemplaires concernant les centres de ressources biologiques, OCDE. 04.2007 Arrêté du 16 juillet 2007 fixant les mesures techniques de prévention, notamment de confinement à mettre en œuvre dans les laboratoires de recherche, d’enseignement, JO du d’analyses, d’anatomie et cytologie pathologiques, les salles d’autopsie et les 04.08.2007 établissements industriels et agricoles où les travailleurs sont susceptibles d’être exposés à des agents biologiques pathogènes. Directive 2009/29/CE de la Commission du 10 février 2009 modifiant les annexes I, II, IV et V de la directive 200/29/CE du JO du Conseil concernant les mesures de protection contre l’introduction 10.02.2009 dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté 03.2010 PROJET BIOBANQUES Points clés des contrats public – privé Directive 2008/61/CE de la Commission du 17 juin 2008 fixant les conditions dans lesquelles certains organismes nuisibles, végétaux, produits végétaux et autres objets énumérés aux annexes I à V de la directive 2000/29/CE du Conseil peuvent être introduits ou circuler dans la Communauté ou dans certaines zones protégées de la Communauté pour des travaux à des fins d’essai ou à des fins scientifiques ou pour des travaux sur les sélections végétales 03.2010 JO du Arrêté du 30 juin 2010 fixant la liste des micro-organismes et toxines prévue à l’article 01.07.2010 L.5139-1 du code de la santé publique 06.2010 JO SASF1017109A Brochure explicative IBSN 92-9225306-9 06.2011 2011 Accès aux ressources génétiques et partage des avantages issus de leur utilisation (APA). Comprendre le fonctionnement du mécanisme d’APA et les dispositions clés du Protocole de Nagoya. 06.2011 Nagoya protocol on access to genetic resources and the fair and equitable sharing of benefits arising from their utilization to the convention on biological diversity. Text and annex. Rio de Janeiro le 22 mai 1992 Convention sur la Diversité Biologique 2002 Lignes directrices de Bonn sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages résultant de leur utilisation 06.1964 06.01.1978 19 La Déclaration d’Helsinki adoptée par l’Association Médicale Mondiale et établissant des « Principes éthiques applicables à la recherche médicale impliquant des êtres humains » La loi du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; 29.12.83 PROJET BIOBANQUES Points clés des contrats public – privé 20 PROJET BIOBANQUES Points clés des contrats public – privé ABREVIATIONS / SIGLES ADNc Acide désoxyribonucléique complémentaire ANSM Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ARIIS Alliance pour la recherche et l'innovation des industries de santé ATCC American Type Culture Collection AVESAN Alliance pour les sciences de la vie et de la santé. CDB Convention sur la Diversité Biologique CGV Conditions Générales de Vente CNIL Commission nationale de l'informatique et des libertés CRB Centre de Ressources Biologiques IATA International Air Transport Association MOT Micro Organismes et Toxines MTA Material Transfert Agrement n° de RCS N° de Registre du commerce et des sociétés OCDE Organisme de Coopération et de Développement Economique OGM Organisme Génétiquement Modifié OMS Organisme Mondial de la Santé PI Propriété Intellectuelle PIC Prior Informed Consent 21 PROJET BIOBANQUES Points clés des contrats public – privé SETICE Direction générale des douanes et droits indirects/SETICE SGDN Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale TIRPAA Traité International sur les Ressources Phylogénétiques pour l’Alimentation et l’Agriculture CONTRIBUTEURS Bizet Chantal, Clément Bruno, Dagher Georges, Desille Mireille, Duyckaerts Charles, Favel Anne, Hofman Paul, Huberty Grégory, Liang Laurence, Maze Marie‐Claire, Meyer Gilles, Valence Florence, Visvikis‐siest Sophie, Zabot Marie‐Thérèse, Iteman Isabelle, Bowen‐Squires Laurent, Debregea‐Lollichon Marie, Amoyel‐Biason Florence, Bardonnet Raphaël, Barthelemy Philippe, Bassoullet Kia, Vignon Bruno, Caccia‐Chetcuti Sylvie, Casaregola Serge, Chevalier Marie‐Pierre, Diaz Isabelle, Favre Pascal, Fouinat Véronique, Huriez Alain,, Jamnet Isabelle, Jouhanneaud Vincent, Kopp Claire, Kupfer Séverine, Laine Anne‐Sophie, Lassale Catherine, Latil Alain, Lebrun Eleonore, Letertre Laurence, Louis Alexia, Lubineau Richard, Malcus Carine, Mauzac Pauline, M'rini Christine, Roussel Claire, Turlotte Edouard 22