OUVERTURE D`UN COMPTE CHEQUE POSTAL

CONFERENCE DES EVEQUES DE FRANCE
Service des questions administratives, financières et juridiques
106, rue du Bac – 75341 Paris cedex 07
19 février 2004
AUX ECONOMES DIOCESAINS
Circulaire verte n° 06-2004
INSEE - SIRENISATION DES PAROISSES
Depuis plusieurs années, des diocèses et des paroisses ont rencontré des difficultés
liées au numéro d’immatriculation INSEE1. La difficulté la plus connue était liée à
l’abattement de taxe sur les salaires (cf CV n°13-01) ; elle a été résolue par une
interprétation favorable de l’administration fiscale.
Deux nouvelles difficultés ont surgi depuis le 1er janvier 2004 :
•
La Direction Générale des Impôts nous informe qu’elle n’est plus en mesure,
pour des raisons informatiques, d’accorder l’abattement de taxe sur les
salaires aux paroisses encore dotées du même radical SIREN que
l’Association Diocésaine. En effet, à compter du versement de février 2004, le
versement sera effectué directement auprès des services de la DGI et non
plus auprès de la trésorerie, par le seul titulaire du SIRET principal (siège).
•
L’URSSAF nous informe (et certains diocèses ont déjà reçu des courriers à ce
sujet) que toutes les entités pour lesquelles le montant des charges sociales,
pour un même radical SIREN, excède 150 000 € devront faire une
télédéclaration ; ceci signifie qu’une paroisse n’employant par exemple qu’une
personne de ménage 4 heures par semaine, devra faire une télédéclaration
URSSAF, si elle a le même radical SIREN que l’AD.
Il est donc important de procéder à la renumérotation des paroisses qui ont le même
radical SIREN que l’AD.
Nous nous étions rapprochés de l’INSEE, de l’URSSAF et de la DGI pour déterminer
la moins mauvaise procédure pour procéder à cette renumérotation. Il nous apparaît,
à l’analyse de vos réponses à l’enquête menée pendant l’été, que seule une
procédure « manuelle » peut permettre de cerner les nombreuses réalités
diocésaines. En conséquence, nous vous suggérons de vous rendre au centre de
formalités URSSAF dont vous dépendez, afin de faire procéder à cette
renumérotation. Il s’agira dans le cas général d’une radiation, suivi d’une création, et
ce autant de fois que de paroisses concernées. Pour chaque paroisse, il vous est
demandé de remplir un formulaire M2 (radiation) et un formulaire M0 (création) ; ces
formulaires sont disponibles auprès des centres URSSAF. Ces formulaires-liasses
comportent 3 feuillets ; néanmoins, nos interlocuteurs nous ont dit qu’il était possible
1
Le numéro dit « SIRET » comporte un « radical » SIREN à 9 chiffres, et un complément à cinq
chiffres ; ces cinq chiffres constituent le « code établissement ». Tout établissement secondaire d’une
entreprise comporte le même code SIREN que le siège de l’entreprise, et un complément différent.
de les photocopier, chaque exemplaire étant alors signé ; vous trouverez ci-joint un
exemplaire de ces formulaires reconstitués sur format A3 après téléchargement
depuis le site http://reseaucfe.inpi.fr/formulaires/pdf/m0.pdf (ou m2.pdf). Vous
trouverez ci-joint un guide pour remplir ces formulaires, établi conjointement avec
l’URSSAF, l’INSEE, et la DGI. Les services de ces administrations ont reçu des
instructions analogues à celles-ci. Pour le cas où vous seriez pris par le temps, je
vous suggère de traiter en premier les paroisses employeurs, et au moins les plus
grosses paroisses.
Une des difficultés réside notamment dans le fait que, théoriquement, seul un
mandataire de l’entité peut faire une telle démarche ; il aurait donc fallu soit que les
curés viennent eux-mêmes ( !) soit qu’ils vous donnent pouvoir. Nous avons obtenu
des administrations concernées qu’elles donnent des instructions pour que les
économes diocésains soient reconnus comme mandatés de facto pour cette
opération.
