Circulaire n° 4 - UDOGEC du Morbihan

Arradon, le 14 décembre 2007
N°299/ UDOGEC
Pour Information à :
Mr le Directeur Diocésain
Mmes et Mrs Les Membres du C.A
A l'attention de :
Mmes et Mrs les Présidents d'OGEC
S/C de leur Chef d'Etablissement
Les Chefs d’Etablissements transmettront une photocopie
de cette note aux différents intéressés
Année Scolaire 2007/2008
Circulaire n° 4
Informations communes
Tableau Récapitulatif Annuel URSSAF 2007
Taxe sur les salaires 2007Î Annexe 1
Modifications Prévues pour 2008
Elections Prud’homales : Précisions sur la situation du Président d’Ogec
DIF 2007 « Droit Individuel à la Formation »
Formation Attachés de Gestion : Cat 4.1 Î pièce jointe
Mise à la retraite par l’employeur : Nouvelle contribution
Prix à la consommation
Sommaire Alphabétique circulaires et annexes Udogec Î pièce jointe
Informations Communes
Tableau Récapitulatif Annuel des cotisations URSSAF 2007
Le plafond annuel Sécurité Sociale s’élève pour 2007 à : 32 184 €
Seuil Effectif et Cotisations :
La zone « effectif global de l’entreprise » doit tenir compte des personnels OGEC et des
enseignants sous contrat SIMPLE uniquement.
Afin de vous aider dans le calcul précis de cet effectif, veuillez vous réfèrer à la circulaire UDOGEC
2005/2006.4 Annexe 1
Les Etablissements qui dépasseront au 31/12/2007 le seuil des 9 salariés (enseignants sous contrat
SIMPLE compris) paieront leurs cotisations à l’URSSAF, tous les mois à compter du 1er avril 2008 Ils
auront également des cotisations supplémentaires à régler (Taxe de prévoyance : 8 %/part patronale des
cotisations du personnel Ogec Uniquement - cotisation transport : le cas échéant)
Soyez vigilants car dans le cas inverse où vous ne dépasseriez plus le seuil des 9 salariés, vous paierez
vos cotisations tous les trimestres à compter du 1er avril 2008 et vous n’aurez plus les cotisations
supplémentaires à régler.
FNAL supplémentaire, le seuil de déclenchement est depuis le 1er août 2005 fixé à + de 20 salariés.
L’UDOGEC se tient à votre disposition pour tout renseignement que vous jugerez utile pour
remplir ce document.
Taxe sur les salaires 2007
Vous trouverez en Annexe 1, la méthode de calcul de taxe sur les salaires pour l’année 2007 et un
rappel sur les modalités de paiement et d’assujettissement.
Le statut de l’OGEC « Association loi 1901, à but non lucratif » permet une exonération du montant
de la taxe due. Cette exonération est fixée pour 2007 à 5 651 €.
Modifications Prévues pour l’Année 2008
Plafond de Sécurité Sociale au 1er Janvier 2008
Le Plafond de la Sécurité Sociale est fixé à 33 276 € pour 2008, soit à 2 773 € par mois.
Prévisions d’augmentation des charges sociales au 1er janvier 2008
IRICASA
Le forfait APEC prélevé sur la rémunération des Cadres au mois de Mars 2008 sera de 19,97 €. 11,98 €
de part patronale et 7,99 € de part salariale.
Contribution Delalande
A compter du 1er janvier 2008 la contribution Delalande est totalement et définitivement
supprimée.
L’employeur qui rompra tout contrat de travail avec un salarié âgé de 50 ans et plus, sera désormais
exonéré totalement et sans condition, du versement de la contribution Delalande. C’est la date effective de
rupture du contrat de travail qui est prise en considération.
Exemple : Un salarié (52 ans) reçoit sa notification de licenciement le 6 décembre 2007 avec 2 mois de
préavis. C’est le terme du préavis (exécuté ou non) qui est le point de rupture effectif du contrat de travail.
Dans notre cas le 6 février 2008, l’employeur n’aura donc pas de contribution Delalande à verser.
