PREFECTURE DE LA LOZERE REPUBLIQUE

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REPUBLIQUE FRANCAISE
Direction de l'Administration Générale et de la Réglementation
2ème Bureau
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fixant le périmètre de protection résultant des articles L.49.I, L.49.2, L.49.3, L.49.4 et L. 52 du code
des débits de boissons et du décret du 14 Juin I961
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Chevalier de la Légion d' Honneur,
VU le code des débits de boissons et des mesures de lutte contre l'alcoolisme et notamment ses
articles L.49.I, L.49.2, L.49.3, .L.49.4 et L.52, modifié par le décret n° 57-1001 du 30 Août 1957.
l'ordonnance n0 59-107 du 7 Janvier 1959, l'ordonnance n° 60-1253 du 29 Novembre 1960 et le
décret n0 78-14 du 3 Janvier 1978
VU le décret n0 61-607 du 14 Juin 1961 portant application des article du Code des débits de
boissons et des mesures de lutte contre l'alcoolisme
VU les circulaires n0 342 du 26 juin 1961 et n0 140 du 12 Mars 1966 de M. le Ministre de
l'Intérieur,
VU l'arrêté préfectoral du 4 Novembre 1961 modifié par l'arrêté n0 77-I42I du 4 octobre I977 fixant
le périmètre de protection résultant des articles L49.I, L.49.2. L.49.3 L.49.4 et L.52 du Code des
débits de boissons.
SUR la proposition de M. le secrétaire Général.
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$57,&/( - Sont supprimés dans les conditions prévues par l'article L.49.I du Code des débits de
boissons et des mesures de lutte contre l'alcoolisme, les débits de boissons de 2ème, 3ème et 4ème
catégorie établis dans les périmètres de protection fixés ci-après autour des établissements suivants
- PqWUHV : autour des établissements antituberculeux publics et privés de prévention, de cure et
de post-cure visés à l'article L.229 du Code de la Santé Publique,
- PqWUHV autour des établissements psychiatriques visés à 1'article L.326.I du Code de la Santé
publique,
-PqWUHV autour des hospices et maisons de retraite visés à
l'
article L.678 de ce même Code.
$57,&/(- Sous réserve des droits acquis, l'
établissement de tout nouveau débit de boissons
emporter dans les périmètres délimités autour des établissements énumérés à l'
article 1er est interdit.
$57,&/( - Les distances sont calculées en suivant l'
axe des voies ouvertes à la circulation
publique entre et à l'
aplomb des portes d'
accès et de sortie les plus rapprochées des établissements
protégés, d'
une part, et des débits de boissons d'
autre part. Dans ce calcul, la dénivellation en dessus
et au dessous du sol selon que le débit est installé dans un édifice en hauteur ou dans une
infrastructure en sous-sol, doit être prise en ligne de compte.
$57,&/( - Des dérogations aux dispositions des articles 1, 2 et 3 précités pourront être
accordées conformément au décret n0 61-607 du 14 Juin 1961.
$57,&/( - Les dispositions des articles 1 et 2 ne sont pas applicables aux débits de boissons de
2ème, 3ème et 4ème catégories instal1és dans les établissements classés hôtels de tourisme existant
à la date du 1er Décembre 1966 lorsqu'
ils bénéficient d'
une dérogation accordée par arrêtté conjoint
du Ministre chargé du Tourisme et du Ministre de la Santé Publique et de la population.
$57,&/( - Sont abrogées les dispositions des arrêtés préfectoraux des 4 Novembre 1961 et 4
octobre 1977
$57
,&/( - MM. le secrétaire Général de la Lozère, le Sous-Préfet de Florac., les Maires, le
Directeur des Services Fiscaux de la Lozère, Le chef d'
Escadron, Commandant le Groupement de
Gendarmerie de la Lozère, le Commissaire, Directeur Départemental des polices Urbaine sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'
exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des
Actes Administratifs du département.
