Distinguer la mise à pied conservatoire et la mise à pied disciplinaire

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SOCIAL
P R AT I Q U E
UN PROBLÈME DE NATURE JURIDIQUE ? CHAQUE MOIS, PAR L’INTERMÉDIAIRE
DU SPÉCIALISTE DE L’ACCOMPAGNEMENT DES DIRIGEANTS DU TRANSPORT
JUDICIAL, CETTE RUBRIQUE VOUS DÉLIVRE DES ASTUCES ET CONSEILS
ILLUSTRÉS À PARTIR D’UN CAS CONCRET VÉCU PAR L’UN DE VOS CONFRÈRES.
Distinguer la mise à pied conservatoire
et la mise à pied disciplinaire
➜ CE QUE DIT LA JURISPRUDENCE
➜ CE QUE J’AI FAIT
1
« J’ai convoqué mon salarié à entretien préalable en vue d’un licenciement pour faute grave.
Je l’ai mis à pied à titre conservatoire pendant
la durée de la procédure. Lors de l’entretien, je
me suis rendu compte que je n’avais pas assez d’éléments pour aller sur un licenciement.
J’ai donc décidé de donner une sanction à la
place. J’ai n’ai donc pas payé les jours de mise à pied
conservatoire à mon salarié en guise de sanction ».
2
En cas de faute grave, le chef d'entreprise a la faculté
de prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé
en attendant la décision définitive de licenciement.
La mise à pied conservatoire n'est pas une sanction.
Cette mesure permet à l'employeur qui la notifie au
salarié de suspendre provisoirement l'activité d'un
salarié dont la présence pourrait nuire à l'entreprise.
En cas de refus de licenciement, la mise à pied est annulée
et ses effets supprimés de plein droit.
➜ CE QUE VOUS AURIEZ DÛ FAIRE
3
période de la mise à pied. À défaut, la privation de salaire
constituerait une sanction illicite en application du principe
selon lequel une même faute ne peut faire l'objet de deux
sanctions successives ;
w une mise à pied disciplinaire. Vous n’avez pas payé les jours
de mise à pied conservatoire en guise de sanction. La mise à
pied conservatoire n’étant pas une sanction disciplinaire, il
vous appartenait de transformer cette mise à pied conservatoire en mise à pied disciplinaire. Cependant, il ne suffisait pas
de transformer les jours de mise à pied conservatoire en disciplinaire. En effet, vous auriez dû vérifier dans le règlement intérieur le nombre maximal de jours de mise à pied disciplinaire
possible.
Petit rappel sur le règlement intérieur. Lorsqu’il est obligatoire
(dans les entreprises de plus de 20 salariés), et qu’il n’a pas été
mis en place, il n’est pas possible de prononcer une mise à pied
disciplinaire. De plus, le nombre de jours de mise à pied disciplinaire doit être prononcé proportionnellement au faits
reprochés au salarié. Ainsi,
le nombre de jours de mise à
En cas de faute
grave, le chef
pied conservatoire non transd'entreprise a la
formé en mise à pied disciplinaire
faculté de prononcer
la mise à pied
est payé au salarié.
immédiate de
Enfin, il vous appartenait de
l'intéressé en attendant
notifier au salarié la mise à pied
la décision définitive
de licenciement.
disciplinaire par écrit, au plus tôt
le troisième jour ouvrable après
la date de l’entretien.
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La mise à pied conservatoire n’étant pas une sanction,
lorsque la procédure de licenciement est terminée, soit
l’employeur prononce le licenciement et dans ce cas,
la mise à pied conservatoire qui a accompagné la procédure de licenciement n'a pas à être rémunérée ; soit
il ne prononce pas le licenciement. Dans ce dernier
cas, les effets de la mise à pied conservatoire, à savoir
le non-paiement du salaire et l’éloignement du salarié de l’entreprise s’arrêtent. L’employeur peut alors prendre différentes
mesures.
Vous deviez déterminer quelle sanction vous souhaitiez prendre:
w une sanction mineure, tel un avertissement ou un blâme. Dans
ce cas, l'employeur doit maintenir le salaire correspondant à la
Par LAURETTE NYOKA
L’Officiel des Transporteurs − N° 2845 du 9 septembre 2016