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REPUBLIQUE FRANCAISE
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU BUREAU DE LA
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE LA NARBONNAISE
--------Département
DE L'AUDE
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Séance du vingt et un mars deux mille cinq
Sous la présidence de M. Michel MOYNIER
Présents ou représentés : Mme Yvette BARBANSON, Melle Irène BENARD, MM. Didier
CODORNIOU, Gérard CRIBAILLET, Robert DEJEAN, Mme Françoise DUBOURDIEU, MM.
Bernard GEA, Aimé LAFFON, Louis MOLVEAU, Alain SABLAIROL, Louis VIC.
N°B-40/2005
Excusés :MM Ange MANDELLI, Gilbert
OBJET : CONVENTION
DE DEVERSEMENT PROVISOIRE DES EAUX INDUSTRIELLES DE
L’ENTREPRISE INITIAL BTB DANS LE RESEAU D’ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES
ET LA STATION D’EPURATION DE CUXAC D’AUDE
Monsieur le Rapporteur expose :
La blanchisserie industrielle Initial BTB est implantée sur la zone
artisanale du Clos de la Rode à Cuxac d’Aude.
Cette blanchisserie produit une quantité importante d’effluents
industriels qu’elle rejette dans le réseau d’eaux usées. Ces rejets qui
représentent aujourd’hui près de 40% de la capacité de la station d’épuration
n’ont jamais fait l’objet d’une convention de déversement établie en bonne et
due forme. Cet état de fait engendre un très mauvais fonctionnement de la
station d’épuration.
L’entreprise Initial BTB étant soumise à la réglementation des
Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, la D.R.I.R.E. lui
demande de régulariser son autorisation de rejet des eaux industrielles sous
peine de fermeture administrative du site.
L’établissement d’une convention de déversement définitive avec
l’entreprise Initial BTB implique la construction à court terme d’une nouvelle
station d’épuration.
Cette convention définitive doit faire l’objet d’engagements
techniques, administratifs et financiers de la part de la C.A.N. et de
l’entreprise qui ne pourront être conclus avant la réalisation d’études
préalables. Ces études préalables vont débuter prochainement mais ne
pourront être terminées avant quelques mois.
Aussi, afin de ne pas pénaliser cette entreprise qui emploie près de
100 personnes, il apparaît opportun d’établir une convention provisoire de
déversement permettant le rejet de ses effluents industriels en l’état dans le
réseau, et ce jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention définitive de
déversement qui devrait être établie dans 6 mois.
Je vous propose :
- d’approuver les termes de cette convention provisoire de
déversement,
- d’autoriser M. le Président à signer cette convention provisoire de
déversement.
Le Bureau adopte à l’unanimité.
Fait et délibéré les mois, jour et an que dessus
Copie certifiée conforme.
Le Président,
Délibération certifiée
exécutoire
compte
tenu de sa réception
en Sous-Préfecture
le :
et de sa publication
le :
Michel MOYNIER.