INFORMATION CONGÉS 2013 - Congés Intempéries BTP SUD

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INFORMATION CONGÉS 2013 - Congés Intempéries BTP SUD
Congés Intempéries BTP - Caisse de l'Aquitaine
Maison du BTP - Quartier du Lac - 33081 BORDEAUX Cedex
Téléphone Standard : 05 56 43 06 60 Serveur vocal 7/24 : 05 56 43 61 61
Mail : [email protected] (entreprises) [email protected] (salariés)
Fax : 05 56 43 61 85 (entreprises) 05 56 43 61 83 (salariés)
Site Internet : www.ccpba.org
= Période d’acquisition des droits : du 1er avril 2012 au 31 mars 2013
Période de prise des congés : du 1er mai 2013 au 30 avril 2014
INFORMATION CONGÉS 2013
Le salarié doit vérifier les
données pré-remplies, en
particulier, son numéro de
sécurité sociale (13 chiffres +
2 chiffres de clé), date et lieu
de naissance et adresse.
Total brut des salaires
acquis au cours de la
période de référence.
Dates de congé à remplir
par l’employeur qui occupe
le salarié au moment du
premier départ en congé.
Les droits à congés sont
déterminés d’après ces éléments.
Les éléments de temps et de
salaire correspondent à ceux
indiqués sur la déclaration
nominative annuelle pour la
période de référence du
millésime de congé.
Cachet et signature de l’employeur qui
accorde le congé et signature du salarié.
2,5 Jours ouvrables soit
• par mois
• par 150 heures (39h hebdo.)
• par 140 heures (35h hebdo.)
• par période de 4 semaines
• de travail
• de périodes
assimilées
Périodes assimilées :
- Forfait congés de l´année précédente
- Heures indemnisées au titre du repos
compensateur légal
- Préavis effectué ou non effectué du fait
de l’employeur
- ¾ des heures intempéries
- Accident du travail ou maladie
professionnelle et rechutes dans la limite
d´un an cumulé
- Maintien ou rappel au service national
- Congé individuel de formation assimilé
sur la base de l’horaire collectif dans
l’entreprise
- Congé pour la formation de cadres et
animateurs pour la jeunesse (6 jours
ouvrables /an)
- Congé de formation économique sociale
et syndicale
Deux calculs:
• 1/10
• Si âge < 21 ans : + 2 jours par enfant à charge ou + 1 jour par
enfant à charge si le droit à congé est inférieur à 6 jours,
• Si âge ≥ 21 ans : + 2 jours par enfant à charge si le droit à congé est
inférieur à 30 jours ; dans ce cas, le droit à congé supplémentaire
pour mère de famille n’est ouvert qu’en cas de droit incomplet
sachant que le droit total ne peut en aucun cas excéder 30 jours.
Enfant à charge : enfant vivant au foyer et âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l’année suivant
la période de référence.
Droit en fonction de
l’âge de la mère au
30 avril de la période
de référence :
dès lors qu’un travail effectif est accompli chez un employeur.
- Absences exceptionnelles pour évènements
familiaux
- Stages de formation inscrits au plan de
formation de l’entreprise
- Temps de formation des représentants du
personnel CHSCT
- Temps de formation et de fonction des
conseillers prud’homaux
- Congé de formation à la sécurité
- Maladie IAC/ETAM : si 120 jours effectifs de
travail
- Congé pour préparer les examens prévus dans
un contrat d’apprentissage
- Maternité / Paternité / Adoption
- Durée du chômage partiel
- Jours fériés chômés payés en application des
accords nationaux
- Absence pour recherche d’emploi
• du salaire mensuel x nombre de mois
• du salaire horaire normal x nombre d'heures
• 1/10 du salaire total brut (période de référence)
La Caisse retient le calcul le plus avantageux pour le salarié.
(convention collective de l’entreprise)
PRIME DE VACANCES
Montant :
30% du montant de l'indemnité congé à l'exclusion des jours de 5ème semaine et de
mère de famille.
Conditions d’attribution : avoir effectué au cours de la période de référence :
• Ouvriers : 1675 heures de travail effectif ou de périodes assimilées pour 39 heures
ou 1503 heures pour 35 heures
• Cadres et Etam : 6 mois de présence dans le BTP.
