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Mémento Transporteurs sanitaires privés
MÉMENTO DE L’ADMINISTRATEUR
COMMISSIONS PARITAIRES DÉPARTEMENTALES
DES TRANSPORTEURS SANITAIRES PRIVÉS
Chapitre 1 : LA CONVENTION
1.1
La convention nationale ........................................................................................................ Page 2
1.2
Les avenants à la convention................................................................................................. Page 3
Chapitre 2 : LE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION
2.1
Composition des commissions ............................................................................................... Pages 4 à 5
2.2
Missions des commissions ..................................................................................................... Page 6
2.3
Fonctionnement des commissions .......................................................................................... Pages 7 à 8
Chapitre 3 : LES INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
3.1
Demande d’accord préalable, dispense d’avance de frais, tarifs.................................................. Page 9
3.2
Comment interpréter les dépenses ? ...................................................................................... Page 10
3.3
Les syndicats signataires de la convention............................................................................... Page 11
ANNEXE
Sigles rencontrés ............................................................................................................................. Pages 12 à 13
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CHAPITRE 1 : LA CONVENTION NATIONALE
1.1 LA CONVENTION NATIONALE DES TRANSPORTEURS SANITAIRES PRIVÉS
Les relations entre les caisses d’assurance maladie et les transporteurs sanitaires privés sont régies par une convention nationale.
L’accord entre les parties signataires a été obtenu le 26 décembre 2002 avec parution au Journal Officiel
23 mars 2003 après approbation par le Ministère de la Santé.
du
Cette convention a été signée par les trois caisses nationales et centrale (CNAMTS, CCMSA et RSI) d’assurance maladie et quatre
organisations nationales représentatives des transporteurs sanitaires privés.
La convention nationale des transporteurs sanitaires privés a été conclue dans le cadre de la loi du 6 mars 2002 réorganisant les rapports
conventionnels entre les professions de santé et les caisses d’assurance maladie.
Elle prévoit entre autres pour les ambulances, une unification de la valeur des forfaits départementaux auparavant éclatés en quatre
zones tarifaires. Les forfaits pour les transports en agglomération sont également unifiés.
La convention a été conclue pour une durée de 5 ans Elle est renouvelable par tacite reconduction par périodes de même durée, sous
réserve d’approbation interministérielle et sauf dénonciation par l’une des parties 3 mois au moins avant la date d’échéance.
Les commissions de concertation se réunissent au niveau national et départemental.
La convention nationale est susceptible de faire l’objet d’annexes locales entre les caisses et les syndicats d’ambulanciers locaux.
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1.2 LES AVENANTS À LA CONVENTION NATIONALE DES TRANSPORTEURS SANITAIRES PRIVÉS
AVENANT
N°
DATE DE
L’AVENANT
PRINCIPALES DISPOSITIONS
Hausse des tarifs VSL en 2014 et 2015 afin de compenser les augmentations de TVA.
1
JO du
Création à partir du 1er janvier 2015 d’une option conventionnelle pour la géolocalisation et le transport
4 juillet 2014 partagé. Cette option remplace le contrat de bonne pratique.
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CHAPITRE 2 : LE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION
2.1 COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE CONCERTATION
DES TRANSPORTEURS SANITAIRES PRIVÉS
Les membres titulaires :
La commission départementale de concertation est constituée paritairement de 2 sections de 4 membres chacune :
---) La section sociale est composée de 4 représentants désignés par les caisses locales (2 pour CPAM, 1 pour MSA et
1 pour RSI).
La répartition du nombre de représentants est fixée d’un commun accord entre les 3 régimes d’assurance maladie.
La qualité de membre d’une profession apparentée aux transports d’assurés sociaux est incompatible avec la qualité de
membre de représentant d’un organisme d’assurance maladie.
---) La section professionnelle est composée de 4 représentants désignés d’un commun accord par les syndicats
départementaux affiliés à une organisation signataire de la convention. Les membres de la section professionnelle
doivent être des professionnels en exercice dans une entreprise conventionnée.
