office d`huissier de justice pres le tribunal de grande instance de

OFFICE D'HUISSIER DE JUSTICE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX
Mes H. MAGAT - P. PEES-MARTIN – R.ROMAIN - 74 rue Cazeaux Cazalet - 33410 CADILLAC SUR GARONNE
TEL : 05 56 62 65.76 / FAX : 05 56 62 12 77
CESSION DE CREANCE – AUTORISATION DE PRELEVEMENT
Le soussigné :
Ci-après dénommé le débiteur expose qu'il se reconnaît débiteur envers :
D'une somme en principal de la dette d'un montant de :
€uros augmentée des dépens et ou honoraires du
présent ordre et qu'en conséquence, il entend régler cette dette et, afin de nuire à aucun autre de ses créanciers, toutes celles que la
SCP H. MAGAT - P. PEES-MARTIN – R.ROMAIN , Huissiers de Justice Associés, serait chargée de recouvrer, au moyen d'un ordre de
prélèvement bancaire dans les termes ci-après :
0 0 6.37 0 6.37 1.25 9.15 0.88 17.65 1100.09
ARTICLE 1 : ORDRE DE PRELEVEMENT: Le débiteur s'engage ce jour à régler l'intégralité des sommes cause de la créance au moyen d'un prélèvement
bancaire et ce jusqu'à extinction de la dette, le présent ordre étant irrévocable et sans suspension possible. Le présent ordre de prélèvement revêt les caractéristiques
suivantes et est à exécuter dans les termes ci-après :
M.
autorise l'établissement teneur de mon compte à prélever sur ce dernier si la situation le permet, tous les prélèvements
ordonnés par le créancier ou son mandataire la SCP MAGAT-PEES.MARTIN. ROMAIN
A remplir les 2 cases :
BANQUE :………………………………………………………………………
Code ETABLISSEMENT :……………Code GUICHET : …………n° de COMPTE :…………………….……clé RIB :……
MONTANT DU VIREMENT : ………………………………………………
TOUS LES ……………… DU MOIS.
(lettres et chiffres)
LE PREMIER VERSEMENT INTERVENANT LE OU A COMPTER DU :…………………………………….
(jour du mois)
JOINDRE UN RELEVE D'IDENTITE BANCAIRE
Le bénéficiaire du présent prélèvement étant le créancier et pour lui son mandataire : SCP H. MAGAT - P. PEES-MARTIN – R.ROMAIN, Huissiers de Justice
Associés, " 74 rue Cazeaux Cazalet 33410 CADILLAC SUR GARONNE – et son délégataire la BANQUE COURTOIS N° 10268 02552 14694306000 04
Agence de Cadillac)
n° émetteur : 503475 – SCP Magat H.-Pees.Martin P.- Romain R.
ARTICLE 2 : FRAIS ET HONORAIRES
: En application des dispositions de l'article 1690 du Code Civil, le débiteur cédant sollicite par les
présentes, une dénonciation de la présente cession de créance au débiteur cédé et demande à la SCP H. MAGAT - P. PEES-MARTIN – R. ROMAIN, qu'une
dénonciation de la présente soit effectuée conformément à l'article précité au moyen d'un acte extra judiciaire acceptant en outre d'en prendre le coût à sa charge, et
(ou) en application de l'article 16-1 du décret 96-1080 du 12.12.1996 modifié par le décret n° 2001-212 du 08/03/2001 et le décret n° 2001-373 du 27/04/2001, le
débiteur cédant sollicite par la présente que la présente cession de créance soit dénoncé au débiteur cédé par tous moyens permettant la réalisation effective du
transport cession acceptant en outre d'en prendre le coût à sa charge basé sur le coût de signification d'un acte extra judiciaire sus indiqué étant précisé au mandant
qu'il peut lui même accomplir cette formalité.
ARTICLE 3 : MANDAT D'IMPUTATION : Le débiteur donne par la présente mandat à la SCP H. MAGAT - P. PEES-MARTIN – R. ROMAIN,
d'acquitter la présente dette ainsi que toutes autres dettes mises en recouvrement chez elle, par imputation, à sa discrétion et sans discussion, des sommes perçues
par cette dernière, soit conséquemment au présent ordre de prélèvement, soit comme créance recouvrée pour le compte du mandat. En conséquence, le présent
ordre de prélèvement aura également et valablement effet pour le règlement de toutes autres dettes éventuelles. Le débiteur renonce donc par avance à toute
contestation ultérieure et aux dispositions de l' article 1253 du Code Civil.
A Remplir
FAIT A
LE
M.
"lu et approuvé" et signature du mandant
indiquez votre téléphone si besoin de vous joindre :……………………….
 Je ne souhaite pas régler par prélèvement mais je paierai le : …………………….. par :
o chèque
-
o mandat
Observations le cas échéant :…………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
REF A RAPPELER :
 interdit
$USR$ République 33077 BORDEAUX Commissaire Priseur Hôtel des Ventes des Graves 33640 PORTETS Juge de l'Exécution près le TGI de PERIGUEUX Palais de Justice 24019 PERIGUEUX Place Debonnière 24600 RIBERAC
33000 BORDEAUX Espace Rodesse BP 928 72 b rue Lecocq 33062 BORDEAUX CEDEX 28 Cours Tourny 24000 PERIGUEUX PERIGUEUX Palais de Justice 24019 PERIGUEUX RUE DU PALAIS 24600 RIBERAC salle 5, PLACE DE LA REPUBLIQUE 33000 BORDEAUX Madame ISABELLE BAPTISTE