ACS : aide à l`Acquisition d`une Complémentaire Santé

ACS : aide à l’Acquisition d’une Complémentaire Santé
Vos revenus sont modestes mais ils dépassent sensiblement le plafond de ressources qui vous permettrez de bénéficier
de la couverture maladie universelle. Vous pouvez peut-être prétendre à l’Aide à l’acquisition d’une Complémentaire
Santé créée par la loi du 13 aout 2004 et mise en place en 2005.
L’ACS est une aide financière qui permet de diminuer le montant de la cotisation de votre contrat santé. Ce dispositif
national de solidarité s’adresse aux personnes dont les revenus ne dépassent pas 35% du plafond ouvrant droit à la
Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C).
Trois conditions à remplir pour bénéficier de l’ACS
 Résider en France de façon stable et régulière depuis plus de trois mois. Si vous n’avez pas de domicile fixe ou
vous habitez dans un habitat mobile, vous devez élire domicile auprès d’un centre communal d’action sociale.
 Souscrire un contrat santé qui figure sur la liste des contrats labellisés ACS.
 Disposer de ressources inférieures à 35% du plafond de la CMU-C soit au 1er juillet 2015
Composition du foyer
1 personne
2 personnes
3 personnes
4 personnes
5 personnes
Personne supplémentaire
Plafond annuel
11 670 €
17 505 €
21 006 €
24 507 €
29 175 €
+ 4 668,04 €
Plafond mensuel
973 €
1 459 €
1 751 €
2 042 €
2 431 €
+ 389 €
Les revenus pris en compte sont l’ensemble des ressources nettes perçues, imposables ou non, par toutes les personnes
composant le foyer au cours des douze derniers mois précédant la demande, après déduction des charges consécutives
au versement des pensions et obligations alimentaires, et à l’exception du Revenu de Solidarité Active (RSA). Si vous
êtes propriétaire de votre logement, bénéficiaire de l’aide personnalisée au logement ou hébergé à titre gratuit,
vous devez ajouter aux revenus en fonction de votre situation familiale un forfait mensuel de 61,67 € pour une personne.
Le montant de l’aide varie selon l’âge du bénéficiaire au 1er janvier de l’année
L’aide ne peut pas excéder le montant de la cotisation versée à l’organisme complémentaire.
Tranche d’âge
Moins de 16 ans
De 16 à 49 ans
De 50 à 59 ans
60 ans et plus
Aide annuelle par bénéficiaire
100 Euros
200 Euros
350 Euros
550 Euros
Les démarches à accomplir
L’ACS est attribuée par les Caisses d’assurance maladie. Vous devez vous procurer l’imprimé S3715a
« Aide pour une complémentaire santé » disponible sur le site de l’Assurance Maladie www.ameli.fr.
La caisse d’assurance maladie dispose d’un délai de deux mois pour prendre la décision, à compter de la réception de la
demande. A compter du 12 novembre 2015, l’absence de réponse dans le délai signifiera que votre demande est
acceptée. Si vous êtes éligible à l’aide à l’Acquisition d’une Complémentaire Santé, la caisse d’assurance maladie vous
remet une attestation de droits à caractère familial dite « attestation-chèque » précisant le montant de l’aide accordée.
Chaque personne de 16 ans révolus composant le foyer, dispose d’une attestation individuelle. La Caisse d’Assurance
Maladie communique la liste des contrats « labellisés ACS » pouvant être souscrits pour faire valoir la déduction sur les
cotisations.
Comment utiliser « l’attestation-chèque »
Vous avez six mois pour faire valoir vos droits auprès de l’organisme complémentaire proposant un contrat labellisé ACS.
L’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé ne se cumule pas avec l’aide financière de l’employeur au travers de
l’affiliation à un contrat obligatoire d’entreprise ni avec la participation financière accordée aux personnels par les
collectivités territoriales selon les dispositions du décret en date du 8 novembre 2011.
Une facilité d’accès aux soins
Sur la présentation de la carte Vitale et de l’attestation de droit à la dispense d’avance de fonds, valable 18 mois, l’assuré
bénéficie de la procédure de tiers payant intégral auprès des professionnels de santé pour les actes médicaux réalisés
dans le cadre du parcours de soins coordonnés. Le tiers payant de la sécurité sociale est valable même si le bénéficiaire
de l’ACS décide de ne pas choisir un organisme de protection complémentaire. Dans tous les cas, Il est nécessaire de
procéder à la mise à jour de la carte vitale sur les bornes prévues à cet effet. Depuis le 1er juillet 2015, l’assuré n’est plus
redevable des franchises médicales appliquées sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires.
Note transmise par Mutame Savoie Mont-Blanc en août 2015 sans valeur contractuelle
L’assuré n’est pas soumis au paiement des participations forfaitaires sur les consultations et actes de médecins,
les analyses et la radiologie.