En théorie, l’URSSAF doit transmettre à l’UNEDIC et aux caisses de retraite le
changement de numérotation, entraînant le transfert des comptes employeur et des
points employés. Pour l’URSSAF et la DGI, en revanche, il s’agit d’une clôture de
compte, et la création d’un nouveau compte. Pour le cas où vous seriez créditeur sur
ce compte, il vous appartiendra de faire les démarches pour recouvrer le solde ;
dans le cas où vous seriez débiteur, les administrations concernées s’en chargeront.
Lorsque le compte sera créé, il faudra (malheureusement) refaire une DUE
(Déclaration Unique à l’Embauche) pour chacun des salariés des organismes
transférés (au moins en théorie, la DUE étant l’élément informatique déclencheur
d’ouverture de compte). L’URSSAF met à votre disposition un site internet
(http://www.due.fr) qui facilite vos déclarations. Il n’est en revanche pas nécessaire
(au moins en théorie, vous voudrez bien nous informer des éventuelles difficultés
que vous rencontreriez) de souscrire à nouveau un contrat auprès des caisses de
retraite et de retraite complémentaire, ceci se faisant par transfert des comptes
existants.
Les centres de formalités URSSAF sont dans l’attente de votre visite (si vous n’en
connaissez pas l’adresse vous la trouverez sur le site internet suivant :
http://www.sirene.tm.fr/annuaire.cfe) ; vous trouverez également ci-joint copie d’une
circulaire ACOSS (tutelle nationale URSSAF).
Merci de me tenir au courant des éventuelles difficultés rencontrées.
Olivier Lebel
P. J. :
- Guide ;
- Circulaire ACOSS n°2003-166 ;
- Formulaires M0 et M2.
GUIDE*
pour remplir les formulaires M0 et M2
Je vous conseille de remplir un premier formulaire avec les informations communes
à toutes les paroisses, puis de faire des photocopies, et de compléter les quelques
informations spécifiques.
Formulaire M0
Cadre 1)
Cadre 2)
Cadre 3)
Cadre 4)
Cadre 7)
Cadre 8)
Cadre 9)
Cadre 14)
Cadre 15)
Cadre 16)
Cocher : « Constitution d’une société avec activité » ;
Dans dénomination Indiquer la dénomination de la paroisse en
faisant commencer par Paroisse et dans forme juridique : indiquer
Paroisse hors zone concordataire (2700) ;
Indiquer : Culte catholique ;
Indiquer l’adresse de la paroisse ;
Date début d’activité indiquer : 01.01.2004 ;
Cocher : « permanente » ;
Activité : Indiquer : culte catholique ; Sa nature : cocher
« autre » ; son lieu d’exercice : cocher « autre » ;
Cocher : « création » ;
Cocher la case adéquate dans effectif salarié et indiquer le
nombre ;
Date d’embauche du 1er salarié, indiquer : 01.01.2004 ;
Observations : Mentionner Opération concertée : sirénisation
des paroisses ;
Adresse de correspondance : cocher « déclarée au cadre n°4 » ;
Cocher « le mandataire » et mentionner le nom de l’économe
diocésain, son prénom et l’adresse de l’AD.
Formulaire M2
Cadre 1)
Cadre 2)
Cadre 7)
Cadre 8)
Cadre 16)
Cadre 17)
Cadre 18)
*
Cocher : « déclaration relative à un établissement » ;
Mentionner le N° SIREN de l’AD puis dans dénomination la
dénomination de l’AD ; dans forme juridique : mentionner
Association Diocésaine ;
Cocher : « une fermeture » ;
Date : Indiquer 31.12.2003, cocher : « établissement secondaire ».
Adresse : Mentionner l’adresse de la paroisse.
Dans le pavé : Pour une Fermeture, cocher : « supprimé »
Et dans cessation d’emploi, indiquer : 31.12.2003
Observations : mentionner Nom de l’établissement à fermer : et
indiquer le SIRET et le nom de l’établissement (paroisse) ;
Adresse de correspondance : cocher : « autre » et indiquer
l’adresse de l’AD ;
Cocher « le mandataire » et mentionner le nom de l’économe
diocésain, son prénom et l’adresse de l’AD.
« … » : à cocher
mot en gras : écrire exactement
Mot en italique : figure sur le formulaire
mot souligné : indiquer vos propres éléments