L`aide à la complémentaire santé (ACS) - Clic

L’aide à la complémentaire santé (ACS)
L’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé ouvre droit à une déduction sur votre cotisation auprès de votre
organisme de protection complémentaire. Cette aide financière est à solliciter auprès de votre organisme d’assurance
maladie (CPAM- MSA-RAM...). Elle peut aller jusqu'à 550 euros et est renouvelable tous les ans.
 Condition pour en bénéficier :
Pour bénéficier de cette aide vous devez être en situation régulière, résider
en France de façon stable depuis plus de trois mois et percevoir des
ressources comprises entre le plafond d’attribution de la couverture maladie
universelle complémentaire et le plafond majoré de 35 %. L’aide est versée
sous forme de bon de réduction pouvant aller jusqu’à 550 € pour les plus de
60 ans. L’attestation est à adresser à votre organisme de complémentaire
santé.
Barème au 1er juillet 2014 :
Nombre de
personne
1
2
Plafond annuel
ACS
11 670 €
17 505 €
Soit par mois
973 €
1 459 €
Remarque :
Les personnes ayant à leur disposition un logement à titre gratuit
(propriétaire, personne logée gracieusement) ou bénéficiant d’une aide
logement se voient appliquer un forfait logement qui est ajouté à leurs
ressources. Ce forfait varie selon la composition familiale. Son montant au
1er juillet 2014 est de 59,92 €/mois pour une personne seule et de
104,86 €/mois pour un couple.
 Liste des pièces à fournir :
- votre carte vitale et l’attestation qui l’accompagne
- votre carte d’identité, ou votre passeport, ou votre livret de famille.
- toute pièce justifiant de la régularité de votre séjour : titre de séjour,
récépissé de votre demande, convocation ou rendez-vous en préfecture ...
- votre livret de famille tenu à jour, ou votre certificat de concubinage ou
l’attestation d’enregistrement d’un PACS.
- toute pièce justifiant que vous habitez en France (exemple : bail de plus de
3 mois, quittances de loyer, factures EDF, certificat d’hébergement...)
- attestation de pensions de retraite.
- relevé bancaire des trois derniers mois
- avis d’imposition ou de non- imposition.
DISPOSITIF LOCAL
CPAM
La caisse primaire du Maine et Loire
souhaite aider un maximum de
personnes à accéder à une
complémentaire santé.
Dispositif supplémentaire qui se
cumule avec l’ACS et qui peut être
accordé
pour
les
personnes
dépassant les plafonds de la CMUC majorés de 70 % (soit 1 224,71 €
pour une personne seule ou
1836,99€ pour un couple au 1er
juillet 2014)
Pour bénéficier de cette aide
exceptionnelle, les garanties du
contrat mutuelle doivent être au
minimum :
 Prise en charge illimitée du
forfait journalier hospitalier
(hors psychiatrie)
 Prise en charge du ticket
modérateur
Lorsqu’une demande ACS est
déposée auprès de la CPAM et qu’il
n’y a pas de droit, le service étudie
la possibilité d’une aide financière
du dispositif local.
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CPAM de Maine et Loire
32 rue Louis Gain
49937 ANGERS CEDEX 9
- attestations des banques concernant les revenus d’épargne...
INTERCLIC 49/MAJ 07-2014
CLIC de Loire en Layon - Le Neufbourg - Place du Champ de foire - 49380 Thouarcé - 02.41.80.68.13 - www.clic-loire-layon.fr