Suivre la procédure de saisie des rémunérations

FORMATION DU MOIS DE MAI
La formation est entièrement financée par Actalians
Contact ENP :
Laura SACCO
01 49 70 92 14
[email protected] Jeudi 7 mai 2015 Suivre la procédure de saisie des
rémunérations Niveau requis :
Master I ou 5 ans d’expérience dans une étude d’Huissier de justice. Dans votre Centre ENP Cette formation aura lieu dans les Centres ENP suivants : Aix, Amiens, Angers, Bordeaux, Clermont, Créteil, Dijon, Grenoble, Martinique,
Guadeloupe, Lille, Lyon, Nancy, Montpellier, Nice, Paris, Reims, Rennes, Réunion, Rouen, Toulouse, Versailles.
9h00 - Début de la séance
1/ Les conditions de mise en œuvre de la procédure:
- Les revenus pouvant faire l’objet d’une saisie des rémunérations
- Les sommes saisissables pendant l’activité du salarié
- Les sommes saisissables pendant la rupture du Contrat de travail
2/ La chronologique de la procédure de saisie des rémunérations:
- les différentes étapes : la requête, la convocation, l’audience …
- les délais associés.
3/ Les mentions obligatoires des formalités et actes de la saisie des rémunérations à partir d’un cas pratique :
- La rédaction de la requête
- La rédaction de l’assignation en saisie des rémunérations
4/ L’adaptation de la procédure en fonction des difficultés rencontrées:
- Les obstacles de fait : employeur inconnu, pluralité d’employeur, de créancier, changement d’employeur,
carence du tiers, saisi …
- Les obstacles de droit : concours, demande de paiement direct d’une créance alimentaire, avis à tiers détenteur.
17h30 - Fin de la séance
Méthodes :
Le formateur, huissier de justice spécialiste de cette matière, alternera les exposés théoriques, les exercices de mise en
situation et cas pratique, la rédaction des actes de la procédure, les échanges sur la mise en œuvre pratique.
n Joindre une photocopie de votre dernier bulletin de salaire
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Participera à la formation du 7 mai 2015 : Suivre la
procédure de saisie des rémunérations Faxez le tout à l’ENP au 01 40 16 91 38
Pour plus de renseignements : contactez Laura au 01 49 70 92 14
www.enpepp.org