ANCIENNETÉ
L’ancienneté se calcule au 31 mars de l'année de congé
• Ouvriers :
• après 20 ans : 2 jours
Droit en fonction de l’ancienneté
• après 25 ans : 4 jours
dans la même entreprise :
• après 30 ans : 6 jours
Ces jours sont payés par la Caisse avec l'indemnité principale. ILS NE DOIVENT PAS
ÊTRE CHÔMÉS.
• Cadres et Etam :
• 5 ans dans l'entreprise ou 10 ans dans la profession en qualité de
Droit
Cadre ou ETAM : 2 jours
• 10 ans dans l'entreprise ou 20 ans dans la profession en qualité
de Cadre ou ETAM : 3 jours
Les Cadres et Etam doivent être présents dans une entreprise du BTP au 31 mars,
sauf en cas de départ en retraite.
Ces jours sont réglés par la Caisse. ILS DOIVENT ÊTRE IMPÉRATIVEMENT CHÔMÉS.
: Attribués en fonction de ces Conventions Collectives
Décidé par l’employeur en accord avec le salarié.
Pour pouvoir prétendre à congé supplémentaire pour fractionnement, il faut réunir 3 conditions :
1 Avoir droit à un congé minimal de 15 jours pour un supplément possible de 1 jour, 18 jours
pour un supplément possible de 2 jours
2 Chômer une période de 2 semaines en continu dans la période de prise des congés.
3 Garder sur le congé principal un minimum de 3 jours pour un supplément de 1 jour, 6 jours
pour un supplément de 2 jours et chômer ces jours entre le 2 novembre et le 30 avril de la
période de prise des congés.
Les jours de 5ème semaine n’ouvrent pas droit à fractionnement.
Période de prise des congés : du 1er mai qui suit la période de référence au 30 avril suivant.
les jours de congé doivent être obligatoirement chômés.
les jours de 5ème semaine ne doivent pas être accolés au congé principal.
les jours supplémentaires pour fractionnement ne sont indemnisés que s'ils sont pris.
la Caisse se réserve le droit de contrôler la prise effective des jours de congé qui doivent être
mentionnés sur les bulletins de paie (article R 3243-1-11 du Code du Travail).
Les congés sont décomptés en jours ouvrables (tous les jours de la semaine sauf les dimanches et
les jours fériés). Les jours fériés ne sont pas considérés comme des jours de congés et sont payés
par l’employeur.
-
Le salarié ENVOIE, en même temps, à la Caisse à laquelle est affilié le dernier employeur de la
période de référence, un mois avant la date de départ en congés :
-Tous les certificats de la période de référence, le dernier devant être signé sur la partie
«Demande de congé».
-Toutes les pièces justificatives:
1 Attestations de l'employeur pour:
- Accident du Travail
- Maladie Professionnelle
- Maternité, Paternité
2 Attestations de la CPAM pour:
- Maladie non Professionnelle Cadres et Etam
- Maladie Professionnelle
- Accident du Travail
3 Justificatif du paiement des congés de l’année précédente, s'ils ont été versés par une
autre caisse de congés payés du Bâtiment.
La Caisse PAIE l'indemnité congé quelques jours avant chaque départ en congé par virement
bancaire et ADRESSE l’attestation de paiement correspondante (voir ci-dessous).
Le salarié CONSERVE, de la même façon que ses Bulletins de Salaire, la partie supérieure du
document qui constitue l'attestation de paiement et donne la situation des droits.
Le salarié FAIT COMPLÉTER par l'employeur la «Demande de Congés», située en bas de
l’attestation de salaire, pour chaque nouvelle prise de jours de congé non indiquée sur le
certificat bleu, et l'adresse à la Caisse, un mois avant la prise de congé, pour paiement.
Les jours de fractionnement sont mentionnés à titre indicatif :
ils ne seront réglés qu’en fonction de la prise effective des
jours de congés entre le 1er novembre et le 30 avril.
JOURS DE DROIT : ce sont les jours de congés
acquis au moment du présent règlement.
RÉGLÉS CE JOUR : le montant de l’indemnité congés
réglée correspond à ce total de jours ouvrables.
SOLDE : cette rubrique comprend le total
des jours restant à prendre sous réserve de
ce qui est dit à la rubrique fractionnement.
A TT EN TI ON : LA LO I I NT ERD I T D E T RAVAI LLER PE N DAN T UN E PÉR IODE DE CONGÉ S P AYÉS (Ar t ic le D.3 14 1 -1 e t 2 du Co de d u Tr av a il)