Point de vue fiscal : Vous vendez votre maison? Vous devez

Point de vue fiscal
Gestion du patrimoine/Services aux sociétés privées
Numéro 2016-46F
Vous vendez votre maison? Vous
devez maintenant le déclarer
11 octobre 2016
En bref
À compter de l’année d’imposition 2016, si vous vendez votre résidence principale, vous devez
déclarer certains renseignements dans votre déclaration de revenus pour que la vente soit
exemptée d’impôt.
En détail
Position administrative de
l’Agence du revenu du
Canada
Un changement dans la
position administrative de
l’Agence du revenu du Canada
(ARC) veut que si vous vendez
votre résidence principale en
2016 ou par la suite, vous devez
déclarer :

la vente (c.-à-d. la date de
l’acquisition, le produit de
disposition et une
description de la propriété);
et

la désignation de résidence
principale;
dans votre déclaration de
revenus pour demander
l’intégralité de l’exemption
relative à la résidence
principale.
Cette exemption permet de
vendre une propriété
résidentielle sans engendrer
d’impôt, si certaines conditions
sont réunies.
L’ARC modifiera l’annexe 3,
« Gains (ou pertes) en capital »
pour traiter les nouveaux
renseignements requis. Si la
propriété était votre résidence
principale durant toutes les
années de propriété, la
désignation peut être faite à
l’annexe 3. Autrement, un
formulaire prescrit distinct doit
être rempli en plus de
l’annexe 3.
Même si la Loi de l’impôt sur le
revenu a toujours exigé de
produire un formulaire prescrit
pour demander l’exemption,
l’ARC avait indiqué auparavant
aux contribuables qu’il n’était
pas nécessaire de produire une
déclaration à la vente d’une
maison s’il s’agissait de leur
résidence principale durant
toutes les années de propriété.
La position révisée de l’ARC
s’applique aux dispositions
réelles ou réputées.
Cependant, elle ne touche pas
les obligations de déclaration
des fiducies, qui ne
bénéficiaient pas de
l’allègement administratif de
l’ARC. Comme par le passé, les
fiducies qui désignent une
propriété comme résidence
principale pour au moins une
année doivent déclarer la vente
(ou la vente réputée) aux fins
fiscales.
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Point de vue fiscal
Omission de déclarer
Si vous ne déclarez pas la vente ou
la désignation de résidence
principale dans l’année de la vente,
vous pouvez demander à l’ARC
de modifier votre déclaration
de revenus.
En vertu des changements proposés,
l’ARC peut, dans certains cas,
accepter une désignation de
résidence principale tardive, mais
une pénalité égale au moins élevé
des montants suivants peut
s’appliquer :

8 000 $;

100 $ pour chaque mois entier
depuis la date d’échéance initiale
jusqu’à la date à laquelle la
demande de modification est
présentée.
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Cependant, l’ARC indique que pour
les dispositions se produisant en
2016, la pénalité pour production
tardive sera imposée uniquement
dans les cas les plus extrêmes.
Pourquoi la position de l’ARC
change-t-elle?
Le changement de la position de
l’ARC a pour but d’améliorer
l’application et l’administration du
régime fiscal.
Ceci survient après de récentes
mesures fiscales annoncées par le
ministère des Finances visant à
stabiliser le marché du logement au
Canada. Consultez notre bulletin
Point de vue fiscal « Le Canada cible
les fiducies et les non-résidents qui
possèdent une propriété
résidentielle », au
www.pwc.com/ca/pointdevuefiscal.
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