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fixant le périmètre de protection résultant de l'
article L.49 du Code des débits de boissons.
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Chevalier de la Légion d'
Honneur,
98 le code des débits de boissons et des mesures de lutte contre
l'
alcoolisme et notamment l'
article L.49, modifié par le décret n° 57-1001 du 30 Août 1957,
l'
ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 l'
ordonnance n0 60-1253 du 29 Novembre 1960, et le
décret n° 78-14 du 3 janvier 1978.
98 les circulaires n0 342 du 26 Juin 1961 et n0 140 du 12 Mars 1966 de M. le Ministre de
l'
intérieur,
98 l'
arrêté préfectoral n0 77-0462 du 24 Mars 1977 fixant lés périmètres de protection résultant de
l'
article L.49 du Code des débits de boissons,
685 la proposition de M. le secrétaire Général,
$55(7(
$57,&/(, - Sur toute l'
étendue du département de la Lozère, aucun débit de boissons à
consommer sur place ne pourra être établi à une distance inférieure à celles indiquées à l'
article 2
ci-après autour des édifices et établissements suivants
1 - Edifices consacrés à un culte quelconque,
2 - Cimetières,
3 - Hôpitaux, hospices maisons de retraite et tous établissements publics ou privés de prévention, de
cure et de soins comportant hospitalisation ainsi que les dispensaires de prévention relevant des
services départementaux d'
hygiène sociale,
4 - Etablissements d'
instruction publique et établissements scolaires privés ainsi que tous
établissements de formation ou de loisirs de la jeunesse,
5 - Stades, piscines, terrains de sport publics ou privés,
6 - Etablissements pénitentiaires,
7 - Casernes, camps, arsenaux, et tous bâtiments occupés par le personnel des armées de terre, de
mer et de l'
air,
8 - bâtiments affectés au fonctionnement des entreprises publiques de transport.
$57,&/(- Les distances en deçà desquelles l'
installation d'
un débit de boissons à consommer
sur place est interdite, en vertu des dispositions de l'
article L.49 du Code des débits de boissons et
sans préjudice de l'
application des articles L.49.1 et suivants, sont fixées comme suit, on fonction de
la population de la commune
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- NEANT en ce qui concerne les établissements ou édifices visés aux alinéas I - 2 - 4 - 6 - 7 et B de
l'
article 1er,
- 20 mètres en ce qui concerne les hôpitaux, hospices, maisons de retraite et tous établissements
publics ou privés de prévention de cure et de soins comportant hospitalisation ainsi que les
dispensaires de prévention relevant des services départementaux d '
hygiène sociale.
&RPPXQHVGRQWODSRSXODWLRQHVWVXSpULHXUHjHWpJDOHRXLQIpULHXUHjKDELWDQWV
- 40 mètres pour tous les établissements ou édifices visés à l'
article 1er.
Communes dont la population est supérieure à 5000 et égale ou inférieure à 10 000 habitants
- 150 mètres pour tous les établissements ou édifices visés à l'
article 1er.
&RPPXQHVGRQWODSRSXODWLRQHVWVXSpULHXUHjKDELWDQWV
- 200 mètres pour tous les établissements ou édifices visés à l'
article 1er.
$57,&/( - Ces distances sont calculées en suivant l'
axe des voies ouvertes à la circulation
publique entre et à l'
aplomb des portes d'
accès et de sortie les plus rapprochées de l'
établissement
protégé, d'
une part, et du débit de boissons, d'
autre part. Dans ce calcul, la dénivellation en dessus et
au dessous du sol selon que le débit est installé dans un édifice en hauteur ou dans une infrastructure
en sous-sol, doit être prise en Ligne de compte.
$57,&/(. - Les droits acquis sont expressement réservés.
$57,&/( - Sont abrogées les dispositions de l'
arrêté préfectoral du 24 Mars 1977.