Elections Prud’homales : Précisions sur la Situation du Président d’Ogec
Le Président d’OGEC et le chef d’établissement du 2nd degré peuvent tous deux voter dans le collège
employeur.
Nous vous rappelons, cependant, que pour être inscrit dans le collège employeur, le chef d’établissement
doit justifier d’une délégation de pouvoir écrite (c’est le cas pour les chefs d’établissement du 2nd degré) .
A défaut, son inscription se fera dans la section encadrement du collège salarié (c’est le cas pour les chefs
d’établissement du 1er degré).
L’article L 513-1 III du code du travail stipule :
- Sont électeurs dans le collège des employeurs les personnes qui emploient pour leur compte ou
pour le compte d’autrui un ou plusieurs salariés.
- Sont également électeurs employeurs les associés en nom collectif, les présidents des conseils
d’administration, les directeurs généraux et directeurs, les cadres détenant sur un service,
un département ou un établissement de l’entreprise une délégation particulière d’autorité,
établie par écrit, permettant de les assimiler à un employeur.
Néanmoins, en ce qui concerne le Président d’OGEC, il se peut que celui-ci exerce une activité
professionnelle parallèlement à son mandat de Président.
Dans ce cas, il se trouve, au regard du droit du travail, dans une situation d’activité professionnelle
multiple.
¾
S’il est salarié dans cette autre activité :
Nul ne pouvant être inscrit sur plus d’une liste électorale prud’homale communale et dans plus d’un
collège et plus d’une section, en cas d'appartenance aux deux collèges en raison de la double qualité
d'employeur et de salarié, l'inscription est faite dans le collège correspondant à l'activité principale de
l'électeur.
En vertu de l’article R 513-1 III, « l'activité principale de l'électeur employant un salarié est son
activité salariale s'il emploie un à trois salariés ».
En revanche, s'il emploie plus de trois salariés, l’activité principale est choisie par l'électeur.
¾
S’il est également employeur dans cette autre activité :
Dans ce cas l’article R.513-6 du code du travail précise que, lorsqu'un employeur exerce des activités
professionnelles multiples, la section au titre de laquelle il est électeur est déterminée par son activité
principale.
L'activité principale de l'employeur est celle de ses activités professionnelles au titre de laquelle il
occupe le plus grand nombre de salariés.
DIF 2007 : « Droit Individuel à la Formation »
Nous vous rappelons que vous devez communiquer à chacun de vos salariés Ogec, son nombre
d’heures acquis au titre du DIF « Droit Individuel à la Formation » pour l’année 2007, ainsi que son
cumul acquis au titre des années 2004 + 2005 + 2006 + 2007 déduction faite des heures
éventuellement mobilisées.
Pour les écoles adhérentes au service Paie de l’Udogec, ne rien faire, c’est ce dernier qui se
chargera de calculer et communiquer le nombre d’heures.
Formation Attachés de Gestion : Catégorie 4 Niveau 1
Dans le cadre de la redéfinition des systèmes de classification des conventions collectives, et sous
l’impulsion de la commission paritaire nationale, l’OPCA a défini un cahier des charges de formation
d’adaptation à la fonction d’attaché de gestion (niveau 4-1).
La F.N.O.G.E.C. ayant été agréée pour mettre en œuvre cette formation, une première session va
démarrer dans la semaine du 4 au 8 février 2008 (il reste encore quelques places disponibles). Au cas où
les inscriptions seraient plus nombreuses, nous envisageons d'ouvrir une deuxième session, à partir de la
semaine du 31 mars au 3 avril 2008.
Vous trouverez en pièce jointe les principales caractéristiques de ce programme. Pour toutes précisions,
Hélène BERNARD, qui assure à la FNOGEC la gestion administrative des formations, est à votre
disposition et fera le lien avec le service gestion de la Fédération, coordinateur de ce programme.
Mise à la Retraite d’un Salarié par son employeur
Nouvelle Contribution : Le régime social des indemnités de mise à la retraite est modifié. En
effet, les indemnités versées dans le cadre d’une mise à la retraite d’un salarié par son employeur
(qu’il ait ou non atteint 65 ans) sont soumises à une nouvelle contribution patronale. Le taux est
de :
-
25 % sur les indemnités versées du 11/10/2007 au 31/12/2008
50 % au delà, c’est à dire à partir du 01/01/2009.
