Le rapport d`évaluation DU FONCTIONNAIRE EUROPEEN
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Le rapport d`évaluation DU FONCTIONNAIRE EUROPEEN
LE RAPPORT DE NOTATION DU FONCTIONNAIRE EUROPEEN CONFÉRENCE RENOUVEAU ET DÉMOCRATIE, CONSEIL DE L’UE, 12 NOVEMBRE 2013 PLAN DE L’INTERVENTION I. Actualités : la nouvelle rédaction de l’article 43 du Statut II. L’établissement du rapport de notation III. L’impact du rapport de notation sur la carrière du fonctionnaire IV. Contester le rapport de notation : A. Les recours préalables - les échanges préalables avec les notateurs - l’intervention du Comité des rapports B. La réclamation et le recours devant le TFPUE - la réclamation (art. 90 §2 du Statut) - le recours en annulation - le recours indemnitaire I. ACTUALITES : LA RÉFORME DU STATUT LA NOUVELLE RÉDACTION DE L’ARTICLE 43 DU STATUT « La compétence, le rendement et la conduite dans le service de chaque fonctionnaire font l’objet d’un rapport annuel dans les conditions fixées par l’AIPN de chaque institution, conformément à l’article 110. Ce rapport indique si le niveau des prestations du fonctionnaire est satisfaisant ou non. L’AIPN de chaque institution arrête des dispositions prévoyant le droit de former, dans le cadre de la procédure de notation, un recours qui s’exerce préalablement à l’introduction d’une réclamation conformément à l’article 90, paragraphe 2, A partir du grade AST 5, le rapport du fonctionnaire peut également contenir un avis indiquant, sur la base des prestations fournies, si l’intéressé dispose du potentiel requis pour assurer des fonctions d’administrateur. Ce rapport est communiqué au fonctionnaire. Celui-ci a la faculté d’y joindre toutes les observations qu’il juge utile ». II. L’ÉTABLISSEMENT DU RAPPORT DE NOTATION QUI EST CONCERNÉ ? Les fonctionnaires en position d’activité - à l’exception des fonctionnaires stagiaires : « le rapport de stage est principalement destiné à évaluer l’aptitude du stagiaire à s’acquitter des attributions que comportent ses fonctions, le rapport de notation a pour fonction première d’assurer à l’administration une information périodique aussi complète que possible sur les conditions d’accomplissement de son service par un fonctionnaire ». Arrêt du 2 juillet 2009, Giannini / Commission (F-49/08, points 92, 95) - cas des fonctionnaires en cas d’absences justifiées importantes Les agents temporaires (article 15 §2 RAA) OBJECTIFS PRÉALABLES ET NOTATEURS Des objectifs préalables obligatoires doivent avoir été fixés au fonctionnaire 2 notateurs : - le premier notateur (en principe, le chef d’unité), « suffisamment proche du fonctionnaire noté pour pouvoir apprécier en toute connaissance les mérites de celui-ci » - le deuxième notateur « bénéficie d’un recul suffisant pour pouvoir juger de l’ensemble du dossier » LE FOND DU RAPPORT Description du poste Langues de travail Appréciation basée sur (1) la compétence (connaissances en rapport direct avec les fonctions, aptitudes en matière de compréhension, de jugement, faculté d’expression écrite ou orale, sens de l’organisation) (2) le rendement (qualité du travail, rapidité d’exécution, régularité des prestations, adaptation aux exigences du service) (3) la conduite dans le service (sens des responsabilités, sens de l’initiative, sens du travail en équipe, relations humaines) Appréciation analytique Appréciation générale LES DROITS DU FONCTIONNAIRE Droit d’être entendu « Le principe du respect des droits de la défense impose qu’avant l’adoption définitive d’un rapport d’appréciation, le membre du personnel se soit vu offrir la possibilité d’être utilement entendu par son supérieur hiérarchique » TFPUE, 8 mars 2011, De Nicola / BEI, aff. F-59/09 Obligation de motivation à charge de l’administration « de façon suffisante