ARTICLE 6 - MM. le Secrétaire Général de la Lozère, le Sous-Préfet de Florac les Maires, le
Directeur des Services Fiscaux de la Lozère, le Chef d'
Escadron, Commandant le Groupement de
Gendarmerie de la Lozère. le Commissaire, Directeur Départemental des Polices Urbaines, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'
exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des
Actes Administratifs du Département.
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DEBITS DE BOISSONS - ZONES PROTEGEES
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modifiant 1'
arrêté n0 78-328 du 2 Mars 1978 fixant le périmètre de protection résultant
de 1'
article L.49 du Code des débits de boissons.
/H35()(7'(/$/2=(5(
Chevalier de la Légion d'
Honneur,
98 le Code des débits de boissons et des mesures de lutte contre et notamment l'
article L.49,
modifié par le décret n° 57-1001 du 30 Août 1957, 1'
ordonnance n° 59-107 du 7 Janvier 1959,
l'
ordonnance n0 60-1253 du 29 Novembre 1960, et le décret n° 78-14 du 3 Janvier 1978,
98 les circulaires n° 342 du 26 Juin 1961 et n° 140 du 12 Mars 1966 de M. le Ministre de
l'
Intérieur,
98 l'
arrêté préfectoral n'78-328 du 2 Mars 1978 fixant les périmètres de protection résultant de
1'
article L.49 du Code des débits de boissons
685 la proposition de M. le Secrétaire Général,
$55(7(
$57,&/( - L'
article 2 de l'
arrêté préfectoral n° 78-328 du 2 Mars 1978 est remplacé par les
dispositions suivantes.
$57,&/( - Les distances en de ça desquelles l'
installation d'
un débit de boisson. à consommer
sur place est interdite, en vertu des dispositions de 1'
articleL.49 du Code des débits de boissons et
sans préjudice de l'
application des articles L.49.1 et suivants, sont fixés comme suit, en fonction de
la population de la commune t
&RPPXQHVGRQWODSRSXODWLRQHVWLQIqULHXUHRXpJDOHjKDELWDQWV :
- NEANT en ce qui concerne les établissements ou édifices visés aux alinéas 1-2-4-6-7 et 8 de
l'
article 1er.
- 20 mètres en ce qui concerne :
les hôpitaux, hospices, maisons de retraite et tous établissements publics ou privés de prévention de
cure et de soins comportant hospitalisation ainsi que les dispensaires de prévention relevant des
services départementaux d'
hygiène sociale, Les stades, piscines, terrains de sport publics ou privés.
&RPPXQHVGRQWODSRSXODWLRQHVWVXSqULHXUHjHWpJDOHRXLQIpULHXUH à 5 000 habitants :
- 30 mètres en ce qui concerne les établissements ou édifices visés aux alinéas 1 - 2 - 4 - 6 - 7 et 8
de l'
article 1er,
- 40 mètres en ce qui concerne :
* les hôpitaux hospices, maisons de retraite et tous établissements publics ou privés de prévention,
de cure et de soins comportant hospitalisation ainsi que les dispensaires de prévention relevant des
services départementaux d'
hygiène sociale,
· les stades piscines, terrain. de sport publics ou privés.
&RPPXQHVGRQWODSRSXODWLRQHVWVXSpULHXUHjHWpJDOHRXLQIpULHXUHjKDELWDQWV
- 150 mètres pour tous les établissements ou édifices visés à l'
article 1er
&RPPXQHVGRQWODSRSXODWLRQHVWVXSpULHXUHjKDELWDQWV
- 200 mètres pour tous les établissements ou édifices visés à l'
article ler
$57,&/( - MM. le Secrétaire Général de la Lozère, le Sous-Préfet de Florac les Maires, le
Directeur des Service. Fiscaux de la Lozère, le Chef d'
Escadron Commandant le Groupement de
Gendarmerie de la Lozère, le Commissaire, Directeur Départemental des Polices Urbaines, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'
exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des
Actes Administratifs du Département.
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