En respectant le parcours de soins coordonnés la personne qui perçoit l’ACS ne peut pas se voir réclamer des
dépassements d’honoraires par le médecin. Les actes de prothèse dentaire et de traitement d’orthodontie faisant l’objet
d’une entente préalable peuvent être facturés au-delà du tarif de responsabilité de l’assurance maladie.
Un droit aux tarifs sociaux
Le bénéfice de l’ACS permet d’ouvrir droit aux tarifs sociaux du gaz et de l’électricité. Ce tarif est accordé
automatiquement, pour une période de 18 mois, sous réserve d’être titulaire d’un contrat de fourniture électrique ou de
gaz pour votre résidence principale. Dans la pratique, les Caisses Primaires d’Assurance Maladie transmettent
directement les informations aux fournisseurs. Le bénéficiaire reçoit ensuite un courrier de confirmation.
Validité des droits ACS
L’aide est accordée pour un an et peut être reconduite sous réserve de continuer à remplir les conditions d’attribution et
notamment en matière de ressources. La demande de renouvellement doit être effectuée auprès de la Caisse
d’Assurance Maladie deux à quatre mois avant l’expiration des droits indiqués sur la dernière attestation.
Fin de droits ACS
A l’expiration du droit au dispositif de solidarité, le bénéficiaire doit recevoir de l’organisme complémentaire auprès duquel
il a souscrit son contrat ACS, une proposition de prolongation d’une période d’un an. Le contrat doit être proposé au
même tarif que celui qui est applicable aux bénéficiaires de l’attestation de droits à l’ACS avant l’application de la
déduction.
Mesures transitoires pour l’année 2015
Pour faire valoir les droits aux nouvelles dispositions applicables au 1er juillet 2015, il faut tenir compte de la période de
validité indiquée sur l’attestation de droits ACS délivrée par l’assurance maladie.
 Les droits ouverts avant juillet sont valables au moins jusqu’au 31 décembre.
Vous préservez le contrat santé souscrit auprès de Mutame 6DYRLH0RQW%ODQF jusqu’à la fin de l’année.
 Les droits renouvelés à compter de juillet prolongent sans interruption des droits antérieurement acquis.
Vous préservez le contrat santé souscrit auprès de 0XWDPH6DYRLH0RQW%ODQF jusqu’à la fin de l’année.
 Les droits sont ouverts pour la première fois en juillet 2015 et au-delà, ou les droits sont renouvelés après le
01/07/2015 avec une interruption de droits antérieurs.
Vous devez souscrire obligatoirement un contrat éligible à l’ACS pour bénéficier de la déduction.
Les contrats éligibles à l’aide financière ACS
A la suite d’une procédure de mise en concurrence, seuls quelques contrats d’assurance santé complémentaire ont été
retenus. La liste est disponible sur le site www.info-acs.fr ou il est possible d’appeler au 0811 365 364. L’assuré choisit
parmi trois niveaux de garanties qui ont été définies par avance. Les contrats couvrent l’intégralité du ticket modérateur
des soins de ville à l’exception des soins thermaux et des médicaments dont le service médical rendu est faible. Les frais
d’hospitalisation sont également pris en charge y compris le forfait journalier sans limitation de durée à l’exclusion des
séjours en centres de soins de longue durée et des établissements accueillant des personnes âgées.
Le contrat Accès Santé proposé par 0XWDPH6DYRLH0RQW%ODQF
Mutame propose aux personnes qui bénéficient de l’ACS, le contrat collectif d’assurance à adhésion facultative souscrit
auprès de l’ACS-P, Association pour l’Accès à la Complémentaire Santé des Populations en Précarité créée
par ATD-Quart monde et plusieurs mutuelles. La souscription du contrat Accès Santé donne à l’assuré la qualité
de membre de droit à l’ASC-P.
Pour information découvrir le site www.acces-sante-pour-tous.fr ou appeler au 09 80 98 00 76
Dans la cadre de la mutualisation de moyens au sein du pôle territorial, la MNT a été désignée comme étant le
gestionnaire du contrat ACS pour le compte des mutuelles de fonctionnaires territoriaux. L’adhérent réintègre sa mutuelle
d’origine à la sortie du dispositif ACS sur simple demande de sa part.
Le contrat Accès santé permet le recours aux réseaux de soins « Optistya et Audistya » pour faciliter l’achat de prothèses
dentaires ou d’équipements optiques avec un reste à charge nul voire maitrisé.
L’adhérent peut solliciter le service d’écoute « Priorité Santé Mutualiste » pour un conseil ou un accompagnement sur des
questions qui sont en lien avec la santé. Des aides exceptionnelles peuvent être accordées pour le financement de soins
coûteux.
L’adhérent peut ainsi prétendre à divers services rendus par la mutuelle. Il pourra solliciter ultérieurement
sans aucune contrainte une nouvelle inscription aux divers contrats santé de Mutame Savoie Mont-Blanc
lorsqu’il ne pourra plus prétendre au bénéfice des dispositions régissant l’ACS.
Note transmise par Mutame Savoie Mont-Blanc en août 2015 sans valeur contractuelle