Peu importe qu’il s’agisse d’une mise à la retraite à 65 ans où dans le cas ou cela est encore
possible (c’est à dire jusqu’au 31/12/2009) entre 60 et 65 ans.
Cette contribution est recouvrée par l’URSSAF, selon les mêmes modalités que la taxe de
8 % sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire. Il en va de même pour
le contrôle et le contentieux (code de la sécurité sociale art.L 137-3 et L 137-4)
Prix à la consommation
NOVEMBRE 2007
L’indice des prix « tous ménages – tabac inclus » affiche une hausse de 0,5
an, la hausse est de 2,4 %.
% sur un mois. Sur un
SOMMAIRE Alphabétique des Circulaires et Annexes UDOGEC
Vous trouverez en pièce jointe, le sommaire alphabétique réactualisé des notes parues que vous pourrez
consulter pour retrouver une information.
Les bureaux de l’UDOGEC seront fermés du
Lundi 24 Décembre 2007 au Vendredi 4 Janvier 2008 inclus
Bonnes Fêtes de Fin d’Année et
Bonnes Vacances à Toutes et à Tous !
Nathalie SEGUE
Responsable du service social
André BOULAIRE
Secrétaire Général
Monsieur MAHEO , Président
Mmes et Mrs les Membres
du Conseil d’Administration
Monsieur BOULAIRE, Secrétaire Général
Et l’ensemble des permanents
de l’UDOGEC du Morbihan
Vous souhaitent Un JOYEUX NOËL
Et vous adressent
eurs Meilleurs Vœux Pour
Le
Attachés de gestion, d’administration de l’Enseignement privé
Formation initiale à l’entrée en catégorie 4 – niveau 1
PUBLIC CONCERNE
-
Personnes qui ont récemment intégré la fonction d’attaché de gestion,
-
Attachés de gestion plus anciens dans la fonction et qui souhaitent renforcer leurs compétences
avant d’envisager à plus long terme le suivi du module de passage en catégorie 4.2.
-
Comptables, chefs comptables, qui ont une autonomie déjà importante dans leur fonction et
souhaitent renforcer, élargir leurs savoirs faire, afin d’obtenir plus de responsabilités, accéder
progressivement à une fonction de cadre.
-
Cadres de gestion extérieurs à l’enseignement catholique récemment embauchés dans le secteur
et désirant mieux en appréhender les spécificités.
DEROULEMENT
-
Modules de 4 à 5 jours (lieu : Paris), représentant un total de 33 jours de stages (de février 2008,
pour la première session, à juin 2009).
-
2 stages d’application d’une semaine dans un établissement scolaire seront également réalisés
afin de permettre l’observation et la participation à une mise en œuvre concrète des techniques
enseignées (un stage "cœur de métier comptabilité" et un stage "cœur de métier gestion").
CONTENU DE LA FORMATION
-
Connaissance de l’environnement et des réalités de l’enseignement catholique.
-
Environnement juridique : financement public et privé, statuts des chefs d’établissement, statuts
des OGEC, droit fiscal, gestion des propriétés.
-
Gestion et encadrement des personnels : droit du travail, règles administratives.
-
G.R.H et management organisationnel : outils de gestion des personnels et des organisations
-
Comptabilité : spécificités du secteur, élaboration des comptes annuels, analytique
-
Contrôle interne.
-
Gestion financière.
-
Gestion prévisionnelle et planification.
-
Financement des investissements.
-
Gestion des services périphériques : restauration, achats.
-
Gestion des équipements et des bâtiments : outil de veille et compréhension des techniques de
maintenance, de gestion de la sécurité, et maîtrise des dossiers d’assurances.
-
Organisation et architecture des systèmes informatiques.
-
Management d’équipe : communication interpersonnelle, gestion des compétences, organisation
des délégations, mobilisation des équipes.
COUT DE LA FORMATION
3 960 € (soit 120 € par jour)
Une prise en charge financière peut être demandée auprès de l’OPCA.