Les membres suppléants :
Un nombre identique de suppléants est désigné afin de siéger en l’absence des membres titulaires.
Les conseillers techniques :
Le directeur et le médecin-conseil chef de chaque caisse (ou leurs représentants) assistent avec voix consultative aux réunions de la
commission.
Chaque syndicat représenté à la commission peut se faire assister d’un conseiller qui participe aux réunions de cette instance avec voix
consultative ou donner mandat à un autre syndicat.
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2.1 COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE CONCERTATION
DES TRANSPORTEURS SANITAIRES PRIVÉS (SUITE)
Représentants MSA
Marne
Ardennes
Meuse
SECTION SOCIALE - MEMBRES TITULAIRES :
Administrateurs titulaires
Administrateurs suppléants
Mme FOURQUET
Mme MONTREUIL
Mme PALIN
M. GODET
M. BATIN
Mme JACQUEMET
Mme GAILLOT
Mme ALLAIRE
Mme GAILLOT
M. HERMANT
MEMBRES CONSULTATIFS :
Mme GAILLOT
M. HERMANT
Représentants du Directeur :
Médecin Conseil
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2.2 MISSIONS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE CONCERTATION
DES TRANSPORTEURS SANITAIRES PRIVÉS
Chaque commission départementale de concertation des transporteurs sanitaires privés a pour rôle :
--)
d’examiner toute question relative aux relations entre les caisses et les entreprises de transport
rechercher dans un esprit de compréhension mutuelle, les solutions aux difficultés qui pourraient survenir.
--)
de donner son avis en cas d’inobservation par un transporteur sanitaire des clauses de la convention.
sanitaire
et
Les membres de la commission reçoivent communication pour information des statistiques des dépenses mensuelles départementales
élaborées par les caisses d’assurance maladie.
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2.3 FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE CONCERTATION
DES TRANSPORTEURS SANITAIRES PRIVÉS
Les commissions de concertation sont constituées au niveau de chaque département.
Fréquence des réunions :
La commission se réunit au minimum 2 fois par an afin de procéder notamment à l’examen des dépenses de transports sanitaires. Elle
invite un ou plusieurs représentants siégeant à la commission conventionnelle locale des médecins libéraux ainsi qu’un représentant de
médecine
hospitalière
à
participer
à
ses
travaux,
avec
voix
consultative,
au
moins
une
fois
par an.
En cas de besoin, les membres de la section professionnelle peuvent solliciter du Président une réunion de celle-ci.
Mise en place des Commissions :
La commission doit être mise en place 3 mois au plus tard après l’approbation de la convention.
Convocations :
Elles sont adressées au nom des deux sections par l’organisme d’assurance maladie qui assure le secrétariat de la commission et qui se
charge également de l’envoi aux membres des statistiques de dépenses des 3 régimes. Les convocations et les documents sont adressés
au moins 10 jours ouvrés avant la date de la réunion.
Les délibérations :
La commission ne peut valablement délibérer que lorsque le quorum est atteint, à savoir si la moitié des membres de chacune des
sections est présente ou représentée.
En cas d’absence, les membres de la commission peuvent, soit donner délégation de vote à un autre membre de la même section, soit se
faire représenter par leur suppléant.
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2.3 FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE CONCERTATION
DES TRANSPORTEURS SANITAIRES PRIVÉS (suite)
Les conditions de vote :
La commission se prononce à la majorité simple des voix exprimées.
En cas de partage égal des voix lors d’une délibération, la voix du Président est prépondérante.
Indemnité de vacation :
Les représentants des organisations de transporteurs sanitaires, membres des commissions nationales et locales, ont droit à une
indemnité forfaitaire dans les conditions prévues pour les administrateurs des caisses d’assurance maladie.
La Présidence de la commission départementale de concertation des transporteurs sanitaires privés :
Les Présidents de chacune des 2 sections assument, par alternance annuelle, la présidence et la vice-présidence de la commission.
Le Président et le Vice-président ne doivent pas appartenir à la même section.
