Est-ce que mon maître d`ouvrage peut payer une facture d`un sous

spECialisTE
Action Directe
Peut-être avez-vous déjà rencontré cette situation en tant
qu’architecte: le maître d’ouvrage a reçu une facture d’un
sous-traitant et se demande s’il peut ou s’il doit la payer, sans
plus.
L’inquiétude du maître d’ouvrage n’est pas injustifiée: en
règle générale, un contrat ne peut créer des droits et des devoirs qu’entre les parties au sujet de ce contrat. Un tel contrat
existe d’une part entre le maître d’ouvrage et l’entrepreneur,
et d’autre part entre l’entrepreneur et le sous-traitant mais,
en principe, pas entre le maître d’ouvrage et le sous-traitant.
Sur base de la règle générale, le sous-traitant n’aurait donc
rien à exiger du maître d’ouvrage et inversement.
Cependant, pour confirmer la règle, le législateur a prévu un
certain nombre d’exceptions. L’une de ces exceptions est précisément la possibilité pour le sous-traitant d’introduire une
“action directe” contre le maître d’ouvrage. En d’autres termes, le sous-traitant peut venir frapper directement à la porte
du maître d’ouvrage pour être payé.
Le sous-traitant dispose-t-il toujours d’une action
directe sur le maître d’ouvrage?
Pour que le sous-traitant puisse demander un paiement direct
au maître d’ouvrage, il doit satisfaire à deux conditions. En
premier lieu, le sous-traitant doit avoir une créance vis à vis
de l’entrepreneur principal. Cette créance doit être exigible,
et son montant doit être fixé. Si le montant n’est fixé que pour
une partie, alors l’action directe ne peut être exercée que
pour une partie. Si la créance n’est pas encore exigible, alors
l’action directe peut être introduite, mais le maître d’ouvrage
peut en postposer le paiement jusqu’à ce que la facture soit
exigible.
A côté de cela, l’entrepreneur principal doit, évidemment,
aussi avoir une créance sur le maître d’ouvrage.
Le maitre d’ouvrage doit-il dans tous les cas payer
tout simplement le sous-traitant?
Certainement pas. En premier lieu, il y a une double limitation en ce qui concerne le montant que le sous-traitant peut
exiger directement du maître d’ouvrage. D’un côté, le soustraitant ne peut exiger que le montant qu’il pourrait demander à l’entrepreneur principal; de l’autre côté, il ne peut naturellement pas demander un montant plus élevé que celui dont
le maître d’ouvrage est redevable à l’entrepreneur principal.
A côté de cela, il y a des cas pour lesquels le sous-traitant ne
peut (plus) introduire l’action directe en son entièreté. C’est
entre autres le cas, à chaque fois que le sous-traitant ne peut
plus exiger de paiement de l’entrepreneur principal (par ex.
parce que la dette est déjà payée, ou parce qu’elle est prescrite).
De plus, il y a des circonstances où le maître d’ouvrage ne
peut pas ou ne peut plus être obligé de payer l’entrepreneur
principal, par ex. parce que la créance n’est pas encore exigible, ou parce qu’elle est prescrite. Le maître d’ouvrage peutil dans ce cas, aussi s’opposer à cette demande directe du
sous-traitant? En principe oui, du moins si les arguments
contre lesquels l’entrepreneur principal pourrait faire appel,
trouvent leur origine dans des faits qui ont déjà eu lieu au
»
DIMENSION
Est-ce que mon maître d’ouvrage peut payer une
facture d’un sous-traitant?
17
spECialisTE
»
moment où l’action directe est exercée par le sous-traitant.
De cette manière, la prescription de la dette vis à vis de
l’entrepreneur principal, à un moment qui suit l’exercice de
l’action directe, ne constitue pas un argument pour le maître
d’ouvrage de ne pas payer le sous-traitant. Un cas particulier
concerne la situation dans laquelle le maître d’ouvrage refuse
de payer la facture de l’entrepreneur principal parce que ce
dernier ne respecte lui-même pas ses obligations. Le maître
d’ouvrage peut soulever cet argument contre le sous-traitant,
même si les manquements de l’entrepreneur principal se déroulent après la date de l’action directe.
De même le sous-traitant ne pourra plus réclamer de paiement au maître d’ouvrage si tous les travaux ont été facturés
par l’entrepreneur principal et que toutes les factures ont
aussi déjà été payées. Cependant, aussi longtemps que des
paiements doivent (seront) encore être effectués par le maître
d’ouvrage à l’entrepreneur principal, l’action directe, à concurrence de ces montants, peut être introduite. Ceci est donc
aussi le cas, si les travaux concernés, qui ont été réalisés par
le sous-traitant, ont déjà été facturés avant par l’entrepreneur
principal au maître d’ouvrage.
Pour terminer, l’action directe ne peut être introduite par le
sous-traitant après la faillite de l’entrepreneur, ou après que
la société de l’entrepreneur ait été mise en liquidation.
Le maître d’ouvrage peut-il quand même opter
pour la solution de payer l’entrepreneur principal?
DIMENSION
Dès que le maître d’ouvrage a pris connaissance de l’exercice
de l’action directe (ou a pu en prendre connaissance de manière raisonnable, par exemple après réception d’une lettre
recommandée du sous-traitant), le maître d’ouvrage ne peut
plus payer la somme concernée à l’entrepreneur principal.
S’il le fait quand même, alors il devra payer le sous-traitant
une seconde fois. Le maître d’ouvrage peut à son tour, réclamer le paiement excédentaire à l’entrepreneur principal.
18
faut-il respecter des conditions formelles déterminées?
Non. Le sous-traitant peut simplement introduire lui-même
la demande, de n’importe quelle manière. Pour des motifs de
preuve, il fait bien de le faire par lettre recommandée. Pour
cela, il n’est pas nécessaire qu’il se rende d’abord chez un
avocat.
Dans le sens inverse, le maître d’ouvrage a-t-il
aussi une action directe sur le sous-traitant, pour
l’exécution des travaux?
Non, le maître d’ouvrage ne peut mettre le sous-traitant en
demeure d’exécuter les travaux.
Laura Charlier SBB