Déclaration de création/vacance d`emploi

Note d’information
Service émetteur :
Concours / Emploi / Retraite
Tel : 04 71 63 89 35 / Email : [email protected]
06/09/2013
La déclaration de vacance ou de création d'emploi
Pourquoi ?
La déclaration de vacance ou de création d'emploi auprès du Centre de Gestion constitue une
obligation légale permettant de publier les possibilités de recrutements au sein de la fonction
publique territoriale. Les offres d’emplois ainsi regroupées alimentent ce que l’on appelle « la bourse
de l’emploi », au niveau départemental, mais également au niveau national.
L’intérêt de ces publications, par l’internet notamment, permet aux employeurs territoriaux, aux
fonctionnaires souhaitant changer d’emplois, aux lauréats des concours et d’examens, mais
également aux demandeurs d’emplois de connaitre les offres de recrutement proposées par les
collectivités et établissements territoriaux, en faisant ainsi respecter le principe de l’égalité
d’accès des citoyens aux emplois publics.
Pour ces raisons, le non-respect de ces déclarations peut entrainer l'annulation de la nomination
de l'agent en cas de recours devant le juge.
Les Centres de gestion sont responsables du bon fonctionnement de ces bourses d’emplois et la loi
prévoit qu’ils doivent à cet effet recevoir les déclarations de vacances et de créations des emplois
et en assurer la publicité par la transmission de ces informations à la Préfecture et leur mise en
ligne sur internet.
Quelle différence faitfait-on entre la création et la vacance d’un emploi ?
La création des emplois est de la compétence exclusive des assemblées délibérantes. Les conseils
municipaux et les conseils d’administration délibèrent à cet effet et créent les emplois en précisant
leur appellation, la durée hebdomadaire de travail et les conditions de recrutement notamment
lorsque cet emploi peut être pourvu par un agent contractuel.
Les emplois étant créés, l’autorité territoriale (le Maire ou le Président) a, quant à lui, la
compétence de recruter l’agent correspondant aux besoins de la collectivité et aux conditions
fixées par la délibération.
Ainsi :
- soit à un poste est nouvellement créé par l'organe délibérant de la collectivité, on parlera dans ce
cas de « création d’emploi »
- soit à un poste est déjà créé mais il est nécessaire de remplacer l’agent qui l’occupait (de
manière définitive ou occasionnelle), on parlera alors de « vacance d’emploi »
Pour chacune de ces décisions, il faudra en conséquence envoyer au centre de gestion une
déclaration de vacance ou de création d’emplois.
Comment remplir le formulaire ?
PARTIE OBLIGATOIRE A
COMPLETER POUR PUBLICITE
LEGALE
Le grade choisi doit correspondre aux
missions (fonctions) autorisées par le statut
ème
classe
(ex : grade : adjoint technique 2
fonctions : agent entretien des bâtiments et
de la voirie
ère
ou : adjoint technique 1 classe ; fonctions :
menuisier)
ou : rédacteur ; fonctions : secrétaire de
mairie.
Tous les champs doivent être
renseignés très précisément pour
assurer la publicité légale de la
vacance.
Pour obtenir plus de renseignements sur
cette partie se référer au tableau récapitulatif
des cas autorisés de recrutement d'agents
non titulaires (annexe).
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PARTIE FACULTATIVE A
COMPLETER SI DEMANDE DE
DIFFUSION
AU
NIVEAU
DEPARTEMENTAL ET NATIONAL
VIA
NOS
SITES
INTERNET
(www.cdg15.fr et emploi-territorial.
fr)
Veuillez tenir à la disposition du CDG ce texte
sous format Word
Vous devez indiquer dans ce cadre le
descriptif détaillé du poste ouvert à
candidatures (profil et missions)
Le formulaire est téléchargeable sur notre site internet : www.cdg15.fr
Emploi / Bourse d'emploi / Documentation
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Dans quels cas doitdoit-on faire une déclaration de vacance d'emploi ?
En règle générale, l'obligation de déclarer l'emploi vacant dépend du caractère définitif ou temporaire du départ du fonctionnaire qui l’occupait ; si son
retour est possible, il doit rester vacant et seul un agent contractuel pourra le remplacer. Si l’emploi devenu vacant n’a plus d’utilité, une décision de
suppression d’emploi devra être effectuée.
La mise à jour du tableau des effectifs de la collectivité :
Les budgets et les comptes administratifs comprennent une annexe appelée « tableau des effectifs » sur lequel doivent figurer les emplois crées, ceux qui
sont pourvus et ceux qui sont vacants. Ces renseignements intéressent les chambres des comptes régionales, les tribunaux administratifs et les
percepteurs. Pour ces raisons, il est indispensable de tenir ces tableaux à jour et d’avoir les délibérations créant chaque emploi.
