bulletin d`adhesion

Centre Agréé d’Assistance à la Gestion des Entreprises
4 r u e M o l i è r e – 4 2 3 0 0 R O AN N E
tel 04 77 71 03 13 – fax 04 77 70 20 66
email : cedage @ cedageroannais.fr
BULLETIN D'ADHESION
 M,  Mme - NOM, Prénom (ou raison sociale) : ............................................................................................................
Profession
: ......................................................................................................................................................
Enseigne
: ......................................................................................................................................................
Adresse profession.
: ......................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................
Tél : ........................................... Email : .................................................................. Fax : ................................................
Adresse personnelle
: ......................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................
SOLLICITE MON ADHESION AU CEDAGE DU ROANNAIS.
Je déclare avoir chargé : …………………………………………………………………………………..…………………………
Expert comptable - Société d'Expertise Comptable - (1)
d’établir mes déclarations de résultats, et lui donner mandat pour répondre aux remarques du CEDAGE relatives aux
anomalies apparentes de nature comptable ou fiscale relevées dans mes déclarations de résultats, de taxes sur le
chiffre d’affaires et leurs annexes.
 B.I.C.
Imposition
Catégorie
TVA
Déclaration(s)  CA 3
 B.A
 IR
 CA 12
 Non soumis  Franchise
 réel normal de droit
 réel simplifié de droit
Régime
 commerçant
 prestataire
Type d'entreprise
 IS
 réel normal sur option
 réel simplifié sur option
 artisan
 mixte
 auto entrepreneur
 micro entreprise
 agriculteur
Forme Juridique : ......................................................
Code N.A.F.
: ......................................................
Début d'activité : .......................................................
N° SIRET : ………………………………………………….……...
Date de naissance de l’exploitant : .............................................
er
1 Exercice comptable concerné par l’adhésion : DU .............................................. AU ....................................................
N° du registre du commerce
N° du registre des métiers
: .........................................................................................................
: .........................................................................................................
Je déclare en outre :
 n'avoir jamais été adhérent d'un Centre de Gestion Agréé.
 avoir déjà été adhérent d'un Centre de Gestion Agréé :
nom du centre
: ...............................................................................................................
période d'adhésion
: ...............................................................................................................
motif du départ
: ...............................................................................................................
(1) Rayer la mention inutile
T.S.V.P.
Association régie par la loi 1901 et la loi du 27.12.74 – N°identification 1 02 420 - Agrément DR n°6 du 03.08.1976 – Siret 311 273 932 00039
Je m'engage :
 A respecter les obligations de l’article 371-E de l’annexe II au Code Général des Impôts (textes ci-
dessous), les dispositions statutaires du Centre, ainsi que le règlement intérieur, et à prévenir le centre,
par lettre recommandée, de tous changements survenant dans la situation sur les plans social, fiscal,
juridique et personnel.
 A informer le centre en cas de changement d’expert comptable
 A m’acquitter du droit d’entrée, et de la cotisation annuelle, dans le mois de l’émission de la facture. Son
montant est identique quelle que soit la durée de l’exercice comptable.
Article 371-E de l’annexe II au C.G.I.
L'adhésion au centre implique pour les membres adhérents imposés d'après leur bénéfice réel :
 L'engagement de produire à la personne ou à l'organisme chargé de tenir et de présenter leurs documents comptables tous
les éléments nécessaires à l'établissement d'une comptabilité sincère de leur exploitation ;
 L'obligation de communiquer au centre le bilan et les comptes de résultat ainsi que tous documents annexes
 L'autorisation pour le centre de communiquer à l'administration fiscale, dans le cadre de l'assistance que cette dernière lui
apporte, les documents mentionnés au présent article, ainsi que le dossier de gestion.
Art 371 LA à LE de l’annexe II au C.G.I.
1. Apposition dans les locaux destinés à recevoir la clientèle ainsi que dans les emplacements ou véhicules aménagés en vue
d'effectuer des ventes ou des prestations de services, d'un document écrit placé de manière à être lu sans difficulté par cette
clientèle. Ce document doit reproduire de façon apparente le texte suivant : "Acceptant le règlement des sommes dues par
chèques libellés à son nom et en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé par l'administration fiscale".
2. Reproduction dans la correspondance et sur les documents professionnels adressés ou remis aux clients, du même texte. Le
texte doit être nettement distinct des mentions relatives à l'activité professionnelle figurant sur ces correspondances et
documents.
3. Mesures particulières
Les adhérents des centres de gestion peuvent refuser les paiements par chèques dans les trois cas suivants :
 Lorsqu’il s’agit de ventes de faible importance qu’il est d’usage de régler en espèces (pain, pâtisseries, articles d’épicerie,
timbres, cigarettes, petits articles de mercerie, de quincaillerie, etc.)
 Lorsque la règlementation professionnelle impose les paiements en espèces (enjeux du pari mutuel et par extension à la
loterie nationale et au loto, etc.).
 Lorsque les frais d’encaissement sont disproportionnés par rapport au montant de la transaction (chèques de faible valeur
tirés sur un établissement bancaire étranger).
En outre, les chèques doivent être réputés avoir été libellés au nom des bénéficiaires, lorsque la règlementation impose à ces
derniers d’avoir à leur nom un compte bancaire exclusivement affecté à la réception de certains versements professionnels, et
exige que ces versements soient faits au moyen de chèques libellés à l’ordre de la banque, avec indication du numéro de compte.
(Annexe 3, articles 55 à 59 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972 règlementant les conditions d’exercice des activités relatives à
certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce).
Sanctions – Les manquements graves et répétés aux engagements ou obligations ci-dessus énoncés entraînent l’exclusion du
centre. L'adhérent devra être mis en mesure, avant toute décision d'exclusion, de présenter sa défense sur les faits qui lui sont
reprochés.
Fait à ………………………………………………. le …………………………………………….
Signature