Suppléance des représentants :
En cas d’empêchement, le représentant de la MSA doit prévenir suffisamment tôt son suppléant et faire retour de son pouvoir signé au
secrétariat de la commission si son suppléant ne peut s’y rendre également.
Les coordonnées des secrétariats, pour chacun des départements, sont les suivantes :
Marne
Ardennes
Meuse
CPAM de la Marne
14 rue du Ruisselet
51086 Reims Cedex
CPAM des Ardennes
14 avenue Corneau
08101 Charleville-Mézières Cedex
CPAM de la Meuse
1 rue de Polval
55015 Bar-le-Duc Cedex
Contact MSA : Corinne GAILLOT
Responsable Service Gestion Du Risque
24 boulevard Louis Rœderer - 51077 REIMS Cedex
[email protected]
Tél : 03 26 40 89 74
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CHAPITRE 3 : LES INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
3.1 DEMANDE D’ACCORD PRÉALABLE, DISPENSE D’AVANCE DES FRAIS, TARIFS
Les transports, pour être pris en charge par les caisses, doivent faire l’objet d’une prescription médicale de transport préalablement
(sauf urgence) à la réalisation du transport. Dans la réalité, cette obligation n’est pas toujours respectée.
Le remboursement des frais de transport par les caisses d’assurance maladie s’opère à hauteur de 65 % (cas général).
Le ticket modérateur (dépense à la charge de l’assuré ou de sa complémentaire maladie) est donc de 35 % (en dehors des personnes
exonérées du ticket modérateur : personnes en ALD ou autres cas particuliers). Mais la réforme de l'assurance maladie d'août 2004
autorise l'UNCAM à moduler le ticket modérateur relatif aux frais de transport. L'UNCAM peut donc le fixer dans une fourchette allant de
30 à 40 %.
Il est à noter que les transferts d’un établissement hospitalier vers un autre (seulement en cas d’hospitalisation elle-même exonérée du
ticket modérateur), les transports d’urgence réalisés en ambulance entre le lieu de prise en charge de la personne et l’établissement de
santé (en cas d’hospitalisation donnant lieu à exonération du ticket modérateur) ou encore les convocations d’assurés par le CM/CD sont
pris en charge à 100 %.
Cas particuliers nécessitant un accord préalable des caisses : transports de plus de 150 km (un aller) ; transports en série lorsque le
nombre de transports prescrits au titre d’un même traitement est au moins égal à 4 au cours d’une période de 2 mois et que chaque
transport (un aller) est effectué vers un lieu distant de plus de 50 km.
Les tarifs diffèrent selon qu’ils sont réalisés en ambulance ou en VSL. Les tarifs font l’objet de mesures détaillées (classement des
département en 3 zones tarifaires distinctes, forfaits départementaux, tarif kilométrique départemental, forfait agglomération, services de
nuit, services les dimanches et jours fériés, mesures pour les péages ainsi que pour les transports simultanés de plusieurs malades).
Depuis le 1er janvier 2008 (suite à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008), chaque transport (un aller) est soumis à une
franchise de 2 euros qui n’est pas remboursée à l’assuré. Le montant de cette franchise est limité à 4 euros par jour (et avec les autres
franchises, à 50 euros par an et par assuré). En sont exonérés : les bénéficiaires de la CMU-C, les femmes enceintes et les mineurs.
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3.2 COMMENT INTERPRÉTER LES DÉPENSES ?
L’évolution des dépenses :
Les dépenses de santé sont comparées soit en Période Comparée de l’Année Précédente (PCAP), soit en Année Complète Mobile (ACM).
Par exemple : analyse des dépenses au 30 juin 2015 :
---) en PCAP, nous comparons le 1er semestre 20014 au 1er semestre 2015,
---) en ACM, nous comparons les dépenses du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014 avec celles du 1er juillet 2014 au
30 juin 2015.
Les dépenses de santé représentent les dépenses remboursées par les caisses + les dépenses à la charge de l’assuré (ou de sa
" complémentaire maladie ).
