Les rejets d`eaux usées

L’EAU & votre entreprise
Fiche n°4
LES REJETS D’EAUX USÉES
Cas des rejets dans le milieu naturel
Pour pouvoir rejoindre directement le milieu naturel, les effluents industriels doivent :
• Respecter les interdictions générales de rejets édictées par les différents codes et textes généraux.
• Respecter les exigences spécifiques au site industriel, selon le cas : arrêté préfectoral d’autorisation
d’exploiter, arrêté de prescriptions générales, règlement sanitaire départemental.
• Être compatible avec la qualité ou les objectifs de qualité du cours d’eau récepteur (traitement des
effluents avant rejet dans le milieu).
Dans tous les cas, il est interdit de :
• Jeter, déverser ou laisser s’écouler dans les eaux superficielles, souterraines ou les eaux de mers,
dans la limite des eaux territoriales, directement ou indirectement, une ou des substances
quelconques, dont l’action ou les réactions entraînent, même provisoirement, des effets nuisibles
sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune, ou des modifications significatives du régime
normal d’alimentation en eau ou des limitations d’usage des zones de baignades (Art L. 216-6 du
Code de l’environnement).
• Rejeter des effluents, même traités, dans un puisard, puits perdu, puits désaffecté, cavité naturelle
ou artificielle (Arr. 6 mai 1996).
• Multiplier les points de rejet dans le milieu naturel
Dans tous les cas, il y a obligation de :
• Rejeter séparativement les eaux usées et les eaux pluviales.
Exigences spécifiques au site industriel
Pour les installations non classées :
Le règlement sanitaire départemental interdit « le déversement dans la mer, les cours d’eaux, lacs, étangs,
canaux, sur leurs rives et dans les nappes alluviales, de toutes matières usées, tous résidus fermentescibles
d’origine végétale ou animale, toutes substances solides ou liquides toxiques ou inflammables, susceptibles
de constituer un danger ou une cause d’insalubrité, de communiquer à l’eau un mauvais goût ou une
mauvaise odeur, de provoquer un incendie ou une explosion » (Circulaire du 9 août 1978, Art. 90).
Pour les ICPE ou les installations soumises à la nomenclature Eau :
Les prescriptions sont dictées par les arrêtés préfectoraux d’autorisation ou de prescriptions générales.
Valeurs limites de rejet vers le milieu naturel
Les valeurs limites autorisées figurent sur les arrêtés de prescriptions générales applicables aux ICPE ou
les arrêtés individuels d’autorisation.
Les paramètres les plus fréquemment utilisés sont: la température, le pH, les matières en suspension
(MES), la DBO5, la DCO mais aussi parfois l’azote global, le phosphore total, les hydrocarbures totaux.
ATTENTION, sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite et ne doit en aucun cas
constituer un moyen de respecter les valeurs limites fixées par l’arrêté.
Cas des rejets dans les systèmes d’assainissement collectifs
Les réseaux d’assainissement collectifs et les stations d’épuration urbaines ne peuvent pas recevoir tous
types d’effluents. Certains effluents industriels peuvent en effet les endommager par leurs volumes ou leur
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composition, ou limiter les possibilités d’épandage des boues produites par les stations d’épuration
communales, en compromettant le respect des normes de qualité requises.
Ce mode de rejet nécessite par conséquent d’obtenir obligatoirement au préalable (Art. L1331-10 du
Code de la santé publique) une autorisation de déversement délivrée par la collectivité propriétaire du
système d’assainissement.
Suivant les caractéristiques du rejet, l’autorisation peut être complétée par une convention de
raccordement.
Autorisation de déversement
L’autorisation fixe les caractéristiques que doivent présenter les effluents pour être reçus. Le raccordement
à une station d’épuration ne peut se faire que dans le cas où le réseau et la station d’épuration sont aptes à
traiter l’effluent dans de bonnes conditions. La collectivité peut refuser ce raccordement, mais également
imposer un pré-traitement. Une installation classée peut être raccordée à un réseau équipé d’une station
d’épuration urbaine si la charge polluante apportée par le raccordement reste inférieure à la moitié de la
charge en DCO (Demande Chimique en Oxygène) reçue par la station d’épuration urbaine.
Si votre entreprise est déjà raccordée, mais ne dispose pas d’une autorisation de rejet, vous devez
entreprendre cette démarche de régularisation administrative et réglementaire.
La collectivité a 4 mois pour répondre à une demande d’autorisation de déversement d’une
entreprise. A échéance de ce terme, son silence vaut refus de la demande d’autorisation.
Convention de raccordement
Une convention de raccordement peut être passée entre l’industriel, le gestionnaire du réseau et la
collectivité propriétaire du réseau. Ce document fixe les modalités juridiques, techniques et financières du
raccordement. Elle définit les droits et les devoirs de chaque partie et assure la pérennité des engagements
pris.
ATTENTION, le déversement d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau d’eau public sans
autorisation est puni d’une amende de 10 000 € (Art. L1337-2 du Code de la santé publique).
Plus d’informations sur : http://www.troyes.cci.fr/pdf/envir_eaux_usees.pdf
Adresses utiles :
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Agence de l’Eau Seine-Normandie, Direction de Secteur Seine-Amont, 2 bis rue de
l’Ecrivain, 89100 SENS, tel : 03 86 83 16 50, www.eau-seine-normandie.fr
MISE (Mission Inter Service de l’Eau), 2 mail des Charmilles, BP 769, 10026 TROYES
CEDEX, tel : 03 25 71 18 00, courriel : mise.ddea-aube@equipement-
agriculture.gouv.fr
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CCIT de Troyes et de l’Aube, service environnement, 1 Boulevard Charles Baltet,
BP 706, 10 001 TROYES cédex, tel : 03 25 43 70 00, www.troyes.cci.fr
Fiche proposée par :
Remerciements aux CCI de Quimper Cornouaille et de Saône et Loire ainsi qu’à la CRCI de Bretagne pour
leurs travaux fort utiles pour l’élaboration de ces fiches.
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