et circonstanciée » TFPUE, 14 septembre 2010, Rossi ferreras / Commission, F-85/09 III. L’IMPACT DU RAPPORT DE NOTATION SUR LA CARRIÈRE RAPPORT DE NOTATION ET PROMOTION Influence sur la promotion des fonctionnaires : article 45 du Statut « Aux fins de l’examen comparatif des mérites, l’AIPN prend en considération, en particulier, les rapports dont les fonctionnaires ont fait l’objet, l’utilisation dans l’exercice de leurs fonctions des langues autre que la langue dont ils ont justifié posséder une connaissance approfondie et, le cas échéant, au niveau des responsabilités exercées ». LES RISQUES : GLISSEMENT VERS L’INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE Nouvelle rédaction de l’article 51 du Statut : - 3 rapports d’évaluation insuffisants consécutifs rétrogradation - 2 rapports d’évaluation suivants insuffisants Licenciement IV. CONTESTER LE RAPPORT DE NOTATION CONTESTER LE RAPPORT DE NOTATION : ÉTAPES PROCÉDURALES Echanges préalables Intervention du avec les notateurs Comité des rapports Réclamation Recours TFP A. CONTESTER LE RAPPORT DE NOTATION : LES RECOURS PRÉALABLES LES ÉCHANGES ENTRE LE FONCTIONNAIRE ET LES NOTATEURS Accord du deuxième notateur Accord du fonctionnaire Rapport définitif validé Accord du fonctionnaire = Rapport définitif validé Désaccord du 2ème notateur Accord du fonctionnaire = remarques écrites Demande de révision adressée au second Désaccord du fonctionnaire Rapport du 1er notateur = rapport définitif validé notateur = maintien ou modifications des remarques Désaccord du fonctionnaire = Saisine du Comité des rapports Accord du fonctionnaire et du Demande de révision adressée au 1er Désaccord du fonctionnaire 2ème notateur = rapport définitif validé notateur = maintien ou modification des remarques Désaccord du fonctionnaire = demande de révision au 2ème notateur L’INTERVENTION DU COMITÉ DES RAPPORTS Désaccord sur rapport du • Délai : 3 mois deuxième notateur Avis du Comité des rapports • Délai : 2 mois • Avis non contraignant Décision finale du deuxième notateur • Délai : 14 jours ouvrables B. CONTESTER LE RAPPORT DE NOTATION : RÉCLAMATION ET RECOURS DEVANT LE TFPUE LA RÉCLAMATION ART.90 §2 Un préalable nécessaire ? Les DGE du Conseil ne prévoit pas l’introduction préalable d’une réclamation … … mais la pratique semble différente. Contrôle restreint de l’AIPN « Par conséquent, le contrôle des appréciations portées par les notateurs sur les fonctionnaires notés opéré par l’AIPN peut se limiter à celui de l’erreur manifeste. Par suite, il ne peut être reproché à l’AIPN de ne pas avoir, lors de la procédure précontentieuse, substitué sa propre appréciation concernant les prestations du requérant à celle du notateur, répondu à tous les points contestés par le requérant et examiné tous ses arguments juridiques » TFPUE, 10 septembre 2009, Rinse van Arum / Parlement européen, aff. F-139/07, point 109 LES RECOURS DEVANT LE TFPUE Recours en annulation - à introduire dans les 3 mois suivants notification du rapport définitif - « il n’appartient pas au Tribunal d’adresser des injonctions à une institution communautaire » TFPUE, 10 septembre 2009, Rinse van Arum / Parlement européen, aff. F139/07, point 30 - Contrôle restreint : erreur de fait, erreur manifeste d’appréciation, détournement de pouvoirs LES RECOURS DEVANT LE TFPUE Recours indemnitaire - Principe : « l’annulation d’un acte de l’administration attaqué par un fonctionnaire constitue, en elle-même, une réparation adéquate et, en principe, suffisante de tout préjudice moral que ce dernier peut avoir subi » TFPUE, 12 mai 2011, AQ / Commission aff. F-66/10 - Préjudice moral résultant de l’absence de fixations d’objectifs de travail MERCI POUR VOTRE ATTENTION THIERRY BONTINCK : [email protected] ANAÏS GUILLERME : [email protected]