Les dépenses remboursées par les caisses des régimes de base sont appelées quant à elles dépenses d’assurance maladie.
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3.3 LES SYNDICATS NATIONAUX SIGNATAIRES DE LA CONVENTION NATIONALE
DES TRANSPORTEURS SANITAIRES PRIVÉS
SIGLES
SIGNIFICATION
CNSA
Chambre Nationale des Services d’Ambulances
FNTS
Fédération Nationale des Transporteurs Sanitaires
FNAP
Fédération Nationale des Ambulanciers Privés
FNAA
Fédération Nationale des Artisans Ambulanciers
/
Syndicat Ambulancier Départemental (Marne) des Entreprises
de Transport Sanitaire
/
Union Syndicale des Ambulanciers Agréés de la Marne
Marne
Ardennes
Meuse
SIGLES
Titulaires
Suppléants
CNSA
M. TALON
M. ROUSSEL
FNTS
M. MOUQUET
M. LACROIX
Suppléants
En cours
FNAP
FNAA
Titulaires
M. GRULET
M. GODEFROY
Suppléants
Pas de représentant
désigné
en Meuse
Mme GRULET
Mme BURETTE-BERTOT
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Titulaires
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ANNEXE
SIGLES POUVANT ÊTRE RENCONTRÉS DANS LE CADREDES COMMISSIONS DÉPARTEMENTALES
DE CONCERTATION DES TRANSPORTEURS SANITAIRES PRIVÉS
ACM
Année Complète Mobile
ACS
Aide à la Complémentaire Santé
AFAQ
Association Française pour l’Assurance Qualité
ALD
Affection de Longue Durée
AME
Aide Médicale d’Etat
AMEXA
Assurance Maladie des Exploitants Agricoles
ARCMSA
Association Régionale des Caisses de Mutualité Sociale Agricole
ARS
Agence Régionale de la Santé
AT/MP
Accident du Travail / Maladie Professionnelle
ATEXA
Accidents du Travail des Exploitants Agricoles
CCMSA
Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole
CH
Centre Hospitalier
CHRU
Centre Hospitalier Régional Universitaire
CM/CD
Contrôle Médical et Contrôle Dentaire
CMPP
Centre Médico-Psycho-Pédagogique
CMU(C)
Couverture Maladie Universelle (Complémentaire)
CNAMTS
Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés
CNIL
Commission Nationale Informatique et Liberté
CODAMUPS
Comité Départemental
permanence des soins
CPAM
Caisse Primaire d’Assurance Maladie
de
l’Aide
Médicale
Urgente,
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des
transports
sanitaires
et
de
la
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CRRA
Centre de Réception et de Régulation des Appels (Centre 15)
DAM
Délégué de l’Assurance Maladie
EHPAD
Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
ELSM
Echelon Local du Service Médical
EMSI
Expertise Médico-Sociale Individuelle
EPS
Etablissement Public de Santé
EPSM
Etablissement Public de Santé Mentale (ex CHS en psychiatrie)
FNPEISA
Fonds National de Prévention d’Education et d’Information Sanitaire en Agriculture
FSE
Feuille de Soins Electronique
GDR
Gestion Du Risque
HAD
Hospitalisation A Domicile
HAS
Haute Autorité de Santé
IDE
Infirmier Diplômé d’Etat
INSEE
Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques
ISO (normes)
International Organisation for Standardisation
JO
Journal Officiel de la République française
LFSS
Loi de Financement de la Sécurité Sociale
ONDAM
Objectif National des Dépenses d’Assurance Maladie
PCAP
Période Comparable de l’Année Précédente
RSI
Régime Social des Indépendants
SAMU
Service d’Aide Médicale Urgente
SAU
Service d’Accueil et de traitement des Urgences
SESAM Vitale
Système Electronique de Saisie de l’Assurance Maladie
SMUR
Service Mobile d’Urgence et de Réanimation
UNCAM
Union Nationale des Caisses d'Assurance Maladie
VSAB
Véhicule de Soins aux Asphyxiés et aux Blessés
VSL
Véhicule Sanitaire Léger
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