CAS D
En pratique :
CAS D'UN DEPART TEMPORAIRE D'UN AGENT ET DE LA NECESSITE DE LE REMPLACER
Il faut faire une déclaration de vacance d'emploi pour
• le détachement de longue durée,
• la position hors cadre,
• la disponibilité d'office pour inaptitude
physique ou la disponibilité pour raisons
familiales de plus de 6 mois,
• les autres cas de disponibilité supérieure
à 6 mois.
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Il ne faut pas faire une déclaration de création ou de vacance
d'emploi lors
• de congés divers (maternité, maladie),
• d'autorisations d'absence et décharges de service,
• de détachement de courte durée,
• de disponibilité de moins de 6 mois,
• de suspension d'un agent...
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AUTRES CAS
Il faut faire une déclaration de création ou de vacance d'emploi Il ne faut pas faire une déclaration de création ou de vacance
pour
d'emploi pour
• la nomination d'un agent devenu lauréat sur le poste qu'il occupait en
qualité de contractuel,
• le recrutement d'un fonctionnaire y compris par mutation interne,
• le recrutement d'un agent non-titulaire dans un emploi permanent,
• un poste vacant suite à un avancement de grade ou à une promotion
interne,
• un temps non complet : la déclaration devra indiquer le nombre d'heures de
travail hebdomadaire,
• le recrutement sur un emploi fonctionnel de direction,
• le remplacement d'un agent sur un emploi spécifique.
• les emplois saisonniers ou occasionnels,
• les emplois de collaborateurs de cabinet,
• les remplacements momentanés d'agents titulaires,
(congé maternité, maladie, accident de travail par exemple).
AUTRES CAS
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Dernière étape : la déclaration de nomination
Pourquoi ?
L’article 23-1 de la loi statutaire n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit une obligation de communication,
par l’autorité territoriale, des nominations qu’elle prononce sur les emplois ayant fait l'objet d'une
déclaration auprès du Centre de Gestion.
Le respect de cette obligation permet de clore sur une même application les opérations de recrutement,
d’épurer les fichiers d’offres d’emplois, d’éviter aux candidats des démarches sans succès en se
positionnant sur des offres déjà pourvues et aux collectivités de recevoir des candidatures devenues
inutiles. Enfin, cela permet au Centre de Gestion de réaliser des études relatives à l’emploi de manière
beaucoup plus précise.
Quand ?
La déclaration de nomination (du recrutement) marque la fin de la procédure de recrutement. Elle
intervient suite au recrutement de l’agent par arrêté ou par contrat, le cas échéant. Le recrutement
doit se faire dans une période maximale de quatre mois après le dépôt de la déclaration au CDG.
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Comment remplir le formulaire ?
FORMULAIRE A REMPLIR
NOMINATION DE L'AGENT
APRES
LA
Reprendre le n° de la déclaration de
vacance ou de création d'emploi
préalablement délivré par le Centre de
Gestion
Pour la partie non titulaire, reprendre
l'article coché sur la déclaration de
vacance ou de création d'emploi.
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Annexe :Les 6 étapes du recrutement
Pour les emplois permanents : élaboration d'une délibération
portant création d'un emploi au tableau des effectifs.
1- La délibération de l'autorité territoriale
Article 34 de la du 26 janvier 1984
2- La déclaration et sa transmission au Centre de Gestion
Article 41
3- La sélection des candidatures
4- La nomination de l'agent (arrêté) ou le recrutement (contrat)
Pour les emplois non permanents (occasionnels ou saisonniers) :
élaboration d'une délibération pouvant être permanente
autorisant l'autorité à recourir à ce type d'emploi.
Deux types de déclaration : de création ou de vacance
Deux dimensions de publication : restreinte sans mise en ligne sur
internet ou large avec mise en ligne
Effectuée par un jury composé par l’Autorité territoriale avec
possibilité de recruter par contrat dans les seuls cas autorisés par le
statut.
La nomination doit être postérieure à la déclaration (au moins 3
semaines pour la catégorie C et six semaines pour la A et la B)
Le cadre d'emplois de la nomination doit correspondre à celui
mentionné dans la déclaration et de la délibération
La nomination d'un fonctionnaire sur un emploi qui n'est ni créé, ni
vacant est interdite (article 12 loi du 13 juillet 1983)
La nomination aux grades et emplois de la fonction publique
territoriale est de la compétence exclusive de l'autorité territoriale
(article 40 loi du 26 janvier 1984)
Les fonctions exercées par un agent doivent être en adéquation
avec son grade.
5- L'information de la décision de recrutement auprès du Centre de A saisir directement sur le portail emploi-territorial
Ou envoi du formulaire au Centre de Gestion
Gestion (Article 23-1)
6- Formalités administratives complémentaires
Centre de Gestion du CANTAL
Gestion RH : assermentation, agrément, affiliation CNRACL...
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Plus de renseignements ?
Le service emploi reste à votre disposition pour tout renseignement relatif à la bourse de l’emploi:
Virginie BONNARD
Secrétariat: 04.71.63.89.35
Télécopie : 04.71.63.89.36
Mail : [email protected]
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